Par carine.bloch-levy le 24/07/13

Je vous remercie pour votre lettre du 16 7 13 qui a retenu toute mon attention.

Si nous vous sommes reconnaissants d'avoir remis en place les bacs à fleur, créé un trottoir et tenté l'expérience de poser des cales sur certains emplacements qui devraient être augmentés pour éviter que les camionnettes ne montent sur le trottoir, vous comprendrez qu'il ne nous est pas possible à chaque fois qu'un de ces véhicules endommage nos poteaux, de prendre leurs numéros d'immatriculations et de saisir notre assurance.

Ce n'est pas aux copropriétaires de se substituer à la police municipale, mais à cette dernière de verbaliser et au placier du marché d'impartir aux contrevenants de déplacer leurs camions

S'agissant du macaron zone bleue et du droit des résidants, je me permet de vous rappeler que si selon l'article L. 2213-6 du CGCT il appartient au maire de délimiter les emplacements de stationnement payant, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce, en vertu de l'article L. 2333-87 du CGCT il appartient au conseil municipal d'établir le tarif des redevances de stationnement compatible avec les dispositions du plan de déplacement urbains s'il existe. Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut prévoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidants »

C'est donc bien uniquement une question de volonté politique de la municipalité qui pourrait parfaitement tout en maintenant le stationnement gratuit en zone bleue pour 1H30, le rendre payant pour les résidants particuliers et professionnels pour 10,00 € par mois et je pense que personne ne le contesterait, d'autant plus que quelque soit la couleur de la zone (verte, jaune ou rouge) ce tarif reste le même !

Parcourant rapidement internet, je vous communique copie des formulaires d'obtention de telles autorisations en zone bleue pour METZ et le BLANC MENIL et ce ne sont surement pas les seuls !

Je ne peux donc en aucune façon suivre votre raisonnement et imaginer que lorsque le stationnement sera rendu payant (ce qui ne va pas manquer d'arriver !) et que les résidants pourront enfin se garer pour 10,00 € devant leur porte, plus aucune place ne sera disponible pour les visiteurs et les clients des commerce !

A propos des commerçants non sédentaires, le fait que ce ne soit que deux demi-journées dans la semaine, ne peut justifier qu'eux seuls se voient accorder un droit de stationner, qui est refusé à tous les autres professionnels alors qu'ils sont tout autant des éléments fort de la vie économique de NEUDORF et pour qui le fait d'utiliser sa voiture pour se déplacer est indispensable (que ce soit des professions médicales, juridiques ou des artisans comme cela se pratique dans d'autres villes, dont Paris et Marseille que je cite habituellement en référence et qui rencontrent des difficultés certainement plus importantes que Strasbourg....)

Je ne dis pas que tous doivent déplacer leur voiture, mais certaines places devraient pouvoir rester libre pour les résidants et les clients du marché, à vous d'étudier les critères.

Même si je ne suis pas concernée à titre personnel, je vous serai reconnaissante de nous confirmer la prochaine extension du stationnement à 1H30 comme vous vous y étiez engagé.

Je profite de la présente pour exprimer mes regrets quand au fait que je n'ai pas pu assister à la réunion sur « le projet artistique », de nuisances sonores place du marché, mais comme la plupart des habitants du quartier, je déplore ce choix absurde et couteux que je vous suggère d'aller poser ailleurs tout en nous rapatriant les grandes oreilles et le lapin footballeur du Pourtalès, ce qui serait nettement plus sympathique !

Autant la table place d'Austerlitz est superbe et très bien éclairée le soir, autant là je suis déçue par un tel choix pour lequel personne n'a été consulté.

Je reste bien entendu ouverte à la discussion et vous prie de croire en l'expression de mes sentiments respectueux

Votre bien dévouée

Carine BLOCH-LEVY

Copie jointe formulaires pour les résidants en zone bleue

Par carine.bloch-levy le 10/06/13

Mon courrier à M Le Maire le 10 6 2013

Je vous fais part de mon intervention au nom et pour le compte de nombreux résidants de la rue du Birkenfels et de la place du marché, qui ne sont pas les seuls à se plaindre des nuisances dont on a tout lieu de craindre qu'elles se poursuivront après la fin des travaux.

Samedi nous nous sommes retrouvés à plusieurs copropriétaires, occupants et voisins à exprimer notre ras le bol.

Tandis que l'une des copropriétaires des Arcades qui est une dame âgée et qui avait un souci de santé en voulant se rendre chez son médecin a pu constater que sa voiture avait été enlevée et mise à la fourrière, les camionnettes du marché ont envahit les trottoirs en toute impunité et en particulier :

- l'angle devant le N°8 dont les copropriétaires des Arcades ont du payer la réfection et pour lequel il devient très urgent de remettre en place les bacs à fleurs qui sont posés devant le passage et n'ont pu profiter des pluies des semaines passées.

