Jan
31
Expertise et opposabilité, la chambre mixte a tranché

J'en avais parlé ici.

Aussi, bien que tardive, voici la suite donnée à ce sujet par la Chambre mixe de la Cour de Cassation par deux arrêts rendus le 28 septembre 2012.

Le premier arrêt n°11-11381 tranche la question de l'opposabilité d'un rapport d'expertise judiciaire à une partie non appelée, non représentée qui ne soulevait pas la nullité du rapport, par l'attendu de principe suivant :

« Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, lesquelles sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ».

Le second arrêt n°11-18710 tranche la question de l'opposabilité d'un rapport d'expertise amiable qui n'a pas été établi au contradictoire de celui à qui on l'oppose, par l'attendu de principe suivant :

« Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ».

Me revoilà sur le blog, ça me manquait !

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA