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Autorité parentale et nom d'usage

La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 3 mars 2009 repris intégralement ci-dessous que le port d'un nom d'usage est soumis à l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou à autorisation judiciaire.

Il s'agit là d'une application parfaitement logique du principe de l'autorité parentale conjointe, que la Cour de Cassation rappelle très légitimement.


Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du 3 mars 2009

N° de pourvoi: 05-17163

Publié au bulletin

Cassation partielle

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président

SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que des relations de Mme E... et de M. X... est née Charlotte, le 15 juin 1995 ; que, par cinq ordonnances successives, un juge aux affaires familiales a constaté que l’autorité parentale sur l’enfant était exercée conjointement par ses deux parents et a statué sur ses modalités d’exercice ;

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir débouté de son action tendant à voir fixer la résidence habituelle de sa fille chez lui ou, à défaut, que soit organisée une garde alternée, et d’avoir dit qu’il bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement la moitié des vacances de Toussaint, Pâques et Noël et deux semaines pendant les vacances d’été ;

Attendu qu’ayant relevé, d’abord, que Charlotte avait toujours vécu auprès de sa mère qui présentait les aptitudes nécessaires pour l’élever et qu’en raison de graves dissensions entre les parents, le régime d’une résidence alternée n’apparaissait pas compatible avec les besoins d’épanouissement et d’équilibre de l’enfant, puis qu’il y avait lieu d’organiser les contacts de Charlotte avec son père suivant une périodicité appropriée à la résorption des tensions familiales, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, fixé souverainement les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant Charlotte ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, ne peut être accueilli en ses quatre autres branches ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses dix branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... reproche encore à l’arrêt de l’avoir condamné à payer à Mme E... pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de sa fille une pension alimentaire de 150 euros par mois et d’avoir dit que les frais de transport engagés à l’occasion de la mise en oeuvre de son droit de visite et d’hébergement seront, dans leur intégralité, assumés par lui ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de dénaturation, de violation de l’article 373-2 du code civil et de manque de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine de la cour d’appel qui, après avoir procédé à l’analyse détaillée des ressources et charges des parties et fait expressément référence aux besoins de l’enfant tout en précisant l’âge de ce dernier, a fixé comme elle l’a fait le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que la charge des frais de transport relatifs au droit de visite et d’hébergement ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ;

Attendu que selon ce texte, lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre, sans recueillir, au préalable l’accord de ce dernier ; qu’à défaut, le juge peut autoriser cette adjonction ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande pour que sa fille ne porte pas le nom d’usage “ X...- E... ”, la cour d’appel énonce que Mme E..., investie de l’autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d’usage son nom à celui de sa fille sans qu’une autorisation judiciaire fût pour cela nécessaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ses propres constatations que M. X... n’avait pas donné son accord à l’adjonction du nom de Mme E..., à titre d’usage, à celui de sa fille, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X... de sa demande que sa fille ne porte pas le nom d’usage “ X...- E... ”, l’arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR débouté Monsieur X... de son action tendant à voir fixer la résidence habituelle de sa fille Charlotte chez lui ou à défaut que soit organisée une garde alternée et d’AVOIR dit que Monsieur X... bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant pendant la moitié des vacances de la Toussaint, de Noël et de Pâques, et pendant deux semaines des vacances d’été ;

