carole.ghibaudo

Par carole.ghibaudo le 08/04/08
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Le 17 janvier 2008, la Première Chambre de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressant la responsabilité médicale, et plus précisément, celle d'un chirurgien dentiste qui invoquait la faute du patient pour s'exonérer de sa responsablité.


Le cas d'espèce :

Un patient opéré en vain d'une extraction de dent en Martinique, présentant des saignements et sifflements dans sa narine droite, avait décidé de rentrer en métroppole pour se faire enlever définitivement cette malencontreuse dent.

La cause de ses symptômes étant une perforation du sinus, le patient avait décidé d'engager la responsabilité de son chirurgien.

La Cour d'Appel, tout en condamnant le médecin, avait cependant retenu un partage de responsablité du fait de la faute du patient en raison du rique pris par le voyage en avion, les conditions de transfert (la climatisation et les variations d'altitude) ayant joué un rôle dans l'apparition de la "sinusite".

Dans un arrêt n°06-20107 en date du 17 janvier 2008, la Cour de Cassation casse l'arrêt au motif que seule la faute du patient peut exonérer totalement ou partiellement le médecin de sa responsabilité, en l'espèce le retour en métropole ne présentait pas un caractère fautif.

Par carole.ghibaudo le 07/04/08
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Personnaliser ses courriers par des timbes à l'effigie des Avocats, c'est désormais possible.

Certes, le site de La poste permettait de le faire depuis longtemps, mais cela n'avait pas été mis en pratique. C'est désormais chose faite, grâce aux logos que nous offre le CNB et à l'initiative prise par Me Nicolas Creisson, que je relaye aujourd'hui.

Par carole.ghibaudo le 04/04/08
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Aujourd'hui c'est vendredi ! Et comme veut la tradition, le vendredi, tout est permis.

Je feuillette ma liste de messages laissés à mon secrétariat. La journée est prometteuse, il fait toujours beau, un soleil radieux, un ciel sans nuage. Et soudain, l'horreur, la catastrophe !

Alors que la lecture des messages m'inspirait les réflexions suivantes :

- Tiens, ce client a appelé, il faut que je le rappelle ;

- Tiens, ce confrère a appelé de si loin ? C'est sympa, je le rappelle de suite (oui, de suite, c'est une expression du sud, c'est "tout de suite" en racourci) ;

Et là, misère, horreur, la lecture de ce message me glace !!! Enfin, m'exaspère plutôt ! Et la seule réflexion qui me vient est la suivante :

- Nooooon pas moi !!! Mais pourquoi me gacher la journée avec un message pareil.

Le message était le suivant :

" la société "sans aucun doute" veut ABSOLUMENT que vous les rappeliez pour avoir des informations sur un dossier xxxxxxx car Madame xxxxxxx les a contacté, et ils veulent avoir des renseignements sur l'état actuel du dossier. Et ça insiste, et ça s'accroche comme les teignes, ça a déjà laissé deux messages en l'espace d'un après midi.

La seule réponse possible qui m'est venue :

"Les règles déontologiques de ma profession m'interdisent de donner le moindre renseignement sur un dossier en cours, surtout à ce type de "société", aussi il convient de voir directement avec ma cliente dont je tiens à préciser que je réprouve la démarche".

Espérons qu'ils ne viendront pas parasiter mon paisible travail d'un vendredi ordinaire.

Autre réflexion qui s'impose : pauvre cliente, contrairement aux apparences malheureuses qui font passer les avocats pour des incompétents, ce qui est totalement inacceptable, ce genre d'émission ne va pas servir sa cause.

Si elle "doute" de mon travail, pourquoi ne pas me décharger ?

Par carole.ghibaudo le 02/04/08
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Un arrêté du 29 février 2008, publié au Journal officiel du 1er avril 2008, propose un modèle de la déclaration préalable que doit effectuer le vendeur d'un fonds artisanal, ou de commerce, ou d'un bail commercial, situé dans « un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité », à destination de la commune qui dispose d'un droit de préemption en vertu de la loi PME du 2 août 2005 (L. n° 2005-882, art. 58 : JO 3 août 2005, p. 12639 ; JCP N 2006, 1101, étude P.-M. de Girard et Ch.-A. de Pascaud).

Cette déclaration préalable devra être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'État sous le numéro CERFA 13644*01 et disponible en ligne ici

Source

A. 29 févr. 2008 : JO 1 avr. 2008, p. 5408

dépêches du jurisclasseur.

Par carole.ghibaudo le 02/04/08
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A propos de l'arrêt n°06-16.537 rendu par la cour de Cassation le 23 octobre 2007.

Lire la suite ici.