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Erreur de diagnostic non fautive

Le 11 janvier 2008, la Cour d'Appel de Paris a rendu une décision n°05/07167 au terme de laquelle elle indique qu'une erreur de diagnostic anténatal n'est pas nécessairement fautive.


Le cas d’espèce :

Un gynécologue obstétricien réalise deux échographies dont les comptes rendus ne font état d’aucune anomalie.

Contre toute attente, l’enfant présente à la naissance un retard de croissance, mais plus encore, une agénésie de l’avant bras droit et de la main droite.

Les parents demandent réparation en invoquant la faute du médecin dans la réalisation de la première échographie et un défaut d’information les privant de la possibilité de recourir à l’IVG. La première juridiction les déboute, la cour d’appel confirme la décision.

Explication :

Si le rapport d’expertise indiquait qu’il y avait vraisemblablement eu erreur de diagnostic, la cour retient que l’erreur n’est fautive qu’à la condition d’établir qu’un diagnostic exact aurait pu être posé par le praticien, en faisant preuve d’une plus grande attention ou en recourant aux moyens techniques nécessaires.

Or, la fiabilité du diagnostic des malformations anatomiques du fœtus dépendait de plusieurs paramètres et la pathologie était rare. Le médecin utilisait un appareil haut de gamme, son utilisation étant très fréquente ce qui a conduit la cour à écarter la faute de diagnostic.

Commentaires

Nom: 
Saraswati
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qu'à rechercher la faute du fabricant de l'appareil, puis la faute de l'ingénieur qui a conçu l'appareil, puis la faute de la mère de l'ingénieur qui a conçu l'ingénieur ... etc.

Bon c'est vrai que c'est délicat, ce genre de situations et si j'avais eu un enfant mal formé, j'aurais aussi aimé en avoir été informé mais enfin, où va t on ? Doit on interdire les écographies pour protéger les médecins ?

Nom: 
Carole Ghibaudo
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http://carole.ghibaudo.avocats.fr

cette décision laisse amère, d'autant qu'il était indiqué que lors de la première écho, la malformation devait être visible.

En ce qui concerne la responsabilité de tout et n'importe quoi, j'ai lu une décision complètement délirante, que je mets en ligne demain. Enfin, cest plutôt les demandes qui sont délirantes, parce que la décision est celle qu'il fallait rendre, enfin si j'avais été magistrat !

Mais la mise en ligenest programmée pour demain !

Nom: 
Saraswati
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sur la crédibilité à donner à certains rapport d'expertise. Alors lorsqu'un rapport indique qu'il y a vraissemblablement, donc que ce n'est pas certain, eu une erreur de diagnostic, il vaut mieux être prudent.

Ceci étant, comme je l'ai dit, c'est certainement très délicat pour les parents. mais l'écographie, qui est un moyen de déterminer la viabilité d'un foetus, doit il aussi servir à l'encontre du médecin ? c'est très délicat.

Nom: 
Carole Ghibaudo
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http://carole.ghibaudo.avocats.fr

c'est que je ne l'ai pas lu ce rapport ! je n'ai fait que rapporter les infos que j'ai trouvé sur cette décision.

Nom: 
Saraswati
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:-)

Nom: 
Kif
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http://www.avocats.fr/space/frederic.kieffer

Décision scandaleuse. Mais, il est vrai qu'il ne convient pas de critiquer les décisions de justice ;-); Il n'en reste pas moins que c'est triste de mesurer combien, souvent, les magistrats sont couards et se réfugient derrière une expertise, paravent bien utile pour cacher ce qu'on ne veut montrer

Nom: 
Saraswati
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A quand les blogs des juges où l'on pourra critiquer, objectivement j'entends, les décisions qu'ils ont rendues. Il serait peut être bien qu'ils entendent la vox populi.

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