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Par carine.bloch-levy le 06/11/14
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La loi du 13 octobre 2014 (art 42) a modifié les dispositions relatives à l’action en garantie selon le code rural

Désormais l’article L213-1 est rédigé ainsi :

L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.

La présomption prévue à l'article L. 211-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques.

 

Si actuellement selon le code de consommation, cette présomption de l’existence du défaut de conformité à la livraison est de 6 mois, la loi N°2014-344 du 17 mars 2014 la fera passer à compter du 18 mars 2016 à 24 mois sauf pour les biens d’occasions, où elle reste fixée à  6 mois.

Reste plus qu’à espérer pour les éleveurs professionnels, qu’au cas où un acquéreur parviendrait à prouver cette antériorité, l’animal  être vivant doué de sensibilité, même jeune, sera considéré comme un bien d’occasion

Par carine.bloch-levy le 03/10/14
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La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique intégrée dans le code des assurances aux articles L127-1 à 7 est censée avoir pour effet et pour but de mettre fin à des pratiques et des clauses jugées abusives et permettre un nouveau développement de la protection juridique en donnant un meilleur accès au droit à nos concitoyens.

Si les principes du libre choix de l’avocat et de la liberté de l’honoraire ne devraient plus poser de problème particulier, il en va tout autrement de la prise en charge effective qui est très variable selon les compagnies d’assurances.

A l’ouverture d’un nouveau dossier, le Conseil National du Barreau nous recommande vivement d’interroger nos clients pour savoir s’ils bénéficient ou non d’un contrat de protection juridique dont la garantie pourra avoir été souscrite à part ou faire partie d’une option supplémentaires de diverses  polices (assurance habitation, assurance automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …).

Il en va ainsi pour un client qui payera des honoraires et la mention apparaitra dans la convention ou de celui qui est susceptible de bénéficier de l’AJ auquel cas une case devra être cochée, à partir du moment où l’assurance se substituera à l’AJ, ce qui devrait permettre à l’avocat de retrouver sa liberté dans la fixation de ses honoraires et d’un éventuel honoraire de résultat

Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagé.

Par conséquent, lorsque les honoraires reçus par l’avocat seront supérieurs au barème ou au plafond fixé par la compagnie d’assurance, c’est l’assuré qui bénéficiera prioritairement des montants qui seront allouées au titre de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans tous les cas, une convention d’honoraire sera signée, qui n’aura pas à être transmise à l’assurance, qui couvrira  une  partie des honoraires de l’avocat en fonction de son barème, ainsi que les frais d’huissier et  éventuellement, les honoraires de l’expert désigné

En cas de cumul de contrat de protection juridique, qui devront être portés à la connaissances des autres compagnies, chacun produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et à hauteur du montant des honoraires de l’avocat (c’est aux assureurs de se mettre d’accord entre eux sur la répartition en fonction de l'indemnité qu'il aurait versé s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul.).

Vis à vis de certaines compagnies (heureusement pas toutes !), les difficultés commenceront à se poser lorsque le client déclarera son sinistre et ce sur les conseils de son avocat qui se retrouve ainsi le pourvoyeur de ce type de contrats d’assurances

Non seulement il lui sera souvent difficile de joindre l’assureur au téléphone, mais il faudra aussi s’armer de patience pour attendre une réponse écrite où  la plupart du temps  l’assureur exigera des documents complémentaires avant de donner éventuellement son accord, ce qui peut représenter une perte de temps préjudiciable au client, qui lorsqu’il vient voir un avocat, est souvent inquiet et ne veut pas attendre.

Si les consultations et les actes de procédure, réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie, ils ne sont pris en charge par l’assureur, qu’en cas d’urgence

Or  certains assureurs seront très réticents  à admettre cette notion d’urgence, en partant du principe qu’ils sont tout autant capables qu’un avocat d'intervenir dans les démarches préalables et amiables et qu’il n’y a aucune urgence qui justifierait que le dossier soit confié à un avocat plutôt qu’a lui !

Or seul l’avocat qui va pouvoir recevoir son client, a le monopole des consultations en droit, présente des garanties de confidentialité, de compétences, est indépendant, soumis à des règles de déontologies, au secret professionnel et assuré professionnellement, tandis que le « juriste » de la compagnie, qui se retrouvera la plupart du temps à l’autre bout de la France et ne verra jamais l’assuré, pourra changer, n’aura pas à justifier de ses diplômes, ni de ses compétences, son but premier étant d’éviter à son employeur de couvrir un sinistre, quitte à prendre fait et cause pour l’adversaire !

C’est ainsi que lorsque l’assuré aura saisit au préalable son assurance et qu’il aura été suffisamment patient pour attendre la réponse de son « juriste », il pourra se faire rétorquer que sa demande n’est pas susceptible d’aboutir de sorte que l’assurance va le dissuader d’introduire un procès, qu’elle refusera de couvrir ensuite

Lorsque le client se retrouve en défense, tant qu’il n’y a pas de procès en cours, certains assureurs considèreront qu’il n’y aura pas de litige !

Ce n’est qu’en cas de constitution d’un avocat pour la partie adverse, qu’à ce moment là l’assureur n’aura d’autre choix que de prendre en charge les honoraires d’un avocat pour l’assuré

En cas de désaccord sur les mesures à prendre, le différend pourra être soumis à une tierce personne désignée d’un commun accord ou le président du TGI en référé, mais là aussi cela prendra du temps, beaucoup d’énergie alors que pour l’assuré, il peut y avoir urgence à se faire conseiller !

Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne, l'assureur ne l'indemnisera qu’à hauteur des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

Il ne court ainsi aucun risque pour ses mauvais conseils !

Lorsqu’on voit l’importance que veut donner notre gouvernement à ce type de contrat, qu’il envisage même de taxer pour renflouer les caisses de l’AJ, je suis très inquiète pour l’indépendance de notre profession, qui se voit ainsi infliger un contrôle à priori de nos clients, qui souvent ne savent même pas ce qu’ils signent, ni les montants qui vous pouvoir  être octroyés qui sont très variables d’une compagnie à l’autre !

Par carine.bloch-levy le 23/09/14
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Le code rural et de la pêche qui fixe une liste limitative des vices cachés, prévoit une procédure particulièrement stricte, à bref délai et compliquée pour un simple particulier.

A travers son article L213-1 le code rural et de la pêche, renvoie aux dispositions du code de la consommation pour mettre en oeuvre l’action en garantie, dans les ventes et échanges d’animaux domestiques.

C’est ainsi que la 1èrech civ de la CC, réf N° 12-23.519 a pu juger le 19 2 2014, qu’entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle et un acheteur agissant en qualité de consommateur, il lui incombait de faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public relatives à la garantie légale de conformité.

Le défaut de conformité atteint un objet ou un animal, qui soit ne correspond pas à la description qu’en a fait le vendeur, soit au modèle présenté à l’acheteur, soit ne possède pas les qualités que peut légitimement en attendre l’acheteur ou les caractéristiques convenues (art L211-5 code de la consommation).

L’article L 211-7 du code de la consommation stipule que les défauts de conformité (dont la liste n’est pas limitative) qui apparaissent dans un délai de six mois (ce n’est pas un délai d’action) à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Quoiqu’il en soit, le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué

Ceci se conçoit parfaitement pour un animal, qui aurait subi un accident, une intoxication, des troubles du comportement, un virus, des mauvais traitements….et dont l’éleveur qui n’a plus aucun contrôle sur son nouveau maître, ne peut être tenu pour responsable.

L’éleveur pourra toujours combattre cette présomption simple, en se prévalant notamment du certificat de bonne santé établi par son vétérinaire au moment de l’achat.

 

La loi du 17 3 14 relative à la consommation qui rentrera en vigueur à compter du
18 3 2016 étendra cette présomption à deux ans et  elle restera de 6 mois pour les biens d’occasion.

