Feb
25
Inopposabilité du secret médical à l'expert judiciaire

Le 22 novembre 2007 la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient de rendre une décision par laquelle elle rappelle que le secret médical ne peut être utilement invoqué pour refuser la communication de pièces à l’expert judiciaire (n°06-18250).

Ainsi, le secret médical ne peut être utilement invoqué pour justifier la non communication à l’expert de document nécessaire à sa mission. L’accord de l’intéressé ou des ayants droit n’est pas nécessaire pour transmettre à l’expert des pièces d’un dossier médical.

La deuxième chambre civile adopte ainsi une position similaire à celle de la première chambre (n°97-21581) et de la chambre sociale (n°60-13898).

Commentaires

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

on se demande pourquoi la Cour de cassation est saisie et surtout quels motifs de droit ont pu invoquer ceux qui s'opposait à communiquer les pièces nécessaires à ladite expertise.

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