Feb
07
L'enfant né sans vie

Par trois arrêts rendus le 6 février 2008 (n°06-16498, 06-16499, 06-15600), la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le statut des enfants nés sans vie.

Depuis la loi du 8 janvier 1993 instituant l'article 79-1 du code civil, les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l'officier d'état civil, lequel établit alors un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement.

Cet acte, qui est inscrit à sa date sur les registres de décès, permet notamment d'attribuer des prénoms à l'enfant, de désigner ses parents, de l'inscrire sur le livret de famille à titre de simple mention administrative, d'avoir accès à certains droits sociaux et autorise les parents à réclamer le corps de l'enfant afin d'organiser des obsèques.

A défaut de précision de la loi, une difficulté est apparue pour déterminer le moment à partir duquel un foetus pouvait être considéré comme "un enfant sans vie".

Se fondant sur la définition de la viabilité donnée en 1977 par l'Organisation mondiale de la santé, l'instruction générale de l'état civil prescrivait aux officiers d'état civil de n'inscrire que les enfants mort-nés après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes. C'est ainsi que, dans les trois affaires soumises à la Cour de cassation, une cour d'appel avait débouté de leur demande tendant à ordonner à l'officier d'établir un acte d'état civil, les parents d'enfants morts-nés ne répondant pas à ces critères.

En cassant les arrêts rendus par cette cour d'appel, au motif qu'elle avait ajouté à la loi des conditions qu'elle ne prévoit pas, la Cour de cassation a au contraire entendu indiquer que l'article 79-1 du Code civil ne subordonnant l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, tout foetus né sans vie à la suite d'un accouchement pouvait être inscrit sur les registres de décès de l'état civil, quel que soit son niveau de développement.

Source : Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

Commentaires

Le service de documentation de la Cour de cass. dit : "tout foetus sans vie à la suite d'un accouchement pouvait être inscrit sur les registres de décès de l'état civil".

On à l'impression que le nouveau critère n'est plus le poids du foetus, ni la durée de la grossesse (ni la viabilité), mais la simple naissance.

Mais à y bien regarder, la Cour de cass. ne parle pas du tout de naissance...

Qu'en pensez-vous ?

(on en parle également ici et ).

Nom: 
Carole Ghibaudo
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http://carole.ghibaudo.avocats.fr

Ces arrêts sont ils une révolution ou simplement une application de l'article 79-1 du CC ? à la lecture de l'alinéa 2 de cet article, il semble que sans certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier a pour mission d'établir un acte d'enfant sans vie. ça me semble coller avec les dispositions.

ce qui parait plus douteux, c'est le terme accouchement. comment peut-on accoucher d'un enfant de 155 grammes après 18 semaines de grossesse, c'est plutôt ça qui pose problème.

voyez, je suis perplexe.

L'arrêt dit : "Mme Y, épouse X est accouchée d'un foetus sans vie de sexe féminin, pesant 155 grammes".

Mais je reconnais qu'il y a un problème à ce sujet...

La Cour de Cass. fait une simple application stricte de l'article 79-1 C Civ. Mais, ce faisant, elle est obligée de trancher une question philosophique.

Nom: 
Carole Ghibaudo
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http://carole.ghibaudo.avocats.fr

elle tranche une question philosophique voire ésotérique !

Nom: 
caroline.heller
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"ce qui parait plus douteux, c'est le terme accouchement. comment peut-on accoucher d'un enfant de 155 grammes après 18 semaines de grossesse, c'est plutôt ça qui pose problème."

On accouche à 18 semaines par voie basse, on n'accouche pas '"d'une chose" mais d'un foetus entièrement formé, le milieu médical vous encourage à le voir, le prendre dans les bras, lui dire adieu....

pour le reprendre et l'incinérer avec les déchets organiques des blocs opératoires: vous n'avez aucun droit, ni de l'enterrer, ni même de lui donner un nom.

Est ce vraiment trop demander que de citer le nom de cet enfant ?

Allez dans les maternité, renseignez vous ce que cela veut dire d'accoucher d'un enfant mort...

Nom: 
Carole Ghibaudo
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http://carole.ghibaudo.avocats.fr

1°) accouchement :

Ensemble des phénomènes qui ont pour conséquence la sortie du fœtus et des annexes fœtales hors des voies génitales maternelles après 38 semaines d'aménorrhée.

Il peut être spontané, provoqué, eutocique, dystocique.

trois périodes le constitue :

- Effacement et dilatation (ouverture) du col : réduction progressive de la longueur ;

- Expulsion sous l'effet des contractions utérines et des efforts de poussée de la mère ;

- Délivrance après une période de rémissions accompagnée d'une perte sanguine de 300 à 500 cm3 .

2°) accouchement, autre définition :

Action d'accoucher.

L'accouchement regroupe le travail et la parturition, et se déroule en trois étapes.