M. le Sénateur Didier GUILLAUME a été à l’origine d’un amendement, intégré dans la loi d’avenir de l’agriculture, l’alimentation et la forêt dont le texte définitif du projet vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale le 11 9 2014 et dont l’article 42 modifiera l’article L213-1 du code rural

Tout en continuant de renvoyer aux dispositions du code de la consommation, il rajoute un alinéa supplémentaire venu préciser que « La présomption prévue à l’article L. 211-7 du même code n’est pas applicable aux ventes ou échanges d’animaux domestiques. »

Ce sera donc désormais au consommateur, de démontrer, au besoin par un certificat et des analyses de son vétérinaire, que le défaut de conformité (voir la pathologie) qu’il invoque, existait déjà au moment de la vente (ceci peut notamment être le cas pour une maladie génétique ou héréditaire ….).

Lorsque cette preuve aura été rapportée le consommateur aura le choix entre:

La réparation et le remplacement du bien, toutefois le vendeur pourra s’y opposer si cela entraine un coût manifestement disproportionné par rapport  à l’autre option compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il sera alors tenu de procéder sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur (Art L 211-9)

 

Si ces deux options sont impossibles ou si elles ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation de l’acheteur (pas de chiot disponible pour le remplacement), l'acheteur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix (Art. L 211-10.)

Le choix reste celui de l’acheteur et ne peut lui être imposé par l’éleveur qui aura tout intérêt, si son nouveau maître veut le garder, à accepter de négocier un remboursement partiel, dont le montant variera selon l’importance du défaut invoqué (un défaut mineur, ne pouvant de toute façon pas donner lieu à résolution de la vente).

Quel intérêt aurait un éleveur à reprendre un animal atteint d’une pathologie, qu’il va devoir faire opérer, pour lequel il devra engager des frais et ne pourra plus le faire se reproduire ?

Pour son nouveau maitre qui s’y est la plupart du temps attaché, il sera sans doute difficile aussi de concevoir de l’abandonner à un avenir incertain.

A moins qu’il ne soit de mauvaise foi (qu’il y ait dol selon l’art L213-1 du code rural qui renvoi au code de la consommation), en ayant délibérément vendu un animal qu’il savait atteint d’un défaut de conformité, l’éleveur n’est pas redevable de  dommages et intérêts et ne devrait pas être condamné à des frais supplémentaires, que le propriétaire de l’animal aurait engagé de sa propre initiative (ex : des frais de vétérinaires, traitements….).

Faute d’accord amiable, le nouveau propriétaire de l’animal pourra choisir de saisir outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du CPC, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art L141-5 code de la consommation), soit donc la plupart du temps le tribunal de son domicile, ce qui devrait constituer une raison supplémentaire pour un éleveur d’accepter de négocier une réduction de prix.

Par carine.bloch-levy le 20/03/14
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Le barreau de Paris créé le congé paternité de 4 semaines pour les avocats collaborateurs

« Paris, le 17 mars 2014 - Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté l'extension de la durée du congé paternité des collaborateurs avocat libéraux de 11 jours à 4 semaines, sans équivalent dans aucune autre profession libérale, salariée ou de la fonction publique.

« Le barreau de Paris va plus loin que le congé de paternité de 11 jours consécutifs proposé par le Conseil national des barreaux, en préconisant un congé de 4 semaines fractionnables en journées ou demi-journées à répartir sur 6 mois après la naissance ou l'ARRIVÉE DE L'ENFANT.

« Cet allongement du congé paternité des collaborateurs, allié à une flexibilité qui le rendra plus efficace dans sa mise en oeuvre et plus utile en pratique, s'inscrit dans le cadre des engagements du barreau de Paris, signataire depuis 2012 du Pacte pour l'Égalité.

« Afin de permettre que cette mesure pèse le moins possible sur l'économie des cabinets, le barreau de Paris va oeuvrer à transformer son système assurantiel "Chance Maternité" qui finance tout ou partie du congé maternité, en "Chance Parentalité" pour qu'il soit aussi applicable au financement des congés paternité.

