Dec
01
Délai de renonciation et délai de prescription

La durée de la prorogation de la faculté de renonciation à un contrat d'assurance vie en cas de défaut d'information de l'assureur est-elle limitée par le délai de prescription de 2 ans spécifique au droit des assurances ?

À cette question, posée par les assureurs à l'occasion des procès que leur intentent leurs clients, les juges ont apporté ces derniers jours une réponse favorable aux assurés.

L'exercice de la faculté de renonciation

En vertu de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, la personne qui a signé un contrat d'assurance vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de 30 jours à compter :

- du premier versement (pour les contrats conclus avant le 1er mars 2006) ;

- du moment où elle est informée que le contrat est conclu (pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2006), en pratique à compter de sa signature.

Mais, en cas de défaut de remise de documents conformes aux prescriptions du code des assurances, ce délai de renonciation est prorogé jusqu'au 30e jour suivant la date de remise effective de documents conformes :

- sans aucune limite de temps (pour les contrats conclus avant le 1er mars 2006) ;

- dans la limite de 8 ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu (pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2006), c'est-à-dire de sa signature.

Dans la pratique, le titulaire d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation qui se prévaut de la prorogation de sa faculté de renonciation se heurte presque toujours au refus de l'assureur, qui n'entend pas assumer les conséquences de sa négligence et restituer à son client l'intégralité des sommes versées sur un contrat dont la valeur de rachat a souvent diminué avec les années.

Le contractant se trouve donc contraint d'attraire son assureur en justice afin d'obtenir la validation de sa renonciation et la restitution de son versement initial et des éventuels versements complémentaires.

L'action en justice consécutive au refus de l'assureur de restituer les sommes versées

L'article L. 114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ».

Cet article s'applique-t-il au contentieux de la renonciation aux contrats d'assurance vie et de capitalisation ? Si tel est le cas, quel est l'événement qui marque le point de départ de ce délai de prescription de 2 ans ?

Il convient sur ce point de distinguer le contrat d'assurance vie du contrat de capitalisation.

Dans un arrêt du 24 juin 2010, la Cour de cassation a jugé que « l'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé au contrat » conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, « aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, dérive du contrat d'assurance » et se trouve donc soumis au délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances.

Mais la Cour de cassation, parce qu'elle n'était pas saisie de cette question, ne s'est pas prononcée sur le point de départ de ce délai.

Toutefois, dans le bulletin d'information de la Cour de cassation du 15 novembre 2010, il est écrit, en commentaire de cette décision :

« Sans que le point de départ du délai de renonciation à la date de remise effective des documents, clairement fixé par l'article L. 132-5-1, ne soit aucunement remis en question, il résulte du présent arrêt que le souscripteur qui a renoncé au contrat dispose d'un délai de deux ans pour agir contre l'assureur qui ne restituerait pas les sommes versées. Le point de savoir si ce délai de deux ans a pour point de départ le jour du refus de restitution de l'assureur ou celui de l'expiration du délai de trente jours imparti par l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'ayant pas été débattu devant la cour d'appel, l'affaire a été renvoyée devant les juges du fond. »

Depuis cet arrêt de la Cour de cassation, le tribunal de grande instance de Paris a jugé, le 11 octobre 2010, que « le point de départ du délai de prescription de l'action judiciaire en restitution de primes est le jour où les demandeurs ont eu connaissance du refus de [l'assureur] de faire droit à leur faculté de renonciation ».

De même, la cour d'appel de Dijon, le 9 novembre 2010, a jugé que « le point de départ de ce délai se situe au jour où l'assureur a refusé d'accepter la renonciation et de restituer les primes, ce qui constitue l'événement qui donne naissance à leur action ».

En revanche, le contrat de capitalisation, qui n'est pas un contrat d'assurance, n'est pas soumis à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances (Cass. civ. 2e, 16 sept. 2010) mais à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Pour ce qui est du point de départ de ce délai de 5 ans, il n'y a aucune raison qu'il soit différent de celui qui a été défini par les juges pour le contrat d'assurance vie.

En résumé

Celui qui ne s'est pas encore vu remettre l'intégralité des informations exigées par le code des assurances peut envoyer à son assureur une lettre de renonciation en recommandé avec demande d'avis de réception quelle que soit la date de conclusion de son contrat d'assurance vie ou de capitalisation. En effet, seuls les contrats conclus à partir du 1er mars 2006 ne peuvent plus faire l'objet d'une renonciation après 8 ans. Aucun de ces contrats ne sera donc concerné avant le 2 mars 2014.

En revanche, celui qui a envoyé une lettre de renonciation :

- à son contrat d'assurance vie doit agir en justice dans les 2 ans suivant le refus de l'assureur ;

- à son contrat de capitalisation doit agir en justice dans les 5 ans suivant ce même refus.

Jun
26
L'affaire de l'AFER

Qu'est-ce que l'affaire de l'AFER ?

Il s'agit de plusieurs centaines de millions de francs détournés durant plus de 10 ans par des responsables de l'AFER au détriment des membres adhérents de cette dernière.

En 1976, Gérard ATHIAS et André LE SAUX participent à la constitution de l'AFER, association sans but lucratif. Gérard ATHIAS en sera le président, et André LE SAUX le secrétaire trésorier et l'administrateur.

L'objet de cette association était de regrouper des épargnants désireux de se constituer un complément de retraite en leur offrant d'adhérer à un contrat collectif d'assurance vie souscrit par l'association auprès d'une société d'assurance.

Ce regroupement d'épargnants au sein de l'AFER avait pour objectif officiel d'abaisser le coût de l'assurance vie (par la réduction des frais) et d'en rendre la gestion plus transparente (notamment au regard de la distribution des bénéfices financiers générés).

C'est ainsi que l'AFER a conclu dès 1976 un contrat collectif d'assurance vie avec LA PAIX, devenue ABEILLE VIE puis AVIVA VIE.

Dans le cadre de ce contrat collectif, l'épargnant adhérait donc :

à l'AFER moyennant un droit d'entrée de 100 francs ;

au contrat d'assurance vie de LA PAIX, la prime étant versée à l'AFER, qui la reversait intégralement à LA PAIX.

Pour sa part, LA PAIX prélevait :

4,525 % sur les primes versées, au titre des frais d'entrée (appelés aussi frais de chargement ou commissions d'apport) ;

0,475 % sur l'épargne gérée, chaque année, au titre des frais de gestion.

L'affaire, c'est que Gérard ATHIAS et André LE SAUX ont perçu, de manière occulte, des sommes de LA PAIX en contrepartie de l'engagement donné par eux à cette dernière de ne pas changer d'assureur vie.

Ces sommes étaient des ristournes de commissions d'apport et de gestion qui auraient dû profiter aux membres de l'association AFER, notamment sous forme d'une diminution des droits d'entrée.

Comment la fraude était-elle organisée ?

À l'origine, il y a un protocole confidentiel signé le 17 décembre 1986 entre Gérard ATHIAS, André LE SAUX et ABEILLE VIE, représentée par son directeur général, Marc GARNIER, à l'insu des organes de contrôle de l'AFER, à savoir le conseil d'administration et l'assemblée générale des adhérents.

Pour expliquer les choses simplement, a été créée le 17 janvier 1987 une société occulte, la SEP SINAFER, détenue à 45 % par Gérard ATHIAS, à 45 % par André LE SAUX et à 10 % par la SNC SINAFER, société de courtage, connue des tiers, détenue à 99,6 % par ABEILLE VIE et gérée par le directeur général de cette dernière, Marc GARNIER.

Cette SEP SINAFER n'avait d'autre utilité que de faire écran entre ABEILLE VIE, d'une part, et Gérard ATHIAS et André LE SAUX, d'autre part, et de permettre à ces derniers, qui la contrôlaient, de percevoir de manière occulte une partie substantielle des commissions versées par ABEILLE VIE à la SNC SINAFER, dont l'objet était d'assurer le placement des contrats d'assurance retraite souscrits par l'AFER.

