Jan
30
Quand l'absence de précision entre vérification primitive ou périodique du cinémomètre entraîne la relaxe du prévenu

  1. Le Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (cinémomètres) est relatif à ce genre de contrôle.
     

     

    S’il est prévu que le contrôle primitif, c’est-à-dire la première vérification lors de la mise sur le marché peut être effectuée par le fabricant, par la suite c’est un organisme indépendant qui doit procéder aux vérifications ultérieures.
     
    S'il est impossible de savoir s’il s’agit d’une vérification primitive ou d’une vérification périodique, cette absence de précision entraîne la nullité du PV dressé à l’encontre du prévenu.
     
    C'est exactement ce qu'a décidé la cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2010.
     
    C'est exactement ce que j'ai plaidé pour obtenir la relaxe de mon client.
     
    C'est exactement ce qu'a décidé le Juge saisi de l'affaire.
     
    C'est bon d'être bon...
     
    Pour voir la décision suivez le lien sur : Le blog de Carole GHIBAUDO
     
    Aussi, je vous rappelle mes coordonnées :
     
    Carole GHIBAUDO
    Avocat
    55 Avenue de Cannes
    Antibes les Pins Résidence Bât B
    06160 ANTIBES JUAN LES PINS
    04 93 34 21 82

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