carole.ghibaudo

Par carole.ghibaudo le 21/01/08
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Le 8 février 2007, le Tribunal administratif de Rennes a rendu une décision intéressante en ce qu'elle retient la faute du patient en tant que cause d'exonération partielle de la responsabilité de l'établissement hospitalier.

Le cas d'espèce :

Un patient a subi une extraction chirurgicale d'un calcul de l'uretère. Une consultation ultérieure mettra en évidence la présence d'une compresse oubliée avec son fil métallique, sans que le chirurgien de prévoit une extraction de ce corps étranger oublié dans celui de son patient !

Quelques années plus tard, le patient sera opéré pour ablation de la compresse dont la présence avait provoqué un abcès.

Il sera victime de différents accidents vasculaires entrainant l'amputation du tiers inférieur de la jambe gauche.

Il engage alors la responsabilité de l'établissement qui sera retenue pour faute médicale.

Cependant la faute de la victime est également retenue car à la suite de la consultation post opératoire qui avait révélé la présence d'une compresse, le médecin avait incité son patient à refaire un cliché dans un délai d'un ou deux mois, ce que le patient s'était abstenu de faire.

Ainsi, pour le Tribunal, le comportement négligent du patient avait eu pour effet de ne pas permettre une ablation immédiate de la compresse, de nature à éviter toute complication ultérieure.

Par ce biais et en retenant la faute de la victime, l'hôpital voit sa responsabilité exonérée à hauteur d'un tiers.

TA de Rennes du 8 février 2007, n°031472

Par carole.ghibaudo le 21/01/08
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Le défaut d'information du patient sur les risques qui peuvent survenir à la suite d'un acte médical, engage la responsabilité du médecin. Le préjudice réparable en cas de manquement à l'obligation d'information est la perte de chance d'échapper « au risque qui s'est finalement réalisé », c'est-à-dire la perte de chance d'éviter les séquelles subies.

La première chambre civile de la Cour de Cassation l'a récemment rappelé en rendant un arrêt rendu en ce sens le 31 mai 2007.

Le cas d'espèce :

Lors d'une échographie de contrôle, un gynécologue constat le poids élevé du fœtus et en déduit un risque d'hyper tension de la mère. Il lui conseille alors un accouchement par césarienne. Après les premières contractions et une autre échographie, le même médecin préconise alors sans accord de la patiente un accouchement par les voies naturelles et abandon du recours à la césarienne initialement prévue. L'enfant né handicapé. La responsabilité du médecin est alors engagée.

La Cour d'Appel déboute la famille demanderesse en retenant qu'une information complète de la mère ne lui aurait pas permis de faire un autre choix que celui retenu par le médecin.

Un pourvoi est alors formé. La Cour de Cassation confirme l'arrêt en l'absence de lien de causalité entre les manquements allégués du médecin et les préjudices subis par l'enfant.

La première chambre civile de la Cour de Cassation le rappelle encore dans un arrêt rendu le 28 juin 2007.

Le cas d'espèce :

Camille X alors âgé de 82 ans, s'est plaint brutalement de violentes douleurs abdominales. Son médecin traitant l'a adressé à la Clinique Sainte-Marguerite pour une suspicion d'appendicite, où Camille X a été examiné par le docteur Y, médecin qui a exclu le diagnostic d'appendicite aiguë, tout en prescrivant plusieurs examens.

Le lendemain, Camille X ayant été victime d'un malaise, associé à une forte chute de tension, subit une appendicectomie par un médecin Z.

L'appendice s'est révélé sain tandis que l'état de Camille X continuait à se détériorer. Il a été transféré vers 18 heures au centre hospitalier d'Auxerre où le docteur A opère Camille X et constaté la rupture d'un volumineux anévrisme de l'aorte abdominale. Finalement Camille X décède le 16 août 1996.

L'épouse, la fille et le petit-fils de Camille X assignent les docteurs Y et Z devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

La famille fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 avril 2006) de les avoir déboutés de leurs demandes à l'encontre de Y et Z.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi en retenant que si le diagnostic avait été posé plus tôt grâce aux résultats de l'échographie abdominale, l'anévrisme n'aurait pu être opéré en raison de son volume, de sa localisation et de l'âge du patient.

Ainsi en raison de l'absence de lien causal entre le retard de diagnostic et le décès du patient, elle rejette la demande de la famille qui invoquait un préjudice autonome étranger au préjudice résultant de l'accident médical.

N° de pourvoi : 06-17968

Par carole.ghibaudo le 20/01/08
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Voici différents formulaires laissés à votre disposition que vous pouvez télécharger.

Activité judiciaire :

Aide Juridictionnelle

Liste des pièces à joindre à la demande d'AJ

Texte relatif à l'aide juridictionnelle

Attestation

Demande de copie de décision de justice

Notice explicative relative à la demande de copie

Liste des pièces à joindre en matière familiale

Activité juridique :

Formlaire CERFA mutation de fonds de commerce ou clientèle

Etat du matériel et des marchandises cédées

Récépissé de déclaration d'ouverture de mutation de translation d'un débit de boissons à consommer sur place

Déclaration de cession d'un Fonds de commerce, Fonds artisanal, Bail commercial, soumis au droit de préemption

Par carole.ghibaudo le 18/01/08
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Notre Confrère Jean De Valon a rédigé un article au terme duquel il met en évidence les réelles intentions des notaires dans la récupération du divorce par consentement mutuel.

Vous pouvez lire cette chronique grâce au lien suivant :

Par carole.ghibaudo le 18/01/08
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Poursuivant une lecture assidue de la loi du 20 décembre 2007, j'ai constaté une nouvelle atteinte aux droits des femmes, cette fois-ci commerçantes. Oui, parce que pour comprendre cette nouvelle, il faut avoir lu mon article sur "Horreur : la femme avocat, la fin d'un mythe?".

L'article 27 II 14° dispose qu'est abrogée la loi du 11 décembre 1924 rendant les femmes commerçantes éligibles aux chambres de commerce ! CATASTROPHE !

Plus grave encore : l'article 27 II 9° abroge la loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère !!

Pourtant, c'était très utile de savoir à quoi étaient parfumées les sardines ! rappelez-vous, "sardine à l'huile que fais-tu là ?"

A quand l'abrogation de la loi sur la protection des poids chiche ? suis trop inquiète !

Par carole.ghibaudo le 18/01/08
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La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt sur les règles de preuve de la contamination par le virus de l'Hépatite C, et fait application de la loi du 4 mars 2002.

Cassation 1ère Chambre Civile du 12 juillet 2007, pourvoi n°06-14.606.

"Sur le moyen unique :

Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Attendu, selon ce texte qui est applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang ; qu'il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et que le doute profite au demandeur ;

Attendu que Joseph Y..., décédé au cours de l'instance d'appel, a subi, le 15 septembre 1983 un triple pontage coronarien et reçu, à cette occasion, des produits sanguins, plus précisément quatre concentrés globulaires et deux plasmas ; qu'auparavant, en juillet 1983 et le 2 septembre 1983, des actes invasifs, à savoir une fibroscopie et une coronographie, ont été pratiquées sur sa personne, alors que les procédures de décontamination du matériel endoscopique n'étaient pas aux normes actuelles ; qu'après avoir appris, fin 1993, sa contamination par le virus de l'hépatite C, et fait diligenter une expertise médicale, Joseph Y... a assigné, le 11 mai 2000, le centre de transfusion sanguine de Bordeaux en indemnisation de son préjudice ;

Attendu que pour débouter les héritiers de Joseph Y... de leur demande, l'arrêt retient qu'il ressort de l'expertise médicale effectuée et de la discussion médico-légale quatre hypothèses possibles de contamination, Joseph Y... ayant pu être contaminé avant son triple pontage coronarien, à l'occasion de celui-ci, lors d'actes invasifs réalisés avant et après son intervention, ou après celle-ci, et qu'il n'existe aucun moyen pour connaître de la vraisemblance de l'une ou l'autre hypothèse permettant d'établir un lien de causalité entre l'administration de produits sanguins et la contamination ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel a relevé que Joseph Y... avait pu être contaminé par les produits sanguins administrés en septembre 1983 lors de son intervention et que le doute profite au demandeur, la cour d'appel a méconnu les règles de preuve instaurées par l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée".

Il s'agit d'une présomption de contamination mise en place par la loi du 4 mars 2002 destinée à faciliter la charge de la preuve pour le patient.

Par carole.ghibaudo le 18/01/08
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L'erreur commise par un juge dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit ne constitue pas un motif légitime pour arrêter l'exécution provisoire de droit. C'est ce que vient de décider la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 18 décembre 2007.

Un conseil de prud'hommes rend un jugement au terme duquel il reconnaît le licenciement d'un employé en qualité de VRP est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le salarié obtient des indemnités qui sont assorties de l'exécution provisoire de droit. L'employeur fait appel de cette décision.

Pour arrêter l'exécution provisoire du jugement déféré, l'ordonnance du premier président se fonde sur des erreurs grossières du conseil de prud'hommes, qui viennent nécessairement remettre en cause le versement de ladite indemnité.

Le problème juridique soumis à la chambre sociale de la Cour de cassation concerne l'interprétation de l'article 524 du nouveau code de procédure civile, et plus précisément, sur le sens et la portée de la référence à la violation manifeste de l'article 12 du NCPC selon lequel le juge tranche les litiges conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

La chambre sociale de la Cour de cassation, après avoir recueilli l'avis officiel de la deuxième chambre civile, formation compétente en matière de procédure civile, indique dans son attendu de principe que les erreurs commises par un juge dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit ne constituent pas une violation manifeste de l'article 12 du NCPC, au sens de l'article 524 du même code.

Ainsi, le premier président d'une cour d'appel, qui arrête l'exécution provisoire d'une décision au motif que les juges du premier degré ont fait une application erronée de la règle de droit, viole l'article 524 du NCPC. Une telle appréciation relève du seul pouvoir de la cour d'appel, saisie parallèlement de l'affaire au fond, et non de celui de son premier président.

Cass. soc., 18 déc. 2007, n° 06-44.548

Source : éditions législatives.

Par carole.ghibaudo le 17/01/08
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La Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit est venue, vous l'aurez compris, simplifier notre droit, enfin, pour ceux qui veulent bien le croire !

La question se pose cependant de savoir si dans son élan de simplification, elle ne l'a pas rendu encore plus compliqué qu'il ne l'est déjà. La lecture de ce texte indigeste a été pour moi, la source d'une crise d'angoisse existentielle, si Madame, Si Monsieur, Si Confrère, si Clients !!

Quel rapport avec le titre, me direz-vous ? ça vient.

L'horreur : ladite crise d'angoisse ;

La femme avocat, la fin d'un mythe, point d'interrogation : l'article 27 de ladite loi.

Ceci n'est pas une boutade, mais la lecture de cet article 27 vaut son pesant de cacahouètes. Je vous en livre un extrait :

ARTICLE 27 II 6° : Abrogation de la loi du 1er décembre 1900 ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes de licencié en droit de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession.

HORREUR ! suis-je légitime ?? Rien qu'à relire cet article, la crise refait surface...

La suite est aussi cocasse :

ARTICLE 27 II 17° : Abrogation de la loi du 9 août 1930 concernant les tromperies sur l'origine des noix.

ARTICLE 27 II 22° : Abrogation de la loi du 28 janvier 1935 tendant à la répression des fraudes sur le guignolet.

Voilà avec cette loi, la femme avocat n'a plus qu'à se lancer dans le commerce des noix, même d'origine inconnue, en sirotant un verre de guignolet !

Conclusion : pour simplifier le droit, il faut éliminer les femmes !

POUR PLUS DE SERIEUX, OUVRIR LE LIEN CI-DESSOUS (Suite de l'horreur sur : les femmes et les sardines)

jan
16

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Par carole.ghibaudo le 16/01/08
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« Rappelle-toi quand tu t'en es tenu à tes décisions, quel jour s'est passé comme tu l'avais arrêté, quand tu as pu disposer de toi-même, quand ton visage est resté impassible, ton âme intrépide, quelle a été ton oeuvre dans une si longue existence, combien de gens ont gaspillé ta vie sans que tu t'aperçoives du dommage, tout ce que t'ont soustrait de vaines contrariétés, une sotte allégresse, une avide cupidité, un entretien flatteur, combien peu de toi-même t'est resté : tu comprendras que tu meurs prématurément. »

Quelle en est la raison ? Vous vivez comme si vous alliez toujours vivre, jamais vous ne songez à votre fragilité, vous ne considérez pas tout le temps qui est déjà passé ; vous perdez comme si vous aviez un trésor inépuisable alors peut-être que ce jour que vous donnez à un homme ou à une occupation quelconque est le dernier. Vos terreurs incessantes sont d'un mortel, vos désirs incessants d'un immortel.

On entendra la plupart dire :

« A cinquante ans je prendrais ma retraite, la soixantième année m'affranchira de toutes mes obligations. ». Et qui t'a garanti cette prolongation de vie ? Qui souffrira que tout marche suivant tes plans ? N'as-tu pas honte de te réserver les restes de ta vie et de destiner aux méditations vertueuses le temps où tu ne seras plus bon à rien ? C'est un peu tard de commencer à vivre à l'heure où il faut cesser. Le sot oubli de sa condition mortelle, de remettre jusqu'à cinquante ou soixante ans les saines résolutions et de vouloir commencer à vivre à un âge où peu sont parvenus ! ».

« ENTRETIENS », « La brièveté de la vie », SÉNÈQUE, collection BOUQUINS 1312 pages.

Par carole.ghibaudo le 15/01/08
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Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 19 septembre 2007 (première chambre civile pourvoi n°05-20.564) rappelle le principe « impératif » de la liberté de choix par le patient de son praticien.

En l'espèce, un médecin dénommé X bénéficiait au sein de la clinique Montréal de Carcassonne, d'une exclusivité pour l'exercice de sa spécialité de chirurgie orthopédique.les médecins dénommés Y et Z exerçaient leur activité dans la seule autre clinique de la ville dont la société d'exploitation dénommée LA BASTIDE avait finalement fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Aussi, les médecins Y et Z avaient proposé à leurs patients de tenté d'être opérés dans différents centres à proximité disposant d'un plateau technique identique. La Clinique et l'associé du Docteur X donnèrent leur accord. Ce dernier non consulté, s'estimant lésé, et invoquant la violation de sa clause d'exclusivité, assigna d'une part la Clinique en résiliation du contrat à ses torts exclusifs avec demande de dommages intérêts, et d'autre part les Docteurs Y et Z invoquant leur responsabilité délictuelle.

Il fut débouté. Un pourvoi fut formé

La Cour de Cassation écarte toute responsabilité en rappelant le principe de l'article L.1110-8 du Code de la Santé Publique relatif au droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé, principe qui doit se concilier avec les clauses d'exclusivité des contrats d'exercice médecins-clinique.

L'attendu de la Cour de Cassation est ici reproduit :

« Attendu qu'après avoir exactement énoncé que les clauses d'exclusivité consenties par un établissement hospitalier aux médecins exerçant en son sein doivent se concilier avec le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé, principe impératif posé à l'article 1110-8 du code de la santé publique, la cour d'appel a relevé que les interventions litigieuses s'étaient déroulées seulement sur des clients personnels de MM. Le Y... et Z... ayant voulu être opérés par eux et à la clinique Montréal, sans que ces deux praticiens, qui consultaient seulement dans leur cabinet de ville, aient jamais incité leur clientèle à faire choix de cet établissement, que celui-ci ne leur avait fourni aucun bureau ou secrétariat, qu'il n'avait jamais fait état de leurs interventions dans ses locaux, à l'exception de la mention de leurs noms sur des documents internes leur réservant périodiquement le "plateau technique", de sorte qu'aucun détournement de clientèle ou concurrence déloyale n'avait été pratiqué et qu'aucune faute n'était prouvée à l'encontre de l'établissement ou des deux confrères recherchés en justice, l'exercice privilégié consenti à M. X... ayant continué de porter sur les interventions inhérentes aux gardes et urgences, et sur celles que requéraient les patients adressés à la clinique par les généralistes ; que le moyen n'est pas fondé ».

Serait-ce là un moyen de contourner les clauses d'exclusivité? Soyons prudent puisqu'il faut garder à l'esprit le fait que les médecins Y et Z ont vu l'établissement dans lequel ils exerçaient fermer pour cause de liquidation judiciaire.