Par brice.cotteret le 26/06/10

Qu'est-ce que l'affaire de l'AFER ?

Il s'agit de plusieurs centaines de millions de francs détournés durant plus de 10 ans par des responsables de l'AFER au détriment des membres adhérents de cette dernière.

En 1976, Gérard ATHIAS et André LE SAUX participent à la constitution de l'AFER, association sans but lucratif. Gérard ATHIAS en sera le président, et André LE SAUX le secrétaire trésorier et l'administrateur.

L'objet de cette association était de regrouper des épargnants désireux de se constituer un complément de retraite en leur offrant d'adhérer à un contrat collectif d'assurance vie souscrit par l'association auprès d'une société d'assurance.

Ce regroupement d'épargnants au sein de l'AFER avait pour objectif officiel d'abaisser le coût de l'assurance vie (par la réduction des frais) et d'en rendre la gestion plus transparente (notamment au regard de la distribution des bénéfices financiers générés).

C'est ainsi que l'AFER a conclu dès 1976 un contrat collectif d'assurance vie avec LA PAIX, devenue ABEILLE VIE puis AVIVA VIE.

Dans le cadre de ce contrat collectif, l'épargnant adhérait donc :

à l'AFER moyennant un droit d'entrée de 100 francs ;

au contrat d'assurance vie de LA PAIX, la prime étant versée à l'AFER, qui la reversait intégralement à LA PAIX.

Pour sa part, LA PAIX prélevait :

4,525 % sur les primes versées, au titre des frais d'entrée (appelés aussi frais de chargement ou commissions d'apport) ;

0,475 % sur l'épargne gérée, chaque année, au titre des frais de gestion.

L'affaire, c'est que Gérard ATHIAS et André LE SAUX ont perçu, de manière occulte, des sommes de LA PAIX en contrepartie de l'engagement donné par eux à cette dernière de ne pas changer d'assureur vie.

Ces sommes étaient des ristournes de commissions d'apport et de gestion qui auraient dû profiter aux membres de l'association AFER, notamment sous forme d'une diminution des droits d'entrée.

Comment la fraude était-elle organisée ?

À l'origine, il y a un protocole confidentiel signé le 17 décembre 1986 entre Gérard ATHIAS, André LE SAUX et ABEILLE VIE, représentée par son directeur général, Marc GARNIER, à l'insu des organes de contrôle de l'AFER, à savoir le conseil d'administration et l'assemblée générale des adhérents.

Pour expliquer les choses simplement, a été créée le 17 janvier 1987 une société occulte, la SEP SINAFER, détenue à 45 % par Gérard ATHIAS, à 45 % par André LE SAUX et à 10 % par la SNC SINAFER, société de courtage, connue des tiers, détenue à 99,6 % par ABEILLE VIE et gérée par le directeur général de cette dernière, Marc GARNIER.

Cette SEP SINAFER n'avait d'autre utilité que de faire écran entre ABEILLE VIE, d'une part, et Gérard ATHIAS et André LE SAUX, d'autre part, et de permettre à ces derniers, qui la contrôlaient, de percevoir de manière occulte une partie substantielle des commissions versées par ABEILLE VIE à la SNC SINAFER, dont l'objet était d'assurer le placement des contrats d'assurance retraite souscrits par l'AFER.

Ainsi, aux termes du protocole secret du 17 décembre 1986, Gérard ATHIAS et André LE SAUX se portaient forts de renouveler des accords d'exclusivité avec ABEILLE VIE qui, en contrepartie :

versait une rémunération à la SEP FINAFER, évaluée par les experts entre 0,525 % et 1,525 % des sommes versées par les adhérents ;

s'engageait à racheter leurs droits dans la SEP SINAFER sur leur demande, ce qui sera fait en 1997.

Comment cette affaire a-t-elle été jugée ?

Le 10 juin 2008, la cour d'appel de Paris a déclaré Gérard ATHIAS et André LE SAUX coupables du délit d'abus de confiance commis au préjudice de l'association AFER et de ses membres.

La cour les a condamnés à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 200 000 euros, compte tenu de l'âge du premier (79 ans alors) et du mauvais état de santé du second.

De quoi faire naître des vocations...

Pour sa part, Marc GARNIER a été déclaré coupable du délit de complicité de l'abus de confiance commis par Gérard ATHIAS et André LE SAUX au préjudice de l'association AFER et de ses membres.

Il a été condamné pour cela à une amende de 40 000 euros.

Le 2 décembre 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les trois prévenus. Ces condamnations sont donc définitives.

Qui sont les victimes ? Quel est le montant des fonds détournés ?

Est victime tout adhérent de l'AFER qui a effectué des versements entre le 17 décembre 1986 et le 1er août 1997, période où les détournements ont été commis.

Le préjudice a été fixé par la justice à 0,66 % de l'épargne constituée par chacun des adhérents durant cette période, étant précisé qu'il a été admis que ce préjudice soit réactualisé pour tenir compte de l'ancienneté des faits et de la privation de jouissance des sommes détournées.

Au total, ce seraient près de 250 millions d'euros, après réactualisation, qui devraient être répartis entre 300 000 et 400 000 adhérents lésés, soit environ 700 euros par personne.

Les victimes peuvent-elles espérer une indemnisation ?

Les victimes ne seront pas automatiquement indemnisées. Il leur appartient d'agir pour en former la demande.

À la fin du mois d'avril dernier, l'actuel président de l'AFER, Gérard BEKERMAN, a envoyé aux adhérents une lettre circulaire (téléchargeable à la fin de cet article) qui présente deux voies possibles pour prétendre à une indemnisation :

la cour d'appel de Paris ayant ordonné à l'encontre de Gérard ATHIAS et d'André LE SAUX la confiscation d'une partie des fonds détournés, chaque adhérent victime pourrait déposer une requête individuelle afin de demander la restitution des sommes confisquées disponibles pour la part qui lui revient ;

chaque adhérent victime pourrait assigner en justice Gérard ATHIAS et André LE SAUX pour obtenir des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Cependant, ces deux voies ne sont pas satisfaisantes : la première ne saurait aboutir qu'à une indemnisation partielle ; la seconde pose la question de la solvabilité des responsables.

Au surplus, comparant le coût d'une action en justice et la relative modicité du préjudice individuel, le bilan coût-avantage n'est pas en faveur de telles solutions.

Certaines victimes se sont regroupées autour d'une association, SOS PRINCIPES AFER, qui dénonce le manque de conviction de l'AFER dans sa volonté affichée de défendre les intérêts de ses adhérents.

Cette association rappelle notamment que l'AFER s'est désistée de son action civile en avril 2006, soit trois semaines avant le début du procès devant le tribunal de grande instance de Paris.

Elle relève également que l'AFER, dont les ressources dépendent aujourd'hui d'AVIVA VIE, se garde bien de souffler à ses adhérents l'idée d'agir en justice à l'encontre de cet assureur vie.

En effet, il ne serait pas impossible de soutenir en justice qu'AVIVA VIE doit réparation en sa qualité de personne morale civilement responsable des agissements de son salarié Marc GARNIER (article 1384, alinéa 5, du code civil) et de mandante de l'AFER, dont les anciens dirigeants Gérard ATHIAS et André LE SAUX ont commis des actes de gestion irréguliers (article L. 141-6 du code des assurances).

Mais demeure la question du coût d'une telle action en justice par rapport au montant du préjudice.

Le mardi 29 juin prochain se tiendra la prochaine assemblée générale de l'AFER. À cette occasion, les victimes regroupées autour de l'association SOS PRINCIPES AFER ont présenté une résolution visant à mettre en demeure AVIVA VIE de les indemniser, ce qui leur permettrait de faire l'économie d'une action en justice.

À suivre donc...

En cas d'échec de cette tentative amiable, il semblerait que soit prévue, pour contourner cet obstacle financier, une action en représentation conjointe (article L. 422-1 du code de la consommation) par l'intermédiaire d'une association de consommateurs agréée et reconnue représentative sur le plan national, à laquelle les adhérents lésés pourraient donner mandat, par écrit, d'agir en réparation en leur nom.

À surveiller...

Évidemment, pour ceux des adhérents qui seraient titulaires d'un contrat AFER multisupport affichant une perte en capital, il y a toujours la voie de l'action en renonciation de l'article L. 132-5-1 du code des assurances (exposée ici ), qui permet de se voir restituer l'intégralité des sommes initialement versées pour leur montant brut, et donc de récupérer en même temps les fonds éventuellement détournés ! Une manière bien habile de faire la nique à AVIVA VIE...

À propos de la photographie illustrant cet article...

Il s'agit de la couverture d'un livre qu'avait fait paraître Gérard ATHIAS en 1994 pour assurer sa promotion et celle de l'AFER.

Comme l'indique un premier sous-titre, ce livre est destiné à vous aider à choisir une assurance vie « sans être trompé ». Le second sous-titre promet de révéler l' « histoire secrète de l'assurance vie », mais celle-ci ne figure pas dans les 304 pages du livre mais dans les 152 pages de l'arrêt de la cour d'appel de Paris...

