cabinet-gentilhomme

Par michel.gentilhomme le 22/09/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 1 jour

Selection de décisions obtenues par le Cabinet GENTILHOMME devant les juridictions judiciaires dans les matières du droit pénal de l'urbanisme, de droit immobilier ...

Tribunal Correctionnel de Pontoise 0511807140 06/11/06 : Commune de T. contre M. X : droit pénal de l'urbanisme, édification irrégulière de murs par M. X. Condamnation de M. X à une amende et à la remise en état sous astreinte.

Tribunal Correctionnel de Pontoise 0634809528 06/08: Commune de T. contre M. S : dégradation de biens publics : condamnation de M. S à des dommages et intérêts au titre des préjudices matériel et moral. M. S a interjeté appel de ce jugement.

Tribunal de Grande Instance de Pontoise : Commune de T. : requêtes en référé- expulsion (gens du voyage).

Tribunal de Grande Instance Pontoise 05/02968 (I): Conseil de l'Association Syndicale Libre de la Patte d'Oie de G. (dont la Mairie de G est membre). Dissolution de l'A.S.P.O.G. en cours.

Tribunal de Grande Instance de Paris 13/03/08 : Syndicat Intercommunal A. contre Sté F. : référé préventif. Désignation d'un expert pour constatations préalables à des travaux à proximité d'une station d'épuration gérée par le syndicat.

Par michel.gentilhomme le 22/09/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 1 jour

Sélection de décisions obtenues par le Cabinet GENTILHOMME dans les diverses branches du Droit Administratif:

- droit de l'urbanisme

- droit de la fonction publique

- droit de préemption

- expropriation

- droit de l'environnement ...

I- Cours Administratives d'Appel

Cour Administrative d'Appel de Versailles 06VE00390 04/10/07 : Commune de G. contre Epx F. : responsabilité de la puissance publique. Confirmation du jugement du Tribunal Administratif de Cergy rejetant la demande des époux F. à la condamnation de la commune de G. à 110 000 euros de dommages et intérêts au titre de différents préjudices.

Cour Administrative d'Appel de Paris n° 07PA00429 07/05/08 M. X contre APHP : droit de la responsabilité médicale : condamnation de l'APHP.

Cour Administrative d'Appel de Versailles n° 05VE01640 08/03/07 : M. X contre jury d'examen de l'Université X : annulation de la délibération du jury pour non respect du règlement des examens.

Cour Administrative d'Appel de Versailles n° 04VE02705 18/11/04 : SA O. contre Commune de X : confirmation du jugement du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise ayant annulé l'arrêté du maire interdisant l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile.

Cour Administrative d'Appel de Marseille n° 05MA00651 29/01/07 : défense des intérêts d'un comité sportif départemental contre une association remettant en cause les règles d'organisation des manifestations sportives.

Cour Administrative d'Appel de Versailles n° 03VE04692 15/06/06 : Département du V. contre Mme X : défense des intérêts d'un département dans le contentieux des agréments des assistantes maternelles.

Cour Administrative d'Appel de Marseille n°04MA0072 11/09/06 : SA O. contre Commune de X : annulation du jugement du Tribunal Administratif de Marseille ayant rejeté la demande tendant à l'annulation d'un arrêté municipal interdisant l'implantation de stations de téléphonie mobile sur le territoire de la commune.

Cour Administrative d'Appel de Versailles n°03VE0247 08/03/06 : Commune de T. contre l'Etat : défense des intérêts de la commune dans un contentieux indemnitaire l'opposant à l'Etat à propos du contrôle des installations classées pour l'environnement. Condamnation de l'Etat pour avoir manqué à ses obligations dans le contrôle d'une usine chimique.

Cour Administrative d'Appel de Versailles n°04VE03500 23/03/06 : Commune de G. contre M. K : défense des intérêts de la commune dans un contentieux de contestation d'un permis de construire.

Cour Administrative d'Appel de Lyon SA O. contre Commune de D. : confirmation du jugement du Tribunal Administratif de Lyon ayant annulé un arrêté municipal interdisant les installations de téléphonie à moins de 100 mètres des « zones sensibles ».

