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Par michel.gentilhomme le 09/05/10
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Cette semaine, le Conseil d'Etat et certaines juridictions administratives publient sur leurs sites internet respectifs, leurs rapports d'activité pour 2009.

Les rapports des TA et CAA ont (notamment) pour intérêt de présenter, pour chaque juridiction, le délai prévisible moyen de jugement (ainsi que la répartition des contentieux).

On relèvera ainsi que les délais de jugements en TA diminuent et ont été divisés par deux en 10 ans en région parisienne. Ils se situent pour 2009 aux alentours de 9 à 10 mois en IDF. Reste que ce chiffre moyen, pour satisfaisant qu'il soit, ne doit pas faire oublier que l'urgence attachée à certains contentieux oblige logiquement les juridictions à repousser le traitement d'autres matières. Le droit fiscal ou les droits "du sols" (urbanisme, domaine...) souffrent ainsi de délais de jugement bien supérieurs à ce délai moyen et qui peuvent s'établir à 35 ou 40 mois.

Gageons que la réforme de la juridiction administrative, l'augmentation des effectifs (magistrats comme agents de greffe et personnels d'aide à la décision) et l'ouverture du TA de Montreuil sauront tirer tous les délais de jugement vers le délai moyen...

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Un exemple avec le TA de Cergy-Pontoise : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/media/document/TA...

Un autre exemple avec la CAA de Paris : http://www.paris.cour-administrative-appel.fr/ta-caa/media/document/CAA_...

Par michel.gentilhomme le 05/05/10
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L'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a répondu ce 29 avril 2010 à la demande d'avis contentieux qui lui avait été présentée par le Tribunal Administratif de Marseille suite à une requête indemnitaire dirigée contre EDF du fait d'une centrale de production d'énergie.

Il s'agissait, pour le Conseil d'Etat, de déterminer dans quelle mesure une telle installation pouvait être qualifiée d'ouvrage public.

Mais au delà de ce premier élément, il s'agissait aussi pour les juges du Palais Royal de poser les bases d'une définition générale de l'ouvrage public.

Suivant les conclusions de son rapporteur public (et après une première audience en décembre 2009 puis une réouverture pour enquête à la barre), le Conseil d'Etat a rendu l'avis reproduit ci après (CE M. et Mme BELIGAUD c./ EDF n°323179 29 avril 2010, aux conclusions de Matthias Guyomar).

Cet avis, sur lequel nous reviendrons ultérieurement, réaffirme des éléments classiques (bien que trop souvent méconnus) tout en ouvrant la voie à une définition globale de l'ouvrage public, susceptible d'être exploitée dans d'autres contentieux que celui de la responsabilité du fait des ouvrages de production d'énergie.

CONSEIL D'ETAT

N° 323179

M. et Mme B...

Mme Delphine Hedary

Rapporteur

M. Mattias Guyomar

Rapporteur public

Séance du 16 avril 2010

Lecture du 29 avril 2010

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Conseil d'Etat

Sur le rapport de la Section du contentieux

Vu le jugement du 8 décembre 2008, enregistré le 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. et Mme B... tendant à la condamnation de la Société Electricité de France - Energie Méditerranée à les indemniser des dommages qu'ils soutiennent subir en raison de la présence et du fonctionnement de la centrale thermique de Martigues-Ponteau, a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si, en raison de l'intervention des lois des 10 février 2000 et 9 août 2004 qui ont donné une nouvelle définition du service public de l'électricité et modifié le statut d'Electricité de France, les établissements de production électrique détenus par cette société conservent leur caractère d'ouvrage public ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE ;

Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1, R. 621-1 à R. 621-7 ;

Après avoir entendu en séance publique :

le rapport de Mme Delphine Hedary, maître des requêtes,

- les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat d'Electricité de France,

les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat d'Electricité de France ;

REND L'AVIS SUIVANT :

La qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi. Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public.

S'agissant des ouvrages de production d'électricité, il se déduit de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, aux termes duquel " Sont placées sous le régime de la concession les entreprises dont la puissance (...) excède 4 500 kilowatts ", et de l'article 10 de cette même loi, qui prévoit que des obligations sont imposées aux exploitants de ces centrales, que cette loi a entendu donner à l'ensemble des ouvrages de production d'énergie hydroélectrique concédés, que la personne qui en est propriétaire soit publique ou privée, le caractère d'ouvrage public.

Le statut des autres ouvrages de production d'électricité n'a été déterminé ni par la loi du 10 février 2000 qui a défini le service public de l'électricité, ni par celle du 9 août 2004 qui a transformé Electricité de France en société de droit privé. Il faut donc rechercher, dans le cas où des personnes privées sont propriétaires d'ouvrages de production d'électricité, si elles sont chargées de l'exécution d'un service public et si les ouvrages en cause sont directement affectés à ce service public.

L'article 1er de la loi du 10 février 2000, qui n'a pas été modifié sur ce point par la loi du 9 août 2004, dispose que : " Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'intérêt général. / Dans le respect de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité de l'approvisionnement (...) ". L'article 2 de la même loi prévoit que : " Selon les principes et conditions énoncés à l'article 1er, le service public de l'électricité assure le développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, le développement et l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que la fourniture d'électricité, dans les conditions définies ci-après. / I.- La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité vise : / 1° A réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l'énergie ; / 2° A garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental. / Les producteurs, et notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de ces objectifs. Les charges qui en découlent, notamment celles résultant des articles 8 et 10, font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues au I de l'article 5. ".

Il résulte de ces dispositions que la sécurité de l'approvisionnement sur l'ensemble du territoire national constitue le principal objet du service public de l'électricité. Cette sécurité d'approvisionnement exige, eu égard aux caractéristiques physiques de l'énergie électrique, qui ne peut être stockée, que soit assuré à tout moment l'équilibre entre la production et la consommation dont résultent la sécurité et la fiabilité du réseau de transport. De plus, dans les zones interconnectées du territoire métropolitain, la limite des capacités d'importation des réseaux transfrontières, qui ne représentent qu'une faible part du volume de la consommation maximale, impose que l'essentiel de la production soit réalisée sur ce territoire. Dans les zones non interconnectées, la production locale doit actuellement couvrir l'intégralité des besoins de la consommation.

A ces fins, la loi du 10 février 2000 prévoit, conformément à ce que permet la directive du 26 juin 2003, comme celle du 13 juillet 2009 qui entrera en vigueur le 3 mars 2011, que des obligations soient imposées aux ouvrages de production d'électricité dont le fonctionnement est indispensable à l'équilibre entre la production et la consommation et donc à la sécurité et à la fiabilité du réseau public de transport.

L'article 14 de la loi du 10 février 2000 prévoit ainsi que des " prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport " s'imposent aux installations de production raccordées à ce réseau, afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau et la qualité de son fonctionnement. Le III de l'article 15 impose également que " la totalité de la puissance non utilisée techniquement disponible " de chacune de ces mêmes installations soit mise à la disposition du gestionnaire du Réseau de Transport d'Electricité (RTE) pour permettre à celui-ci d'assurer l'ajustement entre la production et la consommation d'électricité. Il résulte de l'instruction, et notamment des indications données au cours de l'audience d'instruction, que ces prescriptions et contraintes s'imposent, en l'état actuel de la réglementation, aux ouvrages de production d'électricité dont la puissance est supérieure à 12 MW. Les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement, qui résultent du décret du 23 avril 2008 et des arrêtés ministériels du même jour visés ci-dessus, sont plus contraignantes pour les ouvrages de production d'électricité dont la puissance est supérieure à 40 MW. En effet, ceux-ci ont l'obligation d'être équipés de mécanismes automatiques permettant de réguler leur puissance active en fonction des variations de la fréquence sur ce réseau, laquelle doit rester comprise entre 49,5 et 50,5 Hertz pour assurer la sécurité et la sûreté du réseau et, par voie de conséquence, la sécurité de l'approvisionnement. Ils doivent également pouvoir, en cas de déconnexion fortuite du réseau, s'y raccorder " sans délai " à la demande de RTE, tandis que les ouvrages de production d'électricité raccordés au réseau dont la puissance est inférieure à 40 MW ont seulement l'obligation de pouvoir le faire " rapidement ".

Il résulte de ce qui précède que la sécurité de l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national implique nécessairement que soient imposées à certains ouvrages de production d'électricité des contraintes particulières quant à leurs conditions de fonctionnement, afin d'assurer l'équilibre, la sécurité et la fiabilité de l'ensemble du système. Les ouvrages auxquels sont imposées ces contraintes en raison de la contribution déterminante qu'ils apportent à l'équilibre du système d'approvisionnement en électricité doivent être regardés comme directement affectés au service public et ils ont par suite le caractère d'ouvrage public. Leurs propriétaires, même privés, sont ainsi, dans cette mesure, chargés d'exécuter ce service public. En l'état actuel des techniques et eu égard aux caractéristiques d'ensemble du système électrique, présentent le caractère d'ouvrage public les ouvrages d'une puissance supérieure à 40 MW qui sont installés dans les zones interconnectées du territoire métropolitain.