AUX MOTIFS QUE l’enquêteur social, Marie-Claude Y..., commise par l’ordonnance du 25 octobre 2001, a clôturé son rapport le 6 février 2002 ; qu’il en ressort que Cécile E... est considérée par son propre entourage comme par celui d’Eric X... comme « une excellente mère de famille », « une maman très affectueuse et particulièrement attentive aux besoins de sa fille, besoins auxquels elle répond de façon adaptée et réfléchie » ; qu’Eric X..., quand même il peut lui être reproché « des manquements certains vis-à-vis des apports affectifs nécessaires à sa fille au cours des premières années de sa vie », a constamment montré depuis sa séparation d’avec Cécile E... qu’il se souciait de l’enfant, « mettant tout en oeuvre pour lui être agréable et rendre ses séjours les plus épanouissants possibles » ; que selon l’enquêteur social, le père offre « suffisamment de garanties pour s’occuper de sa fille » ; que, par suite, « il est de l’intérêt de Charlotte de continuer de vivre auprès de sa mère et de sa petite soeur Jade, née le 13 avril 2001 des relations de concubinage de Cécile E... avec un nommé Laurent Z... » mais que l’enfant « a aussi besoin de rencontrer son père régulièrement car elle est attachée à lui (elle a une image paternelle existante et positive) » ; qu’aux termes de ses investigations, l’enquêteur propose, en raison de l’éloignement géographique des domiciles paternel et maternel, l’octroi au père d’un droit de visite et d’hébergement qui soit essentiellement distribué sur les vacances scolaires, l’emprise de ce droit sur les fins de semaine « ordinaires » n’apparaissant pas souhaitable ; que selon le rapport du 29 juillet 2002 de l’expert psychologue Philippe A..., commis par l’ordonnance du 5 février 2002, la jeune Charlotte « trouve au sein de la famille reconstituée par Madame E... et Monsieur Z... une stabilité et des repères existentiels et affectifs qu’il importe de respecter » ; que « les liens avec son père sont également recherchés et valorisés tout en étant teintés d’une certaine incertitude » ; qu’en conclusion, l’expert estime bénéfique pour l’enfant qu’elle continue à résider habituellement chez sa mère et que ses contacts avec le père « étant donné l’âge et la fatigabilité de Charlotte », soient à l’avenir limités à de longs ou moyens séjours au domicile de ce dernier à SAINT MAX ; que le compte rendu d’enquête sociale dressé par Marie-Claude Y... ne contient aucun élément susceptible de mettre en doute son sérieux et de sa loyauté ; que l’enquêteur social a rencontré à deux reprises Eric X... dont elle retranscrit longuement les propos ; qu’elle a entendu également des membres de la proche famille d’Eric X... ; que le fait que l’entretien de l’enquêteur avec la jeune Charlotte, mené hors la présence de la mère, ait eu lieu au domicile maternel où résidait l’enfant, ne revêt aucun caractère spécial qui inciterait à penser que l’enquête sociale a pu être effectuée dans un esprit orienté propre à en fausser les résultats ; qu’au surplus l’opinion personnelle émise par Marie-Claude Y... à l’issue de ses opérations, formulée avec objectivité et nuance, découle logiquement des données précises et complètes réunies dans son rapport ; que le rapport d’expertise établi par le psychologue Philippe A... expose les raisons pour lesquelles Eric X..., qui s’en était expliqué au téléphone avec l’expert, s’est abstenu de participer à cette mesure d’instruction ; que les motifs articulés aujourd’hui par Eric X... pour contester l’opportunité d’une simple expertise psychologique qui selon lui ne peut faire la part des aspects psychiatriques de la personnalité ou de l’état de santé de Cécile E... et de sa fille, rejoint l’objection directement présentée par Eric X... à l’expert, auquel il reprochait de n’avoir pas la qualité de médecin psychiatre, et la demande qu’il avait précédemment portée devant le Juge aux Affaires Familiales afin d’obtenir une expertise psychiatrique complémentaire ; que Philippe A..., prenant acte de la carence d’Eric X..., a donc valablement cantonné l’exécution de sa mission aux seuls examens de la mère et de l’enfant ; que les observations consignées dans son rapport ne laissent nullement présumer la nécessité de recourir à une expertise psychiatrique de Cécile E... et de la jeune Charlotte ; que l’instauration d’une telle mesure a ainsi été justement refusée par le premier juge dans son ordonnance du 26 mars 2002 ; qu’à cet égard, la connaissance des conditions de vie des parties et de leurs comportements telle qu’elle s’évince de façon cohérente du rapprochement des rapports d’enquête et d’expertise, est suffisante pour permettre à la Cour de statuer en l’état ; que la décision du Juge aux Affaires Familiales ordonnant l’expertise psychologique confiée à Philippe A..., rendue sur une « assignation en référé » délivrée à la requête d’Eric X... le 19 janvier 2002, était exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions combinées des articles 1179 et 1087 du nouveau Code de procédure Civile ; que la mesure d’instruction a donc été justement effectuée nonobstant l’appel interjeté contre la décision du juge qui l’a prescrite ; que d’autre part, le dépassement du délai de deux mois imparti à l’expert pour déposer son rapport, est sans incidence sur la validité de l’expertise dès lors qu’il n’apparaît pas que ce retard ait pu nuire aux droits de la défense de l’une ou l’autre partie ; enfin qu’il est indifférent de rechercher si Philippe A... était inscrit sur une des listes prévues à l’article 2 du décret du 29 juin 1971 à l’époque où le premier juge l’a désigné, et s’il avait par conséquent la qualité d’expert assermenté ; qu’il résulte en effet de la suppression de l’ancien article 308 du Code de Procédure Civile abrogé par le décret n° 731122 du 17 décembre 1973 contenant diverses dispositions destinées à s’intégrer dans le nouveau Code de procédure Civile, que l’expert non inscrit sur une liste n’est plus tenu de prêter serment ; que, par suite, c’est à tort qu’Eric X... réclame l’annulation du rapport d’enquête sociale, qualifié par lui de « faux et partial », et du rapport d’expertise psychologique ; que les attestations versées au dossier par Cécile E..., bien qu’Eric X... les réfute en raison de la similitude des dates auxquelles elles ont été rédigées ou de leur absence de concomitance avec les événements relatés, ne comportent aucun élément de nature à les faire suspecter d’insincérité ou de fausseté ; qu’Eric X... n’est, partant, pas justifié à réclamer qu’elles soient retirées des débats ; que la personne de l’avocat qui a prêté son concours à Cécile E... est indifférente à la validité de la procédure ; qu’il n’appartient pas à la Cour de rechercher si, dans une précédente affaire, cet avocat avait eu antérieurement Eric X... pour client et si les « principes déontologiques » du barreau auraient dû le détourner d’assister Cécile E... en défense à l’action intentée par son exconcubin ; qu’en tout état de cause Cécile E... n’a d’autre représentant, au stade actuel de la procédure, que l’avoué qui occupe pour elle devant la Cour ; que dans ses écritures, Eric X... accuse avec insistance Cécile E... de mentir, de s’opposer « de façon systématique et irrationnelle à une relation normale père / fille », d’être « remplie de haine » à son égard, « prédisposée aux délires », « manipulatrice », de pouvoir être « très dangereuse pour les enfants » et plus généralement d’adopter une attitude qui « vise exclusivement à entraver constamment les relations personnelles de Charlotte avec son père » ; qu’il produit différentes pièces, dont un extrait de main courante du 22 février 2003 et un constat d’huissier de justice du 4 avril 2003, qui illustrent les difficultés surgies entre lui et Cécile E... à l’occasion de la mise en oeuvre de ses droits de visite et d’hébergement sur leur fille ; que Cécile E... dénonce de son côté ces mêmes difficultés en fournissant plusieurs déclarations de main courante de 2002 et 2003 qui ont trait à des litiges provoqués entre elle et Eric X... par une interprétation divergente des modalités du droit de visite et d’hébergement du père ; qu’en raison des graves dissensions existant entre Eric X... et Cécile E..., dont chacun impute la responsabilité à la partie adverse, le régime d’une résidence alternée de la jeune Charlotte aux foyers maternel et paternel n’apparaît pas compatible avec les besoins d’épanouissement et d’équilibre de l’enfant ; que les deux parents sont manifestement incapables de s’accorder sur une même éducation, cohérente et unifiée, dispensée avec ensemble à leur fille ; que la jeune Charlotte a toujours vécu auprès de sa mère ; que conformément à la solution envisagée par l’expert psychologue et l’enquêteur social, il est de l’intérêt de l’enfant, compte tenu notamment de son âge, de la laisser confiée à sa mère qui présente les aptitudes nécessaires pour l’élever ; que Cécile E..., avant de réclamer dans ses dernières conclusions du 10 avril 2003 la suppression du droit de visite et d’hébergement d’Eric X..., avait conclu le 12 novembre 2002, qu’elle « n’entendait pas priver Charlotte de la présence de son père biologique » ; que les différends auxquels ce droit de visite et d’hébergement avait donné lieu entre temps, ou qu’il a suscités depuis, ne sont pas suffisamment déterminants pour justifier la suspension des liens jusqu’alors entretenus par le père et la fille ; que toutefois il résulte du procès-verbal de constat précité du 4 avril 2003 que la jeune Charlotte, confrontée à l’antagonisme de ses parents dont l’affrontement avait entraîné l’intervention des forces de police sur les lieux, s’était ensuite refusée à suivre son père, déclarant qu’elle ne voulait plus le voir ni l’entendre au téléphone ; que du fait de l’éloignement géographique d’Eric X... par rapport à sa fille, et afin d’organiser les contacts de celle-ci avec son père suivant une périodicité appropriée à la résorption des tensions familiales qui pèsent péniblement sur elle, il convient de réglementer le droit de visite et d’hébergement du susnommé dans les conditions ci-après énoncées au dispositif du présent arrêt ; qu’il n’est pas utile, au delà du cadre général défini pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement, d’accorder un sort spécifique aux jours affectés à la « fête des pères » ou à « la fête des mères » ;

ALORS, D’UNE PART, QUE dans ses conclusions récapitulatives d’appel, Monsieur X... contestait très sérieusement la fiabilité des renseignements contenus dans le rapport d’enquête sociale sur lequel s’est appuyée la Cour d’appel et sollicitait qu’une nouvelle mesure d’enquête soit instituée, conformément aux dispositions de l’article 373-2-12 du Code Civil ; qu’il exposait précisément que l’enquêtrice sociale rapportait dans son rapport des dires de Monsieur B..., le maître de Charlotte, alors que ce dernier attestait n’avoir jamais connu la première ; qu’il faisait également valoir le fort déséquilibre entre les personnes entendues par l’enquêtrice et désignées par la mère et celles désignées par le père ; qu’il exposait encore que certains faits relatés par l’enquêtrice étaient erronés, précisant à cet égard qu’au téléphone avec son père, l’enfant disait spontanément le contraire de ce qui était transcrit par l’enquêtrice, alors que la mère était à l’écoute derrière la porte ; qu’en s’abstenant de s’expliquer sur ces points, de nature pourtant à démontrer le caractère partial et fallacieux du compte rendu d’enquête sociale, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6, 373-2-11 et 373-2-12 du Code Civil ;

ALORS, D’AUTRE PART, QUE l’expert doit convoquer les parties aux différentes opérations d’expertise afin qu’elles puissent être présentes ou représentées ; qu’en l’espèce, Monsieur X... soulignait très clairement qu’il n’avait jamais été convoqué par Monsieur A... de sorte que son rapport n’était pas contradictoire et devait être écarté des débats ; qu’en fondant néanmoins sa décision sur cette expertise non contradictoire, à laquelle l’exposant n’a pas été partie, la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 160 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les juges du fond sont tenus d’examiner tous les éléments de preuve invoqués par les parties ; qu’au cas d’espèce, il résulte des conclusions récapitulatives d’appel de Monsieur X... que celui-ci produisait une lettre de Madame le Professeur C..., médecin chef du Service de pédopsychiatrie du CHU de BRABOIS-NANCY en date du 2 juillet 2003 démontrant très clairement la nécessité d’une connaissance de l’aspect psychiatrique de l’affaire ; qu’en écartant la demande d’expertise psychiatrique sans examiner cette pièce, la Cour d’appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel s’est bornée à énoncer qu’elle fixait le droit de visite et d’hébergement du père dans les conditions suivantes, à savoir pendant la moitié des vacances de la Toussaint, de Noël et de Pâques et pendant deux semaines des vacances d’été, afin d’organiser les contacts de l’enfant avec son père suivant une périodicité appropriée à la résorption des tensions familiales qui pèsent péniblement sur l’enfant ; qu’en réglementant ainsi les droits du père, alors que l’enquêtrice sociale préconisait « la moitié des vacances de Noël, Pâques et d’été, la totalité des vacances de Toussaint et d’hiver » ainsi qu’« un week-end par mois » et que Monsieur A... suggérait « la totalité des vacances de Toussaint et de février et la moitié des autres périodes de vacances », sans expliquer pour quelles raisons elle se restreignait de la sorte les droits du père, la Cour d’appel a derechef entaché sa décision d’un défaut de motifs, ne satisfaisant pas ainsi aux prescriptions de l’article 455 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, DE CINQUIEME PART, QU’en affirmant, sans déduire aucun motif à l’appui de sa décision, qu’il n’était pas utile, au delà du cadre général défini pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement, d’accorder un sort spécifique aux jours affectés à la « fête des pères » ou à « la fête des mères », la Cour d’appel a de nouveau violé l’article 455 du nouveau Code de procédure Civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné Monsieur X... à payer à Madame E..., pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de sa fille Charlotte, une pension alimentaire s’élevant à la somme de 150 euros par mois et d’AVOIR dit que les frais de transport engagés à l’occasion de la mise en oeuvre du droit de visite et d’hébergement seront assumés dans leur intégralité par Monsieur X... ;

