carole.ghibaudo

Par carole.ghibaudo le 13/02/08
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En ces temps de pré-vacances bien méritées, l'envie de travailler m'a quittée aussi vite que m'est venue celle de partir en vacances. Et croyez-moi, elle a été d'une fulgurante rapidité.

Me voici donc entrain de vagabonder de salons en salons. Aucune contrainte de temps, de lieu, de distance. En apesanteur, j'avance sans mouvement, je traverse les espaces clos sans que le moindre portail ne m'en empêche. Au contraire, à mon approche, il s'ouvre et m'offre toute sorte de possibilités.

Je me trouve tantôt à Paris, tantôt à Aix-en-Provence, Marseille ou Bordeaux, voire même à Abbeville. Je visite des lieux bleus, rouge, gris, vert, rose. C'est à la fois pédagogique et divertissant, fin et spirituel. Je peux me joindre à la discussion et choisir d'y participer ou préférer lire en silence.

Tel ce regretté fantôme hantant les couloirs du manoir de Lord Mac Rashley pour y arrêter les agents de Fantomas déguisés en fantômes, je déambule dans les salons qui me sont ouverts apercevant ici et là d'autres spectres. Selon le salon et le ton employé, j'aperçois quelquefois des esprits maléfiques venant répandre sur ces lieux toute leur toxicité. Mais il s'agit de faux fantômes !

Comment cela est-il possible de distinguer les vrais des faux puisque les fantômes n'existent pas ? Et bien si. Réfléchissez : Les vrais ne se cachent pas sous leur drap comme le font les toxiques cruellement dépourvus de courage ! Les vrais discutent et ne rabaissent pas.

Une fois de plus triste constat, mais malgré tout je poursuivrai mon chemin, et continuerai à lire et participer en toute quiétude à ces blogs, en vrai fantôme, c'est sûr !

Par carole.ghibaudo le 13/02/08
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Dans un arrêt en date du 21 juin 2007 (n°06-13386), la 2ème chambre civile de la cour de Cassation rappelle que la saisie conservatoire des d'associés pratiquée a pour effet de rendre indisponibles les bénéfices de la société revenant au détenteur de parts.

voici ci-dessous un extrait de l'arrêt rendu :

« Sur le moyen unique :

Vu les articles 74 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 184 et 246 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

Attendu que la saisie conservatoire des droits d'associés rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Notariale de caution (l'association) a fait pratiquer le 10 décembre 1996 une saisie conservatoire des droits d'associé de M. X..., notaire, dans la SCP Delacourt-Poissonnier (la SCP), en vue du recouvrement de sommes réglées en exécution d'un engagement de caution ; que le 8 décembre 1998, M. Y..., autre créancier de M. X..., a fait pratiquer une saisie-attribution des avoirs de ce dernier entre les mains de la SCP ; que celle-ci a saisi un juge de l'exécution pour voir désigner le bénéficiaire des sommes saisies ;

Attendu que, pour dire que la somme due à M. Y... sera payée par priorité sur les fonds disponibles au jour de la saisie-attribution pratiquée par celui-ci et que le solde disponible sera ensuite versé à l'association, l'arrêt énonce que la saisie conservatoire des droits d'associés pratiquée le 10 décembre 1996 n'a pu avoir pour effet de rendre indisponibles les bénéfices de la société revenant à M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les bénéfices distribuables attachés aux parts saisies sont des droits pécuniaires du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

... ».

Par carole.ghibaudo le 11/02/08
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la CJCE vient de rendre une décision sur le droit à commission de l'agent commercial.

Par un arrêt du 19 décembre 2006, la Chambre commerciale de la cour de cassation avait renvoyé devant la Cour de justice des Communautés européennes afin qu'elle réponde à la question de savoir si l'agent commercial avait droit à une commission, s'agissant d'achats effectués par un client appartenant au secteur géographique confié à l'agent commercial auprès d'un tiers, sans que le mandant soit partie, directement ou indirectement, à la vente.

En effet, l'article L. 134-6, alinéa 2, du Code de commerce qui prévoit que lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe, résulte de la transposition en droit interne de l'article 7 § 2 de la directive CEE du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, qui énonce que pour une opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a également droit à la commission, soit lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminées, soit lorsqu'il jouit d'un droit d'exclusivité pour un secteur géographique ou un groupe de personnes déterminées et que l'opération a été conclue avec un client appartenant à ce secteur ou ce groupe.

Le moyen invoqué en l'espèce soulevait la question de savoir si l'article 7 § 2 de la directive CEE du 18 décembre 1986 s'appliquait, donc si l'agent commercial avait droit à une commission, s'agissant d'achats effectués par un client appartenant au secteur géographique confié à l'agent commercial auprès d'un tiers, sans que le mandant soit partie, directement ou indirectement, à la vente. Il y a donc lieu à renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes afin qu'elle réponde à cette question.

Dans une décision en date du 17 janvier 2008, la première chambre de la CJCE (2008, C-19/07), a rappelé que l'article 7, § 2, premier tiret, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que l'agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé n'a pas droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en l'absence d'intervention, directe ou indirecte, du commettant (en l'occurrence, achats intervenus auprès de centrales d'achats et de revendeurs).

Arrêt rendu sur question préjudicielle posée par Cass. com., 19 déc. 2006 : Juris-Data n° 2006-036657. Cour Cass. com., 23 janv. 2007 : JCP E 2007, 1279, obs. P. Berlioz.

source : La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 5, 31 Janvier 2008, act. 62

Par carole.ghibaudo le 10/02/08
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A la contemplation de Dame Nature, l'idée m'est venue de la mettre en ligne. Aussi, chaque mois une publication lui sera consacrée.

Tout naturellement, le mois de février sera dédié à cet arbre qui illumine ma si belle région et qui pourrait se définir de la manière suivante :

- Une boule d'or cotonneuse qui attire le regard ;

- Un parfum reconnaissable entre tous ;

- Une longue floraison en plein hiver ;

- Un feuillage persistant et reconnaissable entre mille :

Je veux rendre hommage au Mimosa.

Par carole.ghibaudo le 08/02/08
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La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt en date du 4 décembre 2007 (n°06-13912) relatif à l'évaluation de parts sociales d'actions, qui rappelle le caractère d'ordre public de l'article 1843-4 du Code Civil.

Le cas d'espèce :

Un associé avait demandé à une société de lui racheter ses parts. Cependant le prix proposé et calculé aux conditions prévues dans les statuts ne lui convenait pas. Il a alors demandé en Justice le rachat de ses titres à un prix évalué par expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.

La Cour d'Appel de Versailles avait rejeté la demande de l'associé s'était fondée sur les statuts qui comportaient une clause d'évaluation des droits sociaux dont l'évaluation l'emportaient sur l'article 1843-4.

La cour de Cassation casse cet arrêt en rappelant que les dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil sont d'ordre public et que s'il est possible d'en étendre le champ d'application, les statuts ne peuvent en aucun cas ni le réduire, ni faire échec à son application.

Source : BRDA sociétés janvier 2008, page 2.

Par carole.ghibaudo le 07/02/08
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Par trois arrêts rendus le 6 février 2008 (n°06-16498, 06-16499, 06-15600), la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le statut des enfants nés sans vie.

Depuis la loi du 8 janvier 1993 instituant l'article 79-1 du code civil, les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l'officier d'état civil, lequel établit alors un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement.

Cet acte, qui est inscrit à sa date sur les registres de décès, permet notamment d'attribuer des prénoms à l'enfant, de désigner ses parents, de l'inscrire sur le livret de famille à titre de simple mention administrative, d'avoir accès à certains droits sociaux et autorise les parents à réclamer le corps de l'enfant afin d'organiser des obsèques.

A défaut de précision de la loi, une difficulté est apparue pour déterminer le moment à partir duquel un foetus pouvait être considéré comme "un enfant sans vie".

Se fondant sur la définition de la viabilité donnée en 1977 par l'Organisation mondiale de la santé, l'instruction générale de l'état civil prescrivait aux officiers d'état civil de n'inscrire que les enfants mort-nés après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes. C'est ainsi que, dans les trois affaires soumises à la Cour de cassation, une cour d'appel avait débouté de leur demande tendant à ordonner à l'officier d'établir un acte d'état civil, les parents d'enfants morts-nés ne répondant pas à ces critères.

En cassant les arrêts rendus par cette cour d'appel, au motif qu'elle avait ajouté à la loi des conditions qu'elle ne prévoit pas, la Cour de cassation a au contraire entendu indiquer que l'article 79-1 du Code civil ne subordonnant l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, tout foetus né sans vie à la suite d'un accouchement pouvait être inscrit sur les registres de décès de l'état civil, quel que soit son niveau de développement.

Source : Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

Par carole.ghibaudo le 06/02/08
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La faute du conservateur lors de l'inscription au fichier immobilier d'une hypothèque judiciaire donne droit à réparation du préjudice subi

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique rappelle que la responsabilité civile personnelle du conservateur des hypothèques peut être engagée, en cas de faute lors de l'inscription au fichier immobilier d'une hypothèque judiciaire et ce, à l'exclusion de toute mise en jeu de la responsabilité de l'État. Toute personne, qui prouve la faute du conservateur et qui peut justifier d'un préjudice en résultant, peut obtenir réparation. Cette personne devra agir sur le fondement articles 1382 et 1383 du code civil ainsi que des articles 2450, 2452, 2455 et 2456 du même code.

