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REPERES JURISPRUDENTIELS II

Selection de décisions obtenues par le Cabinet GENTILHOMME devant les juridictions judiciaires dans les matières du droit pénal de l'urbanisme, de droit immobilier ...

Tribunal Correctionnel de Pontoise 0511807140 06/11/06 : Commune de T. contre M. X : droit pénal de l'urbanisme, édification irrégulière de murs par M. X. Condamnation de M. X à une amende et à la remise en état sous astreinte.

Tribunal Correctionnel de Pontoise 0634809528 06/08: Commune de T. contre M. S : dégradation de biens publics : condamnation de M. S à des dommages et intérêts au titre des préjudices matériel et moral. M. S a interjeté appel de ce jugement.

Tribunal de Grande Instance de Pontoise : Commune de T. : requêtes en référé- expulsion (gens du voyage).

Tribunal de Grande Instance Pontoise 05/02968 (I): Conseil de l'Association Syndicale Libre de la Patte d'Oie de G. (dont la Mairie de G est membre). Dissolution de l'A.S.P.O.G. en cours.

Tribunal de Grande Instance de Paris 13/03/08 : Syndicat Intercommunal A. contre Sté F. : référé préventif. Désignation d'un expert pour constatations préalables à des travaux à proximité d'une station d'épuration gérée par le syndicat.

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