- le long de la rue du Birkenfels où celles qui semblent trop longues montent carrément avec leurs roues avant sur le trottoir et cognent les poteaux dont la réparation sera à notre charge également (tout comme celle du passage)

- celles qui empêchent les voitures de l'immeuble de la caisse d'épargne de rentrer dans leur garage.

Nous ne cherchons pas à remettre en cause les travaux et encore moins ce marché auxquels nous tenons, mais ce sont "deux poids deux mesures" qui engendrent une inégalité intolérable et à laquelle vous voudrez bien remédier de toute urgence :

- Pourquoi les commerçants ambulants qui ne sont présents que deux demi-journées par semaine, ne résident pas à Strasbourg pour la plupart, disposent-ils d'une autorisation que vous refusez aux autres professionnels qui animent le quartier au quotidien, paient des charges et des impôts bien plus lourds et ont besoin de leur voiture pour se déplacer ?

- Ne pourrait-on envisager et en particulier pour les commerçants ambulants qui n'ont pas besoin de leur voiture à proximité immédiate de leur point de vente (notamment lorsque leurs stands sont à l'intérieur) à aller se garer ailleurs après avoir déchargé, comme le font les fleuristes de la rue des Grandes Arcades ? (au lieu de pénaliser les résidants et les clients qui voudraient accéder au marché en voiture, le parking du monoprix dont on nous disait que des négociations étaient soi-disant en cours, pourrait réserver quelques places aux camionnettes)

- je me répète, mais vous ne m'avez pas répondu à cette question : qu'est-ce qui interdit le "macaron résidant" en zone bleue et pourquoi devrions nous attendre la mise en place du stationnement payant pour l'obtenir ?

- lorsqu'on arrive tard le soir et en particulier les vendredi ou lundi soir et qu'on a ni parking, ni garage il devient impossible de se garer dans le secteur et avec les beaux-jours qui reviennent, nous avons tout lieu de craindre pour la sécurité de la place où il n'y aura pas que des petits vieux ou des enfants, faut-il attendre que quelqu'un se fasse agresser pour réagir ?

Merci de nous confirmer également la mise en place d'urgence du stationnement zone bleue d'une heure 30, comme vous vous y étiez engagé lors de la réunion place RATTEGEBER.

Gardant un petit espoir que vous accepterez enfin de prendre en considération les intérêts de tout le monde, y compris de ceux qui possèdent une voiture, afin que notre quartier ne soit pas transformé en cité dortoir avec pour seule activité professionnelle des banques et des opticiens, nous restons dans l'attente de votre réponse

Par carine.bloch-levy le 12/09/12

M. le Maire, M. BIES, Messieurs, Mesdames,

Je me permets d'intervenir à propos de l'aménagement de la place du marché et de l'article paru dans les DNA du 6 9 2012

Si certains membres de la copropriété des Arcades semblent s'être « réveillé » contre le projet de suppression du trottoir et la transformation de la rue du BIRKENFELS en parking et vient d'obtenir gain de cause, ce revirement n'est en réalité qu'un os jeté à un chien qui grogne.

Comme il fallait s'y attendre, tous les emplacements prévus coté hall du marché seront supprimés (soit une douzaine en plus de la soixantaine prévus initialement si j'en crois vos plans), ce qui à priori ne peut que vous réjouir aussi puisque les travaux n'en seront que moins onéreux et lorsque les habitants du quartier râleront à propos du manque du place, vous pourrez leur rétorquer « MAIS Vous l'avez Voulu » !

Contrairement à ce que vous avez cru devoir soutenir devant les journalistes des DNA (cf art du 9 9 2012), nous avons été plusieurs riverains à assister aux réunions de « concertations » et j'ose espérer que leurs organisateurs reconnaîtront qu'aucun parmi les 4 projets qui nous étaient alors présentés, ne mentionnait la suppression intégrale du stationnement de la place, dont la surprise nous a été réservée pour la dernière mouture, où apparemment c'était déjà trop tard, tout comme pour les silos de remplacement qu'on nous avait laissé miroiter et qui ne verront sans doute jamais le jour !

Je n'ai ni prétention politique, ni à priori vocation à prendre une part active dans le militantisme associatif, mais lorsqu'on se retrouve sans mandat dans ce type de réunion (dont toutes ne sont pas ouvertes au public), cette forme de « démocratie participative » n'est d'aucune utilité, hormis pour cautionner votre politique.

Toujours est-il que si à titre personnel, disposant d'un parking et d'un garage, je ne peux que continuer à me réjouir du réaménagement de cette place qui en avait bien besoin, je reste très inquiète pour l'avenir économique de notre quartier, qu'il ne faudrait pas transformer en ROBERTSAU2 !

Lorsque vous aurez mis en place les zones bleues, ce qui est prévu pour la fin de l'année (effectivement seul moyen à mon sens d'éviter le stationnement longue durée) :

- Quelles garanties allez vous donner aux résidents qui continueront à avoir besoin de stationner en journée au pied de leur porte?

- Qu'est-ce qui s'oppose à ce qu'un abonnement annuel leur soit immédiatement consenti comme en zone de stationnement payant ?

- Si les résidents professionnels (et j'insiste sur ce terme par opposition aux autres travailleurs d'un quartier) ne pourront plus se garer alors qu'ils ont besoin de leur voiture pour se déplacer où iront-ils ?

- Qu'adviendra-t-il des familles ayant besoin de plusieurs voitures pour travailler et qui ne pourront bénéficier que d'un macaron résident par taxe d'habitation ?

- Qu'en penseront les rues adjacentes qui vont vite être saturées ?

- Qu'adviendra-t-il du scala, de nos restaurants le soir quand les places seront encombrées des résidents ?

Qu'on ne me fasse surtout pas croire que tous les riverains disposent d'un parking ou d'un garage inutilisé et ce d'autant plus qu'une fois qu'on aura bien insisté pour obtenir le stationnement résident que vous allez vous empresser de rendre payant dans tout le quartier (avec un peu de chance à 1€ les 3 Heures pour calmer les esprits pour nous faire ensuite la surprise de l'augmenter à 1,50 € de l'heure) , quel intérêt auront alors les résidents de payer 50,00 € par mois un parking au lieu de 10 € et où iront alors tous les autres qu'ils soient clients du secteur ou pendulaires ?

Sauf à privatiser nos emplacements, comme à l'esplanade où tous ceux des copropriétés avoisinant le campus ont été rendus inaccessibles au reste des automobilistes ou à construire un parking sous-terrain sous la place, ce qui n'est pas plus envisageable, je reste très sceptique sur l'impact à NEUDORF d'un tel réaménagement qui nous a été imposé.

Je pense donc qu'il est grand temps, avec les ambitions qui sont les vôtres, de revoir toute votre politique du stationnement et de prendre exemple sur des grandes villes comme Marseille ou Paris qui donnent à certaines catégories de résidents professionnels, les mêmes droits qu'aux particuliers et permettent à ceux qui disposent de deux voitures attachées à leur domicile de bénéficier d'un abonnement pour chacune d'entre elles (ci joint leurs formulaires affichés sur leur site Internet).

Espérant qu'il ne sera pas trop tard lorsque d'autres Strasbourgeois se réveilleront, je reste attentive à votre réponse et à votre disposition pour en débattre de vive voix si vous le souhaitez.

Soyez assuré de l'expression de mes sentiments respectueux

Carine BLOCH-LEVY

Par carine.bloch-levy le 01/04/11

Pour décourager les strasbourgeois de prendre leur voiture, deux techniques : limiter la vitesse à 30 Km/heure et rendre le stationnement payant en augmentant les prix.

Voilà ce qui prendra au nez de NEUDORF, si le quartier accepte la suppression de plus de la moitié des places de stationnement place du marché !

Limiter les places de stationnement = le rendre payant = encombrer les secteurs en périphérie qui deviendront payants à leur tour = remplacer les zones vertes par des zones oranges (et aucun besoin de consulter pour cela) !

C'est aussi ce qui vient de se passer boulevard de la victoire sur tout le coté droit et vers la krutenau , où depuis le 1er janvier 2011 on paie 1.50 € de l'heure alors qu'à gauche et dans le prolongement c'est resté à 1 Euros les 3 H !

Si on veut vraiment favoriser les transports en commun, qu'on commence par en baisser le prix, plutot que de faire passer l'abonnement annuel de 420 € à 440 € ou de faire payer les personnes âgées (notamment celles et ceux pour qui avant c'était gratuit à partir du moment où ils étaient non imposables), au nom d'une soit disant " tarification solidaire" ! Cordialement Carine BLOCH

Par carine.bloch-levy le 26/02/10

Le démarrage des travaux du tram avenue de la Marseillaise a entraîné la suppression d'un nombre considérable de places de stationnement (notamment boulevard de la victoire, place de la république....) et corrélativement l'extension du stationnement payant, qui est la seule réponse de la municipalité au manque de place pour garer sa voiture.

Par circulaire du 2 mai 2000 un tarif adapté et raisonnable a été octroyé aux résidants de la zone 7, moyennant justificatif d'une taxe d'habitation, en excluant ainsi les professionnels, ce qui est aussi le cas pour toutes les autres zones.

J'ai introduit un recours contre la décision de refus de M. RIES du 22 10 1999 (maire suppléant de Mme TRAUTMANN à l'époque) le 2 12 1999.

Si le tribunal administratif dans sa décision du 16 février 2001 a considéré que le refus de la ville de Strasbourg était légal en ce sens qu'elle pouvait « réserver aux seuls résidants l'attribution d'un tarif préférentiel et en exclure des personnes, qui ne seraient pas dans une différence de situation appréciable par rapport aux résidants, cette discrimination étant justifiée par une nécessité d'intérêt général », il a néanmoins reconnu que « la profession d'avocat m'obligeait à disposer de ma voiture sur mon lieu de travail aux fins d'effectuer des déplacements fréquents, peu compatibles avec l'usage des transports en commun » et que « l'instauration d'un stationnement payant dans le quartier où est situé mon cabinet me procure ainsi une gêne analogue à celle subie par les résidants », ce qui me place dans une situation qui « n'est pas sensiblement différente de celle des résidants auxquels a été attribué un tarif préférentiel » !

La cour d'appel de Nancy dans son arrêt du 2 6 2005 a entériné la décision du tribunal administratif, tout en persistant à opérer un amalgame entre les résidants c'est-à-dire les personnes qui habitent dans un lieu déterminé et d'autre part, les personnes qui, nonobstant la circonstance qu'elles puissent être propriétaires de leur local professionnel, ne s'y rendent que pour y travailler et que je ne contesterai pas ma qualité de non-résidant (ce qui constitue une mauvaise interprétation de mes propos).

Il n'en demeure pas moins, que les juridictions administratives et judiciaires exigent qu'il doit pour des situations semblables être fait application de solutions semblables, or dans son refus de délivrer un macaron résidant aux professionnels, alors qu'une telle discrimination n'existe pas, dans de nombreuses autres villes, le maire de STRASBOURG persiste à ne justifier d'aucune différence objective de situation entre les résidants qu'ils soient professionnels ou simples particuliers et à opérer une confusion avec les usagers de véhicules domicile - travail :

Ce débat est d'autant plus urgent à relancer que lors du conseil municipal du 9 11 2009, dans le cadre de ses pouvoirs qui résultent de l'article L. 2213-6 du CGCT le maire a décidé et envisagé d'étendre le stationnement payant vers les secteurs Clemenceau, Forêt- Noire, faculté de médecine laiterie, boulevard de Lyon, Saint-Paul, Suisse et Descartes...

Nul doute qu'une telle extension, qui paraît sans limite, créera une inégalité supplémentaire de traitement au détriment des professionnels et provoquera d'autres reflux massifs de véhicules en périphérie, qui nuiront à tous ceux pour qui le stationnement n'était pas encore payant et qui devront au minimum se voir attribuer une autorisation pour la zone limitrophe, à moins que la volonté au final de la municipalité soit de rendre le stationnement payant à l'ensemble de la ville et d'y interdire l'usage de la voiture !

I - Contestation du refus de l'octroi du titre de résidant pour le compte d'un tiers :

La circulaire instaurant le stationnement payant et le tarif préférentiel pour les résidants prévoyait une disposition permettant à un tiers de prêter sa voiture à un résidant, en produisant la carte grise du véhicule, une facture d'électricité et la taxe d'habitation du résidant (en 2009 il a été demandé en plus de faire apparaître le nom du résidant en temps qu'utilisateur du véhicule sur l'attestation d'assurance, ce qui ne prouvait rien de plus et ne posait aucune difficulté)

Or il semble (cf. courrier de M. BITZ Olivier du 5 2 2010) que la municipalité ait inventé une nouvelle disposition pour éliminer toutes les personnes qui n'auraient pas la qualité de résidants et feraient usage du titre de stationnement par un effet d'aubaine, en décidant par arrêté du 5 1 2010, que seuls les propriétaires du véhicule emprunté justifiant d'un lien de parentés de 1er et 2° degrés par la production du livret de famille, pourraient désormais mettre à disposition leur voiture au profit d'un résidant (ce qui rend le refus qui m'a été opposé antérieurement à la promulgation de cet arrêté totalement illégal)!

Nul doute qu'une telle disposition qui entrave la liberté de chacun quand au mode de déplacement, équivaut à vider de tout son sens cette faculté, qui de toute façon ne concernait que les rares résidants qui n'avaient pas de voiture ou en utilisaient une occasionnellement ou ne sollicitaient pas le titre de stationnement pour leur propre véhicule.

De plus et surtout elle pénalise tout particulièrement les personnes âgées, voir les handicapés (qui se voient limités l'accès à un seul fauteuil roulant par bus, à condition encore d'avoir l'a chance de pouvoir y monter !), alors même que dans sa politique de déplacement la mairie prétend leur améliorer l'accessibilité à la ville et qui profitaient de cette disposition pour obtenir quelques services en contrepartie de cet avantage qui ne leur coûtait rien et qu'ils concédaient à un tiers (ce qui était le cas pour les personnes que je connaissais bien et à qui je déclarais prêter ma voiture) !

Cette condition supplémentaire n'est ainsi pas justifiée par l'intérêt général.

II - Demande de titre de résidant en vertu du principe d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques :

Pour justifier leur refus, la municipalité a prétendu souhaiter pratiquer une politique de mobilité durable reposant sur une incitation au recours à des modes de déplacements plus respectueux de l'environnement en particulier en ce qui concerne les déplacements domicile - travail, or une utilisation professionnelle d'un véhicule serait contraire à l'esprit et à la lettre du titre de résidant !!!

Ce faisant et contrairement aux pratiques de la plupart des autres villes (PARIS, MARSEILLE, LE HAVRE, POITIERS etc.....) la mairie de Strasbourg, persiste à confondre résidants professionnels et usagers domicile - travail !

Si le juge administratif a pu admettre qu'il peut être dérogé au principe de l'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques en instaurant des tarifs préférentiels pour le stationnement des résidants, depuis un arrêt du 10 mai 1974 (Denoyez et Chorques pour être autorisés, ils doivent être :

- soit la conséquence d'une loi, qui en particulier à travers L. 2333-87 du CGCT n'opère aucune distinction entre résidants, en rappelant qu'il appartient au conseil municipal d'établir le tarif des redevances de stationnement compatible avec les dispositions du plan de déplacement urbain s'il existe. Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut prévoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidants ».

- soit justifiée par l'existence de différences appréciables de situations entre les usagers, qui n'existent pas entre résidants à quelque titre que ce soit

- soit par une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage et qui là aussi ne peut justifier une telle discrimination.

1 - Absence de différence appréciable de situation entre les résidants :

Il n'existe aucune différence objective de situations entre les diverses catégories de résidants qui sont crées de manière totalement arbitraire.

A) Définition du résidant

Selon le guide de stationnement de la ville de Strasbourg : Seules les personnes physiques domiciliées dans une zone payante et en mesure de prouver leur qualité de résidant peuvent prétendre à bénéficier du tarif résidant dans la zone où se situe leur domicile.

Ne serait-ce que de ce point de vue, chaque professionnel libéral, artisan, commerçant est une personne physique pour qui le seul fait d'être domiciliée dans une zone payante, doit lui permettre de prétendre au même tarif.

Le Code civil définit en son article 102 le domicile comme étant le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement, c'est l'endroit où elle est censée demeurer en permanence au plan juridique, qui peut être son logement principal ou son lieu d'activité professionnel (d'ailleurs un cabinet d'avocat emporte élection de domicile pour ses clients !).

Quand à l'habitation ou à son synonyme la résidence, elles se définissent par l'endroit où une personne est établie d'une manière habituelle, elle est conçue plutôt comme une situation de fait, qui peut également être le lieu où elle se situe lorsqu'elle se trouve hors de son domicile, par exemple lorsqu'elle est en villégiature....

Dans la pratique ces deux notions ont cependant tendance à se confondre, aussi pour bénéficier du tarif préférentiel mensuel, ce qui seul doit distinguer un résidant d'un non résidant et un professionnel libéral ou un commerçant ou un artisan d'un travailleur ou usager domicile - travail, comme vis à vis de n'importe quelle autre administration, c'est notamment la réception de correspondances, le paiement d'impôts et de charges rattachées à un lieu précis d'exercice d'une activité, auquel est relié une voiture.

Dès lors la mairie de Strasbourg ne peut interpréter différemment le dictionnaire français et ajouter des conditions non prévues par la loi.

B) La qualité de résidant :

Elle doit pouvoir résulter de divers justificatifs, que ne pourraient pas produire un simple travailleur en centre ville :

- une voiture dont la carte grise et l'assurance sont liées au domicile professionnel (à défaut comme pour les utilisateurs d'un véhicule de société, il devrait suffire d'une attestation confirmant l'utilisation de sa voiture à des fins professionnelles et privées)

- des factures d'électricité ou téléphone ou Internet ou diverses charges ou cotisations, assurances ou photocopie KBIS ou attestation inscription URSSAF avec code APE (comme cela se pratique à Marseille et Paris)

- la taxe foncière (au lieu et place d'un contrat de bail)

- une taxe professionnelle au lieu et place d'une taxe d'habitation

Si le but des mesures en matière de stationnement doit être proportionné au but à atteindre, soit l'amélioration de conditions de la circulation ou de la rotation des véhicules, il convient prioritairement, tel le rappelle une jurisprudence constante, de préserver le droit et la liberté d'accès et de desserte des riverains, ce qui rendrait totalement illégal l'institution d'un stationnement payant sans qu'il soit prévu une tarification spécifique pour un stationnement longue durée et un aménagement des horaires pendant lesquels les riverains peuvent faire stationner leur véhicule... » (CE 30 juillet 1997, Commune de Dunkerque : Rec. Lebon, tables, p. 972 ; LQJ 1997, note D. Moréno).

