May
09
Principe de concentration des moyens et autorité de la chose jugée

J'en avais déjà parlé .

Voici récemment, un nouvel arrêt n° 11-14123 rendu le 12 avril 2012 par la cour de cassation en matière d'autorité de la chose jugée et de concentration des moyens.

Dans un attendu de principe, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation indique que pour deux affaires avec identité d'objet entre des demandes faisant l'objet d'instance séparée, dont une à donner lieu à une décision ayant autorité de la chose jugée, la seule différence de fondement juridique, fût-elle avérée, est insuffisante à écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

Il a alors intérêt à invoquer tous les arguments juridiques que l'on peut invoquer dès la première instance et dans cette même instance, ce qui tient éloigné le risque d'estoppel, ceci en raison du principe de la concentration des moyens.

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