Rép. min. n° 10103 : JOAN Q, 22 janv. 2008 :

13ème législature

Question N° : 10103 de M. Meslot Damien (Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort) QE

Ministère interrogé : Économie, finances et emploi Ministère attributaire : Budget, comptes publics et fonction publique Question publiée au JO le : 13/11/2007 page : 6957 Réponse publiée au JO le : 22/01/2008 page : 524 Date de changement d'attribution : 08/01/2008 Rubrique : saisies et sûretés Tête d'analyse : hypothèques Analyse : annulation judiciaire. responsabilité des conservateurs.

QUESTION : M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la responsabilité du conservateur des hypothèques lorsqu'une faute professionnelle a été commise. En effet, suite à une erreur d'un conservateur des hypothèques, un bien immobilier a été grevé d'une inscription d'hypothèque judiciaire, sûreté qui a été annulée par le juge de l'exécution de Belfort. En conséquence, les sommes perçues par les avocats de partie adverse à l'occasion de l'inscription ont été prélevées à tort. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur la responsabilité du conservateur des hypothèques en cas d'erreur avérée et de lui indiquer de quels recours disposent les propriétaires du bien hypothéqué pour obtenir le remboursement des sommes versées à tort. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

REPONSE : Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la responsabilité du conservateur des hypothèques lorsqu'une faute professionnelle est commise. Il résulte des dispositions générales des articles 1382 et 1383 du code civil et des dispositions particulières des articles 2450, 2452, 2455 et 2456 du même code que chaque conservateur des hypothèques assume la responsabilité personnelle de la tenue du fichier immobilier prescrite par l'article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dans le ressort du bureau dont il a la charge. Cette mission, à caractère civil, peut ainsi éventuellement impliquer la mise en jeu de sa responsabilité civile personnelle et pécuniaire, à l'exclusion de toute mise en jeu de la responsabilité de l'État. Dès lors, dans la situation envisagée, si une personne peut apporter la preuve que le conservateur a commis une faute en inscrivant au fichier immobilier une hypothèque judiciaire et que cette faute lui a causé un préjudice, cette personne peut en obtenir réparation en engageant une action devant les juridictions civiles sur le fondement des dispositions précitées.

Par carole.ghibaudo le 06/02/08
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Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 vient d'être publié au journal Officiel de la République Française le 1er février 2008 en page 1987.

Il prévoit que lorsque la durée d'un stage en entreprise excède trois mois le stagiaire perçoit une gratification d'un montant de 30 % du SMIC à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est versée mensuellement, en sus du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.

En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.

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Je ne peux m'empêcher d'émettre une opinion personnelle, c'est plus fort que moi :

De mon temps, pourtant ce n'est pas si loin, la gratification était plutôt due au maître de stage qui avait accepté de recevoir en stage un boulet qui ne savait rien faire malgré sa bonne volonté. La gratification prenait alors la forme de remerciements accompagnés d'un présent sucré, salé ou alcoolisé (si peu) qui était la marque de notre reconnaissance.

Quant à une gratification envers le stagiaire, vous voulez rire ! Pas un seul maître de stage ne m'a jamais indemnisé ni de frais de transport, ni de frais de repas, ni ne m'a proposé de déjeuner le midi avec lui, évitant ainsi à mon estomac de crier famine si fort que cela s'entendrait jusque dans le bureau du boss !

D'ailleurs le stage n'avait pas pour objectif de quémander une piécette, ni de déjeuner à l'oeil, mais plutôt celui d'acquérir une expérience professionnelle et une insertion dans le monde du travail. J'en étais la première ravie et jamais ne me serait venu à l'idée de demander quoi que ce soit.

Aujourd'hui quand bien même les temps sont durs, comment voulez-vous donner le goût du travail à un stagiaire, qui sait pertinement qu'il percevra sa rémunération, que sa prestation soit bonne ou mauvaise ?

Plus encore, comment voulez-vous qu'il respecte son stage, et à plus forte raison son maître de stage, si avant même d'avoir transpiré sa gratification, il arrive printemps fauvette et perçoit déjà son "dû", de la part de celui qui va se le coltiner ?

Les temps changent...

Par carole.ghibaudo le 06/02/08
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Le décret n°2008-107 du 4 février 2008 modifiant le Code de l'Organisation Judiciaire vient d'être publié au Journal Officiel de la République Française du 6 février 2008.

