Par brice.cotteret le 28/05/10

L'article 22 de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 1981, a inséré dans le code des assurances un article L. 132-5-1 offrant à toute personne physique qui a signé un contrat d'assurance vie la faculté d'y renoncer pendant le délai de 30 jours à compter du premier versement.

Ce texte prévoit qu'à défaut de remise par l'assureur des documents et des informations qu'il énumère, le délai pour renoncer à son contrat et se voir restituer l'intégralité des sommes qui y ont été versées, perdure au-delà de ces 30 premiers jours.

Seulement, ce texte de loi ne s'applique qu'aux sociétés anonymes d'assurance et aux mutuelles d'assurance, ces dernières regroupant les sociétés mutuelles d'assurance et les sociétés d'assurance à forme mutuelle.

Qu'en est-il alors des contrats pris auprès des "vraies mutuelles", ces groupements de personnes, et non de capitaux, à but non lucratif gérés par des représentants élus parmi leurs membres et qui mènent une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide ?

Ces groupements, les seuls légalement autorisés à se donner une appellation comportant les termes "mutuel", "mutuelle", "mutualité" ou "mutualiste", sont régis par le code de la mutualité.

Or, ce code contient des dispositions comparables à l'article L. 132-5-1 du code des assurances.

Dans un premier temps, le décret n° 88-574 du 5 mai 1988, publié au Journal officiel de la République française du 7 mai 1988, a créé dans le code de la mutualité un article R. 325-5 qui offre aux seuls adhérents à titre individuel d'une garantie proposée par une caisse autonome mutualiste, une faculté de renonciation durant un délai de 30 jours suivant le paiement de la première cotisation, étant précisé que le défaut de communication du règlement de la caisse, du contrat ou de la note d'information explicative comportant des indications précises sur les conditions d'exercice de cette renonciation proroge le délai de renonciation.

Les caisses autonomes mutualistes sont constituées par les mutuelles pour gérer, notamment, les opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine.

Dans un second temps, l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, publiée au Journal officiel de la République française du 22 avril 2001, a refondu le code de la mutualité. À cette occasion, a été créé dans un chapitre intitulé « Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation », un article L. 223-8 qui est le petit frère de l'article L. 132-5-1 du code des assurances :

« Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion auprès d'une mutuelle ou par l'intermédiaire de celle-ci auprès d'une union a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de trente jours à compter du premier versement.

« Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Il doit indiquer, notamment, pour les garanties qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins. La mutuelle ou l'union doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles des règlements, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation.

« Le défaut de remise des documents et informations énumérés au précédent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de la remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de réception du bulletin d'adhésion, signé par l'adhérent avec des réserves ou modifications, lorsque ce bulletin comporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle.

« La renonciation entraîne la restitution, par la mutuelle ou l'union, de l'intégralité des sommes versées par le cotisant, dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal [...] »

Précisions qu'en vertu de l'article 4 de cette ordonnance, les mutuelles, les unions et les fédérations créées avant le 22 avril 2001 ont disposé d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions de cet article. Plusieurs versions de ce dernier se sont évidemment succédé depuis.

Est-ce parce que la liste des obligations précontractuelles d'information du code de la mutualité est moins fournie ? Est-ce parce que ce code est moins pratiqué que le code des assurances ? Toujours est-il que le rédacteur de ces quelques lignes n'a trouvé aucune jurisprudence rendue sur le fondement des articles R. 325-5 et L. 223-8 susmentionnés...

Par brice.cotteret le 04/05/10

Si votre contrat d'assurance vie ou de capitalisation a perdu de la valeur en raison de la baisse des marchés, vous pourriez être tentés de récupérer l'intégralité des sommes que vous aviez placées avant cette baisse dès lors que les documents qui vous ont été remis lors de la souscription ne sont pas conformes au code des assurances.

Pour cela, vous enverriez à votre assureur - par l'intermédiaire d'un avocat, j'espère ! - une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour lui notifier votre décision de vous prévaloir de la prorogation de votre faculté de renoncer à votre contrat en raison de l'absence de remise d'une documentation et d'une information respectueuses de la loi et des arrêtés ministériels applicables à votre situation juridique.

Après avoir déposé votre lettre recommandée à la poste, ne touchez surtout plus à votre contrat !

En effet, la Cour de cassation juge depuis peu que le souscripteur d'un contrat d'assurance vie qui, après avoir exercé sa faculté de renonciation, poursuit l'exécution de son contrat en y effectuant une opération, renonce, de façon certes implicite mais non ambiguë et non équivoque, à sa faculté de renonciation antérieurement exprimée.

Cela a déjà été jugé à propos :

d'un rachat total : un couple de souscripteurs, 4 mois et une semaine après avoir exercé sa faculté de renonciation, avait effectué un rachat total au cours de la procédure judiciaire dirigée contre son assureur, la société Prédica (Cass. civ. 2e, 14 janv. 2010, pourvoi n° 09-12575) ; d'une mise en gage : 13 jours après avoir notifié à son assureur, la société Swisslife Assurance et Patrimoine, sa faculté de renonciation, un souscripteur avait gagé son contrat au profit d'une banque pour garantir une autorisation de découvert (Cass. civ. 2e, 4 févr. 2010, pourvoi n° 08-21367) ; de la prolongation d'une délégation de créance : un an environ après avoir exercé sa faculté de renonciation à deux contrats d'assurance vie conclus auprès de la société Gan Assurances Vie, un souscripteur avait prolongé une délégation de créance consentie au profit d'une banque en garantie d'une ouverture de crédit (Cass. civ. 2e, 25 févr. 2010, pourvoi n° 09-11352).

En revanche, tous les actes d'exécution effectués sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation avant l'envoi d'une lettre de renonciation (versement complémentaire, arbitrage, avance, rachat partiel, nantissement...) demeurent sans incidence sur l'efficacité de cette renonciation (Cass. civ. 2e, 3 sept. 2009, pourvoi n° 09-10475), à l'exception bien sûr du rachat total, lequel met fin au contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement (Cass. civ. 2e, 14 janv. 2010, pourvoi n° 08-13566).

L'objet de cet article n'est pas de critiquer la solution de la Cour de cassation mais de vous mettre en garde contre cette récente jurisprudence.

Je ne voudrais pas en effet que, lassés d'attendre une réponse favorable à votre lettre de renonciation, vous effectuiez par exemple un rachat partiel sur votre contrat avant de saisir un avocat d'une action en renonciation devant le tribunal.

Je termine en vous demandant, si vous devez prendre le risque de rédiger et d'envoyer une lettre de renonciation sans recourir aux conseils d'un spécialiste, de penser à mettre préalablement un terme à d'éventuels versements programmés.

Par brice.cotteret le 31/01/09

Si la vocation originelle du contrat d'assurance vie est d'être un simple instrument de prévoyance garantissant les risques liés à la durée de la vie humaine, beaucoup d'entre nous l'utilisent également comme un instrument d'épargne.

D'après la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, l'encours des contrats d'assurance vie et de capitalisation atteignait, à la fin du mois de décembre 2008, les 1 142 milliards d'euros.

Ceux qui ont alimenté leur contrat en 2008 ont opté pour 84 % pour la sécurité des supports euros et pour 16 % seulement pour les supports en unités de compte, exposés aux variations des marchés financiers.

Ce dernier pourcentage est en forte diminution, les détenteurs de contrats d'assurance vie ou de capitalisation ayant été échaudés par la très forte baisse de la Bourse ces derniers mois.

Souvenons-nous...

Au cours des dix années qui viennent de s'écouler, les marchés financiers ont été d'une volatilité extrêmement forte, dont on ne retrouve pas d'équivalent dans le passé, aussi loin que l'on remonte les courbes.