- La première étape commence avec les contractions de l'utérus, qui pressent la membrane amniotique dans le col de l'utérus, où elle se rompt. Le liquide amniotique lubrifie le canal cervical, facilitant le passage de la tête du foetus. - Dans la seconde étape du travail, les contractions utérines s'accentuent, les muscles abdominaux se contractent, contribuant à l'expulsion du foetus par le vagin. C'est la naissance du bébé. A ce stade, le foetus est encore relié à la mère par le cordon ombilical, qui doit être coupé. Après la naissance de l'enfant, le placenta est expulsé par l'utérus.

C'est le troisième stade, la délivrance.

On considère que la grossesse est à terme lorsque l'accouchement a lieu entre la 38ème et la 42ème semaine.

Voilà pourquoi je m'interroge.

Nom: 
Carole Ghibaudo
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http://carole.ghibaudo.avocats.fr

Nom: 
caroline.heller
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http://

Que ce soit à 18 semaines ou à 38, l'accouchement se fait exactement de la même façon.

Dans le cas d'un accouchement à 18 semaines d'un foetus vivant ou décèdé in utéro, la différence réside dans le fait que l'accouchement est provoqué, que les douleurs des contractions sont sont a&tténuées par les dérivés morphiniques proposés à la mère.

L'accouchement se fait en salle d'accouchement après des heures de "travail", le plus souvent avec péridurale. Ou croyez vous que le foetus "glisse" tout simplement du corps de la mère ?

La douleur au moment de l'expulsion est moindre puisque le bébé est plus petit, c'est la seul différence.

Nom: 
Carole Ghibaudo
Site: 
http://carole.ghibaudo.avocats.fr

En fait, je résonne d'un point de vue juridique. Comme les critères de l'accouchement tels que définis par la cour de cassation, semble être différents de ceux fixés avant le prononcé de ces 3 décisions (poids et semaines de grossesse, quand bien même , ce n'est pas sur ce point que la cour casse) ça semble remettre en cause la notion, puisque sans ces décisions, on en serait resté à la jurisprudence ancienne qui ne reconnaissait pas le droit aux parents de faire le deuil de leur enfant. c'est bien pour ça que je m'interroge sur la portée véritable de ces décisions, révolution ou évolution ?

Le service de documentation de la Cour de cass. parle d'"accouchement" et de "foetus", mais PAS LA COUR DE CASSATION.

(Du moins, pas dans ses attendus de principes...).

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laetitia.jochem
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http://lestitis67.over-blog.com/categorie-1064312.html

"ce qui parait plus douteux, c'est le terme accouchement. comment peut-on accoucher d'un enfant de 155 grammes après 18 semaines de grossesse, c'est plutôt ça qui pose problème."

Pour complèter la remarque de caroline Heller, plus haut... on accouche de la même façon à 14 semaines qu'à 40, parce que dans certains cs les accouchements sont provoqués dès ce stade là pour que justement les parents puissent porter, toucher, dire adieu à leurs enfant et faciliter au mieux le processus de deuil...

Seulement, tous els accouchements de bébés nés sans vie ne se font pas comme l'a dit Caroline. Il n'y a pas toujours de dérivés morphiniques....

J'ai accouché à 15semaines + 4 jours, sans anti douleurs, sans péridurale, et sans anesthésie pour aller récupérer le placenta qui à se stade là n'est pas encore mur poru se décoller lui même...

J4ai senti comme n'importe qui les contractions, la rupture de la poche des eaux et l'expulsion de mon ange....

Je ne vais pas trop me plaindre car tout s'est passé au mieux pour moi et rapidement, mais il faut savoir que plus l'accouchement est prématuré, plus le travail peut-être dur car justement, rien n'est près pour ça... le col n'est pas mûr et peut mettre plus de temps à s'ouvrir, qu'à terme, quand bébé appuie dessus...

Celà étant dit, même à presque 16 semaines, le bébé est formé et on voit tous ces petits membres, on peut compter le nombre de doigts, les doigts de pieds, on distingue très biens 'il s'agit d'une fille ou d'un garçon...

Notre petit gars était mgnifique et ressemblait à son papa... Nosu n'avons pas pu l'inscrire sur notre livret de famille ( on espère que ça changera vite maintenant), mais nous avons un certificat d'accouchement, sur lequel est noté son prénom, Robin. En attendant d'inscrire mon ange sur mon livret de famille, j'ai le certificat d'accouchement qui est glissé à cet endroit....

Nous l'avons vu le jour même et le lendemain avant qu'il ne parte pour l'autopsie. Nous n'avons jamais pu récupérer son corps pour l'inhumer près de chez nous...

Pourtant c'était notre bébé, notre premier enfant.Ce jour là, il a fait de nous des parents. Il n'y a pas un jour qui passe sans qu'il ne me manque et que je ne pense à lui...

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