Ainsi, aux termes du protocole secret du 17 décembre 1986, Gérard ATHIAS et André LE SAUX se portaient forts de renouveler des accords d'exclusivité avec ABEILLE VIE qui, en contrepartie :

versait une rémunération à la SEP FINAFER, évaluée par les experts entre 0,525 % et 1,525 % des sommes versées par les adhérents ;

s'engageait à racheter leurs droits dans la SEP SINAFER sur leur demande, ce qui sera fait en 1997.

Comment cette affaire a-t-elle été jugée ?

Le 10 juin 2008, la cour d'appel de Paris a déclaré Gérard ATHIAS et André LE SAUX coupables du délit d'abus de confiance commis au préjudice de l'association AFER et de ses membres.

La cour les a condamnés à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 200 000 euros, compte tenu de l'âge du premier (79 ans alors) et du mauvais état de santé du second.

De quoi faire naître des vocations...

Pour sa part, Marc GARNIER a été déclaré coupable du délit de complicité de l'abus de confiance commis par Gérard ATHIAS et André LE SAUX au préjudice de l'association AFER et de ses membres.

Il a été condamné pour cela à une amende de 40 000 euros.

Le 2 décembre 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les trois prévenus. Ces condamnations sont donc définitives.

Qui sont les victimes ? Quel est le montant des fonds détournés ?

Est victime tout adhérent de l'AFER qui a effectué des versements entre le 17 décembre 1986 et le 1er août 1997, période où les détournements ont été commis.

Le préjudice a été fixé par la justice à 0,66 % de l'épargne constituée par chacun des adhérents durant cette période, étant précisé qu'il a été admis que ce préjudice soit réactualisé pour tenir compte de l'ancienneté des faits et de la privation de jouissance des sommes détournées.

Au total, ce seraient près de 250 millions d'euros, après réactualisation, qui devraient être répartis entre 300 000 et 400 000 adhérents lésés, soit environ 700 euros par personne.

Les victimes peuvent-elles espérer une indemnisation ?

Les victimes ne seront pas automatiquement indemnisées. Il leur appartient d'agir pour en former la demande.

À la fin du mois d'avril dernier, l'actuel président de l'AFER, Gérard BEKERMAN, a envoyé aux adhérents une lettre circulaire (téléchargeable à la fin de cet article) qui présente deux voies possibles pour prétendre à une indemnisation :

la cour d'appel de Paris ayant ordonné à l'encontre de Gérard ATHIAS et d'André LE SAUX la confiscation d'une partie des fonds détournés, chaque adhérent victime pourrait déposer une requête individuelle afin de demander la restitution des sommes confisquées disponibles pour la part qui lui revient ;

chaque adhérent victime pourrait assigner en justice Gérard ATHIAS et André LE SAUX pour obtenir des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Cependant, ces deux voies ne sont pas satisfaisantes : la première ne saurait aboutir qu'à une indemnisation partielle ; la seconde pose la question de la solvabilité des responsables.

Au surplus, comparant le coût d'une action en justice et la relative modicité du préjudice individuel, le bilan coût-avantage n'est pas en faveur de telles solutions.

Certaines victimes se sont regroupées autour d'une association, SOS PRINCIPES AFER, qui dénonce le manque de conviction de l'AFER dans sa volonté affichée de défendre les intérêts de ses adhérents.

Cette association rappelle notamment que l'AFER s'est désistée de son action civile en avril 2006, soit trois semaines avant le début du procès devant le tribunal de grande instance de Paris.

Elle relève également que l'AFER, dont les ressources dépendent aujourd'hui d'AVIVA VIE, se garde bien de souffler à ses adhérents l'idée d'agir en justice à l'encontre de cet assureur vie.

En effet, il ne serait pas impossible de soutenir en justice qu'AVIVA VIE doit réparation en sa qualité de personne morale civilement responsable des agissements de son salarié Marc GARNIER (article 1384, alinéa 5, du code civil) et de mandante de l'AFER, dont les anciens dirigeants Gérard ATHIAS et André LE SAUX ont commis des actes de gestion irréguliers (article L. 141-6 du code des assurances).

Mais demeure la question du coût d'une telle action en justice par rapport au montant du préjudice.

Le mardi 29 juin prochain se tiendra la prochaine assemblée générale de l'AFER. À cette occasion, les victimes regroupées autour de l'association SOS PRINCIPES AFER ont présenté une résolution visant à mettre en demeure AVIVA VIE de les indemniser, ce qui leur permettrait de faire l'économie d'une action en justice.

À suivre donc...

En cas d'échec de cette tentative amiable, il semblerait que soit prévue, pour contourner cet obstacle financier, une action en représentation conjointe (article L. 422-1 du code de la consommation) par l'intermédiaire d'une association de consommateurs agréée et reconnue représentative sur le plan national, à laquelle les adhérents lésés pourraient donner mandat, par écrit, d'agir en réparation en leur nom.

À surveiller...

Évidemment, pour ceux des adhérents qui seraient titulaires d'un contrat AFER multisupport affichant une perte en capital, il y a toujours la voie de l'action en renonciation de l'article L. 132-5-1 du code des assurances (exposée ici ), qui permet de se voir restituer l'intégralité des sommes initialement versées pour leur montant brut, et donc de récupérer en même temps les fonds éventuellement détournés ! Une manière bien habile de faire la nique à AVIVA VIE...

À propos de la photographie illustrant cet article...

Il s'agit de la couverture d'un livre qu'avait fait paraître Gérard ATHIAS en 1994 pour assurer sa promotion et celle de l'AFER.

Comme l'indique un premier sous-titre, ce livre est destiné à vous aider à choisir une assurance vie « sans être trompé ». Le second sous-titre promet de révéler l' « histoire secrète de l'assurance vie », mais celle-ci ne figure pas dans les 304 pages du livre mais dans les 152 pages de l'arrêt de la cour d'appel de Paris...

En page 23 de cet ouvrage rédigé sous la forme d'un entretien avec un journaliste, à la question de savoir ce qui l'avait le plus marqué en prenant son premier travail dans une compagnie d'assurances le 1er octobre 1953, Gérard ATHIAS répond pour la postérité : « C'est que j'étais mal payé ! »

Jun
08
Les pertes subies sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation sont-elles déductibles ?

Le retrait, partiel ou total, de fonds placés en unités de compte sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, ou simplement l'arrivée au terme d'un tel contrat, entraîne la réalisation d'un gain ou d'une perte.

En cas d'arrivée au terme ou de rachat total, le gain ou la perte résulte de la soustraction suivante :

sommes remboursées par l'assureur - primes ou cotisations versées par le contractant (ou solde des primes ou cotisations versées dans l'hypothèse d'un rachat partiel effectué antérieurement)

En cas de rachat partiel, le gain ou la perte résulte de l'opération suivante :

rachat partiel - (primes ou cotisations versées au jour du rachat partiel x rachat partiel / valeur de rachat du contrat au jour du rachat partiel)

La fiscalité du gain au regard de l'impôt sur le revenu est régie par l'article 125-0 A du code général des impôts, qui ne parle pas de « gain » mais de « produit ». Le produit réalisé sur un contrat d'assurance vie est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, avec possibilité d'option pour le prélèvement libératoire, dans les conditions résumées ici.

Mais quel est le sort fiscal de la perte en capital subie sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation ? Peut-on imputer cette perte sur un gain en capital, une plus-value ou un revenu de la même année ou d'une année postérieure ?

À cette question, l'administration fiscale répond par la négative.

Les juridictions administratives, compétentes en matière de contentieux de l'impôt sur le revenu, ont la même position, jugeant qu'une telle perte présente le caractère d'une perte en capital dont aucun texte n'autorise la déduction du revenu imposable.

Pour prendre un exemple relativement récent, dans une affaire où des époux avaient imputé la perte subie sur leur contrat d'assurance vie sur les revenus qu'ils avaient perçus par ailleurs l'année de la réalisation de cette perte et les deux années suivantes, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé, par un arrêt du 6 novembre 2008, que ni les dispositions de l'article 125-0 A du code général des impôts, ni aucune autre disposition dudit code ne prévoient la prise en compte, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, des pertes éventuellement subies lors du dénouement d'un contrat d'assurance vie.

