Feb
20
Obligation de sécurité de résultat et matériel médical utilisé

Le 22 novembre 2007, la Cour de Cassation vient de rendre une décision (n°05-20974) intéressant la responsabilité du praticien du fait du matériel utilisé. Elle rappelle que la responsabilité peut être engagée lorsque le patient rapporte la preuve de la défectuosité du matériel ou de la faute commise par le médecin.

Le cas d'espèce :

Une patiente a présenté une réaction allergique du fait de l'utilisation de gants en latex par le praticien ayant procédé à l'intervention. Elle engage la responsabilité du médecin.

La cour d'appel retient sa responsabilité sur le fondement de l'obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne le matériel utilisé, dès lors qu'il était démontré que l'allergie résultait de l'utilisation desdits gants, peu importe de savoir si à l'époque des faits l'allergie au latex était connue.

La cour d'appel fait application de la jurisprudence de la première chambre de la Cour de Cassation datant du 9 novembre 1999 (n°98-10010) qui avait créé une obligation de sécurité de résultat en raison des matériels utilisés.

La Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel pour violation de l'article 1147 du Code Civil. Elle revient sur sa jurisprudence précitée en excluant toute obligation de sécurité de résultat pour le matériel utilisé si ce dernier ne présente pas un vice quelconque et si le médecin n'a commis aucune faute.

Cependant, il est important de préciser que cette décision a été rendue en droit commun de la responsabilité à propos de faits datant de 1984 pour lesquels la loi de 2002 n'était pas applicable.

La doctrine qui s'est interrogée sur cette question suppose que le régime applicable sera identique sous le nouveau régime de responsabilité puisque la loi du 4 mars 2002 a instauré un régime de responsabilité qu'en cas de faute du médecin.

Dans l'hypothèse d'un matériel défectueux, la solution devrait dépendre du régime de la responsabilité des produits défectueux, issu des articles 1386-1 et suivants du Code Civil, encore que le dommage devra avoir été subi par le faits de produits mis en circulation à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Commentaires

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Saraswati
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ce que le patient doit rapporter et sur quels moyens de droit il faudra engager l'action, d'autant que maintenant, il n'y a pas intérêt à se tromper eu égard à la précision donnée sur l'autorité de la chose jugée par la Cour de Cassation le 13 février dernier

Voilà qui va encore faciliter la tâche des avocats !! Bientôt les conclusions reprendront tous les articles du Code civil et autres pour être sûr de ne pas se tromper ou de ne rien oublier. Je plains le juge qui devra débrousailler tout ça !

Mais il me semblait qu'en matière de responsabilité médicale, la présomption de faute pesait sur le médecin ou l'établissement de soins.

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Carole Ghibaudo
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Faudra faire des demandes principales, subsidiaires infiniment subsidiaires etc...

cependant, cette décision concerne des faits anciens datant de 1984, pour lesquels la responsabilité des produits défectueux n'existait pas encore.

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Saraswati
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enfin du moins à un petit commentaire que j'avais lu dans la pièce, qui disait que l'avocat trainait toujours un gros sac avec lui pour y mettre toutes les pièces du procès.

Un avocat m'avait aussi dit une fois que leur robe servait, dans le temps, justement de sac pour y mettre les pièces ; je l'avais questionné sur le pourquoi de la finition de la robe (ce drôle d'ourlet dans le bas). Il m'avait aussi dit que c'était de là que venait l'expression "l'affaire est dans le sac"

Vu ce qu'il va falloir qu'un avocat invoque dans ses conclusions maintenant, je pense qu'il vous faudra aussi un grand sac !! ou une brouette. Ca serait amusant de voir les avocats aux abords d'un palais de justice avec leur brouette, non ??

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Saraswati
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Il me semble avoir vu une jurisprudence, en matière médicale justement, où la responsabilité avait rétroagie, alors même qu'aucune disposition à l'époque n'était en vigueur. De mémoire, il me semle que cette décision avait été rendue d'une part au nom du principe de précaution et d'autre part sur le principe de l'application immédiate des lois en vigueur sur les affaires en cours.

