carole.ghibaudo

Par carole.ghibaudo le 29/02/08
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L'arrêt Perruche encore et toujours d'actualité.


Par un arrêt en date du 23 novembre 2007, la Première chambre section B de la Cour d’Appel de Paris a rendu une décision (n°05/16315) rejetant la demande indemnitaire des parents d’un enfant handicapé en retenant l’absence de lien de lien de causalité entre la faute et la naissance de l’enfant handicapé.

Le cas d’espèce :

Une enfant est née avec un handicap à l’avant bras droit qui n’a pas été décelée par les échographies. Cependant les rapports d’expertise ont mis en évidence la faute des médecins ayant pratiqué les examens qui n’avaient pas examinés les membres supérieurs, ce qui aurait permis de déceler l’anomalie.

La faute des praticiens est retenue mais les parents sont néanmoins déboutés de leur demandes car il n’est pas certain qu’ils auraient recouru à l’IVG s’ils avaient eu connaissance de ce handicap. Les parents avaient soutenu qu’ils y auraient eu recours, mais la cour a considéré que le dossier ne permettait pas de dire si l’IVG aurait pu être pratiquée en raison de particulière gravité exigée par L.162-12 du CSP.

Par contre, si la causalité entre le faute commise et la naissance de l’enfant est écartée, la cour reçoit la demande d’indemnisation du préjudice moral subi par les parents au motif qu’ils n’ont pas pu se préparer à la naissance d’un enfant handicapé.

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Par carole.ghibaudo le 27/02/08
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(Merci à Nicolas Creisson pour son ingéniosité !)

Par carole.ghibaudo le 25/02/08
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Le 22 novembre 2007 la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient de rendre une décision par laquelle elle rappelle que le secret médical ne peut être utilement invoqué pour refuser la communication de pièces à l’expert judiciaire (n°06-18250).

Ainsi, le secret médical ne peut être utilement invoqué pour justifier la non communication à l’expert de document nécessaire à sa mission. L’accord de l’intéressé ou des ayants droit n’est pas nécessaire pour transmettre à l’expert des pièces d’un dossier médical.

La deuxième chambre civile adopte ainsi une position similaire à celle de la première chambre (n°97-21581) et de la chambre sociale (n°60-13898).

Par carole.ghibaudo le 24/02/08
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Ma formation et mes expériences professionnelles.

Par carole.ghibaudo le 24/02/08
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Par carole.ghibaudo le 21/02/08
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Le Président de la République a reçu, le 18 février 2008, les responsables de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) à propos de la réforme de l'assurance maladie qui vise notamment à réformer l'hôpital, mettre en place des agences régionales de santé et restaurer l'équilibre de l'assurance maladie.

Concernant le financement de l'assurance maladie, il est envisagé d'instaurer un ticket modérateur sur les dépenses d'affections de longue durée (ALD) et de revoir ce qui, dans la prise en charge, doit relever de la solidarité nationale et des assurances privées. Les réformes sont prévues pour l'automne 2008.

Concernant la réforme de l'hôpital, qui devrait intervenir également en 2008, la carte sanitaire pourrait être revue ainsi que l'organisation de l'hôpital et la place des médecins libéraux.

La CSMF a précisé ses positions, notamment en ce qui concerne l'organisation des soins, les dépassements d'honoraires ou les relations conventionnelles avec l'assurance maladie.

Rappelons que les États généraux de l'organisation de la santé, qui ont débuté le 12 février et doivent se conclure en avril en vue de la préparation du projet de loi, ont réunis tous les acteurs du système de santé (professionnels de santé, élus locaux, associations de patients, syndicats) afin de formuler des propositions pour améliorer l'accès des patients aux soins de proximité. Plusieurs pistes ont d'ores et déjà été retenues par la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot : création en 2008 de 100 maisons de santé pluridisciplinaires, création d'un contrat entre les professionnels, l'assurance maladie et les collectivités locales pour favoriser l'installation des médecins dans certaines régions, ouverture de cabinets secondaires dans les zones où il manque des médecins, etc.

Par ailleurs, un projet de loi relatif à la création d'un « cinquième risque » (aux côtés des branches maladie, vieillesse, famille et accidents du travail - maladies professionnelles) afin d'améliorer la prise en charge des personnes dépendantes devrait être présenté au Parlement au deuxième trimestre 2008.

Par carole.ghibaudo le 20/02/08
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Le 22 novembre 2007, la Cour de Cassation vient de rendre une décision (n°05-20974) intéressant la responsabilité du praticien du fait du matériel utilisé. Elle rappelle que la responsabilité peut être engagée lorsque le patient rapporte la preuve de la défectuosité du matériel ou de la faute commise par le médecin.

