Apr
01
Inscription d'un enfant sur le passeport de son parent

L'un des problèmes récurrent que l'on rencontre est la difficulté que connaissent les parents pour obtenir l'un de l'autre la signature des documents autorisants un acte administratif.

En ce qui concerne l'inscription d'un enfant sur le passeport de l'un des parents, le Conseil d'Etat a statué par décision du 8 février 1999 et cette jurisprudence reste actuelle:

En application des dispositions de l'article 372-2 du code civil, chacun des parents peut légalement obtenir l'inscription sur son passeport de ses enfants mineurs, sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l'autorité parentale sur ces enfants et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent.

Commentaires

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HAUS
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Cher maître

Cette jurisprudence est de fait caduque ou du moins sans utilité opérationnelle car il est impossible d'inscrire un enfant avec le passeport biométrique

De plus un seul passeport biométrique est délivré par enfant; de fait au parent qui

héberge l enfant

Dans ce contexte, le parent bénéficiant du droit de visite est en échec si l'autre parent refuse de donner le passeport sauf à saisir le JAF bien entendu ...

Bien cordialement

absolument non, en effet le principe posée par cette jurisprudence est qu'il n'est pas besoin d'un écrit des deux parents pour établir le passeport de l'enfant.

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information
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Lorsqu'il y a mésentente entre les parents, tout se complique.

Certains n'hésitent pas à dire qu'il faut faire une fausse déclaration de perte pour obtenir un nouveau passeport pour l'enfant...et rien n'oblige le parent détenteur à remettre le passeport de l'enfant lors de ses déplacements... On tourne en rond...

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daria.june
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J'ai établis un passeport pour ma fille mineure, 13 ans, ayant des projets à l'étranger (une ferme pilote au Bénin)

Quels sont les risques encourus, ayant la garde de mon enfant, avec autorité parentale conjointe,

sachant que son père ne pourra plus voir sa fille régulièrement,

c-a-dire tous les 15 jours, selon un droit de visite classique établi lors d'un divorce à l'amiable, et que son père s'opposera certainement au départ de sa fille hors du territoire francais?

Sachant que cette enfant mineure reviendra régulièrement en France rendre visite à sa famille (frères, soeur, grand-mères), pourra-t-il quitter de nouveau le territoire francais s'il y a dépôt de plainte?

Sachant que cet enfant poursuivra ses études par le biais du Cned après aval de l'inspecteur académique et sera donc toujours scolarisé ?

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A mon avis le père ne peut s'opposer à la volonté de votre enfant de 13ans qui visiblement est capable de discernement concernant sa scolarité.

De plus ses déplacements ne constituent pas une volonté patente de votre part de nuire au DVH de son père.

Si celui-ci s'oppose à ce projet, vous pourrez au besoin saisir le Juge et proposer que votre enfant soit entendue.

Nom: 
charlie
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mais bien sûr, la majorité est à 13 ans désormais.

C'est bien connu qu'à cet âge on n'est pas tout à fait autonome pour ce qui est des décisions concernant la scolarité...

Daria prenez le conseil d'un avocat et tâchez de mettre en place des dispositions légales de modification du DVH, car il n'est pas du tout certain qu'un JAF suive aveuglément la volonté d'une ado de 13 ans.

Et surtout vous risquez une peine de prison si vous partez sans l'accord de son père !

Nom: 
daria.june
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http://dora.sidorenko@bbox.fr

Merci de votre réponse Information.

C'est vrai que cette enfant à beaucoup de maturité et qu'en cas de problèmes nous serons entendus par le juge et qu'elle sera tout a fait apte à défendre sa cause.

Néanmoins, je sais aussi que je prends une énorme responsabilité concernant sa scolarité et que j'aurai, de toutes façons, des comptes a rendre à l'inspection académique, donc à son père, donc au juge.

Nom: 
daria.june
Site: 
http://dora.sidorenko@bbox.fr

Merci Charlie de votre réponse.

je suis consciente du problème que vous me soumettez.

Il est vrai que ce changement de scolarité n'est pas très favorable à l'insertion sociale de ma fille en France.

Néanmoins, cette nouvelle situation sera également une énorme expérience formatrice pour elle.

Il sera bien, en effet de changer le type de DVH, avant d'aviser son père du projet en cours. Sachant que celui-ci ne sera effectif que dans un an.

Cette action me parait même primordiale.

