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Divorce par consentement mutuel - le nom des époux

Les questions que l'on se pose :

Le nom de l'épouse : gardera-t-elle son nom d'épouse ? l'époux doit-il y consentir ? reprendra-t-elle son nom de jeune fille ?

Le nom dans le cadre du divorce est réglementé à l'article 264 du Code Civil.

A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Le fait qu'une épouse use du nom de son mari durant le mariage est un droit d'usage. Aussi, en cas de divorce, il faut que l'ex-époux accepte que son ex-épouse puisse utiliser son nom. Cela est souvent la cas en cas d'enfant commun, pour permettre à la mère de conserver le même nom que celui de ses enfants. Cela peut se limiter à un usage professionnel si l'ex-épouse a été identifiée au cours de sa vie professionnelle sous le nom de son mari et qu'elle souhaite pouvoir le conserver. Cette utilisation peut également être limitée dans le temps, jusqu'au remariage éventuel de l'ex-épouse. Dans tous les cas, il faut que l'époux donne son accord écrit dans la convention de divorce.

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