Mar
03
Congé de paternité et enfant né sans vie

Un arrêté du 9 janvier 2008 est venu compléter le Code de la sécurité sociale pour prévoir désormais que le père d'un enfant né sans vie, peut également bénéficier du congé de paternité.

Selon l'arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité, pour l'application des dispositions prévues aux articles D. 331-4 et D. 613-10 du code de la sécurité sociale, l'assuré adresse à l'organisme de sécurité sociale dont il relève :

- soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;

- soit la copie du livret de famille mis à jour ;

- soit, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;

- soit, le cas échéant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Commentaires

Nom: 
Christophe
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Ca permettra au parent de mieux faire le deuil et de soutenir un peut plus longtemps la maman.....

merci pour cette info

Nom: 
Carole Ghibaudo
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http://carole.ghibaudo.avocats.fr

mais c'est toujours ça de pris.

à noter que cette arrêté est antérieur aux arrêts de la Cour de Cassation, comme si cette dernière avait voulu redonner son sens au texte (le code civil) qui effectivement ne parle pas de viabilité.

voir en ce sens la note ici.

Nom: 
Christophe
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Il me semble que la question de viabilité du foetus ranime une diatribe également entre les pro Ivg et les antis ivg......

En ce qui me concerne et si je peux me permettre la vie débute à la conception......Mais c'est plus une question de foi que de définition juridique...

Sinon je vous rejoins dans la "maigre consolation", mais qu'est ce qui peut remplacer la perte d'un ...... espoir?

Nom: 
Saraswati
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alors une IVG est juridiquement un meutre.

mais je vous rejoins, Christophe, sur votre sentiment et je trouve aberrant que dans certaines conditions la jurisprudence ne reconnaisse pas le foetus comme un être humain.

A près tout, la jurisprudence est là pour composer et elle sait très bien le faire dans d'autres domaines ou c'est parfois oui, parfois non, alors elle pourrait le faire en ce qui concerne le foetus, du moins pour que les parents puisse faire le deuil de leur enfant en sachant que justice leur a été rendue.

Nom: 
Christophe
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Concernant le qualificatif de meutre face à l'IVG ....

C'est paradoxale, car juridiquement pour être reconnue il faut une identité juridique alors que c'est justement ce statut que le monde juridique ce refuse de lui attribuer....

Alors comment peut on commetre un meutre, qui serait dans ce cas un assassinat si l'on a pas l'attribut juridique de la personne.

Pardonnez moi si je dis des inepties mais je débute dans le raisonnement juridique et dans le douloureux apprentissage des méandres du droit .

Mais c'est tellement d'apprendre dans cette matière ;)

Nom: 
Christophe
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Nom: 
Saraswati
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et je vous ai mis involontairement dans le doute, votre raisonnement est bon.

j'aurais du écrire, alors une IVG serait juridiquement un meutre, car si la vie débute à la conception, on reconnait un statut juridique à la personne et pratiquer une IVG serait un homicide volontaire

Nom: 
Christophe
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Pour la réponse et la précision....

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