Par carine.bloch-levy le 03/10/14

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique intégrée dans le code des assurances aux articles L127-1 à 7 est censée avoir pour effet et pour but de mettre fin à des pratiques et des clauses jugées abusives et permettre un nouveau développement de la protection juridique en donnant un meilleur accès au droit à nos concitoyens.

Si les principes du libre choix de l’avocat et de la liberté de l’honoraire ne devraient plus poser de problème particulier, il en va tout autrement de la prise en charge effective qui est très variable selon les compagnies d’assurances.

A l’ouverture d’un nouveau dossier, le Conseil National du Barreau nous recommande vivement d’interroger nos clients pour savoir s’ils bénéficient ou non d’un contrat de protection juridique dont la garantie pourra avoir été souscrite à part ou faire partie d’une option supplémentaires de diverses  polices (assurance habitation, assurance automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …).

Il en va ainsi pour un client qui payera des honoraires et la mention apparaitra dans la convention ou de celui qui est susceptible de bénéficier de l’AJ auquel cas une case devra être cochée, à partir du moment où l’assurance se substituera à l’AJ, ce qui devrait permettre à l’avocat de retrouver sa liberté dans la fixation de ses honoraires et d’un éventuel honoraire de résultat

Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagé.

Par conséquent, lorsque les honoraires reçus par l’avocat seront supérieurs au barème ou au plafond fixé par la compagnie d’assurance, c’est l’assuré qui bénéficiera prioritairement des montants qui seront allouées au titre de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans tous les cas, une convention d’honoraire sera signée, qui n’aura pas à être transmise à l’assurance, qui couvrira  une  partie des honoraires de l’avocat en fonction de son barème, ainsi que les frais d’huissier et  éventuellement, les honoraires de l’expert désigné

En cas de cumul de contrat de protection juridique, qui devront être portés à la connaissances des autres compagnies, chacun produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et à hauteur du montant des honoraires de l’avocat (c’est aux assureurs de se mettre d’accord entre eux sur la répartition en fonction de l'indemnité qu'il aurait versé s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul.).

Vis à vis de certaines compagnies (heureusement pas toutes !), les difficultés commenceront à se poser lorsque le client déclarera son sinistre et ce sur les conseils de son avocat qui se retrouve ainsi le pourvoyeur de ce type de contrats d’assurances

Non seulement il lui sera souvent difficile de joindre l’assureur au téléphone, mais il faudra aussi s’armer de patience pour attendre une réponse écrite où  la plupart du temps  l’assureur exigera des documents complémentaires avant de donner éventuellement son accord, ce qui peut représenter une perte de temps préjudiciable au client, qui lorsqu’il vient voir un avocat, est souvent inquiet et ne veut pas attendre.

Si les consultations et les actes de procédure, réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie, ils ne sont pris en charge par l’assureur, qu’en cas d’urgence

Or  certains assureurs seront très réticents  à admettre cette notion d’urgence, en partant du principe qu’ils sont tout autant capables qu’un avocat d'intervenir dans les démarches préalables et amiables et qu’il n’y a aucune urgence qui justifierait que le dossier soit confié à un avocat plutôt qu’a lui !

Or seul l’avocat qui va pouvoir recevoir son client, a le monopole des consultations en droit, présente des garanties de confidentialité, de compétences, est indépendant, soumis à des règles de déontologies, au secret professionnel et assuré professionnellement, tandis que le « juriste » de la compagnie, qui se retrouvera la plupart du temps à l’autre bout de la France et ne verra jamais l’assuré, pourra changer, n’aura pas à justifier de ses diplômes, ni de ses compétences, son but premier étant d’éviter à son employeur de couvrir un sinistre, quitte à prendre fait et cause pour l’adversaire !

C’est ainsi que lorsque l’assuré aura saisit au préalable son assurance et qu’il aura été suffisamment patient pour attendre la réponse de son « juriste », il pourra se faire rétorquer que sa demande n’est pas susceptible d’aboutir de sorte que l’assurance va le dissuader d’introduire un procès, qu’elle refusera de couvrir ensuite

Lorsque le client se retrouve en défense, tant qu’il n’y a pas de procès en cours, certains assureurs considèreront qu’il n’y aura pas de litige !

Ce n’est qu’en cas de constitution d’un avocat pour la partie adverse, qu’à ce moment là l’assureur n’aura d’autre choix que de prendre en charge les honoraires d’un avocat pour l’assuré

En cas de désaccord sur les mesures à prendre, le différend pourra être soumis à une tierce personne désignée d’un commun accord ou le président du TGI en référé, mais là aussi cela prendra du temps, beaucoup d’énergie alors que pour l’assuré, il peut y avoir urgence à se faire conseiller !

Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne, l'assureur ne l'indemnisera qu’à hauteur des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

Il ne court ainsi aucun risque pour ses mauvais conseils !

Lorsqu’on voit l’importance que veut donner notre gouvernement à ce type de contrat, qu’il envisage même de taxer pour renflouer les caisses de l’AJ, je suis très inquiète pour l’indépendance de notre profession, qui se voit ainsi infliger un contrôle à priori de nos clients, qui souvent ne savent même pas ce qu’ils signent, ni les montants qui vous pouvoir  être octroyés qui sont très variables d’une compagnie à l’autre !

Par carine.bloch-levy le 10/06/13

Mon courrier à M Le Maire le 10 6 2013

Je vous fais part de mon intervention au nom et pour le compte de nombreux résidants de la rue du Birkenfels et de la place du marché, qui ne sont pas les seuls à se plaindre des nuisances dont on a tout lieu de craindre qu'elles se poursuivront après la fin des travaux.