« La mobilisation du barreau de Paris en faveur de l'égalité professionnelle répond à une attente forte des avocates et des avocats, mais aussi de leurs clients et de la société civile dans son entier.

« Laurent Martinet, vice-bâtonnier de Paris : "Cette mesure marque une avancée du barreau de Paris en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, permettant à toutes et tous, dès le début de leur vie professionnelle de concilier au mieux carrière et vie personnelle".

« Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris : "En instaurant un congé de paternité inégalée dans aucune autre profession, les avocats parisiens, par la modernité et l'exemplarité de leur position, montrent que l'égalité professionnelle peut et doit s'imposer dans le monde du travail quel qu'en soit le mode d'exercice". »

Source :

http://www.avocatparis.org/accueilpresse/communiques-de-presse2013/commu...

PACTE POUR L'ÉGALITÉ :

http://www.avocatparis.org/presse/communiques-de-presse-2012/1438-le-bar...

CHANCE MATERNITÉ - Collaboratrice libérale :

http://www.avocatparis.org/avocats/vie-privee-vie-professionnelle/famill...

Par carine.bloch-levy le 04/02/14
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Je viens de contacter groupama dont nous sommes clients de longue date

pour obtenir un devis multirisque habitation et là surprise du jour,

j'apprends qu'au départ ils comptaient en plus du nombre de chambres, la

cuisine et un séjour de plus de 30 m2 pour deux pièces, de sorte que

nous nous retrouvons avec un 6 pièces et un tarif bien plus élevé que

celui qui nous est proposé actuellement.

Sans qu'ils nous en informent, ils ont modifié leurs conditions depuis

quelques années et ne tiennent plus compte de la cuisine en plus des

chambres et un séjour de moins de 40m2 n'est considéré qu'en temps

qu'une seule et même pièce.

Par conséquence, méfiez vous, surtout si vous êtes assuré de longue

date, vérifiez bien, car pour obtenir remboursement du trop perçu, je

sens que çà va être une autre histoire !!!!! Cordialement Carine BLOCH

Par carine.bloch-levy le 22/01/14
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Un article qui fait polémique de Dominique BERTINOTTI qui considère les enfants adoptés comme des "enfants de substitution" avec plusieurs commentaires intéressants.

Quand à la comparaison entre le nombre de personnes qui obtiennent l'agrément et ceux qui aboutissent à une adoption, est-il pire que le taux d'échec des FIV aux frais de la sécu et par conséquent à notre charge ?

Pourvu qu'on lui substitue rapidement un autre ministre ! Bonne journée Cordialement Carine BLOCH

Voici l'url directe :

https://www.facebook.com/photo.php?fbid=225031647671026&set=a.1487409986...

Ou pour plus de lisibilité : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/01/17/01016-20140117ARTFIG0...

Par carine.bloch-levy le 29/10/13
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Les jeunes confrères qui viennent de réussir leur CAPA et vont prêter serment à la Cour d'APPEL de COMAR, se retrouvent bloqués dans leur activité professionnelle jusqu'en janvier.

En attendant ils n'ont d'autre choix que de ne pas travailler ou de se placer dans l'illégalité jusqu'à leur prestation de serment alors que la cour d'Appel de ROUEN (pour ne citer que cet exemple dont j'ai eu connaissance) le leur fait prêter dès le 4 11 13 !

C'est d'autant plus choquant que l'ordre des avocats leur a été demandé de justifier avant le 28 10 13 d'une collaboration ou d'un contrat de travail ou d'une domiciliation et qu'on leur a d'ores et déjà fait payer 450,00 € de droits d'inscriptions au tableau où ils n'apparaitront pas pour 2014 !

D'autres centres de formation acceptent de leur établir des conventions de stages et même si cela reste mal rémunéré et qu'il peut y avoir un risque par rapport aux URSSAF, c'est toujours mieux que de travailler au noir ou de devoir se contenter du RSA et de pointer à pole emploi, dont les conseillers ne manquent pas d'être étonnés de les voir débarquer ainsi ou encore de s'inscrire à la fac pour obtenir des conventions de stages bidons !

La plupart des cabinets susceptibles de les employer, n'ont pas les moyens financiers de payer des charges sociales en plus, le CDD n'est pas prévu en attendant de pouvoir travailler sous la forme d'une collaboration libérale et il y a des offres auxquelles ils ne peuvent répondre !.

Bon début dans la profession !

Par carine.bloch-levy le 24/07/13
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(apparemment il n'est pas possible de télécharger deux pages à la suite !)

Par carine.bloch-levy le 24/07/13
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Je vous remercie pour votre lettre du 16 7 13 qui a retenu toute mon attention.

Si nous vous sommes reconnaissants d'avoir remis en place les bacs à fleur, créé un trottoir et tenté l'expérience de poser des cales sur certains emplacements qui devraient être augmentés pour éviter que les camionnettes ne montent sur le trottoir, vous comprendrez qu'il ne nous est pas possible à chaque fois qu'un de ces véhicules endommage nos poteaux, de prendre leurs numéros d'immatriculations et de saisir notre assurance.

Ce n'est pas aux copropriétaires de se substituer à la police municipale, mais à cette dernière de verbaliser et au placier du marché d'impartir aux contrevenants de déplacer leurs camions

S'agissant du macaron zone bleue et du droit des résidants, je me permet de vous rappeler que si selon l'article L. 2213-6 du CGCT il appartient au maire de délimiter les emplacements de stationnement payant, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce, en vertu de l'article L. 2333-87 du CGCT il appartient au conseil municipal d'établir le tarif des redevances de stationnement compatible avec les dispositions du plan de déplacement urbains s'il existe. Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut prévoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidants »

C'est donc bien uniquement une question de volonté politique de la municipalité qui pourrait parfaitement tout en maintenant le stationnement gratuit en zone bleue pour 1H30, le rendre payant pour les résidants particuliers et professionnels pour 10,00 € par mois et je pense que personne ne le contesterait, d'autant plus que quelque soit la couleur de la zone (verte, jaune ou rouge) ce tarif reste le même !

Parcourant rapidement internet, je vous communique copie des formulaires d'obtention de telles autorisations en zone bleue pour METZ et le BLANC MENIL et ce ne sont surement pas les seuls !

Je ne peux donc en aucune façon suivre votre raisonnement et imaginer que lorsque le stationnement sera rendu payant (ce qui ne va pas manquer d'arriver !) et que les résidants pourront enfin se garer pour 10,00 € devant leur porte, plus aucune place ne sera disponible pour les visiteurs et les clients des commerce !

A propos des commerçants non sédentaires, le fait que ce ne soit que deux demi-journées dans la semaine, ne peut justifier qu'eux seuls se voient accorder un droit de stationner, qui est refusé à tous les autres professionnels alors qu'ils sont tout autant des éléments fort de la vie économique de NEUDORF et pour qui le fait d'utiliser sa voiture pour se déplacer est indispensable (que ce soit des professions médicales, juridiques ou des artisans comme cela se pratique dans d'autres villes, dont Paris et Marseille que je cite habituellement en référence et qui rencontrent des difficultés certainement plus importantes que Strasbourg....)

Je ne dis pas que tous doivent déplacer leur voiture, mais certaines places devraient pouvoir rester libre pour les résidants et les clients du marché, à vous d'étudier les critères.

Même si je ne suis pas concernée à titre personnel, je vous serai reconnaissante de nous confirmer la prochaine extension du stationnement à 1H30 comme vous vous y étiez engagé.

Je profite de la présente pour exprimer mes regrets quand au fait que je n'ai pas pu assister à la réunion sur « le projet artistique », de nuisances sonores place du marché, mais comme la plupart des habitants du quartier, je déplore ce choix absurde et couteux que je vous suggère d'aller poser ailleurs tout en nous rapatriant les grandes oreilles et le lapin footballeur du Pourtalès, ce qui serait nettement plus sympathique !