AUX MOTIFS QUE Cécile E..., anciennement pharmacienne, a cédé son officine le 28 février 2003 pour un prix dont le montant et l’emploi ne sont pas précisés ; qu’elle n’exerce actuellement plus de profession ; que son concubin, Laurent Z..., est médecin cardiologue ; que selon le rapport d’enquête sociale, Cécile E... percevait en 2002 un revenu mensuel de 90. 000 francs (13. 720, 41 euros) et acquittait les mensualités de remboursement d’un prêt immobilier, de 4. 181 francs (637, 39 euros) ; que le ménage Z... / E..., en sus de la jeune Charlotte, assume la charge de la demi-soeur de celle-ci, Jade, et de la fille de Laurent Z..., Marine, issue d’une précédente union ; que dans son rapport, l’enquêteur social notait qu’aux dires d’Eric X... les ressources de ce dernier se limitaient à 6. 350 francs (968 euros) par mois sur lesquels s’imputait l’amortissement d’un crédit dont les échéances s’élevaient mensuellement à 4. 703 francs (716, 97 euros) ; qu’Eric X... indiquait alors qu’il vivait « sur son épargne » ; que d’après son avis d’impôt sur le revenu, l’intéressé a touché, en 2002, un total de salaires de 1. 749 euros ; que dans un état récapitulatif dont il est luimême l’auteur, il s’attribue pendant l’exercice 2002 un ensemble de revenus fonciers et revenus de capitaux mobiliers de (18. 112 + 969 =) 19. 081 euros correspondant à une moyenne mensuelle de 1. 590 euros ; qu’il mentionne sur ce document, au titre de ses charges, l’apurement de prêts immobiliers à hauteur d’une somme de 729, 11 euros par mois ; que sauf la production d’une « autorisation d’inscription pour les étudiants du centre audio-visuel ou CNED année universitaire 2002 / 2003 » établie à son nom par l’Université PARIS 1 Panthéon-Sorbonne, Eric X... qui excipe à l’âge de quarante deux ans du statut d’étudiant dont il possède la carte au demeurant non revêtue de sa signature, ne fournit aucun élément précis sur ses moyens d’existence ; qu’il vit en ménage avec une nommée Stéphanie D... qui exerce la profession de secrétaire médicale aux termes du rapport d’enquête sociale ; qu’au vu de ce qui précède, la part contributive d’Eric X... à l’entretien et à l’éducation de sa fille Charlotte doit être fixée, à proportion des facultés respectives des parents et au regard des besoins de l’enfant, à la somme de 150 euros par mois ; qu’en plus de ce montant, Eric X... supportera en totalité les frais de transport de sa fille ;

ALORS, D’UNE PART, QU’en énonçant, pour fixer la part contributive de l’exposant à l’entretien et à l’éducation de sa fille, que le montant de la cession de l’officine de Madame E... n’était pas précisé, alors pourtant que Monsieur X... justifiait parfaitement devant les juges d’appel du prix de cession en cause, la Cour d’appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d’appel de Monsieur X... et a par là-même violé l’article 4 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, D’AUTRE PART, QU’en l’état des conclusions de Monsieur X..., la Cour d’appel ne pouvait déduire que le montant de la cession de l’officine n’était pas précisé sans violer l’article 455 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QU’en énonçant, pour fixer la part contributive de l’exposant à l’entretien et à l’éducation de sa fille, que celui-ci ne fournissait aucun élément précis sur ses moyens d’existence alors pourtant qu’il avait bien communiqué l’ensemble de ses revenus à la Cour (avis d’imposition et déclarations) et justifiait qu’il était sans emploi et sans allocation Assedic depuis le 15 mars 2002, la Cour d’appel a dénaturé les conclusions d’appel de Monsieur X... en violation de l’article 4 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, DE QUATRIEME, PART, QU’en l’état des conclusions de Monsieur X..., la Cour d’appel ne pouvait déduire que celui-ci ne fournissait aucun élément précis sur ses moyens d’existence sans violer l’article 455 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; qu’en énonçant tout à la fois, d’un côté que Monsieur X... ne fournissait aucun élément précis sur ses moyens d’existence et de l’autre que d’après son avis d’imposition, il avait touché en 2002 un total de salaires de 1. 709 euros, la Cour d’appel s’est contredite en violation de l’article 455 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, DE SIXIEME PART, QU’en s’abstenant, pour fixer la part contributive de l’exposant à l’entretien et à l’éducation de sa fille, de tenir compte du fait qu’il assumait également la charge de la demi-soeur de Charlotte, dénommée Juliette, la Cour d’appel a derechef violé l’article 455 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ; qu’en s’abstenant, pour fixer la part contributive de l’exposant à l’entretien et à l’éducation de sa fille, de prendre en considération les revenus du concubin de la mère de l’enfant, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du Code Civil ;

ALORS, DE HUITIEME PART, QUE le juge a l’obligation de rechercher les besoins de l’enfant, eu égard à leur âge et à leurs habitudes de vie ; qu’en l’espèce, en s’abstenant, avant de fixer la part contributive de l’exposant à l’entretien et à l’éducation de sa fille, de caractériser concrètement quels étaient les besoins de l’enfant, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 371-2 du Code Civil ;

ALORS, DE NEUVIEME PART, QU’en cas de séparation des parents, le juge répartit les frais de déplacement entre les parents ; qu’en décidant que l’exposant supportera l’intégralité de ces frais, les juges d’appel ont violé l’article 373-2 du Code Civil ;

ALORS, DE DIXIEME PART, QU’en tout état de cause, en affirmant péremptoirement que Monsieur X... supportera en totalité les frais de transport de sa fille sans motiver sa décision de ce chef, la Cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure Civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR dit que la mère, investie de l’autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d’usage son nom à celui de sa fille ;

AUX MOTIFS QU’il est énoncé à l’article 43 de la loi 85-1372 du 23 décembre 1985 que la faculté donnée à toute personne d’ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien, est mise en oeuvre, à l’égard des enfants mineurs, par les titulaires de l’autorité parentale ; qu’Eric X... demande la suppression de la carte nationale d’identité de sa fille sur laquelle celle-ci porte le nom d’usage « X...-E... » afin d’y substituer une carte d’identité conforme à l’acte de naissance de l’enfant ; qu’en premier lieu, le Juge aux Affaires Familiales n’a pas le pouvoir d’enjoindre à l’administration de modifier les documents qu’elle délivre à ses administrés afin de les mettre à même de justifier de leur identité auprès d’elle ; qu’en second lieu Cécile E..., investie de l’autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d’usage son nom à celui de sa fille sans qu’une autorisation judiciaire soit pour cela nécessaire ; qu’Eric X..., s’il prétend s’y opposer, n’explique pas en quoi il serait préjudiciable à l’enfant d’introduire dans la composition de son nom une référence expresse à sa filiation maternelle ;

ALORS QUE la faculté donnée à toute personne d’ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien, est mise en oeuvre, à l’égard des enfants mineurs, par les titulaires de l’autorité parentale ; que lorsque les deux parents sont investis de l’autorité parentale sur un enfant mineur, les deux parents doivent donner leur autorisation pour que soit ajouté au nom de l’enfant le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien ; qu’en l’espèce, la mère ne pouvait, seule, décider d’adjoindre à titre d’usage son nom à celui de sa fille, dès lors qu’elle n’était pas la titulaire exclusive de l’autorité parentale ; que le consentement du père, également titulaire de l’autorité parentale, était indispensable, sans que ce dernier ait à justifier, pour s’y opposer, d’un quelconque préjudice ; qu’en décidant néanmoins que la mère, investie de l’autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d’usage son nom à celui de sa fille sans qu’une autorisation judiciaire soit pour cela nécessaire et que le père, s’il prétendait s’y opposer, n’expliquait pas en quoi il serait préjudiciable à l’enfant d’introduire dans la composition de son nom une référence expresse à sa filiation maternelle, la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 43 de la loi du 23 décembre 1985.

Publication :

Décision attaquée : Cour d’appel de Douai du 24 juin 2004

Commentaires

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SYLVIE
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merci pour cet article.

je l'ai lu mais j'aimerai être certaine de bien avoir compris.

mes enfants nés en 1995 et 1999 portent le nom de leur père, je souhatais pouvoir accolé mon nom de jeune fille au leur ( pour les documents concerant l'école surtout..) mon ex mari s'y oppose formelement en me disant que je n'ai aucun droit.

nous sommes actuellement en procédure d'appel, puis je demander au juge, par l'intermédiaire de mon avocat, une autorisation pour que mon mari ne puisse rien me repprocher ?

merci.

Nom: 
alexia
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est-ce qu'il faut aller en cassation pour prétendre avoir autre chose qu'un lapidaire "kif kif pour litige familial"?

ou est-ce qu'il faut qu'au moins un des deux parents gagne13.720,41 euros par mois pour qu'un tribunal daigne montrer un tel interêt à une situation pourrie?

Nom: 
SYLVIE
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de m'avoir confirmer ce qu'il m'avait semblé comprendre.

je précise toutefois que l'appel ne porte pas sur cela au départ mais étant donné qu'il y a eu appel général, autant en profiter pour demander cette faveur au juge.

attention voyiez avec votre avocat si votre dossier permet de le faire en appel ou si vous devez saisir un juge de première instance

Nom: 
SYLVIE
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Ce problème n'a jamais été évoqué précedemment, que ce soit lors de mes conclusions en conciliation ou lors de mes conclusions avant le divorce puisqu'au au départ le papa m'avait dit qu'il serait d'accord, depuis il a changé d'avis donc je suis ennuyée et ne veux pas commettre d'impair.

merci encore Maître, je vais prendre contact avec mon avocat et lui demander si cette possibilité est envisageable ou pas.

Nom: 
stephanie woods
Site: 
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Bonjour,

Je me trouve dans le même cas que Sylvie. Mon fils a quatre ans et demi, je suis separée de mon ex-compagnon depuis trois ans. Depuis un an il maintient son opposition face aux Prefecture et Mairie pour l'adjonction de mon nom à titre d'usage à celui de notre enfant.

De ce fait, les administrations "face a un conflit porté à leur connaissance, s'abstiennent de donner suite à la demande d'adjonction de nom". Je me trouve donc dans une situation de blocage total.

Faut-il dans ce cas saisir le Juge des Tutelles ?

Est-il suffisant pour le parent opposant de faire opposition sans donner de raison ?

Je trouve personnellement navrant d'encombrer les Tribunaux de conflits d'adultes de ce genre, mais que faire ???

Nom: 
YARA
Site: 
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Excusez ma brutalité mais qui encombre les tribunaux??? vous.

La loi ne vous autorise pas à le faire, pourquoi chercher vous à l'imposez aux adm (qui d'ailleurs auraient du vous renvoyer dans vos 22 dès le départ)? Evitez moi le sempiternel discours sur la facilité de "gestion".

Si vous allez devant une juridiction vous avez de grand risque de votre prendre le même type d'arrêt que celui que Maitre BOGUCKY à mis en ligne.

Nom: 
DIDIER
Site: 
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Bonjour,

Lorsque ma concubine est tombée enceinte, nous avions décidés que notre enfant porte nos deux noms accolés comme la loi de mars 2002 le permet.

Ma fille est née le 5 décembre 2005 et lorsque je suis allé reconnaitre mon enfant a la mairie je me suis apercu que ma concubine l'avait déjà reconnu depuis 5 mois sans me le dire et que notre enfant portait uniquement son nom.

Elle a prétendue une erreur de l'état civil et je lui ai donc proposé de rectifier "l'erreur". Elle s'y est opposée formellement.

Cela créant des conflits des que j'en parlais j'ai laissé faire en me disant qu'elle le ferait peut être ultèrieurement.

Il y a un an ma concubine ayant un problème de santé qu'elle pensait sérieux m'a demandé de faire les démarches pour que notre fille porte nos deux noms sauf que les démarches je dois les faire avec elle, car c'est une demande conjointe, dans un sms elle me dis "fais vite pour le nom de L... çà urge". Sauf que finalement sa maladie s'est révélée bénigne et quand je lui ai demandé d'aller ensemble faire les démarches à nouveau refus catégorique de sa part.

Inutile de vous dire qu'aujourd'hui nous sommes séparés j'ai fait une procédure pour obtenir mes DVH, fixer la PA, et avoir l'autorité parentale conjointe.

Existe t'il un moyen aujourd'hui pour que ma fille porte nos deux noms accolés malgré le refus constant de mon ex?

Merci si quelqu'un a une vraie réponse.

Nom: 
YARA
Site: 
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Avez vous des lettres prouvant vos dires sur ces (ses) demandes lors de la maladie. Si oui c'est bien. Si non ben... il faut que vous en fassiez la demande lors de la procédure.

Mais il faut que je regarde avec la nouvelle loi sur la filiation, je pense que c'est peut être plus facile (vous pouvez aussi voir avec votre avocat).

J'adore votre expression "obtenir mes DVH" c'est fou comme les hommes sont aussi dans un conditionnement : l'enfant à la mère, les DVH au père, c'est sûr qu'avec cela vous n'aurez jamais l'égalité de traitement avec les mères.

Au fait, on est d'accord, vous avez reconnu l'enfant aussi (même 5 mois après votre ex)?

Nom: 
Attention
Site: 
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Lorsque stephanie woods demande à ce que son nom soit accolé à celui du papa comme nom d'usage, elle doit, selon vous, être "envoyée dans les 22" y compris par les juges !!!

Mais lorsque Didier fait une demande identique, vous lui conseillez d'en faire la demande au juge ....

Il y a vraiment des choses étranges en Droit......Mais votre réponse est-elle seulement du Droit ????

Nom: 
YARA
Site: 
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Il y a juste une "légère" différence de situation (ce qui fait que le droit n'est pas strictement applicable identiquement à 2 cas).

Dans le cas de stéphanie, elle ne la pas souhaité pdt le "mariage", maintenant qu'il y a sépartion elle veut imposer son choix (sans d'ailleurs expliquer ses motifs) au père qui selon ce qu'elle nous dit a toujours refusé que sa fille porte le double nom.

Dans le cas de Didier, c'est différent, les parents était d'accord, puis la mère s'est débrouillée pour que cela ne soit pas possible, puis la mère l'a de nouveau suppliée de le faire pdt sa maladie (je ne vois pas trop pourquoi) puis maintenant la mère revient de nouveau sur cette dernière décision. (moi j'appelle cela une girouette)

2 cas bien différents qui ne peuvent pas être traités de la même façon par le droit mais bon, on a tous compris cette matière n'est pas votre fort. On vous pardonne et cela me permet d'explicier ma démarche de réflexion

Nom: 
Attention
Site: 
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Mais est-ce que le Droit prend en compte les intentions des protagonistes ou se contente t-il d'appliquer les règles selon des critères précis ?

Pour ma part je considère qu'accoler le nom d'usage à celui du père ou de la mère ne présente rien d'anormal ou pire, de scandaleux lorsque les parents sont séparés et ont reconnu tous deux l'enfant ! Il s'agit d'une facilité qui est d'abord faite pour l'enfant.

Il nous est arrivé de voir des enfants que le père avait refusé de reconnaitre et abandonne mais qui revient X temps plus tard, exige des Droits et se voit accordé l'autorité parentale conjointe.

Or la loi ne prévoit-elle pas que le parent qui n'aura pas reconnu l'enfant au cours de sa première année de vie, perd tous ses droits ?

Pourtant l'autorité parentale conjointe a une autre dimension que le nom d'usage accolé.

Nom: 
YARA
Site: 
http://

Si vous croyez que le droit se contente d'appliquer les règles, vous ne connaissez pas le droit. Il tente de le faire mais à ma connaissance n'y arrive jamais (ou persque).

L'accolement des 2 noms ne me gène pas non plus. Ce qui me gène c'est qu'un enfant qui se soit appellé X pdt n année doive s'appeler X-Y l'année n+ 1 et les années suivantes. Vous la spé des enfants, n'y aurait il pas un pb de personnalité (Qui suis-je? X ou X-Y? pourquoi on t il voulu que je change?...)

Quant à la facilité d'abord faite pour l'enfant, je ne vois pas : j'ai deux enfants de 2 papas différents (donc ns sommes 3 pour 3 noms) et je n'ai aucun soucis de gestion ou autre. mais vous pouvez m'exposer votre point de vue, je suis preneuse.

Quant à votre avant dernier paragraphe, cela confirme mon premier. Ce qui ne veut pas dire que je cautionne

Nom: 
DIDIER
Site: 
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Oui j'ai reconnu ma fille 2 mois apres sa naissance et non je n'ai pas de lettre ni le fameux sms, je parle de mes DVH car plus d'une fois elle m'a empeche de voir mon enfant tant que je n'avais pas fait de procédure, cette procédure avais juste pour but de fixer les DVH et la PA et les trajets ( 200km ) me sépare de mon enfant et de sa mère. Donc dois je faire une procédure à nouveau et saisir quelle autorité et me donnera t on raison , elle m'avais dis également qu'elle le ferait avant son entrée à l'ecole car avant cela n'avait pas d'importance sauf qu elle ne veut tjs pas le faire et ma fille viens de faire sa 2 eme rentree sans que je sois au courant d'ailleurs et inscription dans une ecole privée et religieuse sans mon accord c'est bien pire qu'une girouette c'est une g....

Nom: 
YARA
Site: 
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Concernant votre enfant, vous avez l'autorité parentale conjointe. Tant que vou sn'avez pas de jugement, vous pouvez faire ce que bon vou ssemble (et c'est souvent là que les conflits commencent). Si vous voulez aller chercher votre puce à l'école, vous pouvez le faire, rien ni personne ne vous en empêche. Elle se met en faute de vous refuser de prendre votre fille. (n'oubliez pas : autorité parentale conjointe = même niveau d'agalité). Et puis pourquoi ce n'est pas elle qui a engagé la procédure?

Prenez contact avec l'école pour au moins les informer de votre existence (les ainés de mon conjoint avait dit à leur école que leur père les avait abandonné!!!). Dites leur également que vou ssouhaitez être informé de toutes les infos concernant votre enfant (réunion, absence,...). Demandez leur un certificat de scolarité,... Je vous le conseille d'autant plus que la mère risuqe de dire au juge : regardez M. le juge, il ne s'occupe même pas de sa fille alors pourqoui voulez vous lui accorder des droits.

En ce qui concerne la demande de double nom, je ne sais pas à qui il faut la faire.

Et maintenant, dès qu'elle vous dit ou écrit qq chose par texto, confirmez les lui dans des courrier LRAR. systématiquemetn, cela vous fera des preuves.

Nom: 
Attention
Site: 
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si on explique à un enfant pourquoi porter les 2 noms de famille accolés.

Outre l'intérêt pour l'enfant du message qu'il est bien inscrit dans deux lignées lorsque les parents sont séparés, l'intérêt se trouve aussi, et surtout sans entente parentale suffisante, lors d'une hopitalisation par exemple. Les médecins font davantage "tilt" s'ils voient deux noms accolés.

Nom: 
Attention
Site: 
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Ayant reconnu votre enfant vous aurez de facto l'autorité parentale conjointe.

Vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour que vos droits de père soient établis et respectés.