Par conséquent la municipalité est particulièrement mal venue de confondre professionnels et personnes qui travaillent en ville et de créer des sous - catégories de résidants, à fortiori sur la base du seul critère de la taxe d'habitation (qui n'est pas l'unique justificatif de résidence) par opposition à la taxe professionnelle alors que ces deux taxes sont rattachées à un local déterminé et au déploiement d'une activité qui en dépend d'où le montant plus élevé de la taxe professionnelle qui prend en compte le chiffre d'affaire et dont une partie du bénéfice revient également à la commune

C) Des contraintes et des droits analogues :

Tel l'a reconnu le tribunal administratif, la gêne pour un professionnel est analogue à celle subie par un particulier, surtout lorsque les déplacements professionnels et privés sont peu compatibles avec l'usage des transports en commun et feraient perdre un temps considérable.

Tout comme ses voisins, la vie privée du professionnel s'articule autour de sa résidence, où il peut déjeuner, à partir de laquelle il va chercher ses enfants, fait ses courses, emmène ses animaux qui ne sont pas les bienvenus dans les transports en communs et ne peuvent être transportés sur un vélo, voir même y dormir et s'y rendre les week-ends puisqu'il est chez lui

Les parkings qui tel le reconnaît volontiers la municipalité, ne sont de loin pas remplis, n'offrent aucun tarif préférentiel aux résidants qui sont nombreux à le déplorer (cf. consultation des conseils de quartiers préalable au conseil municipal du 9 11 2009).

De plus ils ne sont pas situés à proximité de l'avenue de la Marseillaise, les garages étant quasi inexistants dans ce secteur historique de la ville, comme dans bien d'autres où le stationnement payant a été mis en place et où, faute d'autre réponse adaptée de la ville, il est envisagé de l'étendre.

Par conséquent il n'y a aucune raison pour que les professionnels qui subissent les mêmes contraintes quotidiennes soient traités différemment de leurs voisins et qu'ils paient plus cher des charges identiques, pour le même secteur, à qualité égale d'occupants (à titre d'exemple, dans les zones de stationnement vertes qui ne cessent de s'étendre au tarif de 1€ pour 3h hors PV cela représenterait un coût entre 40.00 € à 60.00 €/ mois alors que le stationnement résidant n'est que de 10.00 €/mois)

D) Bien fondé de la demande de titre de résidant :

Compte tenu de ce qui précède et comme pour les particuliers, quelque soit la taille de leur domicile et le montant de l'imposition, en vertu du principe d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques, chaque professionnel ayant une résidence dans un quartier où est instauré le stationnement payant, doit avoir au minimum le droit à un macaron résidant par taxe professionnelle ou tout au moins factures justifiant d'une résidence avec un véhicule affecté (étant toutefois observé que dans bien d'autres villes, il peut être accordé plusieurs autorisations par foyer, partant du principe que les familles qui vivent dans un grand appartement et paient une taxe d'habitation plus élevée, ont des besoins supérieurs à ceux qui vivent dans des studios et qui ont les mêmes droits !).

L'argument tiré du fait qu'une utilisation professionnelle serait contraire à l'esprit et à la lettre du titre résidant (qui englobe les professionnels) n'est pas recevable, à partir du moment où il n'est pas invoqué à l'encontre des particuliers à qui on ne demande jamais de justifier des raisons de l'utilisation de leur voiture, qui peut être un véhicule de société (cf notice explicative de Strasbourg « mode d'emploi du stationnement résidentiel »)

S'il reste la possibilité à un particulier de déménager, au cas où l'accès à son domicile en voiture lui poserait problème, c'est toujours beaucoup plus compliqué et préjudiciable à un professionnel notoirement connu dans un quartier, qui offre des avantages pratiques même si sa clientèle n'en dépend pas (notamment proximité palais pour les avocats où nous avons nos boites aux lettres).

A titre infiniment subsidiaire, afin d'éviter la multiplication des demandes, il pourrait tout au plus être tenu compte du caractère indispensable d'une voiture par certaines professions (sur l'exemple des listes à Paris ou Marseille).

Sans que cette liste ne soit exhaustive, c'est notamment le cas pour les avocats (déplacements dans les tribunaux, expertises, rendez-vous clients extérieurs.....), les notaires, les experts-comptables, les huissiers ainsi que la plupart des professionnels du corps médical et paramédical (à l'exception peut-être des radiologues ou dentistes qui ne peuvent consulter en dehors de leurs locaux) et les artisans, qui ont besoin d'utiliser leur voiture à des fins professionnelles, ne doivent pas être confondus avec des usagers « domicile - travail » et ne peuvent se voir reprocher du stationnement ventouse !

