Jan
18
Réforme, communiqué du CNB

Voici le communiqué du CNB d'aujourd'hui suite à la mise en oeuvre de la commission Guinchard


Paris, le 18 janvier 2008

La commission Guinchard a été installée ce matin.

Dans son discours Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, a proposé au groupe de travail sur la répartition des contentieux trois pistes de réflexion :

* proposer une nouvelle répartition des contentieux entre le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le juge de proximité pour rendre l'organisation de la justice plus lisible

* tenir compte de la nature et de la technicité des contentieux pour que les avocats et les magistrats acquièrent une réelle spécialisation

* repenser la raison d'être de l'intervention du juge, qui ne doit trancher que les litiges qui ne peuvent être réglés autrement

Le recteur Guinchard, après avoir résumé l'esprit dans lequel il acceptait cette mission dans une formule ramassée "justice au cœur, justiciable au centre" a assuré que la commission serait :

* ambitieuse dans sa volonté de rendre plus lisible et plus cohérente la répartition des contentieux

* soucieuse de valoriser le rôle du juge et les missions des auxiliaires de justice

* respectueuse "de la prééminence du droit là où le droit doit être dit, mais seulement là où il doit l'être"

Vous trouverez ci-joint le texte intégral des discours prononcés par Madame Rachida Dati, garde des Sceaux et le recteur Guinchard.

Ci-joint également la tribune libre du Président Paul-Albert Iweins publiée dans le Figaro ce matin.

Le contenu de ces discours montre bien que le rôle de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux va bien au delà de l’éventuelle déjudiciarisation du divorce et concerne toute l’organisation judiciaire voire le déroulement de l’instance.

Dès les discours prononcés, la commission s'est réunie pour une première réunion de travail.

Les propositions de la commission devant être remises pour le 30 juin, le rythme des travaux devrait être très soutenu (il est envisagé qu'elle siège tous les vendredis).

Comme vous en avez déjà été informé, la profession d'avocat sera représentée par :

Hélène Poivey-Leclercq, avocat au Barreau de Paris, Andréane Sacaze, avocat au Barreau d’Orléans et Philippe Tuffreau avocat au Barreau d’Angers.

Vous continuerez d'être informés régulièrement des travaux de la commission, et de toutes les initiatives qui seront prises par la profession, qui doit rester extrêmement vigilante.

Commentaires

En tous les cas ceux des Bouches du Rhône qui voient là l'occasion de percevoir des honoraires cumulés en tant que conseil et en tant que juge des personnes qu'ils auront conseillé. Gageons qu'ils n'envisagent pas de rejeter une convention de divorce ... qu'ils auront eux même écrit ou conseillé...

Voyez cela plus précisemment sur le blog de mon confrère DEVALON

Nom: 
kasa
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chacun son travail et les vaches seront bien gardées!

qui sont les vaches?

Nom: 
kasa
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c'est une maxime.que chacun fasse son travail pour lequel i la été formé et tout ira bien en somme.

merci de m'avoir répondu, je connaissais cette maxime.

il s'agissait d'un trait d'humour...

Nom: 
JL COLOMBANI
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Savez vous que la chancellerie attaque également les ingénieurs en brevet qui sont menacés de fusion absorbtion dans la profession sans avoir fait de droit?

Ils se battent pour certains contre cette fusion (Pardon pour cette auto référence).

Le Président du CNB a eu une idée superbe en proposant de créer des groupes locaux de réflexion.

Mais pendant ce temps il faut que les choses avancent...

Sans nous!

Nom: 
JL COLOMBANI
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La "garde" utilise cette expression de "contentieux répétitifs" pour justifier que la procédure du TGI devrait être évitée, donc les garanties qu'elle implique.

Pourquoi pas un transfert vers un juge unique sans formation initiale pour motiver ses décisions qui seraient uniquement attaquables par le biais du pourvoi?

Pourquoi pas les divorces aux notaires ou aux huissiers et les procès en en contrefaçon dans les cabinets de conseils en brevets?...

Chaque procès et unique, chaque histoire sacrée, des justiciables attendent parfois des années pour être entendus par un juge.

La justice est un service public, elle doit se concevoir du coté du justiciable.

Vouloir le bien du justiciable en lui enlevant ses garanties de procédure, ses juges et ses défenseurs, c'est une option...

Laisser le "contentieux répétitif" aux "petits juges" et le "contentieux spécialisé" à d'autres, l'on croit rêver!

Un contentieux récurant et souvent signe d'un malaise social, la réponse donnée par l'institution est d'autant plus importante de mon point de vue.

Et puis lorsque la ministre se targue des avancées du droit avec le "mandat de protection future" (toujours les notaires) alors que les modalité de publication de ces actes n'ont même pas été transposés du droit canadien; lorsque l'on dispose du commentaire du syndicat de la magistrature sur le nouveau droit pénal, il est possible de se demander avec Coluche "jusqu'où s'arrêteront-ils?"

Nom: 
JL COLOMBANI
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Je crois que cette façon de procéder permet de rayonner.

Merci de vos visites et de vos commentaires toujours savoureux.

Bien à vous

dommage que dans le commentaire vous ne mettiez pas de lien, ce serait plus simple.

Il y a une réelle volonté de SARKOSY de voir disparaître l'avocat généraliste qui exerce en civil et pénal. Cette politique montre la totale méconnaissance de cet homme du rôle social de ce que nous sommes: des rouages indispensables entre la société civile et la justice. Combien de temps lui faudra-til pour comprendre cette fatale erreur?

Ou bien ne s'agit-il pas d'une erreur et qu'il veuille tout bonnement supprimer la Justice...................

Nom: 
kasa

Il me semblait que Sarko comme R Dati sont avocats de formation,auraient il la mémoire si courte?

pour le role social, enfin de médiateur, bien peu l'appliquent helas. Ils sontd'avantage là pour envenimer un conflit latent ou le bon sens devrait régner.

que je saches, et pas avocat.

quand à Sarko, il est avocat en droit des affaires, rien à voir

Nom: 
kasa
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pardon..

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