Feb
01
Droit de partage et analyse du Ministre des finances

A la question posée de savoir s'il faut soumettre le prix de vente d'un bien immobilier vendu avant d'entamer une procédure de divorce au droit de partage, le Ministre des Finances répond non.

Il y en avait qui refaisaient le match, il y en a qui refont le droit. L'analyse de Monsieur le Ministre des Finances me semble curieuse surtout si la vente et le partage intervienne dans un proche délai avant de décider de divorcer, je reste perplexe sur l'interprétation qui est la sienne.

Vous pouvez lire la réponse ministérielle dans le document pdf ci-dessous.

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