carole.ghibaudo

Par carole.ghibaudo le 25/04/10
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Dans un arrêt n°08-21058 en date du 8 avril 2010, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant l'obligation d'information à la charge du médecin sur les risques liés à l'intervention envisagée, et plus précisément lorsque le risque couru qui s'est finalement réalisé est une infection nosocomiale.

Le cas d'espèce :

Après que son médecin a pratiqué une infiltration intra-articulaire, un patient est atteint d'une arthrite septique du genou.

Il décide d'engager la responsabilité du praticien. Le Tribunal de Grande Instance de Marseille déboute le patient de sa demande. Appel est interjeté de cette décision devant le Cour d'Appel d'Aix-en Provence.

La Cour d'Appel confirme le jugement entrepris en retenant qu'en l'absence de preuve d'un défaut fautif d'asepsie imputable au praticien dans la réalisation de l'acte médical, il ne pouvait être reproché à celui-ci de n'avoir pas informé son patient d'un risque qui n'était pas lié à l'intervention préconisée.

Un pourvoi est formé.

L'arrêt est cassé sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil mais égale ment sur le fondement de l'article L.1111-2 du Code de la Santé Publique relatif à l'obligation d'information, au motif que la Cour ne pouvait, en présence d'un risque d'infection nosocomiale scientifiquement connu comme étant en rapport avec ce type d'intervention, se fonder sur la seule absence de faute du praticien dans la réalisation de celle-ci pour déterminer la teneur de son devoir d'information.

En effet, la Cour de Cassation rappelle que la question n'est pas de savoir si l'infection nosocomiale relève de la responsabilité du médecin, puisque la question posée était celle liée au contenu de l'information médicale.

La Cour considère que le risque étant connu, devait être porté à la connaissance du patient, ce qui n'avait pas été le cas.

Par carole.ghibaudo le 19/04/10
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Le ministère de le Justice a édité un outil extrèmement utile pour connaître la juridiction compétente selon le code postal ou la ville selon une carte interactive.

Voici le lien, que je place aussitôt sur ma page d'accueil.

La Justice dans votre région.

Par carole.ghibaudo le 18/04/10
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De quoi se compose la communauté légale ?

Lors de sa dissolution, voilà une question que l'on se pose quel que soit le type de divorce envisagé.

Ce sont les articles 1401 à 1403 du Code Civil qui définissent les acquêts de la communauté. L'article 1405 dudit code indique ce que sont les biens propres.

En effet, selon l'article 1401 du Code Civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Enfin selon l'article 1402 dudit Code, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

Selon l'article 1405 dudit Code, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

Ainsi, bien que la liste ne soit pas exhaustive, sont des biens communs :

- Les revenus des époux : valeurs procurées par un bien déterminé, la rémunération, les revenus du capital, les revenus de l'industrie perçues et à percevoir, l'épargne salariale, les parts sociales à l'occasion d'une activité professionnelle, les stocks options, les rémunérations en nature, les récompenses pour service rendu, l'indemnité de non concurrence, indemnité de rupture du contrat de travail représentant des salaires, indemnité de licenciement, indemnité réparant l'incapacité de travail, indemnité de départ à la retraite, l'indemnité de clientèle,

- L'épargne des revenus (allant jusqu'au livret d'épargne des enfants sauf à considérer que les époux ont voulu leur céder la propriété des sommes versées),

- L'emploi de revenus,

- Les biens meubles propres s'ils ont été confondus avec les biens issus de la communauté et pour lesquels le propriétaire a perdu le titre de propriété,

- Les fruits et revenus des propres,

- La plus value d'un propre,

- Les gains et lots,

- Les produits de création de l'esprit,

- La valeur patrimoniale des clientèles civiles,

Ne sont pas des biens communs :

- la rente acquise dans le cadre de l'indemnisation d'un préjudice corporel ou moral,

- indemnité née de la rupture du travail relative à un préjudice moral,

- indemnité réparant un préjudice corporel,

- toute pension alimentaire,

- le droit à la retraite,

- pension d'invalidité,

- les redevances d'exploitation des oeuvres de l'esprit après la dissolution du mariage.

Article publié sur les news d'UXORYS (news n°6), mon site de divorce par consentement mutuel.

Par carole.ghibaudo le 18/04/10
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Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soulever une exception d'inconstitutionnalité dans une procédure pour faire juger par le Conseil Constitutionnalité la constitutionnalité d'une loi à la Constitution.

Dans le cadre d'un contentieux, par un arrêt n°329290 en date du 14 avril 2010, le Conseil d'Etat renvoie au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution, d'une part, des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, issues du premier et du troisième alinéas du I de l'article 1 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et codifiées par les dispositions du 1. du II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et d'autre part, des dispositions du 2. du II. de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, reprises du dernier alinéa du I de l'article 1 de loi du 4 mars 2002.

