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Chirurgie esthétique et compétence professionnelle

Dans un arrêt n°08-10642 en date du 4 juin 2009, La première chambre civile de la cour de cassation a eu à se pencher sur l'exercice de la chirurgie plastique esthétique lorsqu'elle est pratiquée par chirurgien généraliste.

Le cas d'espèce :

Une patiente subit le 26 septembre 2003 une opération de chirurgie esthétique en vue de la mise en place de prothèses mammaires réalisée par un chirurgien généraliste exerçant au sein de la Clinique Anne d'Artois. Se plaignant du résultat de cette opération, la patiente recherche la responsabilité du chirurgien et celle de la clinique, en reprochant à cette dernière un manquement à son obligation générale d'organisation laquelle lui imposait de fournir un personnel qualifié.

La Clinique et l'assureur responsabilité civile sont condamnés in solidum avec le chirurgien, à réparer le préjudice subi.

Un pourvoi en cassation est formé s'agissant d'un jugement du juge de proximité.

La cour de cassation confirme le jugement et rejette le pourvoi pour le motif suivant :

Mais attendu, qu'en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, l'établissement de santé privé est tenu d'une obligation de renseignements concernant les prestations qu'il est en mesure d'assurer, de procurer au patient des soins qualifiés, et de mettre à sa disposition un personnel compétent,

Et attendu que le jugement énonce que la clinique qui cherchait un médecin ayant une formation de chirurgien gynécologue, à orientation carcinologue, avait engagé le chirurgien en tant que chirurgien généraliste; que celui-ci n'avait obtenu son inscription au conseil de l'ordre qu'en tant que chirurgien généraliste, tout en se présentant comme spécialisé en "chirurgie du cancer du sein et gynécologie" sur les papiers à en-tête de la clinique ; que le tribunal qui a relevé que le chirurgien n'avait aucune compétence ni spécialité dans le domaine de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, a pu retenir, nonobstant le fait que l'exercice de la chirurgie esthétique n'ait été restreint à une liste déterminée de spécialistes que postérieurement aux faits litigieux, par décret du 11 juillet 2005, que la clinique avait manqué à ses obligations à l'égard de sa patiente, en laissant le chirurgien pratiquer des opérations relevant de la chirurgie esthétique, sans vérifier s'il disposait des compétences requises en ce domaine, la juridiction a légalement justifié sa décision.

Cette décision se base sur le décret n° 2005-777 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique qui est venu réglementer ce domaine d'activité à la suite de la loi du 4 mars 2002.

Commentaires

Tout d'abord, comment peut-on confier son corps pour une opération d'un tel genre à un chirurgien non spécialisé ? Ensuite, pour ne saisir qu'une juridiction de proximité c'est que la personne n'a pas estimé que le montant du préjudice était très sérieux .... Je ne sais pas pour vous, mais moi je trouve cela un peu bizarre quand même.

Ce qui m'a également étonné c'est la juridiction saisie.

En ce qui concerne le chirurgien, le pourvoi explique qu'il avait des compétences liées au domaine d'activité : la spécialité de chirurgie du cancer du sein et gynécologique. Il s'agissait d'une opération de reconstruction mammaire après cancer du sein.

Malgré tout c'est plutôt étonnant de la part de la clinique et du médecin qui peut-être aurait du faire valider son savoir par un DU, si cela se fait pour valider les compétences qu'il avait peut-être acquise en exerçant cette matière par le biais de la gynéco. C'est étrange.

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