Par brice.cotteret le 28/02/13

Le ministre de l'économie avait pris le 21 juin 1994 un décret ajoutant dans le code des assurances un article A. 132-12, devenu A. 132-4 par arrêté du 28 mars 1995, précisant, selon un modèle annexé, les informations que devait contenir la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du même code relatif aux contrats d'assurance vie et de capitalisation.

À l'occasion d'un litige concernant un contrat collectif d'assurance vie Philharmonis souscrit par l'association APCR auprès de la société Oradea Vie et commercialisé par la société Union Financière George V, la cour d'appel de Paris vient de juger que la liste des informations devant figurer dans la note d'information n'est pas énumérative mais forcément limitative.

En l'espèce, la note d'information, certes distincte des conditions générales, contenait, outre les informations exigées par l'article A. 132-4, des informations accessoires, notamment sur les avances, les arbitrages, la prescription ou l'information annuelle.

L'adhérent soutenait que l'assureur ne pouvait, de son propre chef, ajouter des informations à celles prévues par l'article A. 132-4, et donc que la liste établie par arrêté était limitative.

Au contraire, l'assureur plaidait que cette liste était énumérative. Il invoquait les dispositions de l'article 31 de la directive communautaire du 10 novembre 1992, selon lesquelles, avant la conclusion du contrat, l'assureur doit communiquer « au moins » les informations énumérées dans une annexe jointe à ladite directive.

Mais la cour d'appel de Paris a répondu que la directive communautaire invoquée autorisait les États membres à prévoir des informations supplémentaires si elles étaient nécessaires à la compréhension effective des éléments essentiels de l'engagement, mais qu'elle ne permettait pas aux assureurs eux-mêmes de prendre l'initiative d'ajouter des informations à celles prévues par le législateur de chaque État membre.

La cour a rappelé qu'en imposant une liste limitative, le législateur français avait pour but de permettre au candidat à l'assurance d'avoir une vision claire et simplifiée des dispositions essentielles du contrat proposé. Or, les informations surnuméraires, mêlées aux informations exigées par l'article A. 132-4, ont pour effet d'atténuer la visibilité des informations jugées essentielles par le législateur.

Certains tribunaux avaient déjà incidemment qualifié de limitative la liste de l'article A. 132-4, mais cette décision, outre qu'elle émane de la cour d'appel de Paris, a le mérite de dire clairement les choses, le manquement au formalisme informatif de l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'ayant été en l'espèce fondé que sur ce point de droit. L'adhérent, accueilli dans sa demande de validation de sa faculté de renonciation prorogée, a donc récupéré l'intégralité des pertes subies sur son contrat (Paris, pôle 2 - ch. 5, 19 février 2013).

Par brice.cotteret le 21/01/13

Nous savons que lorsqu'un assureur a manqué à son obligation d'information précontractuelle à l'égard du preneur d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, la faculté pour ce dernier de renoncer à son contrat et de se voir restituer l'intégralité des sommes versées perdure au-delà des trente premier jours, sans limite de temps pour les contrats conclus avant le 1er mars 2006 et durant huit ans pour les contrats conclus à partir de cette même date.

Ainsi l'assureur supporte-t-il sur ses fonds propres l'éventuelle perte en capital subie sur le contrat auquel il est renoncé.

Pour cette raison, certains assureurs, parmi lesquels la société Sogecap, soutiennent que l'exercice discrétionnaire de la faculté de renonciation prorogée comme une sanction automatique en l'absence d'un contrôle de proportionnalité et d'un rôle modérateur par le juge, porterait atteinte à leurs biens, violant ainsi l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. »

Mais il est régulièrement jugé en première instance que l'assureur est libre de porter à la connaissance du souscripteur les données indispensables à la parfaite information de ce dernier et de se mettre ainsi à l'abri de toute renonciation, et que la prorogation de la faculté de renonciation, qui rééquilibre la relation contractuelle au profit du souscripteur, ne crée donc pas une atteinte mécanique ni démesurée au droit de propriété de l'assureur, même en l'absence de pouvoir modérateur du juge, si bien que le souscripteur est recevable à exercer cette faculté à tout moment, quel que soit le nombre d'années écoulées depuis la souscription du contrat et quelle que soit l'évolution du marché.

À titre d'exemple, votre serviteur a récemment obtenu gain de cause pour l'adhérent à un contrat d'assurance vie Séquoia. Après avoir jugé ce contrat non conforme au motif que le projet de lettre de renonciation prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'était pas inséré dans le bulletin d'adhésion, le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté l'argument tiré de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention, et la société Sogecap a été condamnée à restituer à l'adhérent les sommes investies alors que la valeur de rachat du contrat était bien inférieure (T.G.I. Nanterre, 6e ch., 23 nov. 2012, M. X c/ Sogecap).

Le délai d'appel venant d'expirer, cette décision est à présent définitive.

La cour d'appel de Paris, pour la première fois - sauf erreur -, vient à son tour de balayer cet argument, jugeant que la sanction de la prorogation de la faculté de renonciation est proportionnée aux objectifs poursuivis de sauvegarde, tant des intérêts des souscripteurs que des droits des assureurs, dans la mesure où ces derniers peuvent sans difficulté se conformer à leur obligation d'information, et qu'en conséquence, l'exercice de la faculté de renonciation ne viole pas l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Paris, pôle 5 - ch. 6, 17 janv. 2013, Sogecap c/ M. et Mme X et Société Générale).

Par brice.cotteret le 04/06/12

La Cour de cassation vient de rendre son quatorzième arrêt sur la question de la « renonciation à la renonciation » à un contrat d'assurance vie ou de capitalisation (Cass. civ. 2e, 24 mai 2012, La Mondiale Partenaire c/ Chalom, pourvoi n° 11-16393).

Par une suite de treize arrêts rendus entre le 7 mars 2006 et le 8 mars 2012, la Juridiction suprême avait construit sur ce point sa jurisprudence. Il en résultait que :

- la renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'est possible qu'après que ce droit a pris naissance, c'est-à-dire après exercice de la faculté de renonciation ;

- la renonciation à ce droit ne se présume pas et que, si elle peut avoir lieu de façon expresse ou implicite, elle ne peut résulter dans ce dernier cas que d'actes non ambigus et non équivoques manifestant la volonté de renoncer.

Par conséquent, la renonciation à se prévaloir de la faculté de renonciation ne peut résulter, selon les trois conditions cumulatives suivantes, que :

- d'actes d'exécution du contrat d'assurance vie ou de capitalisation

- postérieurs à l'exercice de la faculté de renonciation

- accomplis en dehors de tout procès ou sans réserves

Dans l'espèce ayant donné lieu au dernier arrêt de la Cour de cassation, l'adhérente à un contrat d'assurance vie, après avoir exercé sa faculté prorogée de renonciation puis assigné l'assureur récalcitrant, avait modifié la clause bénéficiaire de son contrat puis supprimé l'option de la garantie décès.

L'assureur plaidait que ces actes modificateurs du contrat étaient incompatibles avec la renonciation antérieurement exercée et constituaient des actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer à la renonciation exercée.

Mais la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'assureur contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui, après avoir rappelé que la renonciation à un droit ne se présume pas, qu'elle peut avoir lieu de façon tacite, mais ne peut résulter, dans cette hypothèse, que d'actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer, avait retenu que tel n'était cependant pas le cas d'une modification de la clause bénéficiaire du contrat et de la suppression de l'option de la garantie décès.

La Haute juridiction avait déjà jugé que la modification de la clause bénéficiaire postérieurement à l'exercice de la faculté de renonciation était entachée d'équivoque de renoncer aux droits acquis par l'effet de la renonciation fondée sur l'article L. 132-5-1 du code des assurances pour la raison qu'était en cours un procès dont l'objet était l'application de cet article et la restitution des sommes perçues par l'assureur (Cass. civ. 2e, 9 juill. 2009, Sogecap c/ Derouin, pourvoi n° 08-18241).

Mais cette fois, ce n'est pas l'existence du procès en cours qui a motivé la décision de la Cour de cassation. Est-ce à dire que la question de l'antériorité ou de la postériorité de l'acte d'exécution du contrat par rapport à la date de l'exercice de la faculté de renonciation n'a plus lieu d'être ? Attendons le prochain arrêt.

Par brice.cotteret le 04/05/10

Si votre contrat d'assurance vie ou de capitalisation a perdu de la valeur en raison de la baisse des marchés, vous pourriez être tentés de récupérer l'intégralité des sommes que vous aviez placées avant cette baisse dès lors que les documents qui vous ont été remis lors de la souscription ne sont pas conformes au code des assurances.

Pour cela, vous enverriez à votre assureur - par l'intermédiaire d'un avocat, j'espère ! - une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour lui notifier votre décision de vous prévaloir de la prorogation de votre faculté de renoncer à votre contrat en raison de l'absence de remise d'une documentation et d'une information respectueuses de la loi et des arrêtés ministériels applicables à votre situation juridique.

Après avoir déposé votre lettre recommandée à la poste, ne touchez surtout plus à votre contrat !

En effet, la Cour de cassation juge depuis peu que le souscripteur d'un contrat d'assurance vie qui, après avoir exercé sa faculté de renonciation, poursuit l'exécution de son contrat en y effectuant une opération, renonce, de façon certes implicite mais non ambiguë et non équivoque, à sa faculté de renonciation antérieurement exprimée.

Cela a déjà été jugé à propos :

d'un rachat total : un couple de souscripteurs, 4 mois et une semaine après avoir exercé sa faculté de renonciation, avait effectué un rachat total au cours de la procédure judiciaire dirigée contre son assureur, la société Prédica (Cass. civ. 2e, 14 janv. 2010, pourvoi n° 09-12575) ; d'une mise en gage : 13 jours après avoir notifié à son assureur, la société Swisslife Assurance et Patrimoine, sa faculté de renonciation, un souscripteur avait gagé son contrat au profit d'une banque pour garantir une autorisation de découvert (Cass. civ. 2e, 4 févr. 2010, pourvoi n° 08-21367) ; de la prolongation d'une délégation de créance : un an environ après avoir exercé sa faculté de renonciation à deux contrats d'assurance vie conclus auprès de la société Gan Assurances Vie, un souscripteur avait prolongé une délégation de créance consentie au profit d'une banque en garantie d'une ouverture de crédit (Cass. civ. 2e, 25 févr. 2010, pourvoi n° 09-11352).

En revanche, tous les actes d'exécution effectués sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation avant l'envoi d'une lettre de renonciation (versement complémentaire, arbitrage, avance, rachat partiel, nantissement...) demeurent sans incidence sur l'efficacité de cette renonciation (Cass. civ. 2e, 3 sept. 2009, pourvoi n° 09-10475), à l'exception bien sûr du rachat total, lequel met fin au contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement (Cass. civ. 2e, 14 janv. 2010, pourvoi n° 08-13566).

L'objet de cet article n'est pas de critiquer la solution de la Cour de cassation mais de vous mettre en garde contre cette récente jurisprudence.

Je ne voudrais pas en effet que, lassés d'attendre une réponse favorable à votre lettre de renonciation, vous effectuiez par exemple un rachat partiel sur votre contrat avant de saisir un avocat d'une action en renonciation devant le tribunal.

Je termine en vous demandant, si vous devez prendre le risque de rédiger et d'envoyer une lettre de renonciation sans recourir aux conseils d'un spécialiste, de penser à mettre préalablement un terme à d'éventuels versements programmés.

Par brice.cotteret le 31/01/09

Si la vocation originelle du contrat d'assurance vie est d'être un simple instrument de prévoyance garantissant les risques liés à la durée de la vie humaine, beaucoup d'entre nous l'utilisent également comme un instrument d'épargne.

D'après la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, l'encours des contrats d'assurance vie et de capitalisation atteignait, à la fin du mois de décembre 2008, les 1 142 milliards d'euros.

Ceux qui ont alimenté leur contrat en 2008 ont opté pour 84 % pour la sécurité des supports euros et pour 16 % seulement pour les supports en unités de compte, exposés aux variations des marchés financiers.

Ce dernier pourcentage est en forte diminution, les détenteurs de contrats d'assurance vie ou de capitalisation ayant été échaudés par la très forte baisse de la Bourse ces derniers mois.