Il ressort des pièces du dossier et des éléments recueillis lors de l'audience d'instruction que, dans les zones non interconnectées, l'ensemble des ouvrages dont la production est entièrement destinée de façon permanente aux réseaux de transport ou de distribution sont nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement. Dès lors, de tels ouvrages doivent être regardés comme affectés au service public de la sécurité de l'approvisionnement et ont, par suite, le caractère d'ouvrage public.

Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif de Marseille, à M. et Mme B..., à la société Electricité de France et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Une copie du présent avis sera adressée à la Commission de Régulation de l'Energie et au Réseau de Transport d'Electricité.

Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Délibéré dans la séance du 16 avril 2010 où siégeaient : M. Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d'Etat, Président ; M. Bernard Stirn, M. Yves Robineau, Mme Yannick Moreau, Mme Marie-Dominique Hagelsteen, M. Pierre-François Racine, M. Michel Pinault, M. Olivier Schrameck, Présidents de section ; M. Philippe Martin, M. Christian Vigouroux, M. Jacques Arrighi de Casanova, Présidents adjoints de la section du contentieux ; M. Edmond Honorat, Mme Sylvie Hubac, M. Alain Ménéménis, M. Rémy Schwartz, Mme Christine Maugüé, Présidents de sous-section et Mme Delphine Hedary, Maître des requêtes-rapporteur.

Lu en séance publique le 29 avril 2010.

Le Président :

Signé : M. Jean-Marc Sauvé

Le maître des requêtes-rapporteur :

Signé : Mme Delphine Hedary

Le secrétaire :

Signé : Mme Claire James

Pour expédition conforme

Le secrétaire

Par michel.gentilhomme le 22/09/08
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Selection de décisions obtenues par le Cabinet GENTILHOMME devant les juridictions judiciaires dans les matières du droit pénal de l'urbanisme, de droit immobilier ...

Tribunal Correctionnel de Pontoise 0511807140 06/11/06 : Commune de T. contre M. X : droit pénal de l'urbanisme, édification irrégulière de murs par M. X. Condamnation de M. X à une amende et à la remise en état sous astreinte.

Tribunal Correctionnel de Pontoise 0634809528 06/08: Commune de T. contre M. S : dégradation de biens publics : condamnation de M. S à des dommages et intérêts au titre des préjudices matériel et moral. M. S a interjeté appel de ce jugement.

Tribunal de Grande Instance de Pontoise : Commune de T. : requêtes en référé- expulsion (gens du voyage).

Tribunal de Grande Instance Pontoise 05/02968 (I): Conseil de l'Association Syndicale Libre de la Patte d'Oie de G. (dont la Mairie de G est membre). Dissolution de l'A.S.P.O.G. en cours.

Tribunal de Grande Instance de Paris 13/03/08 : Syndicat Intercommunal A. contre Sté F. : référé préventif. Désignation d'un expert pour constatations préalables à des travaux à proximité d'une station d'épuration gérée par le syndicat.

Par michel.gentilhomme le 22/09/08
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Sélection de décisions obtenues par le Cabinet GENTILHOMME dans les diverses branches du Droit Administratif:

- droit de l'urbanisme

- droit de la fonction publique

- droit de préemption

- expropriation

- droit de l'environnement ...

I- Cours Administratives d'Appel

Cour Administrative d'Appel de Versailles 06VE00390 04/10/07 : Commune de G. contre Epx F. : responsabilité de la puissance publique. Confirmation du jugement du Tribunal Administratif de Cergy rejetant la demande des époux F. à la condamnation de la commune de G. à 110 000 euros de dommages et intérêts au titre de différents préjudices.

Cour Administrative d'Appel de Paris n° 07PA00429 07/05/08 M. X contre APHP : droit de la responsabilité médicale : condamnation de l'APHP.

Cour Administrative d'Appel de Versailles n° 05VE01640 08/03/07 : M. X contre jury d'examen de l'Université X : annulation de la délibération du jury pour non respect du règlement des examens.

