Oct
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Défaut d'information médicale du point de vue du Conseil d'Etat : préjudice autonome

J'en ai parlé ici et .

Dans un arrêt n°350426 en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'État a consacré le défaut d'information médicale comme préjudice autonome, indépendant de la perte de chance d'échapper au risque qui s'est finalement réalisé.

Le cas d'espèce:

M. C a subi le 1er mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen une intervention chirurgicale rendue nécessaire par la découverte d'une tumeur rectale Un abcès périnéal et une fistule sont apparus huit jours après l'opération. La fistule a été traitée sans succès par des soins locaux et quatre injections de colle biologique jusqu'au début du mois de juillet 2003. Le 24 juillet 2003, M. C a subi à l'hôpital Saint-Antoine à Paris une intervention chirurgicale qui a permis la consolidation de son état de santé. M. C et Mme D décident de rechercher la responsabilité du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen devant le tribunal administratif de Rouen.

Le tribunal administratif de Rouen rejette leurs demandes. La cour administrative de Douai confirme le jugement. Un pourvoi en Conseil d'Etat est formé.

Le conseil d'Etat décidera qu'indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a pu subir du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles.

Ainsi, la jurisprudence du Conseil d'Etat et celle de la Cour de Cassation se rejoignent pour ériger en préjudice autonome, le défaut d'information médicale.

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