Il n'est pas inutile non plus de rappeler, qu'en ce qui concerne les travailleurs ou employés en ville, si la prise en charge par l'employeur des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail reste facultative lorsqu'ils utilisent leur véhicule personnel, elle a par contre été rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2009, à hauteur d'un remboursement de 50% pour les frais de transports collectifs (art. 20 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 - Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008), ce qui constitue un avantage non imposable, non soumis à cotisation et devrait inciter à l'utilisation des parkings relais

2 - Absence de nécessité d'intérêt général

Pour les riverains d'une zone de stationnement payant, le droit à l'obtention de tarifs privilégiés, doit constituer une contrepartie aux contraintes qu'ils subissent dans l'intérêt de la circulation et à l'obligation qui est faite aux municipalités de préserver leur liberté d'accès et de desserte

Tel que M. BITZ (adjoint au maire chargé du stationnement) a tenu à le rappeler, selon l'arrêté du 6 12 2006, la politique de déplacement de la ville en rapport avec le stationnement qui justifierait l'octroi d'un tarif privilégié pour les résidants, aurait entre autre pour but de :

- Modifier les habitudes de stationnement des usagers domicile- travail (à ne pas confondre avec les résidants professionnels), générant le stationnement de longue durée, par le report sur les parkings relais et les transports collectifs plus respectueux de l'environnement (qui ne sont pas adaptés aux professionnels à fortiori lorsqu'ils ont besoin d'une voiture pour leurs déplacements)

- Soulager les résidants (que les professionnels sont également) des zones sous pression en leur recréant une offre de stationnement disponible à proximité de leur domicile

- Soutenir le commerce de proximité et autres activités économiques en permettant le stationnement rotatif de courte durée sur voirie (alors qu'on prétend interdire aux professionnels de stationner prêt de chez eux et que ce sont les particuliers, voir même ceux qui stationnent en zone verte qui se retrouvent incités à faire du stationnement ventouse !)

Nul doute que lorsque l'on constate que pour dynamiser un centre commercial, tel RIVE ETOILE, il a fallut se résoudre à offrir 3h de stationnement gratuit aux automobilistes pour 20,00 € d'achat, ce serait indéniablement une grosse perte pour la ville de Strasbourg que d'y éliminer la voiture

C'est ainsi que les citoyens n'ont pas à pallier aux carences et au manque de moyens de la ville qui a renoncé à construire des parkings souterrains là où il y en aurait eu besoin, refuse de mettre en place des tarifs adaptés aux résidants dans les parkings couverts alors qu'ils présentent encore de bonnes capacités et n'a pour seule réponse que d'augmenter le stationnement payant en surface, ce qui faute d'alternative est censé convenir aux riverains et aux professionnels !

Comme l'ont bien compris un bon nombre d'autres villes (Paris, Marseille, Le Havre, Poitiers, Villeneuve, Saint Georges pour n'en citer que quelques unes que l'on peut aisément retrouver sur Internet) il n'y a aucune nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service à instaurer une telle discrimination entre résidants, étant rappelé que si la zone de stationnement est identique (notamment s'il n'y a pas d'extension à plusieurs zones, voir à l'ensemble des places payantes de la ville), il n'y a aucune raison pour que Strasbourg n'agisse pas de même et que le coût de l'abonnement diffère entre les professionnels et les particuliers.

En tout état de cause, l'intérêt général qui justifie l'instauration du stationnement payant ne doit pas être confondu avec celui visant à octroyer le titre de résidant, qui en serait même le contraire.

Tandis que l'instauration du stationnement payant est censé favoriser la rotation des véhicules pour privilégier l'activité en journée d'un quartier, il apparaît qu'au contraire l'octroi d'un tarif résidant pour 10 €/mois, destiné à faciliter le stationnement de ceux qui résident en centre ville, serait plutôt de nature à les inciter à laisser leur voiture stationner sur une longue durée et pourrait ainsi s'avérer contraire aux objectifs poursuivis.

Quoiqu'il en soit, si le reproche de la « voiture ventouse » est particulièrement bien adapté au particulier qui travaille à l'extérieur et qui laisse stationner sa voiture toute la journée devant sa porte ou à l'étudiant qui ne la bouge que le week-end pour rentrer dans sa famille, il ne peut être opposé au résidant professionnel qui revendique ce même avantage parce qu'il a besoin d'utiliser sa voiture pour se déplacer en cours de journée.

A partir du moment où ce sont avant tout les professionnels qui rendent un quartier attractif et que ce sont nos clients qui assurent la rotation et paient les parcmètres pour nous voir et dont la municipalité tire bénéfice, rien ne justifie de pénaliser les professionnels et de les empêcher de stationner dans ces mêmes conditions moyennant un tarif identique.

