Sep
15
Infections nosocomiales après la loi du 4 mars 2002

Dans un arrêt n°07/00267 en date du 3 avril 2009, la Cour d'Appel de Paris fait application des dispositions relatives aux infections nosocomiales tirées de la loi du 4 mars 2002 pour retenir l'absence de faute médicale.

Les faits étaient postérieurs au 5 septembre 2001 et tombaient alors sous le coup de la loi du 4 mars 2002.

Les premiers juges avaient retenu la faute du praticien dans le cabinet duquel une patiente avait contracté une infection nosocomiale.

La cour d'appel de Paris infirme cette décision en retenant que la première juridiction a inversé la charge de la preuve et que la responsabilité du médecin ne peut être engagée que si le patient rapporte la preuve d'une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Par arrêt avant dire droit sur la responsabilité du médecin et les préjudices subis, la cour ordonne une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par la patiente.

Il faudra suivre cette affaire pour en connaître l'issue. En effet, l'affaire est renvoyée à une date ultérieure après dépôt du rapport d'expertise.

Infections nosocomiales, j'en ai parlé ici.

Commentaires

La responsabilité sans faute est reconnue par la loi du 4 mars 2002, alors pourquoi vouloir essayer d'imputer une faute au médecin, à moins que la clinique n'ait appelé le médecin concerné en garantie et essaie de lui faire porter le chapeau.

que la loi n'a pas été bien comprise par l'auteur du recours !

Dans ce cas, cela voudrait dire que l'avocat n'était pas au courant ??? ce qui m'étonnerait quand même.

Enfin, c'est un peu difficile de se faire une opinion sans voir les décisions et/ou les conclusions.

si vous le souhaitez je peux vous l'adresser par mail.

ps : j'ai supprimé mon sondage qui était incomplet, et que je croyais avoir supprimé avant qu'il n'apparaisse sur le site avocats.fr.

Oui, je veux bien, merci.

Aussitôt fait !

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