Ces contribuables auraient été mieux inspirés de renoncer à leur contrat d'assurance vie sur le fondement de l'article L. 132-5-1 du code des assurances plutôt que de le racheter. Ils auraient ainsi été remboursés de l'intégralité de leur perte, qui plus est sans avoir à acquitter le moindre impôt.

Au lieu de cela, ils subissent une perte de manière définitive en raison de l'impossibilité de la compenser avec un gain.

S'agissant d'un contrat d'assurance vie souscrit au cours de l'année 2000, il m'étonnerait fort que les documents contractuels aient pu ne pas comporter d'irrégularité entraînant de plein droit la prorogation de la faculté de renonciation !

Feb
18
Axa publie ses résultats de l'année 2009

La compagnie d'assurance Axa a publié aujourd'hui les chiffres de son exercice 2009.

Le chiffre d'affaires du groupe s'est établi à 90,12 milliards d'euros, en baisse de 3%. L'activité « vie, épargne, retraite », qui a représenté à elle seule 57,62 milliards d'euros (64 % du chiffre d'affaires), a diminué de 4 %.

La presse financière salue presque unanimement le quadruplement du résultat net du groupe, qui passe de 0,92 à 3,61 milliards d'euros, mais le résultat opérationnel apparaît en baisse de 5 %, taux à comparer au résultat opérationnel de la seule branche « vie, épargne, retraite », qui gagne 51 %.

Le secteur « assurance vie, épargne, retraite » de la compagnie a progressé de 11 % en France.

À la bourse de Paris, l'action Axa a gagné aujourd'hui 0,55 % à 15,64 euros. Pour mémoire, le titre avait atteint un plus haut à 43,88 euros le 30 août 2000 (voir graphique ci-dessous).

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Feb
17
Un assureur vie condamné à restituer à ses clients les capitaux perdus dans l'affaire Madoff

Par un jugement du 3 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Cardif Assurance Vie à restituer à trois clientes l'intégralité des sommes que ces dernières avaient versées sur des contrats d'assurance vie, et dont une partie avait été placée sur la SICAV Luxalpha, majoritairement investie dans des actifs gérés par le groupe Madoff.

I/ L'affaire Madoff

C'est en décembre 2008 que Bernard Madoff a révélé au monde de la finance la gigantesque escroquerie qu'il avait organisée par l'intermédiaire de sa société Bernard L. Madoff Investment Securities (BMIS).

D'après les chiffres avancés par la presse, cette fraude aurait fait quelque 3 millions de victimes pour un montant total proche de 50 milliards de dollars (environ 35 milliards d'euros).

Si quelques investisseurs avaient directement confié leurs capitaux à la société de Bernard Madoff, la plupart des victimes sont des personnes qui avaient placé leurs économies dans des fonds ou dans des fonds de fonds exposés aux produits Madoff.

D'après l'Autorité des Marchés Financiers, les fonds français étaient investis en fonds Madoff pour environ 500 millions d'euros.

Les épargnants français ont été essentiellement affectés par cette fraude en achetant, directement ou indirectement, des parts :

- du fonds luxembourgeois Luxalpha American Selection ;

- du fonds luxembourgeois Luxinvest US Equity Plus ;

- du fonds irlandais Thema International.

D'après les Échos du 23 janvier 2009, 15 autres organismes de placement collectif luxembourgeois sont également concernés par la fraude de Bernard Madoff, mais dans de moindres proportions :

- Herald US Absolute Return Fund ;

- Norvest Arbitrage ;

- Global Fund Selection Balanced sub-fund ;

- Global Fund Selection Growth sub-fund ;

- Global Fund Selection Xtra Alternative ;

- Carat Global One ;

- LRI Invest Alpha Stable ;

- BG Global Classic ;

- BG Global Dynamic ;

- BG Global Challenge ;

- BG Global Balance ;

- BG Global Discovery ;

- BG Stable Value ;

- M.A.R.S. One ;

- Pareturn Best Selection.

