Par brice.cotteret le 28/02/13

Le ministre de l'économie avait pris le 21 juin 1994 un décret ajoutant dans le code des assurances un article A. 132-12, devenu A. 132-4 par arrêté du 28 mars 1995, précisant, selon un modèle annexé, les informations que devait contenir la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du même code relatif aux contrats d'assurance vie et de capitalisation.

À l'occasion d'un litige concernant un contrat collectif d'assurance vie Philharmonis souscrit par l'association APCR auprès de la société Oradea Vie et commercialisé par la société Union Financière George V, la cour d'appel de Paris vient de juger que la liste des informations devant figurer dans la note d'information n'est pas énumérative mais forcément limitative.

En l'espèce, la note d'information, certes distincte des conditions générales, contenait, outre les informations exigées par l'article A. 132-4, des informations accessoires, notamment sur les avances, les arbitrages, la prescription ou l'information annuelle.

L'adhérent soutenait que l'assureur ne pouvait, de son propre chef, ajouter des informations à celles prévues par l'article A. 132-4, et donc que la liste établie par arrêté était limitative.

Au contraire, l'assureur plaidait que cette liste était énumérative. Il invoquait les dispositions de l'article 31 de la directive communautaire du 10 novembre 1992, selon lesquelles, avant la conclusion du contrat, l'assureur doit communiquer « au moins » les informations énumérées dans une annexe jointe à ladite directive.

Mais la cour d'appel de Paris a répondu que la directive communautaire invoquée autorisait les États membres à prévoir des informations supplémentaires si elles étaient nécessaires à la compréhension effective des éléments essentiels de l'engagement, mais qu'elle ne permettait pas aux assureurs eux-mêmes de prendre l'initiative d'ajouter des informations à celles prévues par le législateur de chaque État membre.

La cour a rappelé qu'en imposant une liste limitative, le législateur français avait pour but de permettre au candidat à l'assurance d'avoir une vision claire et simplifiée des dispositions essentielles du contrat proposé. Or, les informations surnuméraires, mêlées aux informations exigées par l'article A. 132-4, ont pour effet d'atténuer la visibilité des informations jugées essentielles par le législateur.

Certains tribunaux avaient déjà incidemment qualifié de limitative la liste de l'article A. 132-4, mais cette décision, outre qu'elle émane de la cour d'appel de Paris, a le mérite de dire clairement les choses, le manquement au formalisme informatif de l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'ayant été en l'espèce fondé que sur ce point de droit. L'adhérent, accueilli dans sa demande de validation de sa faculté de renonciation prorogée, a donc récupéré l'intégralité des pertes subies sur son contrat (Paris, pôle 2 - ch. 5, 19 février 2013).

Par brice.cotteret le 05/05/10

Il est parfois utile de revenir sur des notions que l'on pense acquises par tous. Il en est ainsi de la différence entre une demande de rachat total d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation et une demande de renonciation à un tel contrat.

Le rachat total s'analyse juridiquement en une résiliation contractuelle ; il met fin au contrat d'assurance. Demander le rachat total de son contrat, c'est demander à l'assureur de procéder au paiement de la totalité de la provision mathématique constituée. Plus simplement, c'est demander à disposer de l'intégralité de l'épargne acquise, laquelle, pour un contrat investi en unités de compte, peut être supérieure ou inférieure au montant des primes ou des cotisations versées, la renonciation, lorsqu'elle est possible, devant être préférée dans ce dernier cas.

Demander à renoncer à son contrat, c'est demander à l'assureur de restituer l'intégralité des sommes qui y ont été versées.

Cette demande, obligatoirement formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut intervenir :

pendant 30 jours à compter du premier versement (pour les contrats conclus entre le 1er juillet 1981 et le 28 février 2006) ou de la signature du contrat (pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2006) ; sans limite de temps (pour les contrats conclus entre le 1er juillet 1981 et le 28 février 2006) ou dans la limite de 8 ans à compter de la signature (pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2006) dans l'hypothèse où l'assureur ne peut prouver avoir remis, contre récépissé, au moment de la conclusion du contrat ou postérieurement, l'ensemble des documents contractuels et des informations prévus par le code des assurances.

Ainsi, la personne qui a versé 100 000 € sur un contrat d'assurance vie dont la valeur de rachat a chuté à 60 000 €, obtiendra :

60 000 € si elle décide de faire un rachat total ; 100 000 € si elle se prévaut de la prorogation de sa faculté de renonciation pour manquement de son assureur à son obligation d'information.

L'intérêt de bien distinguer le rachat total de la renonciation sera donc bien compris...

Pour l'anecdote, votre serviteur a plus d'une fois pris connaissance de dossiers dans lesquels le service juridique de l'assureur avait répondu à une demande de renonciation, dont l'expression ne prêtait nullement à confusion, par le règlement d'une somme correspondant, non pas au cumul des sommes versées sur le contrat, mais à la valeur de rachat de ce dernier.

Évidemment, les assureurs ne sauraient être accusés de vouloir jouer le quiproquo ou de vouloir se donner la chance de plaider l'impossibilité d'intenter une action en renonciation en raison de l'intervention d'un rachat total sur le contrat litigieux.

En effet, nous savons bien que la mauvaise foi est l'apanage des assurés, et que les assureurs en sont les tristes victimes.

Mais, dans un arrêt rendu le 13 avril dernier, c'est la chambre commerciale de la Cour de cassation qui, reprenant l'erreur commise dans le quatrième moyen du pourvoi de souscripteurs à propos de l'effet juridique de l'exercice de la faculté de renonciation, énonce que le rachat total est le résultat de la renonciation :

« Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande de rachat d'un contrat d'assurance vie résultant de l'exercice de la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances [...] » (Cass. com., 13 avr. 2010, M. et Mme X c/ Cardif Assurance Vie, pourvoi n° 08-21334)

Par brice.cotteret le 04/05/10

Si votre contrat d'assurance vie ou de capitalisation a perdu de la valeur en raison de la baisse des marchés, vous pourriez être tentés de récupérer l'intégralité des sommes que vous aviez placées avant cette baisse dès lors que les documents qui vous ont été remis lors de la souscription ne sont pas conformes au code des assurances.

Pour cela, vous enverriez à votre assureur - par l'intermédiaire d'un avocat, j'espère ! - une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour lui notifier votre décision de vous prévaloir de la prorogation de votre faculté de renoncer à votre contrat en raison de l'absence de remise d'une documentation et d'une information respectueuses de la loi et des arrêtés ministériels applicables à votre situation juridique.

Après avoir déposé votre lettre recommandée à la poste, ne touchez surtout plus à votre contrat !

En effet, la Cour de cassation juge depuis peu que le souscripteur d'un contrat d'assurance vie qui, après avoir exercé sa faculté de renonciation, poursuit l'exécution de son contrat en y effectuant une opération, renonce, de façon certes implicite mais non ambiguë et non équivoque, à sa faculté de renonciation antérieurement exprimée.

Cela a déjà été jugé à propos :

d'un rachat total : un couple de souscripteurs, 4 mois et une semaine après avoir exercé sa faculté de renonciation, avait effectué un rachat total au cours de la procédure judiciaire dirigée contre son assureur, la société Prédica (Cass. civ. 2e, 14 janv. 2010, pourvoi n° 09-12575) ; d'une mise en gage : 13 jours après avoir notifié à son assureur, la société Swisslife Assurance et Patrimoine, sa faculté de renonciation, un souscripteur avait gagé son contrat au profit d'une banque pour garantir une autorisation de découvert (Cass. civ. 2e, 4 févr. 2010, pourvoi n° 08-21367) ; de la prolongation d'une délégation de créance : un an environ après avoir exercé sa faculté de renonciation à deux contrats d'assurance vie conclus auprès de la société Gan Assurances Vie, un souscripteur avait prolongé une délégation de créance consentie au profit d'une banque en garantie d'une ouverture de crédit (Cass. civ. 2e, 25 févr. 2010, pourvoi n° 09-11352).

En revanche, tous les actes d'exécution effectués sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation avant l'envoi d'une lettre de renonciation (versement complémentaire, arbitrage, avance, rachat partiel, nantissement...) demeurent sans incidence sur l'efficacité de cette renonciation (Cass. civ. 2e, 3 sept. 2009, pourvoi n° 09-10475), à l'exception bien sûr du rachat total, lequel met fin au contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement (Cass. civ. 2e, 14 janv. 2010, pourvoi n° 08-13566).

L'objet de cet article n'est pas de critiquer la solution de la Cour de cassation mais de vous mettre en garde contre cette récente jurisprudence.

Je ne voudrais pas en effet que, lassés d'attendre une réponse favorable à votre lettre de renonciation, vous effectuiez par exemple un rachat partiel sur votre contrat avant de saisir un avocat d'une action en renonciation devant le tribunal.

Je termine en vous demandant, si vous devez prendre le risque de rédiger et d'envoyer une lettre de renonciation sans recourir aux conseils d'un spécialiste, de penser à mettre préalablement un terme à d'éventuels versements programmés.

Par brice.cotteret le 07/02/09

Cette question s'adresse évidemment aux seuls détenteurs de contrats d'assurance vie en unités de compte.

Les statistiques après la bourse d'hier soir nous montrent que l'indice CAC 40 accuse une perte de :

- 35,2 % sur 1 an ;

- 45,0 % sur 2 ans ;

- 46,6 % sur 8 ans ;

- 50,2 % sur 9 ans.

Tous les grands indices mondiaux ont évolué plus ou moins de la même manière.

Ne pouvant malheureusement prendre en considération les différences d'ancienneté des contrats et les effets des arbitrages inopportuns, cette question a pour seul but de dresser modestement un état des lieux de nos contrats d'assurance vie et de voir si les supports proposés par nos assureurs nous ont fait « sous-performer » ou « surperformer » l'indice.

