Sep
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Charges locatives et pièces justificatives

La troisième Chambre de la Cour de Cassation vient de rendre une heureuse décision en matière de charges de copropriétés non justifiées.

en effet, par un arrêt n°08-14854 rendu le 1er avril 2009, la Cour de Cassation casse un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en Provence du 22 mai 2007 qui avaient condamné les locataires à régler aux propriétaires un arriéré de charges en retenant que les bailleurs produisaient un décompte de leur créance ainsi que le détail des chares locatives établi par le syndic, qui faisait ressortir un arriéré de loyers et charges.

la Cour de Cassation casse cet arrêt en indiquant qu'en statuant ainsi, sans constater que les bailleurs avaient tenu à la disposition des locataires, fût-ce devant elle, les pièces justificatives des charges locatives que ceux-ci réclamaient, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Elle se situe dans la droite ligne de sa jurisprudence constante rappelée ici (3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 30 juin 2004 n°03-11098.

Affaire à suivre puisque renvoyée devant la même Cour d'Appel autrement composée.

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