Il prévoit notamment que le conseiller délégué à la protection de l'enfance, chaque fois qu'il le juge nécessaire, et au moins une fois par an, établit un rapport sur le fonctionnement des tribunaux pour enfants du ressort de la cour d'appel, qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un tribunal pour enfants.

par ailleurs, un juge des enfants désigné au sein de chaque Tribnal, adressera au moins une fois par an, un rapport sur l'activité du tribunal pour enfants au président du tribunal de grande instance, qui le transmettra au premier président de la cour d'appel.

Voilà une carence enfin comblée ! Heureusement qu'on y a pensé, parce qu'il est vrai que sans ce rapport, le Tribunal pour enfants ne fonctionnait pas bien du tout !! Misère, comme si les juges des enfants n'avaient pas assez de travail...

Ah oui mais c'est bien sûr ! Une nouvelle épidémie du syndrôme de la "notationîte aîgue" !

Par carole.ghibaudo le 05/02/08
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Plusieurs décisions de la Cour de Cassation peuvent être utilisées lorsqu'un adversaire conteste l'opposabilité d'une expertise à laquelle il n'a pas participé.

Trois décisions seront ici reprises dans leur attendu de principe, lequel rappelle que le fait de le soumettre à la discussion des parties écarte toute référence à son inopposabilité.

Analysons tout d'abord l'arrêt rendu le 23 mars 2005 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation.

Le cas d'espèce :

Les époux X... avait produit le rapport de leur propre expert M. Z..., pour voir ordonner le bornage selon le tracé figurant sur ce rapport. Les époux Y... avaient fait valoir que l'avis de M. Z... ne revêtait pas un caractère contradictoire et ne pouvait leur être opposé, préférant le tracé figurant sur le rapport d'expertise judiciaire.

La cour d'appel de Lyon a fait droit à l'argumentaire des époux Y en retenant l'absence de caractère contradictoire dudit rapport critiqué.

La cour de Cassation casse cet arrêt au motif qu'alors qu'elle avait relevé que le rapport produit par les époux X... avait été régulièrement communiqué, elle n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses constatations sur le caractère contradictoire du rapport.

Dans un arrêt rendu le 28 juin 2006, la deuxième chambre civile de la cour de cassation confirme cette jurisprudence.

Le cas d'espèce :

Le Tribunal d'Instance d'Aix-en-Provence avait condamné M. X..., artisan serrurier, à verser certaines sommes à M. Y... en raison de malfaçons ayant affecté la pose d'une serrure.

M. X... s'est alors pourvu en cassation reprochant jugement de l'avoir condamné alors que le rapport d'expertise établi non contradictoirement ne pouvait être retenu par le juge.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi en retenant et rappelant que si Monsieur X ne s'était pas rendu aux opérations d'expertise amiable, il avait produit une lettre émanant d'un tiers infirmant en partie le rapport litigieux alors soumis à la libre discussion des parties, et qu'ainsi le principe du contradictoire avait été respecté.

Enfin dans une décision en date du 14 septembre 2006, la cour confirme sa position.

Le cas d'espèce :

La société STS Côte d'Azur (la société), ayant réalisé les travaux d'étanchéité d'une piscine, avait assigné Monsieur X... en paiement du solde de sa facture.

Monsieur X fut condamné à payer la société.

Pour le condamner, le jugement avait retenu que si celui-ci faisait état de malfaçons et versait à l'appui de ses dires une expertise, l'absence de convocation de la société aux opérations, rendait le rapport non contradictoire et non opposable à la société, qu'il convenait alors de l'écarter des débats.

La Cour de Cassation casse ce jugement en retenant que si le juge ne peut se déterminer au seul vu d'une expertise établie non contradictoirement, il ne peut refuser d'examiner une pièce, dont la communication régulière et la discussion contradictoire n'étaient pas contestées.

Ainsi, quand bien même une pièce versée par la partie adverse, à savoir un rapport d'expertise, n'a pas été établie contradictoirement, le fait de la communiquer au cours d'une audience permet alors d'en discuter les termes, ce qui respecte le principe du contradictoire, et autorise le juge à en tenir compte dans sa décision, sans que l'inopposabilité et l'absence de caractère contradictoire puissent être invoqués.

Cour de Cassation des :

- 23 mars 2005 n°04-11455,

- 28 juin 2006 n°05-17759,

- 14 septembre 2006 n°05-14333.

La suite et les précisions de la Chambre mixte de la Cour de Cassation du 28 septembre 2012 sont ici.