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L'acte d'avocat avec les doigts qui font les guillemets

Ne trouvez-vous pas totalement ridicule ce geste qui consiste à imiter les guillemets avec ses doigts ?

Au terme de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées est né l'acte d'avocat.

Trois nouvelles dispositions issues de la loi viennent s'ajouter à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative aux professions juridiques et judiciaires. Il s'agit des articles 66-3-1, 66-3-2 et 66-3-3.

Ainsi, en contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le Code de procédure civile lui est applicable.

L'acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Mais Au fait, quelle est la différence entre l'acte d'avocat et une convention rédigée par l'avocat, tiens, un acte de cession de fonds de commerce par exemple ?

Ne me le demandez pas, je n'ai pas encore compris et je peux vous concéder le fait que peut-être je suis trop réfractaire et j'y mets de la mauvaise volonté.

Mais se réjouir d'un acte ridicule que l'on rédigeait déjà avant et ne pas déplorer que les compétences qui nous avaient été reconnues antérieurement soient, une fois de plus, dévolues aux notaires, et nous soient retirées est totalement inadmissible, insupportable.

Donc, pour vous la faire courte, tout ce qui avait été indiqué ici est fini, basta, oust, raoust, finish, poubelle, du balai puisque désormais seul l'acte authentique permet de procéder aux formalités de publicité foncière.

Et dire que les avocats sont censés avancer dans un monde de droit...

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Commentaires

Dans le cas d'une vente de fonds, l'acte de vente ssp, devient acte d'avocat de vente de fonds. Ai je compris ?

quelle(s) différence(s) et quelle(s) conséquence(s) ?

le Barreau de PARIS organise une réunion la semaine prochaine.

A suivre...

Merci de vous poser la question aussi

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