Cette décision, si vous la connaissez, pourrait fort bien s'appliquer en matière de responsabilité de produits défectueux. En outre, lorsque la responsabilité des produits défectueux n'existait pas, il y avait toujours le recours au vice caché où il n'y a pas de prescripition en la matière sauf à compter de sa découverte. Et là il y a toujours matière à jouer sur la découverte, entre la découverte du dommage et celle du vice caché, il y a encore de la marge ....

Nom: 
Carole Ghibaudo
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mais vais la chercher !

Saraswati, vous m'épatez !

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Saraswati
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je vais essayer de la retrouver, il me semble savoir à peu près où elles se trouvent dans tout mon bazar, mais bon je dis bien, je vais essayer et si j'ai 5 minutes.

Contente de savoir que j'épate au moins une personne avec mon peu de connaissance, le compliment me touche surtout de la part d'un avocat !!! Merci Maître.

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Saraswati
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Oui, j'ai mis "elles se trouvent", mais je pensais également à une autre jurisprudence que j'avais indiqué, il y a quelque temps, à Maître Viguier ou à Maître Bauer, je ne sais plus, sur un licenciement pour tenue jugée "non professionnelle".

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Saraswati
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"Dans l'hypothèse d'un matériel défectueux, la solution devrait dépendre du régime de la responsabilité des produits défectueux, issu des articles 1386-1 et suivants du Code Civil, encore que le dommage devra avoir été subi par le faits de produits mis en circulation à compter de l'entrée en vigueur de la loi."

mais ces lois sont aussi issues d'une directive européenne de 1985 et il me semble que lorsque les termes d'une directive sont suffisamment clairs et sans équivoque, ils peuvent être directement invoqués alors même que la loi n'a pas encore été transposée en droit interne.

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Saraswati
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Je n'ai pas retrouvé la jurisprudence en question, en revanche, il y a quelques bribes d'éléments qui figurent dans certaines jurisprudence qui peuvent être intéressants.

Dans l'arrêt Jouan et N'Guyen du 26 mai 1995, le Conseil d'Etat juge : « les centres de transfusion sont responsables, même en l'absence de faute, des conséquences dommageables de la mauvaise qualité des produits fournis » et là on se situe bien avant la loi de 1998 (article 1386-1 et suivants du code civil)

Dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 janvier 2000, jurisprudence Telle, on peut lire :

Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux

règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en

être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé

; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité, de refus

du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent

qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le traitement par embolisation, même

effectué dans les règles de l'art, présente des risques de décès ou d'invalidité du

patient, pouvant résulter notamment d'un accident ischémique consécutif à la rupture

du micro-cathéter au moment de son retrait de l'artère dans laquelle il avait été introduit

; que ces risques doivent être portés à la connaissance du patient ;

A voir encore l'arrêt Bianchi du Conseil d'Etat du 9 avril 1993 qui établit une responsabilité fondée sur le risque et non plus sur la faute.

Bien sûr, il y a aussi l'attendu de la jurisprudence Perruche : «Attendu, cependant, que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme X... »

Et puis pour plus d'information, il y a un excellent bouquin en ligne (je coupe le lien pour ne pas perturber la pagination de votre site)

http://books.google.com/books?id=vau04IoTKWIC&

printsec=frontcover&dq=responsabilit%C3%A9+du+m%

C3%A9decin+:+mode+d%27emploi&sig=1e7Ww2x_

pet3syvpf7CXiKRCGZU#PPP12,M1

A voir également (mais ce n'est pas un site officiel, donc à prendre avec méfiance)

http://pagesperso-orange.fr/p.pinguet-fmc.etoile

/fmc/sujets/FMC.responsabilite%20pro.html

Nom: 
Carole Ghibaudo
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http://carole.ghibaudo.avocats.fr

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Saraswati
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:-)

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