carole.ghibaudo

Par carole.ghibaudo le 28/01/10
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La jurisprudence administrative constante retient qu'en matière de réparation du dommage subi par le patient à la suite d'une faute médicale, le quantum du préjudice réparable est apprécié proportionnellement au dommage subi. Le Conseil d'Etat illustre ce principe dans un arrêt du 24 juillet 2009 n°306842.

Le cas d'espèce :

Un enfant âgé de trois ans, a été hospitalisé le 11 septembre 1997 au service de pédiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE SENS, à la suite de douleurs abdominales persistantes qui s'accompagnaient de fièvre et d'anomalies biologiques.

Son état s'étant apparemment amélioré, l'enfant a été autorisé à quitter l'hôpital le 13 septembre 1997. À la suite de nouvelles douleurs apparues le 6 octobre 1997, il a été admis le 9 octobre 1997 aux urgences de l'hôpital Necker à Paris ; que les différents examens pratiqués ont mis en évidence l'existence d'une lésion tumorale occupant la totalité du foie gauche avec envahissement des voies biliaires, ainsi que la présence de cellules malignes dans la moelle osseuse et une rupture tumorale favorisant la diffusion de ces cellules malignes dans la cavité péritonéale. Malgré de multiples traitements, ce rhabdomyosarcome hépatique a entraîné le décès de l'enfant le 18 décembre 1999.

La responsabilité du premier centre hospitalier est engagée. Le Tribunal administratif de Dijon et la Cour Administratif d'Appel de Lyon retienne la responsabilité du centre hospitalier pour faute.

Cependant, le Conseil d'État annule l'arrêt de la Cour d'Appel sur le quantum du préjudice en retenant que la faute ayant consisté à ne pas pratiquer une échographie abdominale lors de l'hospitalisation avait fait perdre à l'enfant une chance limitée mais réelle de survie et de guérison.

Ainsi la cour a commis une erreur de droit en mettant à la charge de l'établissement la réparation intégrale des conséquences de la dégradation de l'état de santé de l'enfant et de son décès.

Le Conseil d'État condamne alors l'établissement à réparer non l'entier préjudice équivalent à la chance perdue de survie et de guérison, mais à proportion de 30 %.

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Recyclage éclectique...

La pluie, le froid, même pas la neige, ont eu raison de moi en ce début de janvier. Pas un seul petit morceau de fleur à prendre en photo. Alors puisque le temps est au recyclage en tout genre, faisons pareil en images.

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