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Obligation d'information médicale : précisions

Par une décision n°06-19.301 la première chambre de la Cour de Cassation est venue préciser l'étendue de l'obligation médicale du patient.

Le cas d'espèce :

Un patient opéré d'un problème cardiaque est, postérieurement à l'opération, victime d'une hémiplégie et décède trois mois plus tard. La veuve et le fils du défunt engage la responsabilité du chirurgien pour défaut d'information sur les risques encourus.

La Cour d'appel de Bordeaux retient la responsabilité du médecin pour défaut d'information et condamne le médecin a réparé le préjudice moral de la famille qui aurait été moindre s'ils avaient eux aussi été avisés des risques encourus. La Cour retient que le manquement à l'obligation d'information est la source du préjudice moral de la famille.

La Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel en rappelant que le seul préjudice indemnisable à la suite d'un défaut d'information médicale, laquelle a pour objet d'obtenir le consentement du patient, est la perte de chance d'échapper au risque qui s'est finalement réalisé. Ainsi, lorsque le patient est en mesure de recevoir l'information et d'y consentir (ce qui était le cas de ce patient) le médecin n'a pas l'obligation de donner l'information à l'entourage familial.

Source : JCP G 9 janvier 2008, IV, n°1060.

Commentaires

Nom: 
denis seguin
Site: 
http://denis.seguin.avocats.fr

Les médecins ont peut-être trop souvent négligé cette obligation d'information et la jurisprudence a sanctionné sévèrement les manquements.

Ceci étant,n'y-a-t-il pas eu des dérives: un médecin soigne une patiente, lui sauve la vie mais le juge a condamné le médecin, car il n'avait pas informé des inconvénients du traitement (c'est un jugement de TGI).

La cour de cassation me semble revenir à des décisions plus équilibrées, qu'en pensez-vous?

Nom: 
Carole Ghibaudo
Site: 
http://

La jurisprudence très sévère de la Cour de Cassation initiée à l'époque par le Haut Conseiller Sargos a eu pour but de faire réagir le législateur, ce qu'il a fait en 2002. il est vrai que désormais, les décisions de la Cour de Cassation sont plus modérées.

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