En page 23 de cet ouvrage rédigé sous la forme d'un entretien avec un journaliste, à la question de savoir ce qui l'avait le plus marqué en prenant son premier travail dans une compagnie d'assurances le 1er octobre 1953, Gérard ATHIAS répond pour la postérité : « C'est que j'étais mal payé ! »

Par brice.cotteret le 08/06/10

Le retrait, partiel ou total, de fonds placés en unités de compte sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, ou simplement l'arrivée au terme d'un tel contrat, entraîne la réalisation d'un gain ou d'une perte.

En cas d'arrivée au terme ou de rachat total, le gain ou la perte résulte de la soustraction suivante :

sommes remboursées par l'assureur - primes ou cotisations versées par le contractant (ou solde des primes ou cotisations versées dans l'hypothèse d'un rachat partiel effectué antérieurement)

En cas de rachat partiel, le gain ou la perte résulte de l'opération suivante :

rachat partiel - (primes ou cotisations versées au jour du rachat partiel x rachat partiel / valeur de rachat du contrat au jour du rachat partiel)

La fiscalité du gain au regard de l'impôt sur le revenu est régie par l'article 125-0 A du code général des impôts, qui ne parle pas de « gain » mais de « produit ». Le produit réalisé sur un contrat d'assurance vie est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, avec possibilité d'option pour le prélèvement libératoire, dans les conditions résumées ici.

Mais quel est le sort fiscal de la perte en capital subie sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation ? Peut-on imputer cette perte sur un gain en capital, une plus-value ou un revenu de la même année ou d'une année postérieure ?

À cette question, l'administration fiscale répond par la négative.

Les juridictions administratives, compétentes en matière de contentieux de l'impôt sur le revenu, ont la même position, jugeant qu'une telle perte présente le caractère d'une perte en capital dont aucun texte n'autorise la déduction du revenu imposable.

Pour prendre un exemple relativement récent, dans une affaire où des époux avaient imputé la perte subie sur leur contrat d'assurance vie sur les revenus qu'ils avaient perçus par ailleurs l'année de la réalisation de cette perte et les deux années suivantes, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé, par un arrêt du 6 novembre 2008, que ni les dispositions de l'article 125-0 A du code général des impôts, ni aucune autre disposition dudit code ne prévoient la prise en compte, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, des pertes éventuellement subies lors du dénouement d'un contrat d'assurance vie.

Ces contribuables auraient été mieux inspirés de renoncer à leur contrat d'assurance vie sur le fondement de l'article L. 132-5-1 du code des assurances plutôt que de le racheter. Ils auraient ainsi été remboursés de l'intégralité de leur perte, qui plus est sans avoir à acquitter le moindre impôt.

Au lieu de cela, ils subissent une perte de manière définitive en raison de l'impossibilité de la compenser avec un gain.

S'agissant d'un contrat d'assurance vie souscrit au cours de l'année 2000, il m'étonnerait fort que les documents contractuels aient pu ne pas comporter d'irrégularité entraînant de plein droit la prorogation de la faculté de renonciation !

Par brice.cotteret le 27/05/10

Les lecteurs de ce blog n'ignorent pas que la plupart des contrats d'assurance vie ou de capitalisation vendus avant le 1er mars 2006 - et même certains vendus postérieurement ! -, présentent des irrégularités au regard de l'obligation précontractuelle d'information que le code des assurances fait peser sur l'assureur.

Le cas le plus souvent rencontré est celui de la personne qui a signé un contrat d'assurance vie avant le 1er mars 2006 et qui s'est vu remettre un document intitulé « conditions générales valant note d'information » alors que l'article L. 132-5-1 du code des assurances exigeait avant cette date la remise d'une « note d'information sur les dispositions essentielles du contrat » qui soit distincte de tout autre document, et notamment des conditions générales.

En présence d'une telle irrégularité, la loi prévoit que le délai de renonciation, initialement de 30 jours à compter du premier versement, perdure jusqu'au 30e jour suivant la date de « remise effective » d'un document conforme.

C'est ainsi qu'il est possible au malheureux contractant, qui souvent n'a pas compris le risque que présentait la nature du produit sur lequel son épargne a été placée, d'exercer, même plusieurs années plus tard, sa faculté de renoncer à son contrat d'assurance vie et de se voir restituer le montant exact de son investissement initial, même si la valeur de son contrat a chuté entre-temps (pour de plus amples informations sur cette procédure, voir cette page du blog ou du site de mon cabinet).

Après l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 2006, qui a jugé non valable la remise de « conditions générales valant note d'information », la plupart des assureurs ont voulu régulariser a posteriori leurs contrats non conformes en envoyant à leurs clients une note d'information distincte de tout autre document.

