carole.ghibaudo

Par carole.ghibaudo le 04/02/08
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La Cour de Cassation a rendu en 2006 une décision particulièrement intéressante en matière d'autorité de la chose jugée, notamment lorsque un nouveau moyen est invoqué par le demandeur. Elle vient de nouveau de réaffirmer sa jurisprudence le 25 octobre 2007.

En effet, dans un arrêt du 7 juillet 2006, la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière avait rendu la décision suivante :

« Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci qu'ayant constaté que, comme la demande originaire, la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes parties, tendait à obtenir paiement d'une somme d'argent au titre des rémunérations d'un travail prétendument effectué sans contre partie financière, la Cour d'Appel en a exactement déduit que Gilbert X ne pouvait être admis à contester l'identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utiles, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation d'où il sait que le moyen n'est pas fondé ».

Le cas d'espèce :

Dans cette affaire, Monsieur Gilbert X se prétendant titulaire d'une créance de salaire différée sur la succession de son père, pour avoir travaillé sans rémunération au service de celui-ci, avait, sur ce fondement, assigné son frère, Monsieur René X, pris en sa qualité de seul autre co-héritier du défunt en paiement d'une somme d'argent. Un jugement avait rejeté sa demande aux motifs que l'activité professionnelle litigieuse n'avait pas été exercée au sein d'une exploitation agricole.

Monsieur Gilbert X avait de nouveau assigné son frère en paiement de la même somme d'argent, sur le fondement de l'enrichissement sans cause et faisait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non recevoir tiré de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rejetant la première demande alors, selon le moyen, « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'en cas d'identité de cause, c'est-à-dire si les demandes successives sont fondées sur le même texte ou le même principe que la cour d'appel a constaté que la première demande de Gilbert X avait été fondée sur le salaire différé défini par le code rural tandis que la demande dont elle était saisie était fondée sur l'enrichissement sans cause, qu'en estimant que ces deux demandes avaient une cause identique, la cour n'avait pas tiré les conséquences légales de ces propres constatations et avait violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile.

La Cour de cassation réunie en assemblée plénière a balayé cette argumentation, en rappelant, comme cela vient d'être précisé ci-dessus que le demandeur ne pouvait être admis à contester l'identité de cause de deux demandes, en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utiles, compte tenu de ce que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée, relativement à la même contestation.

Non seulement la cour de Cassation rappelle le principe de l'autorité de la chose jugée mais elle précise le principe qui s'applique également aux demandes identiques mais fondées sur un fondement juridique différents que les parties se seraient abstenus de soulever de part leur négligence. Elle assimile alors le fondement juridique à la cause.

Cette position vient d'être réaffirmée par la Deuxième chambre civile dans un arrêt rendu le 25 octobre 2007, (n° 06-19.524). La Cour rappelle qu "il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ".

Récemment encore, la troisième chambre de la Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence le 13 février 2008 (06-22.093).

Il faudra alors être particulièrement vigilant et soulever l'ensemble des moyens dès la première demande, sous peine de tomber sous le coup de l'autorité de la chose jugée.

Par carole.ghibaudo le 04/02/08
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Lorsque la lassitude vous guette, voici un remède efficace contre la grise mine.

Tout d'abord ne faire la grasse matinée que jusqu'à huit heures du matin, et se dire que l'on va profiter de ses deux heures gagnées sur ce sommeil qui pourtant nous manque cruellement,

Savourer son nectar préféré dont l'odeur réveille déjà nos sens encore endormis avant même que l'on ne l'ait dégusté,

Se laver à grande eau, et dans un éternel recommencement matinal, se purifier ainsi de l'extérieur,

Mettre le nez dehors et vérifier qu'il fait beau alors qu'il a plu toute la semaine durant. S'il pleut la variante pourrait être la suivante : mettre le nez dehors et vérifier qu'il pleut enfin, alors que toute végétation déjà gelée par le froid, était vouée à une mort prochaine causée par la sécheresse,

Prendre son moyen de locomotion préféré, et rouler vers un lieu protégé exempt de toute agitation extérieure,

Si le transport le permet, écouter ce prince charmant aux bras tatoués et aux jeans déchirés qui n'est pas hors d'usage et croire que ses mots nous sont destinés, l'écouter ainsi dire que si dans un an et un jour, personne ne nous a réclamé, nous serons sa res nullius et vivrons un amour suprême avant d'aller ensemble au paradis, parce que nous sommes la seule fille sur terre,

Sur le trajet profiter du soleil qui nous illumine ou se dire que tel paysage ne sera pas terre brûlée cet été,

Montrer patte blanche pour entrer dans ce lieu protégé dont seuls les membres peuvent profiter,

Préparer une pièce de deux euros, et surtout pas de un euro, sous peine de rester dehors, parce que seule la première permet de déposer ses effets personnels dans son vestiaire pour accéder au secteur protégé,

Passer au détecteur de métaux pour éviter tout objet porteur de haine dans ce lieu si paisible,

Se laisser ensuite conduire dans les dédales des couloirs cloisonnés dont l'accès n'est possible qu'avec la clé que seul le gardien du temple possède,

Entrevoir enfin la loge qui nous est destinée, et attendre l'arrivée de celui pour qui nous avons franchi toutes ces étapes,

Se laisser bercer par le récit qu'il nous livre, digne des plus grands chef d'œuvre cinématographiques,

Décider de quitter ce lieu dans lequel seules les conversations des hôtes se font entendre, et peut-être quelques bourdonnements électriques,

Récupérer ses affaires laissées pêle-mêle à l'entrée pour éviter toute intrusion néfaste venant du monde extérieur,

Laisser se refermer sur nous cette grande porte qui paraissait infranchissable de l'intérieur,

Retrouver alors dans un moment de lucidité sa raison, et se regarder marcher pour s'apercevoir que cette visite a été salvatrice,

Réaliser que tous les petits maux qui nous ont souillés sont restés de l'autre côté de la porte,

Un lieu magique ? Un monastère ? Un SPA ?

Non, simplement la maison d'arrêt dans laquelle je suis rentrée, libre.

Par carole.ghibaudo le 01/02/08
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Cet article fait suite aux publications intitulées "vous ferez les divorces nous ferons les ventes" et "vous ferez les divorces nous ferons les ventes 2". Aussi, pour comprendre ce qui suit, il est impératif de lire ces deux articles par les liens actifs.

Il a été indiqué précédemment que le président du Tribunal de Grande Instance de Grasse a rejeté la requête qui lui était présenté et qu'un appel a été formé à l'encontre de cette décision. La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a confirmé la première décision en indiquant que les notaires disposaient d'un monopole en matière de transfert de droits réels immobiliers. Aussi, un pourvoi en cassation a été formé.

L'arrêt de la Cour de Cassation sera ici intégralement reproduit puisqu'il rappelle au visa de l'article 1441-4 du Nouveau Code de Procédure Civile, aujourd'hui CPC, le principe selon lequel « le Président du Tribunal de Grande Instance saisi sur requête par une partie à une transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté ».

L'arrêt est ainsi rédigé :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, ensemble les articles 2052 du Code civil, 3 de la loi du 9 juillet 1991, modifié par celle du 22 novembre 1999, 1441-4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la compétence des notaires ne s'oppose pas à ce que le juge saisi sur requête donne force exécutoire à une transaction opérant transfert de droits immobiliers, conférant ainsi judiciairement à celle-ci un caractère authentique, permettant son enregistrement et sa publication sous réserve du respect des dispositions régissant la publicité foncière ;

Attendu que, par transaction du 26 août 2003, les époux X... ont déclaré acquiescer au montant de la créance de la Société GE Capital Bank pour une somme de 99 435,36 euros et faire dation en paiement en pleine propriété aux époux Y... d'un bien immobilier sur lequel la banque avait engagé une procédure de saisie immoblière ; que les époux Y... ayant versé la somme représentant le montant de la créance due à la banque, cette dernière les a subrogés dans ses droits au titre des versements effectués, a renoncé à la poursuite de saisie immobilière, donné mainlevée de l'inscription de privilège de vendeur et de prêteur de deniers et procédé à la radiation du commandement de saisie immobilière ; que les parties à la transaction ayant demandé son homologation, elle leur a été refusée par ordonnance du 3 octobre 2003, non rétractée le 14 octobre 2003, confirmée par arrêt du 25 février 2004 ;

Attendu que pour refuser de conférer la force exécutoire à une transaction valant cession de droits réels immobiliers, la cour d'appel a retenu qu'il existait un monopole des notaires pour recevoir les contrats devant revêtir un caractère authentique et que si ce monopole n'est pas absolu, ce n'est qu'à titre exceptionnel que la loi permet à un officier public ou à un fonctionnaire spécialement désigné de recevoir un acte relevant de la volonté des parties, que quelles que soient les garanties que présente un accord intervenu devant un avocat, il ne s'agit pas d'un acte authentique ; que la forme authentique étant requise pour permettre la publicité d'un contrat entrainant la cession convenue, l'accord du 26 août 2003 ne pouvait être publié ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

La Cour de Cassation censure alors la cour d'Appel d'Aix-en-Provence qui a retenu d'une part qu'il existait un monopole des notaires pour recevoir les contrats devant revêtir un caractère authentique et que si ce monopole n'était pas absolu, ce n'est qu'à titre exceptionnel que la loi permet à un officier public ou à un fonctionnaire spécialement désigné de recevoir un acte relevant de la volonté des parties, et d'autre part que quelles que soient les garanties que présente un accord intervenu devant un avocat, il ne s'agissait pas d'un acte authentique.

La Cour de Cassation renvoie alors la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Lyon qui rendra une décision reprenant l'argumentaire de la Cour de cassation, à savoir que les ventes ne sont pas le monopole des notaires, que les avocats lorsqu'ils le demandent, en invoquant l'article 1441-4 du code de Procédure Civile, peuvent rédiger des actes qui auront force exécutoire au même titre qu'un acte notarié.

La cour d'appel de Lyon a rendu son arrêt en ce sens :

Attendu que la cour relève que la compétence des notaires ne s'oppose pas à ce que le juge saisi sur requête donne force exécutoire à une transaction opérant transfert de droits immobiliers, conférant ainsi juridiquement à celle-ci un caractère authentique, permettant son enregistrement et sa publication sous réserve du respect des dispositions régissant la publicité foncière,

qu'il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de conférer force exécutoire à la transaction du 26 aout 2003, en toutes ses dispositions et, en particulier, en ce qu'elle prévoit le transfert de la grosse exécutoire à intervenir aux services de l'enregistrement compétents pour permettre la publicité foncière du protocole et de la décision lui donnant force exécutoire ;

qu'il y a lieu de préciser que la transaction du 26 août 2003 en question sera, à cette fin, annexée à la minute et aux expéditions de la présente décision...

conclusion:

Il ne nous reste plus qu'à utiliser l'article 1441-4 du Code de Procédure Civile pour faire trembler les notaires et ainsi, avec l'appui de la jurisprudence de la Cours de Cassation, s'immiscer dans ce secteur jusque là protégé que sont les ventes amiables immobilières.

Cour de Cassation, première chambre civile du 16 mai 2006, n°04-13467

(Article rédigé en collaboration avec Maître Frédéric KIEFFER, spécialiste des voies d'exécution et saisie immobilière).

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