Nov
06
La garantie des éleveurs professionnels lors des ventes d’animaux domestiques : les dernières modifications

La loi du 13 octobre 2014 (art 42) a modifié les dispositions relatives à l’action en garantie selon le code rural

Désormais l’article L213-1 est rédigé ainsi :

L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.

La présomption prévue à l'article L. 211-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques.

 

Si actuellement selon le code de consommation, cette présomption de l’existence du défaut de conformité à la livraison est de 6 mois, la loi N°2014-344 du 17 mars 2014 la fera passer à compter du 18 mars 2016 à 24 mois sauf pour les biens d’occasions, où elle reste fixée à  6 mois.

Reste plus qu’à espérer pour les éleveurs professionnels, qu’au cas où un acquéreur parviendrait à prouver cette antériorité, l’animal  être vivant doué de sensibilité, même jeune, sera considéré comme un bien d’occasion

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA