Aug
11
Réponse du gouvernement quand au refus d'accorder aux résidents professionnels le même tarif qu'aux particuliers

Texte de la question

M. Armand JUNG attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, lorsque les maires instaurent des zones de limitation au stationnement, ils ont l'obligation de préserver le droit et la liberté d'accès et de desserte des immeubles riverains et des commerces. L'article L. 2333-87 du CGCT attribue au conseil municipal le pouvoir de déterminer une redevance de stationnement et la possibilité de prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, notamment les résidents. Dans un souci d'égalité, il faudrait que le terme de « résident » ne concerne pas exclusivement les particuliers, mais également les professionnels qui subissent des contraintes analogues. Ces professionnels se distinguent par le fait qu'ils paient des impôts (taxe d'habitation, taxe professionnelle, impôts fonciers...) et des charges pour exercer leur activité professionnelle dans un local (bureaux, atelier pour les artisans, fond de commerce, cabinet, étude...) auquel est éventuellement rattaché une voiture qu'ils utilisent en totalité ou en partie pour l'exercice de leur profession. Il ne semble pas équitable que les professionnels, qui reçoivent et « attirent » en quelque sorte des clients contraints de prendre un ticket de stationnement, ne bénéficient pas des mêmes avantages liés au stationnement que les particuliers et paient plus cher le droit de stationner dans le même secteur, cela d'autant plus que les transports en commun ne sont, la plupart du temps, pas adaptés à une utilisation professionnelle (transport de matériel, déplacements hors du centre-ville, dans les communes voisines...). Certaines agglomérations offrant déjà cette possibilité aux professionnels, il souhaite savoir si cette réglementation pourrait être étendue à l'ensemble des communes pratiquant le stationnement payant.

Texte de la réponse

L'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut, par délibération et dans les conditions fixées par ce même article, établir sur des voies qu'il détermine une redevance de stationnement. La délibération du conseil municipal établissant ce stationnement payant fixe le tarif applicable à chaque zone. Ce tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement et ne s'appliquer qu'à l'issue d'une durée limitée pendant laquelle le stationnement demeure gratuit. L'article précité précise en outre que l'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents. La rédaction de ces dispositions laisse une marge de manoeuvre importante au conseil municipal, en lui permettant par exemple d'accorder, s'il le souhaite, des avantages à certaines catégories d'usagers, dont peuvent faire partie les riverains, particuliers résidents ou professionnels exerçant une activité dans un local situé sur le territoire de la commune. Le droit en vigueur offre ainsi la possibilité aux autorités compétentes d'adapter au mieux la réglementation au contexte local, lorsqu'une telle mesure apparaît justifiée, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge qui examinera, en cas de contentieux, la motivation de la décision du conseil municipal.

Mes commentaires :

La réponse qui consiste à renvoyer vers le juge administratif est décevante. Il n'y a aucune raison pour que le contexte local de Strasbourg, justifie la création de sous-catégories de résidents et d'en exclure les professionnels, alors même qu'à Marseille ou Paris, qui sont des villes encore bien plus importantes, une telle discrimination n'existe pas. J'espère qu'une mobilisation interviendra rapidement et d'avance merci à tous ceux qui se lanceront dans une telle procédure de m'en tenir informée. Carine BLOCH

Commentaires

Nom: 
Nicolas Picard
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Bonsoir,

Je tombe à l'instant sur vos posts concernant la question du stationnement vs le statut de professionnel. Question houleuse à Strasbourg, dorénavant également boulevard Clémenceau où nous exerçons... Nous avions entendu parler depuis quelques années de la volonté de la ville concernant les ouvertures plus massives de places de stationnement payantes, et voilà chose quasiment faite si l'on en croit les parc-mètres s'installant chaque jour davantage dans nos rues, hier encore épargnées...

L'expérience la plus consternante a sans doute été mon dernier appel à la Mairie au service de Circulation quand j'ai pris des renseignements sur le sort des professionnels confrontés au stationnement payant. La froideur avec laquelle je me suis fait éconduire m'a laissé... pantois ! J'ose croire également que la municipalité puisse réagir à cette question. Je suis personnellement dans la ligne de mire, n'habitant pas à Strasbourg, je n'ai d'autres choix que déposer mes enfants scolarisés en voiture, et me rendre à mon travail avec ce même moyen de locomotion... Si j'avais pu choisir une alternative je l'aurais volontiers fait, mais à moins de changer 3 ou 4 fois de transport et d'avoir des trajets allers-retours excédant l'heure et demi par jour, je ne vois pas comment cela pourrait être possible...

Je comptais me rapprocher d'une amie, proche conseillère de M. Jung, et tombant sur votre article, je m'aperçois que j'aurais sonné à la bonne porte...

Je suis près à remuer le corail et agiter les deux bras. Avez-vous d'ores et déjà entrepris des choses plus sérieuses ?

Cordialement,

Nicolas Picard

Nom: 
Carine BLOCH
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JE constate qu'enfin les professionnels commencent à réagir, oui l'accueil du service est extrêmement désagréable et bientôt on ne pourra plus exercer en ville. Lorsqu'on paie des charges pour pouvoir travailler à notre résidence professionnelle, que ce sont en prime nos clients qui vont payer leurs places de stationnement, je trouve intolérable qu'on ait pas au minimum les mêmes droits que les particuliers qui s'ils laissent leur voiture en ville, créent du stationnement ventouse. Je ne puis que vous conseiller de vous rapprocher des autres professionnels du secteur, pour pouvoir envisager une action en justice à plusieurs en contestant cette discrimination entre résidents que Strasbourg est quasiment la seule ville à pratiquer. Vous pouvez aussi en faire part aux opposants du maire, il y a prochainement une réunion mercredi prochain à NEUDORF au foyer du Lazareth ou cela nous pend au nez aussi. En tous cas je reste à votre disposition au 03 88 25 06 17 Cordialement Carine BLOCH

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