Le cas d'espèce :

Une patiente a présenté une réaction allergique du fait de l'utilisation de gants en latex par le praticien ayant procédé à l'intervention. Elle engage la responsabilité du médecin.

La cour d'appel retient sa responsabilité sur le fondement de l'obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne le matériel utilisé, dès lors qu'il était démontré que l'allergie résultait de l'utilisation desdits gants, peu importe de savoir si à l'époque des faits l'allergie au latex était connue.

La cour d'appel fait application de la jurisprudence de la première chambre de la Cour de Cassation datant du 9 novembre 1999 (n°98-10010) qui avait créé une obligation de sécurité de résultat en raison des matériels utilisés.

La Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel pour violation de l'article 1147 du Code Civil. Elle revient sur sa jurisprudence précitée en excluant toute obligation de sécurité de résultat pour le matériel utilisé si ce dernier ne présente pas un vice quelconque et si le médecin n'a commis aucune faute.

Cependant, il est important de préciser que cette décision a été rendue en droit commun de la responsabilité à propos de faits datant de 1984 pour lesquels la loi de 2002 n'était pas applicable.

La doctrine qui s'est interrogée sur cette question suppose que le régime applicable sera identique sous le nouveau régime de responsabilité puisque la loi du 4 mars 2002 a instauré un régime de responsabilité qu'en cas de faute du médecin.

Dans l'hypothèse d'un matériel défectueux, la solution devrait dépendre du régime de la responsabilité des produits défectueux, issu des articles 1386-1 et suivants du Code Civil, encore que le dommage devra avoir été subi par le faits de produits mis en circulation à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Par carole.ghibaudo le 20/02/08
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La cour d'appel de Marseille a rendu le 4 octobre 2007 (n°05MA03291) un arrêt qui vient préciser le contenu de l'obligation d'information.

Le cas d'espèce :

Un patient avait du subir en vain plusieurs opérations à l'œil droit afin de récupérer un acuité visuelle quasiment perdue, pour finalement perdre la vue de cet œil, les interventions pratiquées ayant échoué.

La responsabilité du médecin est alors recherchée par le patient pour manquement à l'obligation d'information, en l'espèce le patient reprochait le manque d'information sur les risques des opérations, et invoquait un préjudice lié au pretium doloris résultant des souffrances endurées liées aux opérations qu'il avait du subir. Il prétendait qu'une information complète lui aurait évité de recourir à des opérations sans espoir invoquant l'article L. 1111-2 du Code de la Santé Publique selon lequel l'information doit aussi porter sur l'utilité des actes proposés.

La Cour administrative de Marseille rejette sa demande au motif que la seule obligation du centre hospitalier portait sur les risques de décès et d'invalidité liées aux opérations et que ces dernières étaient justifiées dans leur indication. En l'espèce il s'agissait de greffes qui s'étaient soldé par un rejet. La Cour a considéré que le patient ne pouvait soutenir qu'il s'agissait d'un acharnement thérapeutique puisque l'utilité de l'opération doit s'apprécier au moment où l'information est donnée et rien ne laissait présager le rejet des greffes.

Reste à savoir si cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, et le cas échéant quelle sera la position de la haute juridiction.

Par carole.ghibaudo le 14/02/08
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Une délibération en date du 13 décembre 2007 prise par la commune de Cagnes sur Mer a instauré, conformément à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

Par carole.ghibaudo le 14/02/08
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À la suite de la décision rendue le 18 décembre 2007 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation (n°06-44548) traité précédemment ici, voici quelques précisions utiles pour apprécier la notion de «violation de l'article 12».


L’article 12 est ainsi rédigé :

«Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé».

Ainsi le juge a l’obligation de qualifier ou de requalifier les faits ou actes litigieux, le fait de s’abstenir est une violation de l’article 12.

Cependant la violation doit être distinguée de la simple erreur de droit commise par le juge qui a déféré à son obligation de qualifier ou requalifier, même à tort, et qui ne saurait être considéré comme une erreur manifeste.

Ainsi, la violation de l’article 12 serait la violation de norme de comportement que le juge doit suivre. Il détermine ce que le juge doit, peut ou ne peut pas faire. C’est le fait même de juger, et la violation de l’article 12 serait une faute de comportement, une méconnaissance de son office ou de ses pouvoirs.

Source : JPC G n°7 13/02/2008, II 10030 note Hervé Croze.