Par brice.cotteret le 08/06/10

Le retrait, partiel ou total, de fonds placés en unités de compte sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, ou simplement l'arrivée au terme d'un tel contrat, entraîne la réalisation d'un gain ou d'une perte.

En cas d'arrivée au terme ou de rachat total, le gain ou la perte résulte de la soustraction suivante :

sommes remboursées par l'assureur - primes ou cotisations versées par le contractant (ou solde des primes ou cotisations versées dans l'hypothèse d'un rachat partiel effectué antérieurement)

En cas de rachat partiel, le gain ou la perte résulte de l'opération suivante :

rachat partiel - (primes ou cotisations versées au jour du rachat partiel x rachat partiel / valeur de rachat du contrat au jour du rachat partiel)

La fiscalité du gain au regard de l'impôt sur le revenu est régie par l'article 125-0 A du code général des impôts, qui ne parle pas de « gain » mais de « produit ». Le produit réalisé sur un contrat d'assurance vie est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, avec possibilité d'option pour le prélèvement libératoire, dans les conditions résumées ici.

Mais quel est le sort fiscal de la perte en capital subie sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation ? Peut-on imputer cette perte sur un gain en capital, une plus-value ou un revenu de la même année ou d'une année postérieure ?

À cette question, l'administration fiscale répond par la négative.

Les juridictions administratives, compétentes en matière de contentieux de l'impôt sur le revenu, ont la même position, jugeant qu'une telle perte présente le caractère d'une perte en capital dont aucun texte n'autorise la déduction du revenu imposable.

Pour prendre un exemple relativement récent, dans une affaire où des époux avaient imputé la perte subie sur leur contrat d'assurance vie sur les revenus qu'ils avaient perçus par ailleurs l'année de la réalisation de cette perte et les deux années suivantes, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé, par un arrêt du 6 novembre 2008, que ni les dispositions de l'article 125-0 A du code général des impôts, ni aucune autre disposition dudit code ne prévoient la prise en compte, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, des pertes éventuellement subies lors du dénouement d'un contrat d'assurance vie.

Ces contribuables auraient été mieux inspirés de renoncer à leur contrat d'assurance vie sur le fondement de l'article L. 132-5-1 du code des assurances plutôt que de le racheter. Ils auraient ainsi été remboursés de l'intégralité de leur perte, qui plus est sans avoir à acquitter le moindre impôt.

Au lieu de cela, ils subissent une perte de manière définitive en raison de l'impossibilité de la compenser avec un gain.

S'agissant d'un contrat d'assurance vie souscrit au cours de l'année 2000, il m'étonnerait fort que les documents contractuels aient pu ne pas comporter d'irrégularité entraînant de plein droit la prorogation de la faculté de renonciation !

Par brice.cotteret le 04/05/10

Si votre contrat d'assurance vie ou de capitalisation a perdu de la valeur en raison de la baisse des marchés, vous pourriez être tentés de récupérer l'intégralité des sommes que vous aviez placées avant cette baisse dès lors que les documents qui vous ont été remis lors de la souscription ne sont pas conformes au code des assurances.

Pour cela, vous enverriez à votre assureur - par l'intermédiaire d'un avocat, j'espère ! - une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour lui notifier votre décision de vous prévaloir de la prorogation de votre faculté de renoncer à votre contrat en raison de l'absence de remise d'une documentation et d'une information respectueuses de la loi et des arrêtés ministériels applicables à votre situation juridique.

Après avoir déposé votre lettre recommandée à la poste, ne touchez surtout plus à votre contrat !

En effet, la Cour de cassation juge depuis peu que le souscripteur d'un contrat d'assurance vie qui, après avoir exercé sa faculté de renonciation, poursuit l'exécution de son contrat en y effectuant une opération, renonce, de façon certes implicite mais non ambiguë et non équivoque, à sa faculté de renonciation antérieurement exprimée.

Cela a déjà été jugé à propos :

d'un rachat total : un couple de souscripteurs, 4 mois et une semaine après avoir exercé sa faculté de renonciation, avait effectué un rachat total au cours de la procédure judiciaire dirigée contre son assureur, la société Prédica (Cass. civ. 2e, 14 janv. 2010, pourvoi n° 09-12575) ; d'une mise en gage : 13 jours après avoir notifié à son assureur, la société Swisslife Assurance et Patrimoine, sa faculté de renonciation, un souscripteur avait gagé son contrat au profit d'une banque pour garantir une autorisation de découvert (Cass. civ. 2e, 4 févr. 2010, pourvoi n° 08-21367) ; de la prolongation d'une délégation de créance : un an environ après avoir exercé sa faculté de renonciation à deux contrats d'assurance vie conclus auprès de la société Gan Assurances Vie, un souscripteur avait prolongé une délégation de créance consentie au profit d'une banque en garantie d'une ouverture de crédit (Cass. civ. 2e, 25 févr. 2010, pourvoi n° 09-11352).

En revanche, tous les actes d'exécution effectués sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation avant l'envoi d'une lettre de renonciation (versement complémentaire, arbitrage, avance, rachat partiel, nantissement...) demeurent sans incidence sur l'efficacité de cette renonciation (Cass. civ. 2e, 3 sept. 2009, pourvoi n° 09-10475), à l'exception bien sûr du rachat total, lequel met fin au contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement (Cass. civ. 2e, 14 janv. 2010, pourvoi n° 08-13566).

L'objet de cet article n'est pas de critiquer la solution de la Cour de cassation mais de vous mettre en garde contre cette récente jurisprudence.

Je ne voudrais pas en effet que, lassés d'attendre une réponse favorable à votre lettre de renonciation, vous effectuiez par exemple un rachat partiel sur votre contrat avant de saisir un avocat d'une action en renonciation devant le tribunal.

Je termine en vous demandant, si vous devez prendre le risque de rédiger et d'envoyer une lettre de renonciation sans recourir aux conseils d'un spécialiste, de penser à mettre préalablement un terme à d'éventuels versements programmés.