Mar
15
Divorce par consentement mutuel - régime matrimonial

En matière de divorce par consentement mutuel, comme cela a déjà été évoqué ici, il faut présenter une convention de divorce au Juge aux Affaires Familiales qui prévoit les règles qui régiront les époux après divorce. Cette convention prévoit les mesures relatives aux époux, aux enfants ainsi que la liquidation de la communauté si elle existe ou le sort de l'indivision en cas de régime séparatiste.

Si le régime matrimonial est le régime légal, c'est-à-dire sans contrat de mariage il faudra : absolument et obligatoirement liquider la communauté ayant existé entre les époux. Ainsi la convention de divorce doit contenir un état liquidatif de la communauté, c'est-à-dire un partage de l'ensemble des biens meubles et immeubles acquis par les époux pendant le mariage. S'il y a un bien immobilier, il faut obligatoirement le vendre, ou l'attribuer à l'un à charge pour l'autre de payer la part de son conjoint qui lui est désormais attribuée. Cette situation est risquée par l'acquisition du bien a pu se faire grâce à un prêt immobilier aux noms des deux époux.

Ainsi même en cas de rachat de la part par son conjoint, ce dernier reste tenu vis-à-vis de l'organisme bancaire à défaut pour la banque d'avoir accepté la désolidarisation. Si l'époux qui a racheté la part de l'autre s'est engagé à régler seul les échéances du crédit, il n'en demeure pas moins qu'en cas de défaillance, la banque peut se retourner contre l'autre époux alors que celui-ci se croyait à l'abri depuis son divorce. L'ex-époux actionné par la banque aura toujours un recours contre son ex-conjoint débiteur, mais si ce dernier est insolvable, il ne pourra obtenir remboursement de ce qu'il aura versé à la place de son conjoint.

C'est la raison pour laquelle, le rachat de part est toujours déconseillé sauf à obtenir de la banque l'autorisation de désolidarisation.

Il est également possible de ne pas vendre le bien immobilier. Cependant comme le principe du divorce est de liquider la communauté, il faut sortir l'immeuble de la communauté par le biais d'une convention d'indivision. Les époux ont décidé de conserver le bien, mais comme il n'y a plus de communauté entre eux, ils se retrouvent dans la même situation que des co-indivisaires sur le bien. Or, cette situation n'apparait pas dans l'acte de vente puisque cet acte indique que les époux sont mariés. Il faut alors un nouvel acte notarié qui indique cette situation nouvelle, et il s'agit d'une convention d'indivision. Celle-ci doit obligatoirement être rédigée par un notaire et être annexée à la convention de divorce.

Si le régime matrimonial est celui de la séparation de biens il faudra : prévoir une répartition des biens meubles indivis acquis durant le mariage. Il faudra également prévoir le sort des biens immobiliers communs. Cependant, contrairement au régime légal, il est tout à fait possible de rester en indivision sur un bien immobilier car l'acte de propriété précise déjà cette situation qui peut perdurer lorsque les époux n'ont pas décidé de sortir de l'indivision immédiatement.

Si le régime matrimonial est celui de la communauté universelleil faudra là encore liquider la communauté. Ceci ne peut se faire que par l'intermédiaire d'un notaire. Il vous faute alors vous rendre chez un notaire.

Si le régime matrimonial est celui de la participation aux acquêts il faudra là encore liquider la communauté. Ceci ne peut se faire que par l'intermédiaire d'un notaire. Il vous faut alors vous rendre chez ce dernier.

SITE A VISITER : UXORYS.COM

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA