carole.ghibaudo

Par carole.ghibaudo le 06/10/20
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Dans un article intitulé « Ces bars n’ont pas respecté le confinement, le Préfet les ferme pour l’été »,le journal Nice-Matin indique péremptoirement que certains restaurants n’auraient pas respecté le confinement. En relayant les Politiques sans les réserves nécessaires, il tend vers le propagandisme. Un droit de réponse a été demandé à NICE MATIN…Mais nous l’attendons toujours.

Alors je prends ma plume car, à l’instar des déchets, soucieuse de l’environnement, je recycle toujours une vieille feuille de chou faisandée.

Voilà ce qui était écrit : suivre le lien.

Voilà ce que je réponds :

Il devait rater la totalité de la saison, il n’aurait dû rouvrir que le 10 septembre prochain suite à une fermeture de huit semaines, imposée par arrêté préfectoral en date du 10 juillet à la demande de la ville de Cannes.

Et bien non, le BARBARELLA, Rue saint Dizier à Cannes a pu rouvrir ses portes dès le 3 août 2020 et accueillir sa clientèle. Telle est la décision rendue le 4 août 2020 par Madame le Juge des référés du Tribunal Administratif de NICE.

En effet, à la suite d’un arrêté préfectoral, l’établissement LE BARBARELLA à Cannes a été contraint de fermer ses portes le 15 juillet 2020.

Contestant fermement les motifs ayant conduit à une telle décision, par l’intermédiaire de son Conseil, Maître Carole GHIBAUDO avocat à Antibes, l’établissement le BARBARELLA déposait un recours en annulation doublé d’une requête en référé suspension. Le Conseil du BARBARELLA faisait valoir, à l’appui de jurisprudence antérieure, le caractère disproportionné de la mesure.

Le tribunal l’a, à juste titre, entendu. L’exécution de l’arrêté préfectoral de fermeture administrative a été suspendue.

Si l’appréciation du fond du litige appartient au seul Tribunal Administratif de Nice, il n’en demeure pas moins qu’au stade du référé, le moyen tiré du caractère disproportionné de la mesure de fermeture a été de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse et a conduit le juge à ordonner la suspension de l’arrêté préfectoral.

En France, la Justice est encore rendue par les tribunaux et non par les politiques qui murmurent à l’oreille des médias ou des réseaux sociaux.

Se souvenir de ce principe, évitera à l’avenir les prises de position hasardeuse et hâtive aboutissant à contraindre injustement un restaurateur à fermer ses portes en détournant la procédure de fermeture administrative de sa réelle fonction, la prévention, pour la travestir en répression.

 

Carole GHIBAUDO

Avocat au Barreau de Grasse

Par carole.ghibaudo le 16/04/20
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 1 semaine

Le préambule

En tous temps, j’ai toujours redouté l’aigrissement : l’aigrissement du cœur, celui des yeux, celui des sens en général, celui de l’émerveillement d’une nature qui renait, d’une fleur qui s’ouvre, d’une senteur qui s’offre, d’un oiseau qui vole, d’un renard qui s’arrête, d’un chien qui s’émeut, d’un crapaud qui coasse, d’un criquet qui bondit, d’un arbre qui reste.

Contre toute attente, le 27 mars 2020 soit en cours de confinement où les attentes de tous sont principalement de trois ordres : famille, santé, économie, un dispositif qui rôde depuis 2017 a indécemment vu le jour.

 

L’entrée en matière

Le Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 vient de porter création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ».

D’où ce questionnement préalable.

 

L’indécence

Il est indiqué que ce décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité le développement d'un algorithme devant servir à :

La réalisation d’évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative, l'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels, l'information des parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges, ainsi que l'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels.

 

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont extraites des décisions de justice rendues en appel entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 par les juridictions administratives et les formations civiles des juridictions judiciaires dans les seuls contentieux portant sur l'indemnisation des préjudices corporels.

 

L’épouvante

1°) Ces données sont constituées par les noms et prénoms des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice, à l'exception de ceux des parties.

Mais quels noms peuvent bien figurer dans une décision de justice sinon ceux des magistrats, des avocats des greffiers ? à quoi cela peut-il servir de collecter ce genre de nom sinon pour contrôler l’activité des « mis en cause ».

2°) Les éléments d'identification des personnes physiques qui seront collectés seront la date de naissance, le genre, le lien de parenté avec les victimes et le lieu de résidence.

3°) Les données et informations relatives aux préjudices subis, notamment, ce qui signifie que la liste n’est pas exhaustive :

- la nature et l'ampleur des atteintes à l'intégrité, à la dignité et à l'intimité subies, en particulier la description et la localisation des lésions, les durées d'hospitalisation, les préjudices d'agrément, esthétique, d'établissement, d'impréparation ou sexuel, les souffrances physiques et morales endurées, le déficit fonctionnel, ainsi que le préjudice d'accompagnement et d'affection des proches de la victime directe ;      
- les différents types de dépenses de santé (notamment frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation) et d'aménagement (notamment frais de logement, d'équipement et de véhicule adaptés) ;           
- le coût et la durée d'intervention des personnes amenées à remplacer ou suppléer les victimes dans leurs activités professionnelles ou parentales durant leur période d'incapacité ;
- les types et l'ampleur des besoins de la victime en assistance par tierce personne ;
- les préjudices scolaires, universitaires ou de formation subis par la victime directe ;
- l'état antérieur de la victime, ses prédispositions pathologiques et autres antécédents médicaux ;

4°) Les données relatives à la vie professionnelle et à la situation financière, notamment la profession, le statut, les perspectives d'évolution et droits à la retraite, le montant des gains et pertes de gains professionnels des victimes, ainsi que des responsables ou personnes tenues à réparation ;  

5°) Les avis des médecins et experts ayant examiné la victime et le montant de leurs honoraires ;    

6°) Les données relatives à des infractions et condamnations pénales ;

7°) Les données relatives à des fautes civiles.

 

 

L’adversité

Les points 3 et 4 amènent plusieurs interrogations.

Grâce au référentiel DINTILHAC, aux méthodes de calculs, tableaux graphiques barèmes de capitalisation élaborés selon l’âge le taux d’incapacité, il était possible de connaître les montants estimés de l’indemnisation des postes de préjudice corporels. Ainsi étaient quantifiables au plus juste sans data :

les préjudices esthétiques, les souffrances physiques et morales endurées, le déficit fonctionnel, ainsi que le préjudice d'accompagnement et d'affection des proches de la victime directe,          le préjudice d’affection,

 

Ensuite, sous réserve d’en justifier, étaient également mesurables sans data :

les différents types de dépenses de santé (notamment frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation) et d'aménagement (notamment frais de logement, d'équipement et de véhicule adaptés) ;       le coût et la durée d'intervention des personnes amenées à remplacer ou suppléer les victimes dans leurs activités professionnelles ou parentales durant leur période d'incapacité ;           

 

Plus encore, en ce qui concerne les types et l'ampleur des besoins de la victime en assistance par tierce personne, le préjudice sexuel, le préjudice d’agrément, le rapport d’expertise pouvait les mettre en évidence, à charge pour les parties d’argumenter et de chiffrer.

           
Les préjudices scolaires, universitaires ou de formation subis par la victime directe devaient être justifiés.

 

Quant au préjudice d’impréparation, s’il a récemment été créé, il n’atteint jamais des sommes extravagantes et je n’ose penser qu’une telle usine à gaz n’a pas été conçue pour évaluer des préjudices certes incontestables, mais à la marge par rapport au préjudice corporel subi et retentissement financier qui l’accompagne. On peut rajouter dans cette catégorie le préjudice d’agrément laissé à l’appréciation des juges qui savent très bien le faire et qui n’ont pas besoin de datajust pour cela.

La collecte des données personnelles sur l'état antérieur de la victime, ses prédispositions pathologiques et autres antécédents médicaux inquiètent également dans le sens où rendre public de telles données dans un contexte de pseudonimisation préconisée par datajust est la porte ouverte à un fichage sur l’état de santé des individus qui de surcroît heurte de plein fouet le secret médical rendu grand public.

 

L’imposture

En réalité, sous couvert d’une exposition plus large des professions de justice dont l’activité est présentée comme confidentielle, qui bousculerait nos habitudes professionnelles (sic), offrant aux justiciables la possibilité de discuter les divergences de jurisprudence si tant est qu’elle soit comprise, ces nouveaux outils n’ont pour seuls objectifs que de rivaliser économiquement avec les géants du numérique.

 

Le rapport sur l’open data des décisions de Justice explique en page 27 que l’avantage acquis par les géants du numérique chinois, russes et américains repose largement sur la capacité qu’ils ont eue de collecter d’importantes masses de données, sur des marchés domestiques de très grande taille. La possibilité pour la France d’être en avance dans le domaine de l’ouverture des données juridiques pourrait donc être de nature à lui conférer un avantage sur ses concurrents, indéterminé à ce stade, dans le développement de solutions appliquées au droit.

 

La boucle est bouclée

Vu ce que les chinois nous ont apporté en 2020, le mimétisme n’est-il pas une stupidité crasse ?A prendre et les avocats et les magistrats pour des imbéciles, tel est pris qui croyait prendre et il se pourrait que nous puissions voir grâce à cet outil futuriste du tonnerre de Brest quelles sont les indemnisations obtenues contre qui de droit par toutes les familles de victimes du Covid devant tous les tribunaux administratifs ou judiciaires.

 

Et là me revient à l’esprit mon préambule et sa sempiternelle question.

 

Ou ici

Par carole.ghibaudo le 29/01/19
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 8 mois

Quand on est bon, on est bon...

Et ce n'est qu'un extrait du dire beaucoup plus étayé juridiquement.

 

 

 

Par carole.ghibaudo le 24/01/19
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 9 mois

https://caroleghibaudo.blogspot.com/2019/01/quand-loniam-ne-respecte-pas-la-loi.html

Par carole.ghibaudo le 22/11/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 11 mois

L'ADECOHA, association pour le développement concerté et harmonieux d'Antibes Juan les Pins.

Une fois de plus l'ADECOHA est restée en alerte et a pu faire entendre sa voix lors de la révision en cours du PLU d'Antibes, en déposant un dire lors de l'enquête publique (fin de dépôt des dires le 23 novembre 2018).

Et il y avait de quoi dire...

 

Lire le dire de l'ADECOHA sur le blog de l'ADECOHA.

 

oct
08

Portrait

Par carole.ghibaudo le 08/10/18
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 2 semaines

Je ne suis pas une fille à, mais la fille de.

Le début prometteur de mon nom aurait des vertus d’immortalité.

J’ai autrefois caché mes attributs sous ma robe.

Celle-ci m’accable autant qu’elle me libère.

Je l’ai revêtue parce qu’elle le ravissait.

J’enfonce mes doigts un peu plus dans la terre. Je me suis ancrée par hérédité.

Je regarde ce corps asymétrique. Il lui est pourtant identique.

Je l’ai toujours trouvé entier.

Il est mon origine, mon éducation mon clan ma protection mon refuge ma grotte mon rempart.

Il n’est pas imparfait, le présent est son temps.

Avoir toute sorte d’occupation pour lui ressembler et tendre vers ce que je n’égalerai jamais.

L’irrationnel me déchire. 

Par carole.ghibaudo le 06/01/17
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 9 mois

Ou là

 

Tu ne porteras point de faux témoignage contre ton prochain

 

Surtout si c’est un petit jocrisse…

 

Une taloche par semaine rend le fils doux et amen

 

Le changement, c’est maintenant, mais la fessée c’est le passé…

Par carole.ghibaudo le 17/11/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 11 mois
Le cabinet de Me CAROLE GHIBAUDO ne traite pas uniquement du droit de la famille.

Il intervient également en DROIT MEDICAL et à ce titre, Me GHIBAUDO organise avec un autre confrère de Grasse ME MARTINEZ, par l'intermédiaire de l'Ecole des Avocats du Sud -Est, une formation validante auprès des avocats en matière de droit médicale :

n°218

Le 03/02/2017 à GRASSE Adresse : Maison de l'Avocat, Espace Garnero, 66 Av P. Sémard, 06133 GRASSE Thème : Droit médical : l'illusoire conciliation entre technicité et humanisme ?

 

Spécialités : Droit de la santé Intervenant(s) : Maître Carole GHIBAUDO, Avocat au Barreau de Grasse, Maître Sandrine MARTINEZ, Avocat au Barreau de Grasse Horaires : 14 h 00 - 17 h 00 Prix : 30.00 € (Jeune barreau : 15.00 €) niveau : tous Le lien est ici et là
Par carole.ghibaudo le 22/07/16
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 3 mois

La Cour de Cassation a rendu le 16 janvier 2016 un arrêt n°15-13081 relatif au préjudice d'impréparation en cas de défaut d'information.

 

Le cas d'espèce :

 

Lire la suite le le blog de Carole GHIBAUDO.

Par carole.ghibaudo le 25/06/15
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois

Si d’aucuns attrapent des coups de soleil, d’autres les mouches en bâillant, moi j’ai attrapé la cyclothymie du jugement en plaidant.

 

Elle se décline en cyclothymie de l’arrêt mais celle-ci se manifeste à un stade plus ou moins concentré de l’émotivité selon que l’on a plus ou moins bien réagi à la cyclothymie du jugement.

 

La suite sur le blog de Carole GHIBAUDO