Feb
20
Précisions sur le contenu de l'obligation d'information

La cour d'appel de Marseille a rendu le 4 octobre 2007 (n°05MA03291) un arrêt qui vient préciser le contenu de l'obligation d'information.

Le cas d'espèce :

Un patient avait du subir en vain plusieurs opérations à l'œil droit afin de récupérer un acuité visuelle quasiment perdue, pour finalement perdre la vue de cet œil, les interventions pratiquées ayant échoué.

La responsabilité du médecin est alors recherchée par le patient pour manquement à l'obligation d'information, en l'espèce le patient reprochait le manque d'information sur les risques des opérations, et invoquait un préjudice lié au pretium doloris résultant des souffrances endurées liées aux opérations qu'il avait du subir. Il prétendait qu'une information complète lui aurait évité de recourir à des opérations sans espoir invoquant l'article L. 1111-2 du Code de la Santé Publique selon lequel l'information doit aussi porter sur l'utilité des actes proposés.

La Cour administrative de Marseille rejette sa demande au motif que la seule obligation du centre hospitalier portait sur les risques de décès et d'invalidité liées aux opérations et que ces dernières étaient justifiées dans leur indication. En l'espèce il s'agissait de greffes qui s'étaient soldé par un rejet. La Cour a considéré que le patient ne pouvait soutenir qu'il s'agissait d'un acharnement thérapeutique puisque l'utilité de l'opération doit s'apprécier au moment où l'information est donnée et rien ne laissait présager le rejet des greffes.

Reste à savoir si cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, et le cas échéant quelle sera la position de la haute juridiction.

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Commentaires

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Saraswati
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comme décision, car la possibilité d'un rejet de greffes doit aussi faire partie de l'information, non ?

Le Conseil d'Etat a déjà, me semble t il, rendu une décision, par laquelle, toutes les conséquences, même s'il s'agit de cas extrèmement rares doivent faire parties de l'information.

Je ne sais pas en revanche, si une information sur un pretium doloris pourrait être retenue, chacun est réceptif à la douleur à sa manière et il est, pour tout un chacun, inconcevable de subir une opération sans en ressentir des séquelles.

Si le droit doit aussi maintenant remplacer des logiques évidentes, où va t on ?

Nom: 
Carole Ghibaudo
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http://carole.ghibaudo.avocats.fr

il me semblait aussi que l'information médicale devait aussi portait sur le rejet des greffes, cependant, l'objet de recours du patient ne concerne-t-il pas plus le fait de savoir si l'opération était utile ou non ?

en tout cas, le Conseil d'Etat a une position différente à ce sujet, comme vous le rappelez.

Nom: 
Saraswati
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même pour un médecin, si l'opération sera un succès ou non, surtout en ce qui concerne les greffes ??

Il me semble quand même que si le médecin avait averti le patient qu'un rejet pouvait exister (quoi qu'il faut être bête pour ne pas le savoir ou ne pas poser la question), peut être que le patient n'aurait pas procéder à ladite opération.

C'est toujours aussi très difficile pour les médecins comme pour les patients. J'ai été opérée dernièrement et on m'a remis un papier à signer sur lequel figurait une phrase miracle du type "Je reconnais avoir reçu toute information utile sur les conséquences de l'opération". En fait, je n'en sais strictement rien si j'ai bien reçu TOUTES les informations utiles, je ne suis pas médecin. Peut-être que certains hôpitaux listent les risques, mais là soit je signais et je pouvais être opérée, soit je ne signais pas et je n'étais pas opérée. Fort heureusement, tout s'est bien passée au final mais il est vrai qu'une phrase fourre-tout dans ce genre n'a pas beaucoup de valeur juridique (à mes yeux) mais en aurait peut-être beaucoup aux yeux d'un juge.

Dans le cas que vous présentez, il faudrait avoir une connaissance des pièces du dossier. C'est d'ailleurs dommage qu'en France, contrairement aux Etats-Unis, on n'ait accès qu'aux décisions et non aux dossiers, du moins pour un citoyen lambda.

Nom: 
Carole Ghibaudo
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http://carole.ghibaudo.avocats.fr

une liste exhaustive, si elle peut l'être, ou non, n'a qu'une portée limitée puisqu'il faut que le patient ait compris son contenu. S'il ne s'agit que d'une suite de vocabulaire médical incompréhensible, l'info ne passera pas et le médecin sera sanctionné par le juge, c'est la raison pour laquelle l'info ne pourra jamais être remplacé par une liste de termes médicaux si elle n'est pas accompagnée d'une explication du médecin. par ailleurs, si malheureusement il arrive un risque qui n'était pas visé dans cette liste, c'est la preuve flagrante du défaut d'info par le médecin !

par ailleurs, ravie que tout ce soit bien passé pour vous !

Nom: 
Saraswati
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il faut que l'info soit donnée en langage clair et compréhensible, qu'il n'y ait pas d'équivoque.

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