Samedi nous nous sommes retrouvés à plusieurs copropriétaires, occupants et voisins à exprimer notre ras le bol.

Tandis que l'une des copropriétaires des Arcades qui est une dame âgée et qui avait un souci de santé en voulant se rendre chez son médecin a pu constater que sa voiture avait été enlevée et mise à la fourrière, les camionnettes du marché ont envahit les trottoirs en toute impunité et en particulier :

- l'angle devant le N°8 dont les copropriétaires des Arcades ont du payer la réfection et pour lequel il devient très urgent de remettre en place les bacs à fleurs qui sont posés devant le passage et n'ont pu profiter des pluies des semaines passées.

- le long de la rue du Birkenfels où celles qui semblent trop longues montent carrément avec leurs roues avant sur le trottoir et cognent les poteaux dont la réparation sera à notre charge également (tout comme celle du passage)

- celles qui empêchent les voitures de l'immeuble de la caisse d'épargne de rentrer dans leur garage.

Nous ne cherchons pas à remettre en cause les travaux et encore moins ce marché auxquels nous tenons, mais ce sont "deux poids deux mesures" qui engendrent une inégalité intolérable et à laquelle vous voudrez bien remédier de toute urgence :

- Pourquoi les commerçants ambulants qui ne sont présents que deux demi-journées par semaine, ne résident pas à Strasbourg pour la plupart, disposent-ils d'une autorisation que vous refusez aux autres professionnels qui animent le quartier au quotidien, paient des charges et des impôts bien plus lourds et ont besoin de leur voiture pour se déplacer ?

- Ne pourrait-on envisager et en particulier pour les commerçants ambulants qui n'ont pas besoin de leur voiture à proximité immédiate de leur point de vente (notamment lorsque leurs stands sont à l'intérieur) à aller se garer ailleurs après avoir déchargé, comme le font les fleuristes de la rue des Grandes Arcades ? (au lieu de pénaliser les résidants et les clients qui voudraient accéder au marché en voiture, le parking du monoprix dont on nous disait que des négociations étaient soi-disant en cours, pourrait réserver quelques places aux camionnettes)

- je me répète, mais vous ne m'avez pas répondu à cette question : qu'est-ce qui interdit le "macaron résidant" en zone bleue et pourquoi devrions nous attendre la mise en place du stationnement payant pour l'obtenir ?

- lorsqu'on arrive tard le soir et en particulier les vendredi ou lundi soir et qu'on a ni parking, ni garage il devient impossible de se garer dans le secteur et avec les beaux-jours qui reviennent, nous avons tout lieu de craindre pour la sécurité de la place où il n'y aura pas que des petits vieux ou des enfants, faut-il attendre que quelqu'un se fasse agresser pour réagir ?

Merci de nous confirmer également la mise en place d'urgence du stationnement zone bleue d'une heure 30, comme vous vous y étiez engagé lors de la réunion place RATTEGEBER.

Gardant un petit espoir que vous accepterez enfin de prendre en considération les intérêts de tout le monde, y compris de ceux qui possèdent une voiture, afin que notre quartier ne soit pas transformé en cité dortoir avec pour seule activité professionnelle des banques et des opticiens, nous restons dans l'attente de votre réponse

Par carine.bloch-levy le 07/11/12

-Venant encore récemment de subir un nouveau BUG avec le RPVA, ce qui arrive assez souvent lorsqu'on a adopté MAC, j'avoue que ma patience n'est pas loin d'avoir atteint ses limites !

Trouvez vous normal de devoir payer 26 € par mois (sans compter les frais d'un informaticien pour la mise en place ou si l'on change d'ordinateur !!!) pour un service qui nous a été imposé et dont l'utilité continue de m'échapper de plus en plus :

- Incompatibilité avec les tribunaux d'instances qui n'y sont pas reliés et où les confrères notamment à Strasbourg sont toujours tenus de perdre une partie de leur matinée à devoir assurer le rôle !

- impossibilité d'avoir accès aux autres juridictions, donc postulation toujours obligatoire et frais pour le client ?

- obligation de faire appel à des numéros surtaxés pour joindre le service technique NAVISTA ou CERTEUROPE !

- télétravail ne fonctionnant pas sur mac (hormis peut-être si vous avez le courage d'essayer de l'installer sur une ancienne version qui ne dépassera pas 10.7.2 !)

- ET CERISE sur le gâteau découverte ce matin : alors que mes dossiers sont toujours inscrits sur le rôle, que cela fonctionnait jusqu'à présent, que toutes les diligences ont été accomplies de part et d'autre (avec des AR le justifiant) je viens de me faire radier un dossier en référé matrimonial car à Strasbourg "les affaires devant la 2ème chambre commerciale, les référés civils et commerciaux et procédures en la forme des référés matrimoniaux ne peuvent plus être traités par le RPVA"

- On ne peut pas non plus envoyer nos pièces par le RPVA !

J'ose espérer que nos élus finiront par se mobiliser pour monter au créneau, rectifier cette situation intolérable et nous obtenir un dédommagement et en tous cas une diminution de nos cotisations auprès de la CNB pour ce système qui nous a été imposé depuis plus d'un an et qui ne sert à rien hormis nous créer des frais et des tracasseries supplémentaires !

Cordialement Carine BLOCH (à peine en colère!)