Si l'on pourrait à la limite admettre qu'en zone rouge, soit dans l'épicentre de la ville où il y a un très grand nombre de professionnels et peu de places dans la rue, le stationnement résidentiel en surface ne peut être étendu, il me semblerait judicieux d'accorder en compensation aux résidants professionnels, des tarifs préférentiels dans les parkings publics ou tout au moins un titre résidant par taxe professionnelle, qui leur permettrait pour

10.00 €/mois de stationner en journée soit dans une zone limitrophe moins encombrée, soit dans un parking relais de leur choix et de prendre le tram pour se rendre à leur bureau, cabinet, commerce ou atelier.

En ce qui concerne la zone orange dont fait partie le quartier de la République, compte tenu du grand nombre d'administrations, bâtiments publics, avec des immeubles anciens comportant essentiellement de grands appartements, je reste persuadée que le nombre de titres de résidants qui pourront le cas échéant être accordés aux professionnels, ne devrait pas nuire à la rotation des véhicules, tout comme dans les zones vertes.

Plutôt que de continuer à étendre les zones vertes, pourquoi ne pas songer comme l'ont fait bon nombre de nos voisins européens et la Suisse à augmenter les zone bleues nécessitant les jours ouvrables, l'usage d'un disque offrant 1 H à 1H30 de stationnement gratuit aux usagers et illimité pour les résidants particuliers et professionnels qui se verront attribuer un macaron (ex à Genève http://www.ville-ge.ch/seep/fr/agents/am/am_zonesbleues.html ) ?

Ce système qui ne nécessite pas l'acquisition, ni l'entretien d'horodateurs, qu'il faut en prime relever, devrait être rentable pour la collectivité à qui il ne coûte que le passage des agents verbalisateurs qui devrait se compenser avec les PV.

De même, au nom de la préservation de l'environnement, thème très à la mode, on ne peut sérieusement reprocher aux professionnels strasbourgeois (alors que dans d'autres villes c'est possible) d'y porter une atteinte supérieure aux particuliers à qui on ne demande pas de se justifier et qui s'ils utilisent leur voiture pour travailler, n'ont même pas besoin du macaron mensuel résidant puisque le stationnement est gratuit la nuit et les jours fériés !

Si tant est que le souhait de la ville était réellement « d'inciter à des modes de déplacement plus respectueux de l'environnement et de développer des alternatives réelles à la voiture individuelle » plutôt que de multiplier les taxes, il suffirait de baisser le coût de l'abonnement mensuel des transports en commun (41.00 €/mois, dont la moitié est remboursée aux employée), qui est bien trop élevé, surtout pour tous ceux qui font quotidiennement des courts trajets à l'intérieur de la ville, avec un aller/retour par jour, de sorte que l'utilisation des transports en communs peut s'avérer plus cher qu'une voiture, surtout lorsqu'il y a plusieurs membres d'une même famille qui les prennent.

Par conséquent, l'argument tiré de « l'intérêt général », qui n'est autre que la volonté politique à un moment donné qui est susceptible d'évoluer à tout moment, tels l'ont bien compris les autres villes ou du « respect de l'environnement » ou « d'une politique de mobilité durable », dont on ignore à quoi elle correspond, n'est pas acceptable pour instaurer une telle discrimination entre résidants et une rupture caractérisée au principe d'égalité des citoyens tant devant la loi que devant les charges publiques , comme vient encore de le rappeler très récemment le conseil constitutionnel pour la taxe carbone quand bien même le prétexte de son instauration était la préservation de l'environnement ou à propos de la taxe professionnelle dont la suppression n'était pas censée bénéficier aux professionnels libéraux.

Il est pour le moins regrettable de constater que Strasbourg reste un des rares bastions à maintenir une telle discrimination qui nuit au développement économique de la ville, que la municipalité souhaite pourtant européenne et attractive et en particulier de son centre où paradoxalement, elle a contribué au maintien de notre TGI quai Finkmatt.

Quand bien même toute jurisprudence est susceptible d'évoluer, je reste très réservée sur le recours au tribunal administratif, avec la crainte de conforter la position de la mairie en cas de nouveau rejet.

Il me semble néanmoins que si tous les professionnels se sentant concernés par cette injustice, adressaient des demandes systématiques à la mairie sur la base de ces quelques idées (qui n'ont pas la prétention d'être exhaustives), qu'une large publicité était donnée à ce débat (pétition, articles dans la presse...?), que les PV étaient contestés sur ces bases, nous pourrions parvenir à espérer changer un temps soit peu les mentalités, afin que la voiture cesse d'être stigmatisée.

J'espère parvenir à une mobilisation de l'ensemble des professionnels de Strasbourg et des autres quelques villes qui continuent de camper sur de telles positions et me tiens à la disposition de chacun pour contribuer à des démarches supplémentaires.

Merci d'avance de vos idées complémentaires, de me tenir informée du résultat de vos propres démarches et de votre soutien que j'espère massif.

Carine BLOCH LEVY

AVOCAT