Nous nous souvenons qu'en moins d'un an, entre octobre 1999 et septembre 2000, la folie qui s'était emparée des valeurs de ce que l'on appelait la nouvelle économie, avait porté l'indice CAC 40 à près de 7 000 points et qu'à peine deux ans et demi plus tard, en mars 2003, ce même indice, après une longue dégringolade que les attentats du 11 septembre ont aidé à justifier, n'affichait plus que 2 400 points.

Après avoir ainsi perdu près des deux tiers de sa valeur, la Bourse s'était à nouveau inscrite dans un marché haussier qui avait progressivement ramené le CAC 40 à la porte des 6 200 points début juin 2007, mais nous voilà retombés aujourd'hui sous les 3 000 points après un passage à 2 770 points le 23 janvier dernier, soit une perte de plus de la moitié de la capitalisation boursière en à peine un an et demi.

À présent que nous sommes à plus de huit ans et 130 % du record de 6 944,77 points atteint au cours de la séance du 4 septembre 2000, nombre d'entre nous se demandent s'ils vivront assez longtemps pour voir la valeur de rachat de leur contrat d'assurance vie ou de capitalisation revenir au montant de leur investissement initial.

Pourtant, parmi les assurés victimes des établissements financiers qui ont joué avec les subprimes, un certain nombre, sans le savoir, seraient en mesure de récupérer immédiatement, et le plus légalement du monde, l'intégralité des fonds qu'ils ont versés sur leur contrat d'assurance vie ou de capitalisation.

Place au droit...

Une loi du 7 janvier 1981 a inséré dans le code des assurances un article L. 132-5-1, entré en vigueur le 1er juillet de la même année, qui offre au souscripteur d'un contrat d'assurance vie la faculté de renoncer à son contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pendant le délai de trente jours à compter du premier versement.

Ce même texte prévoit que l'assureur doit remettre au souscripteur un certain nombre de documents et d'informations. En l'absence de délivrance de ces documents et de ces informations, ou si ces derniers ne sont pas conformes à la loi, l'assureur subit une sanction terrible.

En effet, dans ce cas, la loi nous dit que le délai de trente jours pour renoncer à son contrat n'a pas commencé à courir et qu'il ne commencera à courir qu'à compter du jour où l'assureur aura remis au souscripteur des documents conformes aux dispositions légales.

Prenons un exemple...

Une personne qui souhaitait placer 200 000 euros d'économies a souscrit un contrat d'assurance vie le 4 septembre 2000.

Ce 31 janvier 2009, la valeur de rachat de son contrat n'est plus que de 90 000 euros.

Si au moins l'une quelconque des obligations légales d'information n'est pas mentionnée dans les documents contractuels qui lui ont été remis huit ans plus tôt, cette personne est aujourd'hui encore en droit d'exercer sa faculté de renonciation et d'obtenir de son assureur qu'il lui restitue l'intégralité des sommes versées, soit 200 000 euros.

C'est exactement ce que prévoit la loi :

« La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. »

Force est de constater que la grande majorité des contrats d'assurance vie vendus à partir du 1er juillet 1981 contiennent au moins un manquement aux prescriptions légales et peuvent ainsi faire l'objet d'une renonciation aboutissant automatiquement à la restitution des sommes versées et donc à l'effacement des pertes réalisées.

La jurisprudence des tribunaux et des cours est aujourd'hui bien établie, jusqu'au sommet de la hiérarchie des juridictions, puisque la Cour de cassation, depuis ses premiers arrêts du 7 mars 2006, balaie systématiquement les arguments des assureurs, jugeant même que la bonne foi de l'assuré n'est pas requise !

Il est dommage de constater que peu de gens sont informés de cette possibilité de récupérer les pertes réalisées sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, mais c'est aussi la raison d'être d'un blog consacré à l'information pratique sur le droit de l'assurance vie !