Le Conseil d'Etat sursoit à statuer sur le recours qui lui est soumis dans l'attente de la décision du Conseil Constitutionnel.

Ce recours semble remettre en cause la loi Kouchner en ce qu'elle avait voulu limiter les effets de l'arrêt PERRUCHE et notamment l'indemnisation d'un préjudice du seul fait de la naissance. Mais il remet surtout en cause les dispositions de la loi du 11 février 2005 qui avait atténuer les errements de l'article 1er de la loi Kouchner.

Au vu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, les juridictions françaises judiciaires et administratives étaient entrées en résistance sur l'interprétation à donner à l'article 1er de la loi du 4 mars 2002. L'interprétation qui en avait été donnée par la juridiction européenne rendait sans effet ces dispositions et permettait d'indemniser un préjudice du seul fait de la naissance pour les instances engagées après l'entrée en vigueur de la loi mais dont le fait générateur était antérieur.

Ainsi, l'application de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 semblait écartée, et l'exception du principe de constitutionnalité semblait opportune, mais il ne s'agit pas de la question posée puisque l'exception concerne le loi du 11 février 2005.

en effet, l'opportunité de soulever la même exception pour le troisième alinéa de l'article L.114-5 du code de l'action sociale et des familles, et les dispositions du 2. du II. de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 semble moins évidente car c'est justement sur la base de ces dispositions que le principe de l'indemnisation de familles avaient été rendues possibles.

Pour connaître l'issue de ce débat, il faudra attendre la décision du Conseil constitutionnel dans les mois à venir. La question se pose de savoir si les conséquences seront celles attendues par les familles concernées puisque à la lecture des décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, peut-être que le séisme attendu ne se produira pas.

A suivre.

Rappel d'une de mes publications précédentes sur le sujet : l'arrêt Perruche et ses conséquences.

Par carole.ghibaudo le 18/04/10
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avr
18

On me voit

Par carole.ghibaudo le 18/04/10
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Par carole.ghibaudo le 18/04/10
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L'année 2010 est celle du retour en force des couleurs acidulées. Tout est multicolore. Cela passe par le bleu turquoise, le vert anis, le vert chlorophylle, le rose fuchsia, le rose layette, le orange, humm, le violet, le jaune. Et lorsque l'on déambule sans objectif particulier à travers les espaces dédiés à la cuisine et que l'on se retrouve face à une petite boite contenant 12 caissettes à muffins aux teintes printanières, aucune résistance n'est alors possible.

Une surprise agréable vous attend à l'intérieur, la recette des muffins que le packaging ne permettait pas de soupçonner.

Alors voici ce que ça donne :

Les ingrédients :

- 280 grammes de farine,

- 1 cuillère à soupe de levure,

- ½ cuillère à café de sel,

- 2 cuillères à soupe de sucre,

- 250 millilitres de lait,

- Un oeuf,

- 60 milligrammes de beurre fondu.

La mixture :

Il faut tout d'abord mélanger la farine la levure le set et le sucre. Je n'ai mis que la farine le sucre et un sachet de levure, évitant le sel par principe, même s'il a des propriétés en cuisine sur la conservation ou la levée de la pâte, mais après tout je ne suis pas chef, je fais un peu ce que je veux.

Ensuite, on ajoute l'oeuf, le beurre fondu et le lait, on mélange et c'est fini, il suffit de remplir les caissettes de cette préparation.

J'ai décidé de recycler une banane qui gisait dans la corbeille de fruits, et le chocolat de pâques pour lequel la gloutonnerie des premiers jours a laissé place à un sentiment de culpabilité à l'idée de ce pas réussir à finir ces offrandes pascales. J'ai ainsi rajouté un morceau de banane et de chocolat dans chacune des caisses. Comme il me restait de la pâte, j'ai rempli un autre moule, sans banane. Et bien c'est plus fade, les muffins parfumés sont incontestablement meilleurs !

Et le résultat : un régal, très bien ces petites caissettes poppie !

Par carole.ghibaudo le 12/04/10
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Créées en 2007, à l'initiative du Docteur Christophe Ghibaudo, Urologue à Grasse, les Rencontres médico-Juridiques ont pour vocation de faciliter le dialogue, l'échange de points de vue entre des professionnels que les intérêts opposent souvent, à savoir médecins juristes et experts, d'informer, de partager les connaissances de chacun sur des sujets "médico-juridiques" d'actualité.

Cette année, l'attention sera portée sur les aspects éthiques et juridiques de la castration chimique chez les violeurs récidivistes.

Je reviendrai pour vous annoncer la date arrêtée de cet evènement qui devrait se tenir en septembre 2010.

L'innovation de cette année est l'appel à communication qui est lancé. Les orateurs intéressés par le thème et souhaitant intervenir peuvent me contacter par l'intermédiaire de ce blog en postant un message par le volet "M'écrire".

A vos plumes !