Autant la table place d'Austerlitz est superbe et très bien éclairée le soir, autant là je suis déçue par un tel choix pour lequel personne n'a été consulté.

Je reste bien entendu ouverte à la discussion et vous prie de croire en l'expression de mes sentiments respectueux

Votre bien dévouée

Carine BLOCH-LEVY

Copie jointe formulaires pour les résidants en zone bleue

Par carine.bloch-levy le 10/06/13
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Mon courrier à M Le Maire le 10 6 2013

Je vous fais part de mon intervention au nom et pour le compte de nombreux résidants de la rue du Birkenfels et de la place du marché, qui ne sont pas les seuls à se plaindre des nuisances dont on a tout lieu de craindre qu'elles se poursuivront après la fin des travaux.

Samedi nous nous sommes retrouvés à plusieurs copropriétaires, occupants et voisins à exprimer notre ras le bol.

Tandis que l'une des copropriétaires des Arcades qui est une dame âgée et qui avait un souci de santé en voulant se rendre chez son médecin a pu constater que sa voiture avait été enlevée et mise à la fourrière, les camionnettes du marché ont envahit les trottoirs en toute impunité et en particulier :

- l'angle devant le N°8 dont les copropriétaires des Arcades ont du payer la réfection et pour lequel il devient très urgent de remettre en place les bacs à fleurs qui sont posés devant le passage et n'ont pu profiter des pluies des semaines passées.

- le long de la rue du Birkenfels où celles qui semblent trop longues montent carrément avec leurs roues avant sur le trottoir et cognent les poteaux dont la réparation sera à notre charge également (tout comme celle du passage)

- celles qui empêchent les voitures de l'immeuble de la caisse d'épargne de rentrer dans leur garage.

Nous ne cherchons pas à remettre en cause les travaux et encore moins ce marché auxquels nous tenons, mais ce sont "deux poids deux mesures" qui engendrent une inégalité intolérable et à laquelle vous voudrez bien remédier de toute urgence :

- Pourquoi les commerçants ambulants qui ne sont présents que deux demi-journées par semaine, ne résident pas à Strasbourg pour la plupart, disposent-ils d'une autorisation que vous refusez aux autres professionnels qui animent le quartier au quotidien, paient des charges et des impôts bien plus lourds et ont besoin de leur voiture pour se déplacer ?

- Ne pourrait-on envisager et en particulier pour les commerçants ambulants qui n'ont pas besoin de leur voiture à proximité immédiate de leur point de vente (notamment lorsque leurs stands sont à l'intérieur) à aller se garer ailleurs après avoir déchargé, comme le font les fleuristes de la rue des Grandes Arcades ? (au lieu de pénaliser les résidants et les clients qui voudraient accéder au marché en voiture, le parking du monoprix dont on nous disait que des négociations étaient soi-disant en cours, pourrait réserver quelques places aux camionnettes)

- je me répète, mais vous ne m'avez pas répondu à cette question : qu'est-ce qui interdit le "macaron résidant" en zone bleue et pourquoi devrions nous attendre la mise en place du stationnement payant pour l'obtenir ?

- lorsqu'on arrive tard le soir et en particulier les vendredi ou lundi soir et qu'on a ni parking, ni garage il devient impossible de se garer dans le secteur et avec les beaux-jours qui reviennent, nous avons tout lieu de craindre pour la sécurité de la place où il n'y aura pas que des petits vieux ou des enfants, faut-il attendre que quelqu'un se fasse agresser pour réagir ?

Merci de nous confirmer également la mise en place d'urgence du stationnement zone bleue d'une heure 30, comme vous vous y étiez engagé lors de la réunion place RATTEGEBER.

Gardant un petit espoir que vous accepterez enfin de prendre en considération les intérêts de tout le monde, y compris de ceux qui possèdent une voiture, afin que notre quartier ne soit pas transformé en cité dortoir avec pour seule activité professionnelle des banques et des opticiens, nous restons dans l'attente de votre réponse