Souvenons-nous...

Au cours des dix années qui viennent de s'écouler, les marchés financiers ont été d'une volatilité extrêmement forte, dont on ne retrouve pas d'équivalent dans le passé, aussi loin que l'on remonte les courbes.

Nous nous souvenons qu'en moins d'un an, entre octobre 1999 et septembre 2000, la folie qui s'était emparée des valeurs de ce que l'on appelait la nouvelle économie, avait porté l'indice CAC 40 à près de 7 000 points et qu'à peine deux ans et demi plus tard, en mars 2003, ce même indice, après une longue dégringolade que les attentats du 11 septembre ont aidé à justifier, n'affichait plus que 2 400 points.

Après avoir ainsi perdu près des deux tiers de sa valeur, la Bourse s'était à nouveau inscrite dans un marché haussier qui avait progressivement ramené le CAC 40 à la porte des 6 200 points début juin 2007, mais nous voilà retombés aujourd'hui sous les 3 000 points après un passage à 2 770 points le 23 janvier dernier, soit une perte de plus de la moitié de la capitalisation boursière en à peine un an et demi.

À présent que nous sommes à plus de huit ans et 130 % du record de 6 944,77 points atteint au cours de la séance du 4 septembre 2000, nombre d'entre nous se demandent s'ils vivront assez longtemps pour voir la valeur de rachat de leur contrat d'assurance vie ou de capitalisation revenir au montant de leur investissement initial.

Pourtant, parmi les assurés victimes des établissements financiers qui ont joué avec les subprimes, un certain nombre, sans le savoir, seraient en mesure de récupérer immédiatement, et le plus légalement du monde, l'intégralité des fonds qu'ils ont versés sur leur contrat d'assurance vie ou de capitalisation.

Place au droit...

Une loi du 7 janvier 1981 a inséré dans le code des assurances un article L. 132-5-1, entré en vigueur le 1er juillet de la même année, qui offre au souscripteur d'un contrat d'assurance vie la faculté de renoncer à son contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pendant le délai de trente jours à compter du premier versement.

Ce même texte prévoit que l'assureur doit remettre au souscripteur un certain nombre de documents et d'informations. En l'absence de délivrance de ces documents et de ces informations, ou si ces derniers ne sont pas conformes à la loi, l'assureur subit une sanction terrible.

En effet, dans ce cas, la loi nous dit que le délai de trente jours pour renoncer à son contrat n'a pas commencé à courir et qu'il ne commencera à courir qu'à compter du jour où l'assureur aura remis au souscripteur des documents conformes aux dispositions légales.

Prenons un exemple...

Une personne qui souhaitait placer 200 000 euros d'économies a souscrit un contrat d'assurance vie le 4 septembre 2000.

Ce 31 janvier 2009, la valeur de rachat de son contrat n'est plus que de 90 000 euros.

Si au moins l'une quelconque des obligations légales d'information n'est pas mentionnée dans les documents contractuels qui lui ont été remis huit ans plus tôt, cette personne est aujourd'hui encore en droit d'exercer sa faculté de renonciation et d'obtenir de son assureur qu'il lui restitue l'intégralité des sommes versées, soit 200 000 euros.

C'est exactement ce que prévoit la loi :

« La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. »

Force est de constater que la grande majorité des contrats d'assurance vie vendus à partir du 1er juillet 1981 contiennent au moins un manquement aux prescriptions légales et peuvent ainsi faire l'objet d'une renonciation aboutissant automatiquement à la restitution des sommes versées et donc à l'effacement des pertes réalisées.

La jurisprudence des tribunaux et des cours est aujourd'hui bien établie, jusqu'au sommet de la hiérarchie des juridictions, puisque la Cour de cassation, depuis ses premiers arrêts du 7 mars 2006, balaie systématiquement les arguments des assureurs, jugeant même que la bonne foi de l'assuré n'est pas requise !

Il est dommage de constater que peu de gens sont informés de cette possibilité de récupérer les pertes réalisées sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, mais c'est aussi la raison d'être d'un blog consacré à l'information pratique sur le droit de l'assurance vie !