carole.ghibaudo

Par carole.ghibaudo le 06/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 7 mois

Les questions que l'on se pose :

Le nom de l'épouse : gardera-t-elle son nom d'épouse ? l'époux doit-il y consentir ? reprendra-t-elle son nom de jeune fille ?

Le nom dans le cadre du divorce est réglementé à l'article 264 du Code Civil.

A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Le fait qu'une épouse use du nom de son mari durant le mariage est un droit d'usage. Aussi, en cas de divorce, il faut que l'ex-époux accepte que son ex-épouse puisse utiliser son nom. Cela est souvent la cas en cas d'enfant commun, pour permettre à la mère de conserver le même nom que celui de ses enfants. Cela peut se limiter à un usage professionnel si l'ex-épouse a été identifiée au cours de sa vie professionnelle sous le nom de son mari et qu'elle souhaite pouvoir le conserver. Cette utilisation peut également être limitée dans le temps, jusqu'au remariage éventuel de l'ex-épouse. Dans tous les cas, il faut que l'époux donne son accord écrit dans la convention de divorce.

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Par carole.ghibaudo le 06/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 7 mois

Les questions que l'on se pose :

La résidence séparée des futurs ex-époux ; qui garde le logement ? à qui est-il ? est-il personnel à l'un ? est-il commun aux deux ? est-il loué par les deux ?

Il y a plusieurs possibilités.

Si le logement appartient à l'un des deux époux, il est possible de prévoir la reprise de ce logement par l'époux propriétaire. Il est possible de prévoir l'usage et l'occupation du logement par l'autre époux non propriétaire, à charge pour lui de l'occuper à titre gratuit durant un temps donné ou à titre onéreux. Il serait alors amené à régler un loyer à son ex-conjoint qui serait devenu son bailleur. Un contrat de bail annexe devra être signé entre les deux époux.

Si le logement appartient aux deux époux, en l'absence de contrat de mariage, il est toujours préférable de vendre le bien avant d'envisager un divorce par consentement mutuel, car il faut toujours liquider la communauté ayant existé entre époux, et le logement fait partie de la communauté.

Les époux peuvent décider de conserver provisoirement le bien, dans ce cas, il faut se rendre chez un notaire qui rédigera une convention d'indivision pour une durée de 3 ou 5 ans.

Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, ils peuvent décider de ne pas mettre fin à l'indivision, et dans ce cas il n'y a pas besoin de vendre le bien. L'un des deux pourra le conserver, les époux s'entendront alors pour savoir si cette occupation est sujette à indemnité d'occupation. Les époux peuvent décider de louer le bien, et chacun retrouvera un nouveau logement.

Si le logement est loué, il est possible que l'un des deux époux conserve le logement, à charge pour lui de régler la totalité du loyer et charges attachées à ce logement. Il faut vérifier si le contrat de bail a été conclu au nom des deux époux ou non. Si c'est le cas, il faut être prudent car l'époux qui quitterait le logement pourrait cependant être tenu du règlement du loyer vis-à-vis de son ancien bailleur, si son ex conjoint ne réglait plus les échéances mensuelles. Aussi, il est toujours préférable de quitter le logement commun pour éviter toute difficulté.

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Par carole.ghibaudo le 02/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois

Voilà une brillante idée, celle de proposer de créer le dossier médical portable d'un patient atteint d'une affection de longue durée.

Le rapport n°2347 de Dominique TIAN déposé à l'Assemblée Nationale est disponible en suivant le lien ici et ici.