Apr
25
Obligation d'information et infection nosocomiale

Dans un arrêt n°08-21058 en date du 8 avril 2010, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant l'obligation d'information à la charge du médecin sur les risques liés à l'intervention envisagée, et plus précisément lorsque le risque couru qui s'est finalement réalisé est une infection nosocomiale.

Le cas d'espèce :

Après que son médecin a pratiqué une infiltration intra-articulaire, un patient est atteint d'une arthrite septique du genou.

Il décide d'engager la responsabilité du praticien. Le Tribunal de Grande Instance de Marseille déboute le patient de sa demande. Appel est interjeté de cette décision devant le Cour d'Appel d'Aix-en Provence.

La Cour d'Appel confirme le jugement entrepris en retenant qu'en l'absence de preuve d'un défaut fautif d'asepsie imputable au praticien dans la réalisation de l'acte médical, il ne pouvait être reproché à celui-ci de n'avoir pas informé son patient d'un risque qui n'était pas lié à l'intervention préconisée.

Un pourvoi est formé.

L'arrêt est cassé sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil mais égale ment sur le fondement de l'article L.1111-2 du Code de la Santé Publique relatif à l'obligation d'information, au motif que la Cour ne pouvait, en présence d'un risque d'infection nosocomiale scientifiquement connu comme étant en rapport avec ce type d'intervention, se fonder sur la seule absence de faute du praticien dans la réalisation de celle-ci pour déterminer la teneur de son devoir d'information.

En effet, la Cour de Cassation rappelle que la question n'est pas de savoir si l'infection nosocomiale relève de la responsabilité du médecin, puisque la question posée était celle liée au contenu de l'information médicale.

La Cour considère que le risque étant connu, devait être porté à la connaissance du patient, ce qui n'avait pas été le cas.

Commentaires

de la survenue de l'infection nosocomiale mais une trace écrite de l'entretien doit être versé au dossier médical

C'est le Décret n° 2001-671 du 26 juillet 2001 relatif à la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé qui a instauré un dispositif de signalement des infections nosocomiales.

Il est complété par une circulaire décrivant le fonctionnement du dispositif et détaillant les circonstances d'information des patients.

Merci de ces précisions.

Comment se fait il alors que l'arrêt n'est pas cassé au visa de ces articles et ait préféré le faire sur le fondement des articles que vous citez ?

Sûrement parce que le pourvoi visait l'article 1147 du code civil, applicable en matière de responsabilité médicale et invoquée par l'auteur du pourvoi, la cour vise également celui sur l'obligation d'information, qui fonde la décision prise, pour rappeler que la question était le contenu.

par ailleurs, les articles cités sont relatifs au signalement des infections, et non à la responsabilité médicale.

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