Conseil d'Etat, 22/10/10, Mme B. Responsabilité sans faute de l'Etat pour les modalités d'aménagement des palais de justice. | Blog Avocats

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Conseil d'Etat, 22/10/10, Mme B. Responsabilité sans faute de l'Etat pour les modalités d'aménagement des palais de justice.

Par michel.gentilhomme le lun, 25/10/2010 - 16:07

Mots-clés:

avocat, droit administratif, handicap, responsabilité

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