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Chirurgien et assurance

Le 2 octobre 2008, la Cour de Cassation a rendu un arrêt n°07-19672 intéressant la mise en œuvre de la responsabilité professionnelle d'un chirurgien et notamment l'assurance devant assurer le litige en cas de succession d'assureur.

Selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du Code des assurances, rendu applicable par l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité médicale aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002, lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu'il soit fait application des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-4 du même code.

Le cas d'espèce :

Un chirurgien, assuré pour sa responsabilité professionnelle par la société AGF jusqu'au 31 décembre 2002 et par la société Medical Insurance Company (MIC) à partir du 1er janvier 2003, a opéré Monsieur Z. Ce dernier décède le 19 mars 2002, son épouse et son fils assignent le chirurgien en référé le 7 mars 2003 aux fins d'obtenir la désignation d'un expert. La société AGF, auprès de laquelle le chirurgien avait déclaré le sinistre le 11 mars 2003, a refusé sa garantie.

La cour d'appel de Bourges condamne la société AGF à garantir le chirurgien en énonçant qu'il résulte du second alinéa de l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 que le législateur a entendu instituer pour tous les contrats conclus antérieurement à la publication de la loi, qu'ils soient en cours ou éteints à cette date, et non renouvelés postérieurement à celle-ci, une période transitoire de cinq ans pendant laquelle le fait générateur continue de déterminer l'assureur responsable.

Selon la Cour d'Appel, l'argumentation développée par la société AGF aurait pour effet de procurer un avantage illicite comme dépourvu de cause au profit du seul assureur qui aurait alors perçu des primes sans contrepartie ; et qu'il s'ensuit que la société AGF, assureur du chirurgien à la date du fait générateur, n'est pas fondée à refuser sa garantie dès lors que la première réclamation de la famille du défunt à l'encontre du praticien est intervenue postérieurement au 31 décembre 2002, soit par assignation en référé délivrée à leur demande le 7 mars 2003, et donc moins de cinq ans à compter de la résiliation du contrat.

La Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel de Bourges au motif qu'en constatant que le chirurgien avait souscrit un nouveau contrat à compter du 1er janvier 2003 avec la MIC et que la première réclamation était postérieure à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

A rapprocher de cette précédente publication.

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Commentaires

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Saraswati
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une bonne fois pour toute avec ces histoires d'assurances qui refusent toujours leurs garanties quand les sinistres atteignent des sommes conséquentes, que les juges soient un peu plus sévère et condamne à des D&I d'un même montant que ceux qu'elles sont censées versées. Vous verriez alors qu'il y aurait beaucoup moins de refus et donc beaucoup moins de contentieux.

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Saraswati
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sévères, condamnent, verser

vous assurent toujours quand tout va bien ! C'est bien connu, mais dès le premier litige, tous les moyens sont bons pour refuser la garantie...

Les fôtes, les avais même pas vu !

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Saraswati
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que les juges devraient être fermes. Les compagnies d'assurances le savent bien, elles n'ont pas grand chose à perdre en refusant une garantie et tellement à gagner .....

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