Évidemment, les assureurs se sont bien gardés d'expliquer à leurs clients la raison qui motivait l'envoi d'un document supplémentaire en cours de contrat et de les informer qu'ils disposaient, à compter de la réception de ce nouveau document, d'un délai de 30 jours pour renoncer à leur contrat et récupérer l'intégralité des sommes qu'ils y avaient placées.

Le plus souvent, les assureurs, en des termes très laudatifs, ont parlé d'une évolution de la loi ou ont prétexté l'entrée en vigueur de nouvelles clauses sur les contrats pour justifier l'envoi d'une telle missive.

Certainement pour ne pas mettre la puce à l'oreille de leurs clients et par souci d'économie, certains assureurs, parmi lesquels CARDIF ASSURANCE VIE et AXA FRANCE VIE, se sont dispensés d'envoyer ces notes d'information distinctes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ils ont préféré déposer à la poste, sous le contrôle d'un huissier, des lettres simples.

Cependant, l'envoi en nombre de lettres simples sous contrôle d'huissier est impuissant à priver de sa faculté de renonciation le contractant qui n'a pas reçu, lors de la conclusion de son contrat, l'intégralité des informations prévues par le code des assurances.

Les tribunaux l'ont jugé dans des affaires où les assurés expliquaient n'avoir jamais été destinataires d'une lettre contenant une note d'information distincte.

En effet, le code des assurances impose à l'assureur la « remise effective » d'une note d'information « contre récépissé ».

Or, il est très logiquement jugé que l'envoi en nombre de lettres simples sous contrôle d'huissier ne permet pas à l'assureur de justifier de la « remise effective de la note d'information ».

D'après les archives de votre serviteur, la première décision en ce sens serait un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 25 mars 2008.

Plus récemment, le 18 février 2010, le même tribunal, relevant que l'huissier n'avait « effectué aucun constat quant à la réception du pli litigieux », a jugé que la preuve de la remise d'une note d'information conforme ne peut s'effectuer que « par la production d'un récépissé » et que, même si l'huissier, comme un facteur, avait sonné à la porte de l'assuré, il aurait fallu qu'il obtienne de ce dernier un récépissé pour respecter le mode de preuve légalement prescrit par le code des assurances, auquel il n'est pas possible de déroger.

Mieux encore, votre humble serviteur a fait juger le 17 mai dernier par le même tribunal que la présence de l'huissier lors du dépôt à la poste des lettres simples ne prouve même pas l'envoi de ces dernières, l'huissier se contentant de choisir au hasard une demi-douzaine d'enveloppes parmi plusieurs centaines de milliers pour vérifier qu'elles sont bien destinées à un client de l'assureur et qu'elles contiennent réellement une note d'information distincte.

Au surplus, quand bien même ces enveloppes auraient été envoyées en recommandé avec demande d'avis de réception (la signature apposée sur l'avis de réception pouvant alors être qualifiée de récépissé) ou quand bien même l'assuré aurait reconnu, dans une lettre adressée à son assureur ou à son représentant, avoir reçu une note d'information distincte, l'assureur ne serait pas sauvé pour autant.

Il y a au moins deux raisons à cela.

D'une part, il est très fréquent que les notes d'information distinctes envoyées par les assureurs en cours de contrat contiennent encore des irrégularités.

D'autre part, il n'est pas rare non plus que le bulletin de souscription ou la demande d'adhésion, seuls documents soumis à la signature du souscripteur ou de l'adhérent, présentent des lacunes en matière d'obligation d'information... Or, il est évidemment matériellement impossible à un assureur d'envoyer à son client, postérieurement à la conclusion du contrat, un bulletin de souscription ou une demande d'adhésion conforme où figurerait la signature dudit client !

Par brice.cotteret le 07/02/09

Cette question s'adresse évidemment aux seuls détenteurs de contrats d'assurance vie en unités de compte.

Les statistiques après la bourse d'hier soir nous montrent que l'indice CAC 40 accuse une perte de :

- 35,2 % sur 1 an ;

- 45,0 % sur 2 ans ;

- 46,6 % sur 8 ans ;

- 50,2 % sur 9 ans.

Tous les grands indices mondiaux ont évolué plus ou moins de la même manière.

Ne pouvant malheureusement prendre en considération les différences d'ancienneté des contrats et les effets des arbitrages inopportuns, cette question a pour seul but de dresser modestement un état des lieux de nos contrats d'assurance vie et de voir si les supports proposés par nos assureurs nous ont fait « sous-performer » ou « surperformer » l'indice.