Mais si aucune ordonnance ne précise que vous avez bien cette autorité parentale partagée, vous ne pouvez exiger de l'école qu'ils vous fournissent tous les documents afférents à la scolarité de votre puce ( ils y sont obligés par la loi en cas d'autorité parentale conjointe)

Vous pouvez demander au juge que votre nom soit accolé à celui de la maman en arguant que vous l'avez reconnue très tôt, qu'étant séparé de la maman cela ancre l'enfant dans ses deux racines parentales, et que cela peut faciliter les choses pour différentes démarches.

Nom: 
DIDIER
Site: 
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Le jugement a été prononcé en mai. C'est moi qui ai engagé la procédure car j'en avais assez qu'elle fasse la pluie et le beau temps. J'ai donc cette APC et les DVH classiques pour le père ne pas oublié qu'il y a 200km de distance. Lors de la procédure, je n'ai pas parlé du nom car je pensait que ce n'était pas le problème prioritaire ni l'endroit car on m'avait dis que si elle s'y opposait on ne pouvais pas la forcer ( tribunal de Nanterre ) et effectivement l APC a beaucoup plus d'importance.

Le problème c'est que ayant des problèmes de santé, le juge a partagé en parties les trajets je fais 150km elle en fait 50 ce qui fait que l'on "s'échange" notre enfant en 5mn sur un parking ou un quai de gare et de ce fait je ne peut plus être présent a l'école et mon ex ne m'informe de rien. J'ai loupé la rentrée des classes car ma fille est rentré le 1 septembre en école privée et que sa mère ne m'a rien dis puisque les 10 jours précédents la rentrée je n'ai pu les joindre au tel ni parler à ma fille. J'ai apelé l'ecole le lendemain pour savoir si il y avait une réunion des parents. Il me l'on confirmé pour le 14 septembre mon ex ne savais pas que j avais apelé l'ècole, j'attendais de voir si elle allait me parler de cette réunion, et bien bien sur elle ne m'as rien dis. J'ai donc voulu profiter d'aller à cette réunion et de rencontrer la directrice mais elle n a pas voulue me recevoir même 5 mn. J'ai essayé de raisonner mon ex en lui écrivant un mail que au lieu de se mettre en porte a faux avec l'école il était plus raisonnable qu'elle me tienne informés des grandes choses de la scolarité de notre fille qu'il fallait un peu de bon sens. Inutile de vous dire que je n'ai jamais le carnet de liaison comme le carnet de santé. Ma fille va grandir il va quand même falloir qu'elle réalise qu'après c'est le cartable entier avec les devoirs qu'elle devra me laisser mais bon j'ai un mur en face de moi.

Nom: 
YARA
Site: 
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La directrice à l'obligation de vous recevoir. prenez RDV avec elle. Elle vou sa peut être refusé le RDV parce qu'occupée. Faites lui parvenir le jugement. Demandez lui à ce TOUTES les décisions concernant votre fille soit validée par les DEUX parents. Elle en a aussi l'obligation.

Faites lui parvenir des enveloppes timbrées à votre adresse pour que les courriers vous soient envoyés (on ne pourra pas vous dire, nous sommes privés donc budget limité). N'hésitez pas ) leur faire une piqûre de rappel de temps en temps et si cela dérape trop menacez de prévenir le rectorat et si rien ne bouge, prevenez le rectorat.

N'oubliez pas, vous avez un jugement "rendu au nom du peuple français" Rine ni personne ne peut s'y opposer : vous avez l'autorité parentale conjointe c'est à dire au même niveau que la mère,ni plus et certainement pas moins.

Nom: 
stephanie woods
Site: 
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Vous avez raison de parler de "brutalité". Je ne vois en effet que cela dans vos commentaires ...

Pour info, j'ai dû en effet saisir le Juge, et il ne m'a nullement renvoyée là où vous dites ...

Allons, un peu moins de rancoeurs ...

Nom: 
stephanie woods
Site: 
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ET QUI VOUS A PARLE DE MARIAGE ??????

Avez vous seulement lu mon premier commentaire ???

Je ne vois dans votre démarche de "reflexion" que brutalité, impulsivité, incohérence, et surtout beaucoup de rancoeurs.

Nom: 
stephanie woods
Site: 
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....... vous ne savez pas aupres de qui il faut faire la demande de ce que vous appelez "double nom" ....

mais vous vous permettez néanmoins de préjuger de la réponse du Juge aupres duquel cette demande doit être faite !

Vous parlez de DROIT ????

Nom: 
Antoine
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........(sans d'ailleurs expliquer ses motifs)......

N'est-ce pas plutôt au parent opposant d'expliquer ses motifs d'opposition ?

Car quoi de plus normal pour un enfant que de porter le nom de ses deux parents ?

Le législateur l'a d'ailleurs tellement bien compris et admis qu'il a promulgué la loi de Janvier 2005 sur la réforme du nom de famille. Il est même allé plus loin en remplaçant "NOM PATRONYMIQUE" (Pater) par "NOM DE FAMILLE".

Nom: 
YARA
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En ce qui me concerne je pense que c'est au parent qui souhaite le changement d'expliquer pourquoi il veut le changement : qu'est-ce qui dans une situation fait qu'il veuille une évolution : ne dit on pas que les juges pronent le statu quo pour le bien des enfants.

Nom: 
Antoine
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"qu'est-ce qui dans une situation fait qu'il veuille une évolution ...."

UNE SEPARATION PAR EXEMPLE !

Nom: 
Antoine
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"ne dit on pas que les juges pronent le statu quo pour le bien des enfants."

?????? J'ignore où vous puisez vos informations, mais .. ET FORT HEUREUSEMENT ....., certainement pas dans les manuels de droit ni dans les jurisprudences.

Nom: 
YARA
Site: 
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Le seul fait de séparation justifierait le changement de nom d'un enfant!!!!!

Et si les parents se remettent ensemble? on rechange le nom? Et si la mère refait sa vie avec un autre, l'enfant du premier lit pourrait avoir le nom du nouveau conjoint?

Et bien si cher Antoine. Vous n'avez qu'à lire le blog. Maiter Bogucky la première nous informe que les juges pronent (et usent) le statut quo c'est bien la jurisprudence.

Quant au "manuel" de droit. Le Code Civil dans son Art 373-2-11 al 1 dit que le juge doit, sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, prendre en considération, je cite "la pratique que les parents avaient précedemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu entérieurement conclure". C'est on ne peut plus clair.