Cour Administrative d'Appel de Versailles n° 04VE02705 18/11/04 : SA O. contre Commune de X : confirmation du jugement du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise ayant annulé l'arrêté du maire interdisant l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile.

Cour Administrative d'Appel de Marseille n° 05MA00651 29/01/07 : défense des intérêts d'un comité sportif départemental contre une association remettant en cause les règles d'organisation des manifestations sportives.

Cour Administrative d'Appel de Versailles n° 03VE04692 15/06/06 : Département du V. contre Mme X : défense des intérêts d'un département dans le contentieux des agréments des assistantes maternelles.

Cour Administrative d'Appel de Marseille n°04MA0072 11/09/06 : SA O. contre Commune de X : annulation du jugement du Tribunal Administratif de Marseille ayant rejeté la demande tendant à l'annulation d'un arrêté municipal interdisant l'implantation de stations de téléphonie mobile sur le territoire de la commune.

Cour Administrative d'Appel de Versailles n°03VE0247 08/03/06 : Commune de T. contre l'Etat : défense des intérêts de la commune dans un contentieux indemnitaire l'opposant à l'Etat à propos du contrôle des installations classées pour l'environnement. Condamnation de l'Etat pour avoir manqué à ses obligations dans le contrôle d'une usine chimique.

Cour Administrative d'Appel de Versailles n°04VE03500 23/03/06 : Commune de G. contre M. K : défense des intérêts de la commune dans un contentieux de contestation d'un permis de construire.

Cour Administrative d'Appel de Lyon SA O. contre Commune de D. : confirmation du jugement du Tribunal Administratif de Lyon ayant annulé un arrêté municipal interdisant les installations de téléphonie à moins de 100 mètres des « zones sensibles ».

Cour Administrative d'Appel de Versailles n°03VE0247 15/06/06 : Commune de G. contre M. X : défense des intérêts de la commune suite à l'appel en garantie formé contre elle par M. X, agent communal, condamné pour diffamation. La responsabilité de la commune ne saurait être engagée s'agissant d'une faute personnelle de l'agent.

Cour Administrative d'Appel de Versailles n° 02VE2705 18/11/04 : réformation du jugement du Tribunal Administratif de Cergy ayant annulé la décision du maire refusant un permis de construire.

II- Tribunaux Administratifs

Tribunal Administratif de Bordeaux 070539 17/07/08 : SA O. contre Commune de G. : droit de l'urbanisme : annulation de la décision du maire de s'opposer à la déclaration de travaux en vue d'installer une antenne de radiotéléphonie mobile.

Tribunal Administratif de Cergy Pontoise 0704152 26/06/08 : SA O. contre Commune de L. : droit de l'urbanisme : annulation de l'arrêté municipal d'opposition à travaux.

Tribunal Administratif de Limoges 0800646 20/06/08 : SA O. contre Commune de U. : référé suspension. Droit de l'urbanisme : suspension de la décision municipale d'opposition à déclaration de travaux.

Tribunal Administratif de Montpellier 0603473 13/06/08 : SA O. contre Commune de P. : annulation d'un titre exécutoire émis par la commune (défaut de signature).

Tribunal Administratif de Versailles 0802620 17/04/08 SA O. contre Commune de F. : référé suspension : suspension de l'exécution de l'arrêté municipal d'opposition à une déclaration de travaux.

Tribunal Administratif Cergy Pontoise : Commune de T. contre Association X : droit de l'urbanisme, retrait d'une opposition à déclaration de travaux, rejet de la requête de l'Association.

Tribunal Administratif de Grenoble n°0600572 23/11/06 : SA O. contre Commune de X : annulation de l'opposition à déclaration de travaux concernant une station de téléphonie mobile.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise n° 0202903 06/04/06 : Commune de G. contre M. J : rejet de la demande formée par M. J. tendant à ce que la commune lui indique les motifs pour lesquels un logement de fonction lui a été refusé.

Tribunal Administratif de Nantes n° 066257-7 07/12/06 : SA O. contre Communauté Urbaine de X : référé suspension : suspension de la de la décision du directeur de la communauté urbaine interdisant l'installation d'antennes relais sur une station d'épuration.

Tribunal Administratif Cergy-Pontoise 0402124 07/11/06 : Commune de T. contre Mme X : Droit de la fonction publique. Rejet de la requête de Mme X, licenciée pour inaptitude physique.

Tribunal Administratif Cergy Pontoise 0605483-1 : Commune de G. contre Association Y : contestation par l'association Y de la motivation de l'exercice par la commune de son droit de préemption.

Tribunal Administratif Cergy Pontoise : Commune d'E. contre Sté S. : exercice par la commune, de son droit de préemption.

Tribunal Administratif de Cergy Pontoise n° 0504670 & 0505688 05/06/07 Commune de F. contre Epx O. : droit de l'urbanisme : création d'une servitude de passage d'une canalisation d'eau : rejet de la requête aux fins d'annulation de la délibération ouvrant enquête publique afin de créer cette servitude.

Tribunal Administratif Cergy Pontoise n°0703967 10/05/07 Référé précontractuel : Commune d'E. contre Sté S. : droit des marchés publics, référé précontractuel. Rejet de la demande de la Sté S. de surseoir à la signature d'un marché public.

Tribunal Administratif Cergy Pontoise 0402798-1 (I) : Commune d'A. contre Sté D. : assistance à la commune dans une procédure d'opposition à un commandement à payer.

Tribunal Administratif Cergy Pontoise 0712601-8 (I): Commune de V. : contentieux des titres de recettes.

Tribunal Administratif Bordeaux n° 06033743 : SA O. contre M. X : référé suspension : rejet de la requête en référé suspension contre décision de non opposition à une déclaration de travaux.

Tribunal Administratif Montpellier Juge de Référés n° 0803626-1 18/09/08: SA . O contre Commune de C. : Ordonnance suspendant une décision municipale d'opposition à travaux (erreurs de droit: mauvaise application des dispositions du PLU relatives aux constructions ou surélévations & application erronée des dispositions concernant les constructions ou surélévations à des ouvrages techniques qui en sont dispensé par le plan).

Par michel.gentilhomme le 18/04/08
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Les bureaux ...

Paris

Le Cabinet Gentilhomme est installé à proximité de l'Arc de Triomphe.

15 Avenue Kléber 75 116 PARIS

Tél.: 01.40.54.07.20

michel.gentilhomme@wanadoo.fr

www.cabinet-gentilhomme.avocats.fr

Pontoise

Le Cabinet Gentilhomme dispose par ailleurs d'un cabinet

secondaire dans le Val d'Oise.

9 Boulevard Jean Jaurès 95 300 PONTOISE

Tél.: 01.30.32.02.34

Fax: 01.30.32.23.64

Par michel.gentilhomme le 18/04/08
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Droit public général

- Droit des collectivités territoriales

- Droit de la domanialité publique

- Droit des travaux publics

- Droit de la police administrative

- Droit de la fonction publique

- Responsabilité administrative

- Droit électoral

Droit de l'urbanisme et droit de l'aménagement

- Droit de l'urbanisme

(permis de construire, plan local d'urbanisme ...)

- Droit pénal de l'urbanisme

- Droit de l'aménagement

(ZAC, droit de préemption ...)

Droit public économique

- Droit public de la concurrence

- Droit des contrats publics (délégations de service public, partenariats publics-privés, marchés publics)

- Droit pénal des contrats publics

Droit immobilier

- Droit de la construction

- Droit des baux

Droit de l'environnement

- Droit des déchets

- Droit de l'eau

- Responsabilité environnementale

- Droit des installations classées

- Droit pénal de l'environnement

Droit social

- Droit du travail

- Droit pénal du travail

- Droit de la protection sociale

Droit de la propriété intellectuelle

- Droit des marques

- Propriété artistique et littéraire

Droit de la consommation

Droit de la santé

- autorisations de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques

- contentieux ordinal

- responsabilité médicale

Droit des transports

- régime des transporteurs routiers

- transports exceptionnels

- responsabilité

- transport fluvial

Droit du sport

- règlementation sportive et administrative

- sanctions sportives (assistance devant Ligues / Fédérations; CNOSF; Juridictions administratives).

- agents sportifs (accès et exercice)

- fiscalité du sport

- urbanisme et domaine

- responsabilité

Par michel.gentilhomme le 29/01/08
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Le Cabinet Gentilhomme vous prie de bien vouloir noter son changement d'adresse :

Le Cabinet de Paris du 105 Rue Jouffroy D'abbans Paris 17ème est transféré au 15 Avenue Kléber Paris 16ème.

Par michel.gentilhomme le 29/01/08
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Janvier 2008 : création du blog du Cabinet Gentilhomme. Espace en construction.

Pour toute demande d'information merci de joindre le Cabinet.