Jun
23
Loi anti-Perruche et question prioritaire de constitutionnalité

J'en avais précédemment parlé ici.

Voici , la réponse du Conseil Constitutionnel n° 2010-2 QPC en date du 11 juin 2010 qui rejette la demande tendant à voir dire que l'article de la loi du 4 mars 2002 selon lequel "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance" serait contraire à la constitution en ce qu'il "conduit à restreindre abusivement son droit à réparation contraire au principe général de responsabilité inscrit dans l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme, à valeur constitutionnelle".

Le Conseil Constitutionnel déclare cependant contraire à la Constitution l'article de loi relatif à l'application rétroactive de ses dispositions.

Commentaires

totalement hypocrite de la part du Conseil Constitutionnel comme d'ailleurs de la part du législateur. La question n'est pas de savoir si une victime d'erreur médicale peut se plaindre d'être né mais de savoir dans quel état à la suite de l'erreur médicale, sachant que si le lien entre la cause et les séquelles est établi il n'y a aucune raison de faire échapper à leur responsabilité les auteurs de la faute. C'est un peu comme si nous soutenions qu'aucun client ne peut se plaindre d'avoir été condamné par le Tribunal alors que son conseil a fait une erreur qui a conduit au prononcé dans les termes advenus.

Reste à suivre la décision du Conseil d'Etat puisque l'instance va pouvoir se poursuivre sur la base de l'inconstitutionnalité des dispositions qui rendent la loi applicables aux instances en cours non encore jugées.

Nom: 
JimLafleur
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Certes les dispositions relatives à l'application rétroactive de la loi de 2002 aux instances en cours sont censurées, mais en ce qui concerne les instances qui n'ont pas encore été introduites pour des faits générateurs antérieurs à la loi, le Conseil Constitutionnel valide cette rétroactivité!

Considérant 23: "que, si les motifs d'intérêt général précités pouvaient justifier que les nouvelles règles fussent rendues applicables aux instances à venir relatives aux situations juridiques nées antérieurement, ils ne pouvaient justifier des modifications aussi importantes aux droits des personnes qui avaient, antérieurement à cette date, engagé une procédure en vue d'obtenir la réparation de leur préjudice ; que, dès lors, le 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 susvisée doit être déclaré contraire à la Constitution.

Nom: 
gwadastyle
Site: 
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Etes vous certain qu'il faille intépreter dans ce sens la position du CC?

J'en suis moins convaincue en fait.. Si les motifs...pouvaient justifier que... fussent rendues applicables.." ceci est une règle transitoire mais existe elle vraiment en fait ? Rien dans les textes ne precise ce cas de regle transitoire...

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