Quand nous avons divorcés, nous avions demandé les visites libres.

Le juge avait refusé, arguant qu'il préférait que le DVH soit encadré pour éviter les éventuels problèmes. Ainsi nous avions au moins des dates pour nous retrancher.

Nous sommes divorcés depuis 6 ans et depuis nous avons appliqués les visites libre sans aucun problème. Son père reçoit sa fille quand il veut, quand elle veut. Nous habitons à quelques centaines de mètres. Il téléphone plusieurs fois par jour, à moi ou à notre fille.

Ce qui me perturbe, c'est la difficulté qu'aura son père de ne plus voir sa fille aussi souvent et des conséquences sur sa vie.

Quand à elle, elle n'aspire qu'à partir.

Quand au risque d'une peine de prison, il faudrait que son père porte plainte.

Si je récidive et que je sois astreinte à une peine de prison, c'est son père que sera en charge de notre fille et malheureusement il ne veut pas l'élever et se sent incapable de l'élever. Ce serait, alors pour elle, l'internat.

Je pense donc que son père réfléchira à deux fois avant de porter plainte, mais c'est une éventualité que je ne dois pas ignorer.

Nom: 
YARA972
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Toute personne, même mineure se doit maintenant d'être en possession d'une pièces d'identité : l'inscription sur le passeport du parent n'est plus possible.

Je recherche un texter officiel, en attendant je vous copie l'info trouvée sur le site www.interieur.gouv.fr :

"Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique depuis juin 2009. C'est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de certifier son identité.

Très difficilement falsifiable ou imitable, il permet de protéger son titulaire contre l'usurpation d'identité et est délivré à titre personnel.

Il n'est ainsi plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents.

Les enfants doivent disposer d'un passeport personnel."

QUID pour les "anciens" passeports. Mais je pense qu'il n'est plus possible de faire inscrire son enfants sur le passeport de l'un des 2 parents.

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information
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S'agissant des peines de prison pour non présentation d'enfant il me semble que vous ne risquez rien. Elles sont excessivement rares et souvent appliquées lorsque la non-représentation est récurrente et volontairement mis en place pour l'un des parents.

Comme je le disais, votre enfant est capable de discernement à 13ans et elle peut être entendue. Elle peut avoir son propre avocat pour la défendre sur son point (gratuit puisque mineure). Renseignez-vous au greffe de votre tribunal.

De plus, aujourdh'ui, il n'est pas rare que la scolarité d'un élève soit ponctuée de voyages à l'étranger sur la base du bénévolat parfois. C'est d'ailleurs un projet de l'état pour les jeunes de 18ans.

Nom: 
Jenny
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Cela me surprend qu'on puisse encourager un parent à faire fi du DVH qui permet de maintenir le lien enfant-parent.

Ce n'est pas cette enfant de 13 ans qui a un projet de ferme pilote mais un de ses parents. Un parent qui n'a pas l'air de se mettre à la place ni de sa fille, ni de son père.

Dans ce cas, le père pourrait tout à fait demander le transfert de résidence, surtout si cela permet à cette enfant de rester à proximité de ses frères et soeurs, grands parents ..etc.

Cette soit disant capacité de discernement fait beaucoup de mal et encourage la manupilation de la parole de l'enfant.

Nom: 
Antoine
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Chère Maître,

"....qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent. "...

Quid en cas d'opposition de l'un des parents face à l'administration ?

Les dispositions de cette jurisprudence deviennent caduques.

Mais mon interprétation est peut-être erronée.

Cordialement

Nom: 
pat
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L'enfant sera entendu et le juge peut parfaitement ne pas suivre son désir même tres affirmé.

Je vais être franc:

Quant au projet de ferme pour aider des gens dans le besoin s'il abouti a séparer un enfant d'un parent ...je crois que vous faites un choix et vous cherchez de bonnes raisons de le justifier, dites le clairement. Si ce projet est si impérieux avez vous envisagé de laisser l'enfant dans son milieu avec ses copains et son père et assumer les visite aupres de votre fille? le juge pourrait se poser la question, il aurait raison.

Nom: 
YARA972
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La phrase que vous mentionnée n'est pas la jurisprudence mais partie intégrante de l'article 372-2 du Code Civil.

C'est pour cela qu'il fauit prévenir TOUTES les administrations en charge du dossier ou vou s vous opposez à l'autre parent

Nom: 
lucette

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