Feb
06
Est-ce bien utile ?

Le décret n°2008-107 du 4 février 2008 modifiant le Code de l'Organisation Judiciaire vient d'être publié au Journal Officiel de la République Française du 6 février 2008.

Il prévoit notamment que le conseiller délégué à la protection de l'enfance, chaque fois qu'il le juge nécessaire, et au moins une fois par an, établit un rapport sur le fonctionnement des tribunaux pour enfants du ressort de la cour d'appel, qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un tribunal pour enfants.

par ailleurs, un juge des enfants désigné au sein de chaque Tribnal, adressera au moins une fois par an, un rapport sur l'activité du tribunal pour enfants au président du tribunal de grande instance, qui le transmettra au premier président de la cour d'appel.

Voilà une carence enfin comblée ! Heureusement qu'on y a pensé, parce qu'il est vrai que sans ce rapport, le Tribunal pour enfants ne fonctionnait pas bien du tout !! Misère, comme si les juges des enfants n'avaient pas assez de travail...

Ah oui mais c'est bien sûr ! Une nouvelle épidémie du syndrôme de la "notationîte aîgue" !

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