Par brice.cotteret le 31/01/09

Si la vocation originelle du contrat d'assurance vie est d'être un simple instrument de prévoyance garantissant les risques liés à la durée de la vie humaine, beaucoup d'entre nous l'utilisent également comme un instrument d'épargne.

D'après la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, l'encours des contrats d'assurance vie et de capitalisation atteignait, à la fin du mois de décembre 2008, les 1 142 milliards d'euros.

Ceux qui ont alimenté leur contrat en 2008 ont opté pour 84 % pour la sécurité des supports euros et pour 16 % seulement pour les supports en unités de compte, exposés aux variations des marchés financiers.

Ce dernier pourcentage est en forte diminution, les détenteurs de contrats d'assurance vie ou de capitalisation ayant été échaudés par la très forte baisse de la Bourse ces derniers mois.

Souvenons-nous...

Au cours des dix années qui viennent de s'écouler, les marchés financiers ont été d'une volatilité extrêmement forte, dont on ne retrouve pas d'équivalent dans le passé, aussi loin que l'on remonte les courbes.

Nous nous souvenons qu'en moins d'un an, entre octobre 1999 et septembre 2000, la folie qui s'était emparée des valeurs de ce que l'on appelait la nouvelle économie, avait porté l'indice CAC 40 à près de 7 000 points et qu'à peine deux ans et demi plus tard, en mars 2003, ce même indice, après une longue dégringolade que les attentats du 11 septembre ont aidé à justifier, n'affichait plus que 2 400 points.

Après avoir ainsi perdu près des deux tiers de sa valeur, la Bourse s'était à nouveau inscrite dans un marché haussier qui avait progressivement ramené le CAC 40 à la porte des 6 200 points début juin 2007, mais nous voilà retombés aujourd'hui sous les 3 000 points après un passage à 2 770 points le 23 janvier dernier, soit une perte de plus de la moitié de la capitalisation boursière en à peine un an et demi.

À présent que nous sommes à plus de huit ans et 130 % du record de 6 944,77 points atteint au cours de la séance du 4 septembre 2000, nombre d'entre nous se demandent s'ils vivront assez longtemps pour voir la valeur de rachat de leur contrat d'assurance vie ou de capitalisation revenir au montant de leur investissement initial.

Pourtant, parmi les assurés victimes des établissements financiers qui ont joué avec les subprimes, un certain nombre, sans le savoir, seraient en mesure de récupérer immédiatement, et le plus légalement du monde, l'intégralité des fonds qu'ils ont versés sur leur contrat d'assurance vie ou de capitalisation.

Place au droit...

Une loi du 7 janvier 1981 a inséré dans le code des assurances un article L. 132-5-1, entré en vigueur le 1er juillet de la même année, qui offre au souscripteur d'un contrat d'assurance vie la faculté de renoncer à son contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pendant le délai de trente jours à compter du premier versement.

Ce même texte prévoit que l'assureur doit remettre au souscripteur un certain nombre de documents et d'informations. En l'absence de délivrance de ces documents et de ces informations, ou si ces derniers ne sont pas conformes à la loi, l'assureur subit une sanction terrible.

En effet, dans ce cas, la loi nous dit que le délai de trente jours pour renoncer à son contrat n'a pas commencé à courir et qu'il ne commencera à courir qu'à compter du jour où l'assureur aura remis au souscripteur des documents conformes aux dispositions légales.

Prenons un exemple...

Une personne qui souhaitait placer 200 000 euros d'économies a souscrit un contrat d'assurance vie le 4 septembre 2000.

Ce 31 janvier 2009, la valeur de rachat de son contrat n'est plus que de 90 000 euros.

Si au moins l'une quelconque des obligations légales d'information n'est pas mentionnée dans les documents contractuels qui lui ont été remis huit ans plus tôt, cette personne est aujourd'hui encore en droit d'exercer sa faculté de renonciation et d'obtenir de son assureur qu'il lui restitue l'intégralité des sommes versées, soit 200 000 euros.

C'est exactement ce que prévoit la loi :

« La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. »

Force est de constater que la grande majorité des contrats d'assurance vie vendus à partir du 1er juillet 1981 contiennent au moins un manquement aux prescriptions légales et peuvent ainsi faire l'objet d'une renonciation aboutissant automatiquement à la restitution des sommes versées et donc à l'effacement des pertes réalisées.

La jurisprudence des tribunaux et des cours est aujourd'hui bien établie, jusqu'au sommet de la hiérarchie des juridictions, puisque la Cour de cassation, depuis ses premiers arrêts du 7 mars 2006, balaie systématiquement les arguments des assureurs, jugeant même que la bonne foi de l'assuré n'est pas requise !

Il est dommage de constater que peu de gens sont informés de cette possibilité de récupérer les pertes réalisées sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, mais c'est aussi la raison d'être d'un blog consacré à l'information pratique sur le droit de l'assurance vie !