Cour Administrative d'Appel de Versailles n°03VE0247 15/06/06 : Commune de G. contre M. X : défense des intérêts de la commune suite à l'appel en garantie formé contre elle par M. X, agent communal, condamné pour diffamation. La responsabilité de la commune ne saurait être engagée s'agissant d'une faute personnelle de l'agent.

Cour Administrative d'Appel de Versailles n° 02VE2705 18/11/04 : réformation du jugement du Tribunal Administratif de Cergy ayant annulé la décision du maire refusant un permis de construire.

II- Tribunaux Administratifs

Tribunal Administratif de Bordeaux 070539 17/07/08 : SA O. contre Commune de G. : droit de l'urbanisme : annulation de la décision du maire de s'opposer à la déclaration de travaux en vue d'installer une antenne de radiotéléphonie mobile.

Tribunal Administratif de Cergy Pontoise 0704152 26/06/08 : SA O. contre Commune de L. : droit de l'urbanisme : annulation de l'arrêté municipal d'opposition à travaux.

Tribunal Administratif de Limoges 0800646 20/06/08 : SA O. contre Commune de U. : référé suspension. Droit de l'urbanisme : suspension de la décision municipale d'opposition à déclaration de travaux.

Tribunal Administratif de Montpellier 0603473 13/06/08 : SA O. contre Commune de P. : annulation d'un titre exécutoire émis par la commune (défaut de signature).

Tribunal Administratif de Versailles 0802620 17/04/08 SA O. contre Commune de F. : référé suspension : suspension de l'exécution de l'arrêté municipal d'opposition à une déclaration de travaux.

Tribunal Administratif Cergy Pontoise : Commune de T. contre Association X : droit de l'urbanisme, retrait d'une opposition à déclaration de travaux, rejet de la requête de l'Association.

Tribunal Administratif de Grenoble n°0600572 23/11/06 : SA O. contre Commune de X : annulation de l'opposition à déclaration de travaux concernant une station de téléphonie mobile.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise n° 0202903 06/04/06 : Commune de G. contre M. J : rejet de la demande formée par M. J. tendant à ce que la commune lui indique les motifs pour lesquels un logement de fonction lui a été refusé.

Tribunal Administratif de Nantes n° 066257-7 07/12/06 : SA O. contre Communauté Urbaine de X : référé suspension : suspension de la de la décision du directeur de la communauté urbaine interdisant l'installation d'antennes relais sur une station d'épuration.

Tribunal Administratif Cergy-Pontoise 0402124 07/11/06 : Commune de T. contre Mme X : Droit de la fonction publique. Rejet de la requête de Mme X, licenciée pour inaptitude physique.

Tribunal Administratif Cergy Pontoise 0605483-1 : Commune de G. contre Association Y : contestation par l'association Y de la motivation de l'exercice par la commune de son droit de préemption.

Tribunal Administratif Cergy Pontoise : Commune d'E. contre Sté S. : exercice par la commune, de son droit de préemption.

Tribunal Administratif de Cergy Pontoise n° 0504670 & 0505688 05/06/07 Commune de F. contre Epx O. : droit de l'urbanisme : création d'une servitude de passage d'une canalisation d'eau : rejet de la requête aux fins d'annulation de la délibération ouvrant enquête publique afin de créer cette servitude.

Tribunal Administratif Cergy Pontoise n°0703967 10/05/07 Référé précontractuel : Commune d'E. contre Sté S. : droit des marchés publics, référé précontractuel. Rejet de la demande de la Sté S. de surseoir à la signature d'un marché public.

Tribunal Administratif Cergy Pontoise 0402798-1 (I) : Commune d'A. contre Sté D. : assistance à la commune dans une procédure d'opposition à un commandement à payer.

Tribunal Administratif Cergy Pontoise 0712601-8 (I): Commune de V. : contentieux des titres de recettes.

Tribunal Administratif Bordeaux n° 06033743 : SA O. contre M. X : référé suspension : rejet de la requête en référé suspension contre décision de non opposition à une déclaration de travaux.

Tribunal Administratif Montpellier Juge de Référés n° 0803626-1 18/09/08: SA . O contre Commune de C. : Ordonnance suspendant une décision municipale d'opposition à travaux (erreurs de droit: mauvaise application des dispositions du PLU relatives aux constructions ou surélévations & application erronée des dispositions concernant les constructions ou surélévations à des ouvrages techniques qui en sont dispensé par le plan).