Dès le 24 décembre 2008, le Figaro avait publié une liste de 10 fonds concernés pour avoir pris des positions dans au moins un de ces fonds luxembourgeois ou irlandais :

- AGF Tresodyn (Allianz Global Investors) ;

- Phenix Alternative Holdings (Allianz Global Investors) ;

- Libertis (Fortis Investment Management) ;

- Objectis (Fortis Investment Management) ;

- Oval Alpha Palmarès (OFI Asset Management) ;

- Action Valor (HSBC Wealth Management) ;

- Central Valor (HSBC Wealth Management) ;

- Integral Valor (HSBC Wealth Management) ;

- Mod Valor (HSBC Wealth Management) ;

- Elite (Rothschild & Cie Gestion).

II/ L'action en justice

Pour essayer de récupérer leurs économies, des épargnants victimes de la confiance accordée à Bernard Madoff ont pensé intenter des actions en justice à l'encontre :

- des établissements dépositaires (UBS pour les fonds luxembourgeois Luxalpha et Luxinvest et HSBC pour le fonds irlandais Thema International) au motif qu'ils sont débiteurs d'une obligation de restitution des actifs qui leur ont été confiés ;

- des sociétés de gestion ;

- des cabinets d'audit qui ont certifié les comptes ;

- des banques, des assurances (pour n'avoir pas offert une protection suffisante de l'épargne) et d'autres intermédiaires financiers.

Mais alors que de telles actions sont à la fois longues et hasardeuses, il existe un moyen, qui a fait ses preuves, de récupérer son épargne lorsque cette dernière a été placée sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation : l'action en renonciation.

C'est exactement la voie que les trois clientes de la société Cardif Assurance Vie ont empruntée pour obtenir la restitution de l'intégralité des sommes qu'elles avaient placées.

En effet, elles ont fait valoir qu'au moment de la conclusion de leurs contrats d'assurance vie, intervenue entre le 5 avril et le 10 septembre 2001, la société Cardif Assurance Vie ne leur avait pas remis de note d'information comportant l'ensemble des indications exigées par le code des assurances.

Or, le code des assurances prévoit qu'en pareil cas, le délai offert au souscripteur pour renoncer à son contrat, initialement de trente jours, est prorogé de plein droit jusqu'au trentième jour suivant la date à laquelle l'assureur remet effectivement une note d'information conforme à son client.

La société Cardif Assurance Vie n'ayant pas réparé sa faute en remettant par la suite une telle note d'information conforme à ses trois clientes, ces dernières lui ont adressé en mars 2009 une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour lui faire connaître leur décision de renoncer à leurs contrats d'assurance vie et de se voir restituer en conséquence l'intégralité des sommes qu'elles y avaient versées.

La société Cardif Assurance Vie ayant refusé d'accueillir la demande de ses clientes, ces dernières ont porté le différend devant le tribunal de grande instance de Paris, qui leur a donné gain de cause :

« [...] la restitution de l'intégralité des sommes versées résulte de la violation par l'assureur de son obligation d'information dont il a fait le choix de s'affranchir et a pris le risque de rembourser les sommes versées, de sorte que ce manquement entraîne une sanction automatique dont la société CARDIF ne saurait s'exonérer et doit en supporter les conséquences financières quel qu'en soit le montant. »

En l'espèce, sans compter les intérêts, c'est la modique somme de 13 949 084 euros qui a dû être restituée...

Pour de plus amples détails sur le principe de cette action en renonciation, cliquer ici.

Feb
13
Quelle est la fiscalité du contrat d'assurance vie ?

La fiscalité du contrat d'assurance vie est relativement complexe. Elle évolue régulièrement, évidemment dans le sens d'une imposition toujours plus forte, au point qu'à présent la question de l'intérêt de la conclusion d'un tel contrat pour des raisons purement fiscales pourrait légitimement se poser.

