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Divorce par consentement mutuel - Prestation compensatoire

Les questions que l'on se pose : Faut-il la prévoir systématiquement ?

Selon l'article 271 du Code Civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage,

- l'âge et l'état de santé des époux,

- leur qualification et leur situation professionnelles,

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,

- leurs droits existants et prévisibles,

- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

La prestation compensatoire est un capital versé à l'époux qui verra son niveau de vie diminuer du fait du divorce. Celui qui aura les revenus les moins importants est fondé à réclamer à l'autre époux une prestation compensatoire dont le montant est fixé en fonction d'éléments déterminés. Le capital est le principe. Exceptionnellement une rente peut être décidées mais elle ne peut en aucun cas dépasser une durée de plus de huit années.

Si la différence de revenus n'est pas significative, les époux peuvent renoncer à réclamer une prestation compensatoire.

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