Art 373-2 (résidence de l'enfant en cas de séparation) le juge doit statuer "selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant" les juges mentiennent quasi systématiquement le statu quo (lisez ce blog).

Alors mes commentaires ne vous plaisent peut être pas (on ne peut pas plaire à tout le monde je vou sl'accorde) mais ils ont le méritent, soit de venir de mon expérience en droit de la famille (ce qui est une sorte de "jurisprudence") soit et je le fais de plus en plus, de venir des textes Du Droit.

Nom: 
Antoine
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....le changement de nom d'un enfant!!!!!...

Et qui vous a jamais parlé de changement de nom ?????? Je vous rappelle que l'objet de la discussion est l'adjonction, à titre de NOM D USAGE, du nom du parent qui n'a pas été transmis. Il ne s'agit nullement du nom de FAMILLE (anciennement dénommé nom patronymique).

Le NOM D'USAGE (autorisé depuis 1985) est destiné, entre autres, à faciliter les formalités auprès des Administrations en cas de séparation des parents, lorsque l'enfant ne porte pas les deux noms de famille (père et mère)

Néanmoins, sachez tout de même que la réforme du nom de famille s'inscrit dans un souci de mettre l'enfant en relation avec deux lignées mises à égalité (celle du père et de la mère). La généalogie d'un enfant est double et c'est pour lui une RICHESSE que de le manifester enfin.

Cela dit, au niveau de la législation de la transmission du nom, le système français est tres marginal en Europe. Si beaucoup de progrès ont été faits, il reste encore beaucoup à faire pour arriver comme en Espagne par exemple où chaque personne porte tout NATURELLEMENT un nom composé du chacun de ses parents. CELA EVITE BEAUCOUP DE DISCUSSIONS STERILES.

Quant aux jurisprudences, elles découlent des interprétations des lois par les magistrats, et il ne peut donc y avoir des "sortes de jurisprudence"... c'est bien assez compliqué comme cela.

Pour conclure, chère Yara, LIRE C'est BIEN, Mais COMPRENDRE CE QU' ON LIT c'est encore mieux. Car, avec tout le respect que je vous dois, et pour vous avoir lue sur d'autres sujets, vous avez une légère tendance à tout mélanger, en vous basant précisément sur votre UNIQUE expérience personnelle.

Cordialement

Nom: 
YARA
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L'adjonction d'un nom au nom de famille est une modification du nom de famille, puisque l'enfant sera connu sous ce double nom et non pas sous son véritable.

Prenez notre Président national, son nom usité n'est pas son vrai nom. Peu de gens le savent : son nom d'usage s'est substitué à son nom véritable.

Concernant la facilitation des démarches administratives, c'est faux. Cela ne facilite en rien : l'enfant XY n'est pas automatiquement l'enfant de Mme X. Et l'enfant A peut tres bien être celui de Mme B.

Et puis vous prenez l'exemple de l'Espagne, si je comprends bien :

M. A et Mlle B ont un enfant qui s'appelle junior AB qui lui même plus tard va se marier avec Mlle CD, ils auront un enfant qui se nommera junior II ABCD. Qq années plus tard il se mariera, avec Mlle EFGH, leur enfant portera donc le nom ABCDEFGH!!!!!

Vous appelez ca une simplification!!!!!

Et en Russie et plus généralement dans les pays d'Asie mineure, les frères et soeurs n'ont pas les mêmes noms (En tennis, Marat Safin est le frère de Dinara Safina), en Russie on le sait donc cela se gère très bien mais pour la France ils ne sont pas, selon la loi de la même fratrie.

Enfin la réforme, selon vous s'inscrit dans un soucis de mettre l'enfant en relation avec 2 lignées mises à aglité :je ne porte pas le nom de ma mère ce qui n'empêche pas que je le connaisse, que je sais d'ou je viens, que mes cousins qui portent ce nom sont de ma famille.

Et cela voudrait dire que depuis des millénaires les enfants ont soufferts de ne pas porter le nom de leur mère, serions nous tous dérangés?

Et pour votre information la définition "jurisprudence" n'est pas qu'un terme juridique, il s'applique également à l'usage courant (ouvrez un dictionnaire) donc mon expérience, et la votre pour vous, peuvent être des jurisprudences, ne vous en déplaise.

Donc non seulement, je lis ET je comprends ce que je lis. Je comprends que cela puisse vous dépasser.

Pour conclure, je serais tres interressée que vuos me disez à quel moment j'ai eu une légère tendance à tout mélanger : il faut apprendre de ses erreurs

Nom: 
YARA
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Et quant à ce que le Code Civil soit mon unique expérience, vous cherchez à me flatter mais je ne fais que le consulter

Nom: 
Antoine
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VOUS FLATTER ???? .........

MAIS OU DONC AVEZ VOUS LU CELA ??????

Un mélange de plus ? Concentrez vous un peu chère Madame, et relisez vous, cela vous aidera à pallier vos incohérences .

Nom: 
Zébulon
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mettez mon et nom dans un shaker ,secouez,les lettres sont les mêmes.

Nom: 
YARA
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Pour fair eavance rle débiat : quelles sont mes incohérences?

Nom: 
Josseline
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Je n'ai pas compri, qu'elle était l'issu de ce procès. Qu'a décidé la cour de cassation ? A t'elle donné raison à M. X ou à madame E ?

Et pourquoi ?

Nom: 
Sam
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Si j'ai bien compris, Mme n'a pas le droit d'ajouter son nom à celui de leur pere à leurs enfants, sans accord du pere ou de la justice

Nom: 
josseline
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D'accord merci.

Alors pourquoi (après CASSE ET ANNULE) il est écrit

" vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M.X "

??

Nom: 
Sam
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L'article 700 parle de qui paye quoi par rapport à la procédure elle meme :

Article 700

Modifié par Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 163 JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Mais ca n'est pas lié au probleme de nom

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1111HXT

 

Nom: 
coup
Site: 
http://

Bonjour je suis maman d'une petite fille de 6 ans si j'ai bien compris votre publication , je suis titulaire exclusive de l'autorité parentale donc je peux faire ajouter mon nom de jeune fille en nom d'usage sans recueillir l'accord du papa? Merci pour cet article

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