Le propos ici n'est pas de retracer l'historique de la fiscalité du contrat d'assurance vie, mais de résumer le régime fiscal applicable aujourd'hui afin de renseigner la personne qui songerait à conclure un tel contrat.

I/ Du vivant de l'assuré

La fiscalité frappe les produits générés par le contrat d'assurance vie, c'est-à-dire les intérêts du contrat en euros ou le gain en capital du contrat en unités de compte.

Ces produits capitalisés sont en principe soumis à des prélèvements sociaux de 12,1 % ainsi qu'à l'impôt sur le revenu dont le taux à la marge peut atteindre 40 %.

A- Les prélèvements sociaux

Ils sont au nombre de cinq :

- la contribution sociale généralisée (C.S.G.) au taux de 8,2 % ;

- la contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) au taux de 0,5 % ;

- le prélèvement social de 2% ;

- la contribution additionnelle de 0,3 % ;

- la contribution additionnelle de 1,1 %.

Le moment auquel ces prélèvements sont effectués diffère selon la nature du contrat :

pour les contrats en euros, dont la valeur de rachat augmente chaque année, les prélèvements sociaux sont opérés dès l'inscription en compte des produits générés, généralement au 31 décembre ou à la date anniversaire du contrat ;

pour les contrats en unités de compte ou multisupports, dont la valeur de rachat est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, les prélèvements sociaux n'interviennent que lorsque la performance des unités de compte est figée, c'est-à-dire à l'occasion d'un rachat partiel ou du dénouement.

En cas de sortie en rente viagère, la rente est soumise aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant. Cette fraction varie avec l'âge du crédirentier :

- moins de 50 ans : 70 % ;

- de 50 à 59 ans inclus : 50 % ;

- de 60 à 69 ans inclus : 40 % ;

- plus de 69 ans : 30 %.

Une exonération de prélèvements sociaux est prévue en cas de dénouement résultant de l'invalidité du bénéficiaire des produits ou de son conjoint.

B- L'impôt sur le revenu

En cas de rachat, partiel ou total, ou de paiement du capital au terme, les produits générés par le contrat sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les cinq tranches du barème progressif :

- jusqu'à 5 875 € inclus : 0 % ;

- fraction supérieure à 5 875 € et inférieure ou égale à 11 720 € : 5,5 % ;

- fraction supérieure à 11 720 € et inférieure ou égale à 26 030 € : 14 % ;

- fraction supérieure à 26 030 € et inférieure ou égale à 69 783 € : 30 % ;

- fraction supérieure à 69 783 € : 40 %.

Il est cependant possible d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de :

- 35 % pour les contrats d'une durée strictement inférieure à 4 ans ;

- 15 % pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à 4 ans mais strictement inférieure à 8 ans ;

- 7,5 % pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à 8 ans.

Par ailleurs, pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à 8 ans, l'assujettissement à l'impôt sur le revenu intervient après application d'un abattement annuel de :

- 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;

- 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

Enfin, par exception, les produits accumulés sur le contrat sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu :

s'ils sont issus d'un contrat principalement investi en actions (contrats NSK) d'une durée égale ou supérieure à 8 ans ;

en cas de dénouement rendu nécessaire par le licenciement, la mise à la retraite anticipée, l'invalidité ou la cessation d'activité non salariée, à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, du bénéficiaire ou de son conjoint ;

en cas de conversion du capital en rente viagère, mais les arrérages de la rente eux-mêmes sont soumis à l'impôt sur le revenu sur une fraction de leur montant qui varie avec l'âge du crédirentier selon les mêmes modalités que celles énoncées plus haut pour les prélèvements sociaux.

C- L'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.)

S'il comporte une valeur de rachat, le contrat doit être compris dans le patrimoine du contractant pour sa valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition.

S'il ne comporte pas de valeur de rachat, le contrat est taxé sur l'intégralité des seules primes éventuellement versées après les 70 ans de l'assuré.

Que le contrat soit rachetable ou non, les prestations servies au terme sont assujetties à l'I.S.F.

Pour l'année 2010, le tarif de l'I.S.F. pour un patrimoine :

- n'excédant pas 790 000 € est de 0 % ;

- supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 290 000 € est de 0,55 % ;

- supérieure à 1 290 000 € et inférieure ou égale à 2 530 000 € est de 0,75 % ;

- supérieure à 2 530 000 € et inférieure ou égale à 3 980 000 € est de 1 % ;

- supérieure à 3 980 000 € et inférieure ou égale à 7 600 000 € est de 1,30 % ;

- supérieure à 7 600 000 € et inférieure ou égale à 16 540 000 € est de 1,65 % ;

- supérieure à 16 540 000 € est de 1,80 %.

II/ En cas de décès de l'assuré

Lorsque l'indemnité est stipulée au profit d'un bénéficiaire indéterminé ou du contractant lui-même, l'assureur verse les sommes dues au contractant (s'il est vivant) ou à la succession de ce dernier (s'il est décédé). L'indemnité est alors taxée dans les conditions du droit commun.

En présence d'un tiers bénéficiaire déterminé ou déterminable, les règles du droit fiscal sont les suivantes.

D'abord, les prestations versées ne supportent pas l'impôt sur le revenu.

Ensuite, ces mêmes prestations ne faisant pas partie de la succession de l'assuré, elles échappent également aux droits de succession, sauf dans un cas particulier exposé plus loin.

En revanche, devront être acquittés, le cas échéant :

- des prélèvements sociaux ;

- des droits de succession ;

- un prélèvement de 20 %.

A- Les prélèvements sociaux sur les contrats en unités de compte ou multisupports

Lorsque le contrat d'assurance vie est un contrat en unités de compte ou multisupports, les produits qui y ont été accumulés sont assujettis aux prélèvements sociaux lorsqu'il se dénoue par le décès de l'assuré.

B- Les droits de succession sur les primes versées après les 70 ans de l'assuré

Les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré (et non du contractant), pour leur fraction qui excède 30 500 € (abattement), sont assujetties aux droits de mutation par décès (droits de succession).

En ligne directe, après un second abattement de 156 974 €, la fraction des primes :

- n'excédant pas 7 953 € est taxée au taux de 5 % ;

- comprise entre 7 953 € et 11 930 € est taxée au taux de 10 % ;

- comprise entre 11 930 € et 15 697 € est taxée au taux de 15 % ;

- comprise entre 15 697 € et 544 173 € est taxée au taux de 20 % ;

- comprise entre 544 173 € et 889 514 € est taxée au taux de 30 % ;

- comprise entre 889 514 € et 1 779 029 € est taxée au taux de 35 % ;

- au-delà de 1 779 029 € est taxée au taux de 40 %.

Entre collatéraux au 2e degré, c'est-à-dire entre frères et soeurs, après un second abattement de 15 697 €, la fraction des primes :

- n'excédant pas 24 069 € est taxée au taux de 35 % ;

- supérieure à 24 069 € est taxée au taux de 45 %.

Entre collatéraux au 3e degré, c'est-à-dire entre oncle (ou tante) et neveu (ou nièce), après un second abattement de 7 849 €, les primes sont taxées au taux de 55 %.

Entre collatéraux au 4e degré, après un second abattement de 1 570 €, les primes sont taxées au taux de 55 %.

Entre collatéraux au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes, après un second abattement de 1 570 €, les primes sont taxées au taux de 60 %.

En revanche, sont exonérés des droits de mutation par décès :

- le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS ;

- le frère ou la soeur qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes :

être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;

être âgé de plus de 50 ans ou infirme ;

avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé le décès.

C- Le prélèvement de 20 %

Si les prestations à verser au(x) bénéficiaire(s) n'entrent pas dans le champ d'application des droits de succession, la partie excédant 152 500 € par bénéficiaire est assujettie à un prélèvement de 20 %.

Par exception, ne sont pas soumis à ce prélèvement de 20 % :

- le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS ;

- le frère ou la soeur qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes :

être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;

être âgé de plus de 50 ans ou infirme ;

avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé le décès.